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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP actualisation 2018
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP actualisation 2018)
Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Institutions publiques,
Liber
à
sut
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE D'EURE-ET-LOIR
Arrêté préfectoral n° DRCL-BLE-2018291-0002
Signé
par
Régis ELBEZ, Secrétaire Général de la préfecture d’Eure-et-Loir
le 18 octobre 2018
28
—
Préfecture
d’'Eure-et-Loir
DRCL- Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau de la Légalité et des Elections
Arrêté préfectoral portant actualisation du périmètre du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique et de transport scolaire de Baignolet, Bullaïnville,
Neuvy-en-Dunois,
Sancheville
et
Villiers-Saint-Orien Leur
e
Élu
» Fra
RÉBUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÊTE D'EURE-ETLOIR
PREFECTURE D’EURE-ET-LOIR Direction des relations avec les collectivités locales
Arrêté portant actualisation du périmètre du syndicat intercommunal de regroupement
pédagogique et de transport scolaire de Baignolet, Bullainville, Neuvy-en-Dunois-Sancheville
et Villiers-Saint-Orien
La préfète d’Eure-et-Loir Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-17,
L.5211-20 et
L.5711-1 et suivants ; Vu l'arrêté de la Préfète d’Eure-et-Loir n°98/2017 du
11
septembre donnant délégation de signature
au profit de Monsieur Régis ELBEZ, Secrétaire Général de la préfecture d’Eure-et-Loir ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
11890
du
12
septembre
1969,
modifié,
portant
création
du
Syndicat
Intercommunal
de
Regroupement
Pédagogique
et
de
Transport
Scolaire
de
Baignolet,
Neuvy-en-
Dunois, Sancheville ; Vu
l’arrêté
préfectoral N°DRCL-BICCL-2016343-0003
du
8
décembre
2016 portant création de
la
communauté
de
communes
Cœur de
Beauce
par
fusion
entre
la
communauté
de
communes
de
la
Beauce
de
Ianville,
la
communauté
de
communes
de
la
Beauce
d’Orgères
et
la
communauté
de
communes de la Beauce Vovéenne, à compter du 1% janvier 2017 ; Vu l’arrêté préfectoral N°DRCL-BICCL-2017051-0001
du
17 février 2017 constatant les effets de la
création
de
la
communauté
de
communes
Coeur
de
Beauce
sur
les
syndicats
intercommunaux
et
mixtes existants ; Vu
la délibération
n°2018/11
du
2 juillet
2018
du
comité
syndical
du
syndicat
intercommunal
de
regroupement
pédagogique
et
de
transport
scolaire
de
Baignolet,
Bullainville,
Neuvy-en-Dunois-
Sancheville et Villiers-Saint-Orien approuvant la modification de l’article
1% des statuts portant sur
Pactualisation de son périmètre ; Vu les délibérations des conseils municipaux des communes et du conseil communautaire membres dudit syndicat approuvant à la majorité qualifiée la modification de l’article
1% des statuts portant sur
lactualisation du périmètre du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique et de transport scolaire de Baignolet, Bullainville, Neuvy-en-Dunois-Sancheville et Villiers-Saint-Orien;
Horaires d'ouverture de la préfecture :
Lundi, mardi,
mercredi, jeudi, vendredi : 9h00-12h30
/ E4h00-16h30
(le vendredi : 16h00)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter wwwweure-et-loir. gouv.fr, rubrique "Démarches administratives"
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00
|
fl Arrête
Article
1*
:
La
modification
de
l’article
1* portant
sur
l’actualisation
du
périmètre
du
syndicat
intercommunal
de
regroupement
pédagogique
et
de
transport
scolaire
de
Baignolet,
Bullainville,
Neuvy-en-Dunois-Sancheville et Villiers-Saint-Orien est acceptée. Article 2 : Les statuts annexés au présent arrêté se substituent aux statuts précédents. Article
3:
M.
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir,
Madame
la
Sous-Préfète
de
Parrondissement de
Châteaudun,
M.
le
Directeur Départemental
des
Finances
Publiques
d’Eure-et-
Loir sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture d° Eure-et-Loir .
Chartres,
le
4 8
OCT,
20UIB
La Préfète d’Eure-et-Loir
Pour la préfète,
Le Secrétaire Général
ÉrE— Régis
ELBEZ
Copie à :
Madame la Sous-Préfète de
l'arrondissement de Châteaudun SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE REGROUPEMENT
PEDAGOGIQUE DE BAIGNOLET, BULLAINVILLE, NEUVY-EN-
DUNOIS, SANCHEVILLE ET VILLIERS-SAINT-ORIEN
Article 1% : En application des articles L 5711-1
et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est
formé entre les communes de Bullainville, Neuvy-en-Dunois, Sancheville, Villiers-Saint-Orien et la Communauté de Communes Cœur de Beauce {pour la commune d’Eole-en-Beauce pour la commune historique de Baignolet), un syndicat intercommunal qui prend la dénomination de :
Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique de Baignolet, Bullaïnville, Neuvy-en-Dunois,
Sancheville
et
Villiers-Saint-Orien
Article 2 :
Le syndicat a pour objet :
1}
Le transport des élèves des communes adhérentes en vue de favoriser le regroupement pédagogique vers Pécole de Sancheville : acquisition, entretien, assurances et fonctionnement des véhicules,
2)
L’acquisition et la distribution des diverses fournitures scolaires,
3)
L’acquisition et la mise en commun du matériel d'enseignement,
4)
L'achat de combustibles pour le chauffage des locaux scolaires,
5)
L'entretien locatif intérieur (peinture, vitrerie, ete.) et le nettoyage régulier des locaux scolaires,
6)
Les déplacements scolaires (sportifs et culturels),
7)
La
gestion
du
restaurant
scolaire
(personnel,
denrées,
combustibles,
matériel,
électricité
et nettoyage
régulier des locaux),
8)
La prise en
charge
de
la
surveillance
des
enfants
en
dehors des heures
de
classe
et du personnel
de
service, pendant la pause méridienne,
9)
Les travaux liés à des investissements relevant de la compétence du syndicat pédagogique y compris les constructions éventuelles,
10}
Les frais d'électricité et de secrétariat seront pris en charge directement par le syndicat,
11}
Les contrats d’assurance.
Article 3 : Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Sancheville. Article 4 : Le syndicat est institué pour une durée illimitée. Article 5 :
Le syndicat est administré par un comité constitué de quatre délégués titulaires et de deux délégués
suppléants
élus par les
conseils municipaux
des
communes
adhérentes
et par le
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Cœur de
Beauce
substituée
à
la
commune
d’Eole-en-Beauce
pour
la
commune
historique de Baignolet. La Communauté de Communes Cœur de Beauce est représentée par un nombre de représentants égal à celui dont disposait la commune isolément. Article 6 : Le comité élit parmi ses membres un bureau composé d’un président, de vice-présidents et d’un autre membre. Article
7 :
Le budget
du
syndicat pourvoit
à toutes
les
dépenses
prévues
à
l'article
2
et
à tous
les
frais
de
fonctionnement des services gérés par le syndicat.
Il sera alimenté par :
-
La
participation
des
communes
adhérentes
et
de
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Beauce
substituée à la commune d’Eole-en-Beauce pour la commune historique de Baignolet
-
Les subventions de l'Etat, du Département et de la Région
-
La participation des parents au restaurant scolaire Article 8
:
La contribution des communes et de la Communauté de Communes Cœur de Beauce, pour Eole-en-
Beauce,
au
prorata
des
habitants
de
la
commune
historique
de
Baignolet,
aux
dépenses
du
syndicat,
est
déterminée pour 50 % au prorata du nombre d'élèves de chacune des communes, inscrits dans les écoles au jour de la rentrée et pour 50 % au nombre d'habitants de chaque commune au dernier recensement officiel. Article 9 : Les fonctions de comptable du syndicat seront assurées par la Trésorerie de Bonneval, Article 10 : Les communes du syndicat et la Communauté de Communes Cœur de Beauce s'engagent à inscrire à leur budget les sommes mises à leur charge pour la participation aux dépenses.