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unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2 Reglement interieur decheteries 2024 officiel
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2 Reglement interieur decheteries 2024 officiel)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
RÉGLEMENT INTERIEUR DES DECHETERIES
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES DEUX RIVES
ADOPTÉ PAR DÉLIBÉRATION N°
1. Préambule
Les Déchèteries de Prouxet à Valence d’Agen et de Mesples à Lamagistère couvrent le territoire de la Communauté de Communes des deux rives (CC2R) regroupant les Communes figurant en Annexe I.
2. Objet et champ d’application
Le présent Règlement Intérieur a pour objet de définir l’ensemble des règles d’utilisation des déchèteries gérées par la CC2R.
Les dispositions du présent règlement s’imposent à tous les utilisateurs du service.
3. Régime juridique
Les déchèteries sont des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumise à la loi du 19 juillet 1976. Elles sont rattachées par Décret n° 2012-384 à la rubrique n°2710 (installation de collecte de déchets apportés par le producteur initial de ces déchets) de la nomenclature des ICPE. Au regard des quantités collectées, les déchèteries de notre territoire sont soumises au régime de l’enregistrement et respectent les prescriptions édictées par les arrêtés du 11 mai 2017 pour Prouxet et du 15 mars 2024 pour Mesples.
4. Définition et rôle de la déchèterie
La déchèterie est une installation aménagée, surveillée et clôturée où les usagers peuvent apporter certains matériaux (voir liste à l’article 9 du présent règlement) qui ne sont pas collectés par le circuit de ramassage ordinaire des ordures ménagères, du fait de leur encombrement, quantité ou nature, conformément au règlement de collecte en vigueur.
Ces déchets doivent être triés et répartis dans les contenants spécifiques afin de permettre une valorisation maximale des matériaux. Les panneaux de signalisation sur site et les indications des agents d’accueil doivent être suivis.
Le tri est obligatoire sur l’ensemble des déchèteries.
La déchèterie permet de :
limiter la pollution due aux dépôts sauvages et aux déchets ménagers spéciaux,
évacuer les déchets non pris en charge par les collectes traditionnelles dans de bonnes conditions d’hygiène et de sécurité,
favoriser au maximum le recyclage et la valorisation des matériaux, dans les meilleures conditions techniques et économiques du moment, tout en préservant les ressources naturelles,
sensibiliser l’ensemble de la population aux questions de respect de l’environnement et à l’interdiction du brûlage des déchets à l’air libre,
encourager la prévention des déchets par le réemploi de certains déchets en lien avec le programme local de prévention des déchets. 5. Localisation des déchèteries
Le présent règlement est applicable aux déchèteries suivantes :
Nom Adresse Plan d’accès
Déchèterie de
Prouxet
Z.I. Prouxet
82400 Valence d’Agen
Déchèterie de
Mesples
Lieu dit Mesples
82360 Lamagistère
6. Jours et heures d’ouverture
L’accès aux déchèteries est autorisé aux horaires suivants :
Pour toute année (sauf la période estivale ) :
Déchèterie Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi
Prouxet 9h - 12h 9h – 12h 9h – 12h 9h – 12h 9h – 12h 9h – 12h
14h – 18h 14h – 18h 14h – 18h 14h – 18h 14h – 18h 14h – 17h
Mesples 8h30 -
12h
8h30 - 12h 8h30 - 12h 8h30 - 12h 8h30 - 12h Fermé
13h30 -
17h
13h30 - 17h 13h30 - 17h 13h30 - 17h 13h30 - 17h Fermé
Pour la période estivale (du lundi de la semaine 25 au samedi de la semaine 37) :
Déchèterie Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi
Prouxet 8h - 15h 8h - 15h 8h - 15h 8h - 15h 8h - 15h 8h - 15h
Mesples Pas de changement
Les déchèteries de la CC2R sont fermées les dimanches et les jours fériés. En cas de conditions météorologiques défavorables (verglas et neige notamment) ou de travaux, la collectivité se réserve le droit de fermer les sites aussi longtemps que nécessaire.
En dehors des horaires ci-dessus, l’accès aux déchèteries est formellement interdit, la CC2R se réserve le droit d’engager des poursuites envers les contrevenants pour violation de propriété privée.
7. Affichage
Le présent Règlement intérieur est consultable sur simple demande auprès des agents d’accueil.
Les heures et jours d’ouverture, ainsi que la liste des matériaux, objets ou produits acceptés et les tarifs des apports des professionnels, sont affichés à l’entrée de la déchèterie. Il est aussi consultable sur le site internet de la CC2R .
Un dispositif permanent d’affichage et de signalisation informe le public sur les obligations de circulation, les consignes de sécurité et de dépôt des déchets.
8.Conditions d’accès à la déchèterie de Prouxet
L’accès des usagers (uniquement particulier) :
L’accès de la déchèterie de Prouxet est gratuit pour les particuliers.
L’accès est réservé :
aux particuliers : pour les habitants résidant ou disposant d’une résidence secondaire sur le territoire de la CC2R (cf. annexe I),
Les habitants résidant sur un territoire limitrophe ayant conclu une convention avec la CC2R, l’accès est autorisé aux mêmes conditions.
Les professionnels , associations , entreprises d’insertion et services techniques des communes de la CC2R sont interdits à Prouxet, la déchèterie de Mesples leur est réservée.
L’accès à la déchèterie est interdit à toute personne non déposante ainsi qu’à tout récupérateur éventuel non autorisé (sauf les personnes ayant un accord de visite pédagogique, le personnel, les élus de la collectivité et usagés autorisés par la CC2R) et aux usagers dépositaires de déchets non conformes aux caractéristiques des déchets admis pour la déchetterie.
L’accès des véhicules
Seuls les véhicules suivants peuvent accéder à la déchèterie :
Véhicules légers (voitures, utilitaires, en location ou en prêt) avec ou sans remorque ;
Véhicules à moteur à deux ou trois roues et les vélos avec ou sans remorque ;
Tout véhicule de largeur carrossable inférieur ou égale à 2,25 m d’un Poids Total Autorisé en Charge (PTAC) inférieur ou égal à 3,5 tonnes non attelés ;
Tous les véhicules nécessaires à l’exploitation du site.
L’accès est interdit aux tracteurs, engins de chantier ou de manutention quel que soit leur PTAC (sauf ceux nécessaires à l’exploitation du site).
L’agent de déchèterie peut refuser l’accès à un usager dans les cas suivants :
Si l’usager descend de son véhicule avec ses déchets et a refusé de patienter dans la file d’attente
Si l’usager arrive dans les 10 minutes précédant la fermeture avec un chargement important qui ne permettrait pas un tri correct avant la fermeture du site. La circulation dans l’enceinte des déchèteries doit se faire dans le strict respect du code de la route et de la signalisation mise en place.
Les véhicules professionnels sont interdits sur le site sauf ceux transportant des déchets n’ayant aucun lien avec l’activité professionnelle de la société. A défaut, ils seront renvoyés vers le site des professionnels à Mesples.
Le stationnement des véhicules des usagers n’est autorisé que pour le temps du dépôt des déchets dans les bennes, et ne doit pas entraver la circulation sur les voies de la déchèterie.
Les usagers doivent quitter la plate-forme dès le déchargement terminé afin d’éviter tout encombrement sur le site de la déchèterie.
Le contrôle d’accès
Une carte individuelle d’accès valable pour l’ensemble des déchèteries gérées par la CC2R est délivrée gratuitement aux usagers (une carte par foyer). Cette carte est délivrée sur présentation d’un justificatif de domicile à l’agent d’accueil.
Les personnes refusant de présenter physiquement la carte d’accès ne seront pas autorisées à déposer leurs déchets.
A chaque utilisation de la carte d’accès, les heures de passage, le nom de l’utilisateur ainsi que la nature et le volume estimé des déchets seront enregistrés. L’utilisa teur autorise l’exploitation de ces données par la collectivité pour établir des statistiques et la facturation du service. Les fichiers informatiques ne seront utilisés qu’à des fins statistiques, interne à la collectivité.
8 Bis. Conditions d’accès à la décheterie de Mesples
L’accès des usagers ( Particuliers ou Professionnels ) :
L’accès de la déchéterie de Mesples est gratuit pour les particuliers et payant pour les professionnels.
L’accès à la décheterie est réservé :
aux particuliers : pour les habitants résidant ou disposant d’une résidence secondaire sur le territoire de la CC2R (cf. annexe I), et uniquement pour les déchets verts, les déchets inertes et la ferraille.
aux professionnels : pour les entreprises dont le siège social est situé sur le territoire de la CC2R et aux entreprises justifiant d’un chantier sur le territoire (devis signé),
aux associations ou entreprises d’insertion au même titre que les particuliers ,
aux services techniques des collectivités adhérentes de la CC2R .
Cas particuliers, conditions d’accès :
Les habitants résidant sur un territoire limitrophe ayant conclu une convention avec la CC2R , l’accès est autorisé aux mêmes conditions.
L’accès à la déchèterie est interdit à toute personne non déposante ainsi qu’à tout récupérateur éventuel non autorisé (sauf les personnes ayant un accord de visite pédagogique, le personnel, les élus de la collectivité et usagés autorisés par la CC2R ) et aux usagers dépositaires de déchets non conformes aux caractéristiques des déchets admis pour la déchetterie.
De même l’accès sera refusé à tout professionnel n’ayant pas acquitté sa dernière facture de déchetterie. L’accès des véhicules
Tous les véhicules sont acceptés sur la déchèterie de Mesples.
L’agent de déchèterie peut refuser l’accès à un usager ou un professionnel dans les cas suivants :
Si l’usager ou professionnel descend de son véhicule avec ses déchets et a refusé de patienter dans la file d’attente
L’usager ou professionnel déchargeant ses déchets à proximité et effectuant plusieurs passages à la déchetterie car son véhicule n’est pas accepté en déchèterie
Si l’usager ou professionnel arrive dans les 10 minutes précédant la fermeture avec un chargement important qui ne permettrait pas un tri correct avant la fermeture du site.
La circulation dans l’enceinte des déchetteries doit se faire dans le strict respect du code de la route et de la signalisation mise en place.
Les particuliers utilisant un véhicule professionnel pour déposer des déchets personnels devront pouvoir justifier de la durée d’utilisation du véhicule (autorisation de la société d’utiliser le véhicule de société à titre personnel).
Les professionnels utilisant un véhicule de société pour déposer des déchets personnels devront pouvoir justifier du dépôt de leur déchets professionnels dans une filière agrée (copie des factures). A défaut, le dépôt de leurs déchets sera considéré et facturé comme des déchets issus de leur activité professionnelle.
Le stationnement des véhicules des usagers n’est autorisé que pour le temps du dépôt des déchets dans les conteneurs, et ne doit pas entraver la circulation sur les voies de la déchetterie.
Les usagers doivent quitter la plate-forme dès le déchargement terminé afin d’éviter tout encombrement sur le site de la déchetterie.
Le contrôle d’accès
Une carte individuelle d’accès valable pour l’ensemble des déchèteries gérées par la CC2R est délivrée gratuitement aux usagers (une carte par foyer) par la CC2R .
Les personnes refusant de présenter physiquement la carte d’accès ne seront pas autorisées à déposer leurs déchets.
A chaque utilisation de la carte d’accès, les heures de passage, le nom de l’utilisateur ainsi que la nature et le volume estimé des déchets seront enregistrés. L’utilisateur autorise l’exploitation de ces données par la collectivité pour établir des statistiques et la facturation du service. Les fichiers informatiques ne seront utilisés qu’à des fins statistiques, interne à la collectivité.
Démarche à suivre pour la délivrance de la carte d’accès :
Les particuliers
Les usagers particuliers doivent posséder une carte d’accès pour justifier de leur appartenance à la collectivité.
Au premier passage en déchetterie, l’usager particulier doit compléter le formulaire de renseignements et présenter les justificatifs demandés :
justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d’électricité, impôts),
pièce d’identité,
La carte d’accès sera donné immédiatement à la déchetterie . Les cartes donnent le droit a aces au 2 déchetterie (Prouxet et Mesples ).
A chaque apport les usagers doivent se présenter à l’agent d’accueil pour vérifier leur inscription et présenter les déchets. Un pré-tri par matériaux doit obligatoirement être effectué par les usagers à leur domicile afin d’éviter d’encombrer les quais de la déchèterie.
Les professionnels :
L’accès à la déchèterie de Mesples est réservé aux artisans, commerçants, entreprises résidant sur le territoire des Communes listées en Annexe I. Les communes ont elles aussi un accès réservé.
L’accès est toutefois élargi aux professionnels extérieurs pour la réalisation d’un chantier dont le maître d’ouvrage réside dans l’une des communes indiquées. Dans ce cas, les limites et tarifs de l’Annexe II sont applicables. La franchise n’est pas applicable. Toutes justifications utiles devront être apportées (devis signé).
Les usagers professionnels doivent posséder une carte d’accès professionnel pour justifier de leur identité et pouvoir établir un suivi personnel de chaque apport.
Les dépôts des professionnels sont soumis à une tarification spéciale figurant en annexe II au présent règlement.
Au premier passage en déchèterie, le professionnel doit compléter le formulaire de renseignements et présenter les justificatifs demandés :
justificatif d’activité professionnelle permanent ou temporaire (k-bis), une pièce d’identité,
la carte grise de chaque véhicule pour lequel il demande un accès. et un chèque du montant de la cotisation annuelle.
Le badge d’accès sera délivrée immédiatement .
9. Les déchets acceptés
Les usagers sont tenus de connaître la nature des déchets qu’ils apportent.
La liste des déchets admis n’est pas définitive, de nouvelles filières peuvent être mises en place ultérieurement. Les dépôts des déchets acceptés doivent respecter les consignes de tri et de dépôt indiqués.
Les déchets doivent impérativement être triés par nature et déposés dans les casiers ou box sous les directives et le contrôle de l’agent d’accueil.
Le dépôt de certains de ces déchets peut faire l’objet de conditions particulières indiquées par l’agent d’accueil ou affichées sur le site.
Sont acceptés les déchets suivants :
Type de déchets Détail Consignes à respecter
Les déchets inertes Brique, béton, matériaux de
démolition, terre non polluée,
cailloux , verre , vitre …
le fibro-ciment (plaques ou
tuyaux) sont interdits. Aucun
plastique, papier, bois, ferraille.
Les végétaux Branchages, tonte de gazon, fleurs
fanées…
Pas de sacs ni de pots. Type de déchets Détail Consignes à respecter
Les déchets
d’ameublement
Meubles multi-materiaux, mobilier de
jardin, literie, canapé …
Benne multi matériaux. Le
démontage des meubles au
préalable est souhaitable.
Les cartons Gros et petits cartons. Les cartons doivent être vidés et pliés. Cartons souillés
interdits.
La ferraille et les métaux
non ferreux
Fonte, aluminium, cuivre, zinc, laiton,
métal …
Les vélos doivent être orientés
vers la filière réemploi.
Les emballages en verre Bouteilles , pots , petite vitre et
bocaux.
Les couvercles et bouchons
doivent être retirés.
Le bois brut, traité et de
meuble.
Traité et non traité : palettes,
planches de coffrage, volige ,
meuble 100 % en bois, mobilier
100 % bois ….
Les bois traités à la créosote ou
au sel métallique sont interdits :
poteaux téléphoniques et
électriques, traverses de
chemin de fer, écrans
acoustiques, piquets de vigne
et d’arboriculture.
Les papiers Journaux, revues, magasines Les papiers déchiquetés ou plastifiés sont autorisés.
Les huiles minérales
usagées
Huile de vidange, minérales et
synthétiques.
A vider dans la cuve dédiée. Ne
doit pas contenir d’eau ni
d’autres liquides.
Les déchets diffus
spécifiques (DDS)
Tous types de produits de jardinage,
bricolage ou entretien : peintures,
solvants, phytosanitaires, aérosols…
Même les contenants vides
doivent être triés. Les déchets
doivent être identifiables,
fermés et ne pas présenter de
fuites.
Les déchets
d’Equipement Electrique
et Electronique (DEEE) +
Equipement termique
(ABJ ) + ASL
GEF : Eléments produisant du froid :
congélateur, climatiseur, cave à vin…
Les appareils électriques
peuvent être ramenés en
magasin lors de l’achat d’un
équipement identique. Les
réfrigérateurs et congélateurs
doivent être vidés de leur
contenu. En aucun cas les
moteurs d’éléments produisant
du froid doivent être
démontés.
GHF : Autres gros équipements :
lave-linge, sèche-linge, fours
encastrables…
PAM : Petits appareils électriques en
mélange : à piles, fils, solaires
viseuse et tondeuse électrique ....
ECR : Écran : tablettes, télévision,
smartphones.
ASL : Article de sport et loisir : ballon
, raquette , vélo , table de ping pong
….
ABJ : Article de bricolage et de
jardin (thermique) :
tondeuse ,tronçonneuse, nettoyeur
haute pression thermique
Les ampoules et néons Ampoules portant le logo suivant : Ampoules filament et linolite à jeter avec les ordures
ménagères. Type de déchets Détail Consignes à respecter
Les cartouches d’encre Encre liquide et toners.
Les huiles végétales Huiles friture ou de cuisson Doivent être déposées avec leur contenant dans le
présentoir prévu.
Les Déchets d’Activités
de Soins à Risques
Infectieux (DASRI)
Boîtes délivrées en pharmacies. Uniquement pour les particuliers en auto-traitement.
Vérifier la fermeture définitive
du couvercle.
Les vêtement et textiles
usagés
Vêtements, linge de maison, chiffons,
maroquinerie, chaussures.
A mettre en sacs fermés, lier les
paires de chaussures. Même les
textiles abîmés (troués ou
tâchés) doivent être déposés.
Les batteries Batteries de véhicules Contiennent de l’acide, à manipuler avec précautions.
Les piles Piles et petites batteries électriques Même les piles boutons doivent être triées.
Les radiographies Les radio uniquement Pas enveloppe , ni papier
Les bidons souillés vide Bidons huile de vidange vide , sceau
de peinture vide ...
Les bidon ou sceau en
plastic uniquement doive
être vide
Le plâtre Plaques, carreaux, poudre. Sans isolant, ni rails métalliques.
Les pneumatiques VL sans
jantes
Pneus de voiture Maximum 8 par an et par foyer.
Pneu sans jante et propre .
Les encombrants non
valorisables
Déchets ne pouvant rejoindre
aucune des autres catégories.
Les extincteurs Uniquement ceux non détériorés
les petites bouteilles de gaz Uniquement les référence 902 / 905 / 907 de chez camping gaz
10. Les déchets refusés
Catégorie refusées Filières d’élimination existantes
Ordures ménagères Collecte en bac de regroupement ou en porte à porte
Déchets putrescibles Compostage individuel ou collectif
Cadavres d’animaux/déchets
d’abattoirs
Vétérinaire ou équarrissage Art L 226-2 du code rural
Carcasses de véhicule à moteur
ou tracté1
Ferrailleurs ou autres professionnels spécialisés dans les
Véhicules Hors d’Usage
Panneaux photovoltaïques Eco-organisme SOREN
Produits radioactifs ANDRA
Pneumatiques de véhicules
agricoles ou PL
Reprise par les garagistes
Pneus VL avec jantes Démontage en garage puis dépôt autorisé (8/an) Déchets amiantés et plaques
fibrociment
Sociétés spécialisées
Chenilles d’engins Sociétés spécialisées
Médicaments Pharmacies
Produits phytosanitaires
agricoles
ADIVALOR
Extincteurs au halon Sociétés spécialisées
Engins explosifs, cartouches de
fusils non percutées
Gendarmerie
Bouteilles de gaz Reprise par les producteurs Art L.541-10-7 code de l’environnement
Cette liste n’est pas limitative. L’agent d’accueil est habilité à refuser les dépôts qui de par leur nature, leurs dimensions, leurs quantités ou leurs propriétés présenteraient un danger pour l’exploitation, pour l’environnement ou pour la sécurité.
Limitation des apports
Le dépôt maximum autorisé par les particuliers est strictement limité en volume à 3 m par ³ apport et par jour sur l’ensemble des déchèteries et à 4 apports par semaine .
L’agent d’accueil procédera à une estimation visuelle du volume des apports. Seule l’estimation de l’agent fait foi. Il est habilité à accepter ou refuser les déchets en fonction des apports.
En cas de saturation des bennes ou des contenants, le dépôt peut être refusé.
Si l’usager a un volume de déchets supérieur au volume maximal acceptable, les apports devront être échelonnés dans le temps (minimum 1 jour entre 2 apports) de manière à ne pas saturer une même benne sur la déchèterie.
Pour les quantités des déchets dangereux, l’agent de déchèterie procédera à une pesée des apports à l’aide d’une balance. L’agent est habilité à accepter ou refuser les déchets en fonction des apports.
Pour le reste des apports, l’agent de déchèterie procédera à une estimation visuelle du volume des apports. La déchèterie dispose d’un gabarit de 1 m3 au poste de l’agent pour aider si besoin à la détermination des volumes.
Tarification et modalités de paiement sur la déchèterie de Mesples
L’accès à la déchèterie pour les professionnels est payant pour certains déchets, les tarifs sont indiqués dans le tableau en annexe II. Les tarifs applicables sont votés par le conseil communautaire de la CC2R. La facturation est effectuée par la collectivité à partir des volumes enregistrés sur la déchèterie par l’agent d’accueil.
Modalités de paiement :
Les factures sont envoyées mensuellement par voie postale ou électronique.
Afin de prévenir tous litiges pouvant survenir lors de la facturation, le professionnel dispose d’un bon de pesée à chaque passage qu’il doit conservé.
Devoir et comportement des usagers
Les manœuvres automobiles et les opérations de déversement des déchets se font aux risques et périls des usagers qui restent civilement responsables des dommages aux personnes et aux biens qu’ils pourraient causer à l’intérieur du site. Les enfants de moins de 12 ans et les animaux ne doivent pas descendre du véhicule et restent sous la responsabilité du conducteur.
L’usager doit :
Se renseigner sur les conditions d’accès et de dépôt.
Se présenter à l’agent et respecter les contrôles d’accès (présentation physique de la carte d’accès).
Avoir un comportement correct et courtois envers l’agent de déchèterie. Respecter le règlement intérieur et les indications de l’agent d’accueil. Trier ses déchets avant de les déposer dans les lieux mis à sa disposition (bennes, conteneurs, plateforme).
Quitter le site après le déchargement des déchets pour éviter l’encombrement sur le site et des voies d’accès.
Respecter le Code de la route et la signalétique sur le site, manœuvrer avec prudence et arrêter le moteur lors du déchargement.
Laisser le site aussi propre qu’avant son arrivée et, au besoin, effectuer un balayage. Respecter le matériel et les infrastructures du site.
Porter une tenue décente (interdiction d’être torse nu).
En cas de saturation des bennes ou contenants, s’adresser à l’agent d’accueil afin de savoir la démarche à suivre. Tout usager qui refuse d’effectuer le tri de ses déchets peut se voir interdire l’accès aux déchèteries.
Interdictions
Il est strictement interdit aux usagers de :
S’introduire dans les contenants de déchets.
Se livrer à tout chiffonnage, récupération, fouilles .
Fumer sur le site.
Consommer, distribuer ou être sous l’influence de produits stupéfiants et/ou de l’alcool sur le site.
Pénétrer dans le local de stockage des déchets dangereux.
Pénétrer dans le local de l’agent d’accueil, sauf en cas de nécessité absolue et en lien avec les agents d’accueil.
Accéder à la zone de bas de quai réservée au service.
Accéder aux sites avec des enfants de moins de 12 ans, sauf s’ils ne descendent pas du véhicule. Dans tous les cas, ils restent sous la responsabilité et la surveillance des parents.
Accéder aux sites avec des animaux même tenus en laisse sauf s’ils restent dans le véhicule de leur maître.
Mener toute action ayant pour finalité d’entraver le bon fonctionnement de la déchèterie.
Consignes de sécurité pour la prévention des risques
Circulation et stationnement
La circulation dans l’enceinte de la déchèterie se fait dans le strict respect du Code de la route et de la signalisation mise en place. La vitesse est limitée à 10 km/h. Les piétons sont prioritaires sur les véhicules en circulation.
Le stationnement des véhicules des usagers sur le haut du quai n’est autorisé que pour le déversement des matériaux dans les conteneurs. Il est demandé aux usagers d’arrêter le moteur de leur véhicule pendant le déchargement. Les véhicules doivent être stationnés le plus prêt possible des bennes afin de permettre l’accès de plusieurs usagers à une même benne.
Les usagers doivent manœuvrer prudemment et quitter la plate-forme dès que le déchargement est terminé pour éviter tout encombrement du site. La durée du dé- chargement devra être la plus brève possible.
La circulation sur la voie publique attenante ne devra pas être bloquée. Il est fortement déconseillé de stationner le long de la route qui mène à la déchèterie avant l’ouverture du portail.
Risques de chute
Une attention toute particulière est portée au risque de chute depuis le haut de quai de déchargement sur le bas de quai. Il est impératif de respecter les gardes corps mis en place le long des quais et de ne pas les escalader, et de prendre les dispositions nécessaires pour effectuer le dépôt en toute sécurité.
L’usager doit décharger lui-même ses matériaux en faisant particulièrement attention à éviter les chutes de plain-pied et en suivant les instructions de l’agent d’accueil, la signalisation et dans le respect des infrastructures de sécurité mises en place conformément aux normes en vigueur. Il est donc strictement interdit de monter sur les murs et barrières de protection ou de rentrer dans les bennes.
Risque de pollution
Les règles de tri et de stockage suivantes sont à respecter lors du dépôt :
Conditions de stockage
Déchets Diffus
Spécifiques Réceptionnés uniquement par les agents d’accueil qui les entreposeront eux-mêmes dans le local dédié pour le stockage (à
l’exception des huiles, des lampes, des cartouches d’encre, des dé- chets d’équipements électriques et électroniques et des piles).
Les déchets dangereux doivent être conditionnés dans leur emballage d’origine et identifiés. Le contenant ne doit pas présenter de fuite ni de risque de rupture quelconque.
En aucun cas, les récipients ayant servi à l’apport des déchets dangereux ne doivent être abandonnés en vrac sur les aires de dépôt. Ils doivent être stockés dans les conteneurs spécifiques mis à disposition sur la déchetterie.
Huile de vidange Le mode opératoire de déversement des huiles est affiché sur le lieu
de dépôt et doit être lu avec attention. Il est interdit de mélanger les huiles minérales et végétales. En cas de déversement accidentel, il faut prévenir l’agent d’accueil.
En aucun cas, les récipients ayant servi à l’apport des huiles ne doivent être abandonnés en vrac sur les aires de dépôt. Ils doivent être stockés dans les conteneurs spécifiques mis à disposition sur la déchetterie.
Risque d’incendie
Tout allumage de feu est interdit, il est donc interdit de fumer dans tout l’ensemble de la déchèterie. Le dépôt des déchets incandescents (cendres, charbon de bois…) est interdit. En cas d’incendie, l’agent d’accueil est chargé :
de donner l’alerte en appelant le 18 à partir du téléphone de la déchèterie, d’organiser l’évacuation du site,
d’utiliser les extincteurs présents sur le site.
Dans le cas échéant d’une impossibilité d’agir de la part de l’agent d’accueil, l’usager peut accéder au local de l’agent d’accueil pour appeler les pompiers (18).
Autres consignes de sécurité
Les usagers ne doivent pas s’approcher des engins de compactage et de chargement si ceux-ci sont en fonctionnement, et ne doivent pas déposer de déchets dans les bennes où l’engin tasse.
Surveillance du site : la vidéoprotection
Les déchèteries de la CC2R sont placées sous vidéoprotection de jour comme de nuit afin d’assurer la sécurité des agents, des usagers et des biens.
Dans ce cas, les images seront conservées temporairement. Les images de vidéoprotection seront transmises aux services de gendarmerie et pourront être utilisées en cas d’infraction au présent règlement à des fins de poursuite.
Le système de vidéoprotection sera soumis aux dispositions réglementaires de la loi du 1 janvier 1995, la loi du 6 janvier 1978 et le décret du 17 octobre 1996.
Responsabilité des usagers envers les biens et les personnes
L’usager est responsable des dommages et des dégradations qu’il peut provoquer aux biens et aux personnes sur le site.
La CC2R décline toute responsabilité quant aux casses, pertes et vols d’objets personnels survenant dans l’enceinte des déchèteries.
La CC2R n’est pas responsable en cas d’accidents de circulation, les règles du Code de la route s’appliquant.
Pour toute dégradation involontaire aux installations de la déchèterie par un usager, il sera établi un constat amiable, signé par les deux parties, dont un exemplaire sera remis à la CC2R .
Pour tout accident matériel, l’agent d’accueil devra remplir le carnet d’accident.
8. Mesures à prendre en cas d’accident
La déchèterie est équipée d’une trousse de secours contenant les produits et matériels utiles aux premiers soins et située bien en évidence dans le local de l’agent d’accueil. La personne habilitée à prendre les mesures nécessaires en cas d’accident des usagers est l’agent d’accueil. En cas d’impossibilité d’intervention de cet agent ou en cas de blessure de l’agent d’accueil nécessitant des soins médicaux urgents, contacter à partir du téléphone de la dé- chèterie le 18 pour les pompiers et le 15 pour le SAMU (112 à partir d’un téléphone mobile). Pour tout accident corporel, l’agent d’accueil devra remplir le carnet d’accident.
9. Infractions et sanctions
Tout contrevenant au présent règlement sera poursuivi conformément aux lois et règlements en vigueur.
Tout récidiviste se verra interdire l’accès à la déchèterie. Tous frais engagés par l’administration pour l’élimination des déchets abandonnés ou déposés contrairement au présent règlement seront intégralement récupérés auprès du contrevenant sans préjudice de poursuites éventuelles. Non-respect du Règlement Intérieur :
Toute action de chiffonnage ou de récupération, ou de fouille, de descente dans les bennes, de dépôt de produits interdits, ou d’une manière générale, toute action contrevenant au présent Règlement Intérieur pourra conduire à une interdiction temporaire ou définitive d’accès aux déchèteries et pourra donner lieu, si nécessaire, à des poursuites conformément à la législation en vigueur étayée ci-dessous.
En cas de déchargement de déchets non admis, les frais de reprise et de transport seront à la charge du déposant contrevenant.
Un journal de bord de tout incident survenant dans l’enceinte de la déchèterie est tenu à jour sur le site.
Rappel des dispositions pénales :
Non-respect du Règlement Intérieur :
L’article R610-5 du Code Pénal dispose que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l’amende de 38€ prévue pour les contraventions de la 1ère classe (art. 131-13 du Code Pénal). Montant qui peut être supérieur (3 000€) en cas de récidive (art. 132-11 du Code Pénal).
Infraction de dépôt sauvage :
L’article R.632-1 du Code Pénal dispose qu’est puni d’une amende de 2ème classe (150€) le fait de déposer, d’abandonner ou de jeter, en un lieu public ou privé, à l’exception des emplacements désignés à cet effet par l’autorité administrative compétente, des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet, de quelque nature qu’il soit, si ce dépôt n’est pas effectué par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation. Si le dépôt est effectué à l’aide d’un véhicule, le dépôt sauvage de déchets est puni d’une contravention de 5ème classe (1 500€). Le véhicule ayant servi ou qui était destiné à commettre l’infraction peut en outre être confisqué (art. R.635-8 du Code Pénal). Montant pouvant être porté à 3000 euros en cas de récidive.
L’encombrement de la voie publique :
Le fait d’encombrer la voie publique en y déposant ou y laissant sans nécessité des matériaux ou objets quelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage est puni de l’amende de 750€ prévue pour les contraventions de la 4ème classe, le véhicule ayant servi ou qui était destiné à commettre l’infraction peut en outre être confisqué (article R644-2 du Code Pénal).
La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, sauf s’il n’en résulte qu’un dommage léger (article 322-1 du Code Pénal).
La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes est passible de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet (article 222-17 du Code Pénal). La peine est portée à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende s’il s’agit d’une menace de mort.
Le vol et le recel de déchets (articles 311-1 et suivants et 321-1 et suivants du Code Pénal) sont respectivement punis de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende pour le premier, cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende pour le second.
L’effraction, qui consiste en une action de « forcement, dégradation ou destruction de tout dispositif de fermeture ou de toute espèce de clôture » constitue une circonstance de nature à entraîner l’aggravation de la peine (article 132-73 du Code Pénal). 10. Application
Le présent règlement est applicable à compter de son affichage sur le site et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département.
11. Modifications
Les modifications du présent règlement peuvent être décidées par la collectivité et adoptées selon la même procédure que celle suivie pour le présent règlement.
12. Exécution
La CC2R est chargé de l’exécution du présent règlement.
13. Litiges
Pour tout litige au sujet du service de la déchèterie, les usagers sont invités à s’adresser par courrier à la CC2R.
Tout litige pourra faire l’objet d’une tentative de conciliation entre les parties. Dans le cas où elle n’aboutirait pas, les litiges seront du ressort du Tribunal Administratif de Toulouse.
14. Diffusion
Le règlement est consultable sur le site de la déchèterie et sur le site internet de la CC2R.
Une copie du présent règlement peut être adressée par mail à toute personne qui en fait la demande par téléphone à la CC2R .
Approuvé, le Le Président, ANNEXE I – LISTE DES COMMUNES
AUVILLAR SAINT MICHEL
BARDIGUES SAINT PAUL D’ESPIS
CASTELSAGRAT SAINT VINCENT LESPINASSE
CLERMONT SOUBIRAN SISTELS
DONZAC VALENCE D’AGEN
DUNES
ESPALAIS
GASQUES
GOLFECH
GOUDOURVILLE
GRAYSSAS
LAMAGISTERE
LE PIN
MALAUSE
MANSONVILLE
MERLES
MONTJOI
PERVILLE
POMMEVIC
SAINT ANTOINE
SAINT CLAIR
SAINT CIRICE
SAINT LOUP ANNEXE II – TARIFICATION DES PROFESSIONNELS
Tarifs en vigueur à partir du 01/01/2024
Le montant total de la cotisation annuelle s’élève à : 50 €
Nature Tarifs
Encombrants non valorisables 200 €/Tonne
Végétaux 30 €/Tonne
Gravats 2 €/Tonne si dépôt supérieur à 3,5 Tonnes
2,50 € / passage si dépôt inférieur à 3,5 Tonnes
Bois bruts 30 € /Tonne
Bois traités 200 €/Tonne