Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP actualisation périmètre + siège

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP actualisation périmètre + siège Document publié le Lundi 11 février 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP actualisation périmètre + siège)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Liberté Égale » Freterrité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE D'EURE-ET-LOIR

Arrêté préfectoral n° DRCL-BLE-2019039-0002

Signé par

Régis ELBEZ, Secrétaire Général de la préfecture d'Eure-et-Loir

le 8 février 2019

28 — Préfecture d’Eure-et-Loir

DRCL - Direction des relations avec les collectivités locales

BLE - Bureau de la légalité et des élections

Arrêté préfectoral portant modification du périmètre (suite à la création de la commune

nouvelle de Saint-Denis-Lanneray par fusion des communes de Saint-Denis-les-Ponts et

Lanneray) et changement d’adresse du siège social du syndicat du Pays DunoisLien » Égalné » Frateralté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE D'EURE-EF-LOIR

PREFECTURE

Direction des relations avec les collectivités focales

Bureau de la légalité et des élections

Intercommunalité

Arrêté préfectoral portant modification du périmètre (suite à la création de la commune

nouvelle de Saint-Denis-Lanneray par fusion des communes de Saint-Denis-les-Ponts et

Lanneray) et changement d’adresse du siège social du syndicat du Pays Dunois

La Préfète d'Eure-et-Loir,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2113-1 et suivants,

L.5211-20 et L.S711-1 et suivants ;

Vu l’arrêté de la Préfète d’Eure-et-Loir n° n°36/2018 du 3 octobre 2018 donnant délégation de

signature au profit de M. Régis ELBEZ, Secrétaire Général de la préfecture d’Eure-et-Loir ;

Vu larrêté préfectoral n° 2269 du 27 novembre 1997 modifié portant création du syndicat du Pays

Dunois ;

Vu lParrêté préfectoral n° DRCL-BLE-2018212-0001 du 31 juillet 2018 portant création de la

commune nouvelle de « SAINT-DENIS-LANNERAY » par fusion des communes de Saint-Denis-les-

Ponts et Lanneray ;

Vu la délibération n° 2018-20 du 25 octobre 2018 du comité syndical du syndicat du Pays Dunois

approuvant la modification des statuts dudit syndicat suite à la création de la commune nouvelle de

Saint-Denis-Lanneray et au changement d’adresse de son siège ;

Vu les délibérations des conseils municipaux et communautaires des membres approuvant, à la

majorité qualifiée, la modification des statuts du syndicat précité ;

ARRETE :

article 1*: À compter du 1" janvier 2019, la commune nouvelle de Saint-Denis-Lanneray se

substitue, de plein droit, aux anciennes communes de Saint-Denis-les-Ponts et Lanneray au sein des

statuts du syndicat du Pays Dunois.

article 2: Le siège du syndicat du Pays Dunois se situe désormais à Châteaudun, 11 rue de la

Madeleine.

article 3 : Les statuts annexés au présent arrêté se substituent aux statuts précédents.

Place de la République — CS 86537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00

Horaires d’ouverture de la préfecture :

Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-I2h30 / 14h00-16h30 (le vendredi : 16h00)

Pour les modalités de délivrance de titres, consulter wwweure-et-loir.souv.fr, rubrique "Démarches administratives"article 4 : Monsieur Le Secrétaire Général de la préfecture d'Eure-et-Loir, Madame la Sous-Préfète de

larrondissement de Châteaudun et Monsieur le Directeur départemental des finances publiques

d’Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.

Chartres, le

0 8 FEV, 2019

La Préfète,

Pour la Préfète,

Le Secrétaire Général

D

Régis ELBEZANNEXE

SYNDICAT DU PAYS DUNOIS

STATUTS

TITRE I - CREATION, SIEGE ET DUREE DU SYNDICAT

Article Ler : Dénomination

En application de l’article L 5711-1 du code général des collectivités territoriales, il est formé entre

les communes de :

CANTON DE CHATEAUDUN : Alluyes, Bonneval, Châteaudun, Conie-Molitard, Dancy, Dangeau,

Donnemain-Saint-Mames, Flacey, Jallans, La Chapelle-du-Noyer, Logron, Marboué, Moléans,

Montboissier, Montharville, Moriers, Saint-Christophe, Saint-Denis-Lanneray, Saint-Maur-sur-le-

Loir, Saumeray, Thiville, Frizay-les-Bonneval, Villemaury, Villampuy, Villiers-Saint-Orien,

CANTON DE VOVES : Bouville, Bullainville, Gault-Saint-Denis, Neuvy-en-Dunois, Pré-Saint-

Evroult,: Pré-Saint-Martin, Sancheville,

CANTON DE BROU : Arrou, Bazoche Gouet, Brou, Chapelle Guillaume, Cloyes les Trois Rivières,

Gohory, Moulhard, Unverre, Yèvres.

Et pour les domaines de compétences que leur ont transférés les communes :

* La Communauté de Communes du Grand Châteaudun,

* [a Communauté de Communes du Bonnevalais,

un syndicat mixte qui prend le nom de :

"SYNDICAT DU PAYS DUNOIS"

Article 2 - Siège

Le siège est fixé à CHATEAUDUN, 11 rue de la Madeleine.

Toutefois, les réunions peuvent se tenir dans chacune des communes adhérentes, au choix du

syndicat.

Il peut être transféré dans un autre lieu sur simple décision du comité syndical.

Article 3 - Durée

Le syndicat est institué pour là durée nécessaire à la réalisation de son objet. Il pourra être dissout par

décision du comité syndical une année pleine après la fin de la procédure régionale des contrats de

pays.

Article 4 - Modifications statutaires

Toute nouvelle adhésion de commune ou groupement de communes sera examinée selon les

dispositions de Particle L 5212-26 du code général des collectivités territoriales.Toute modification des attributions des conditions initiales de fonctionnement ou de durée du syndicat

sera examinée selon les dispositions de l’article L 5212-27 du code général des collectivités

territoriales.

Le retrait d’un membre se fera selon les dispositions de l’article L 5212-28 à L 5212-30 du code

général des collectivités territoriales.

TITRE IL - OBJET DU SYNDICAT

Article 5 - Objet:

Le syndicat a pour objet la mise en œuvre de la procédure régionale des contrats de pays.

A ce titre, il entreprend :

1) L'étude de toutes actions utiles au développement et à l'aménagement du territoire du pays, en

liaison avec les syndicats et groupements de communes concernés dont les vocations seront

respectées et ce, en matière de :

* logement, urbanisme, cadre de vie,

* agriculture, forêt, environnement,

* activités économiques (commerce, artisanat, industrie),

* activités de loisirs, sociales, culturelles, sportives,

* services à la population,

* tourisme, accueil, patrimoine.

À cet effet, le syndicat :

* suscite et organise les réflexions d'ensemble sur les perspectives à moyen terme du développement

dans les domaines ci-dessus,

* définit le projet commun de développement du pays sous la forme d’une charte et le traduit en

programmes d'actions,

* réalise ou fait réaliser pour cela les études nécessaires à la définition des objectifs et à la

détermination des actions.

2) L'élaboration de programmes d'aménagement et de développement, conformes aux objectifs

susvisés, dans le cadre des procédures d’aménagement départementales, régionales, nationales ou

européennes, intersectorielles ou thématiques (dans les domaines énoncés au chapitre précédent).

Pour ce faire, le syndicat :

* programme et coordonne les opérations prévues au titre de ces procédures,

* détermine les maîtres d’ouvrage les plus appropriés pour la réalisation des opérations

individualisées,

* assure si nécessaire directement la maîtrise d’ouvrage de certaines opérations à dimension générale,

* veille au bon déroulement des programmes à leur évaluation.

3) L'élaboration, le suivi, l'évaluation et la révision d'un Schéma de Cohérence Territoriale à

Péchelle du Pays.

TITRE I - ORGANES ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT

Article 6 - Comité syndical

Chaque membre est représenté au sein du Comité syndical par un délégué titulaire et un délégué

suppléant (qui n’a voix délibérative qu’en l’absence du délégué titulaire), qui sont désignés par

Pinstance délibérative de la collectivité ou de l’établissement public représenté.Article 7 - Bureau

Le comité syndical élit parmi ses membres, un bureau de 18 membres au maximum dont un président,

4 vice-présidents maximum, un secrétaire et un secrétaire adjoint.

Le comité peut déléguer une partie de ses attributions au bureau, à Pexception :

* du vote du budget,

* de Papprobation du compte administratif,

* des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de

fonctionnement et de durée du syndicat,

* de l'adhésion du syndicat à un établissement public,

* de l’approbation de la charte de développement et du programme d’actions du contrat de pays.

TITRE IV - DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 8 - Budget

Les recettes du syndicat comprennent :

* la contribution des communes associées,

* le revenu des biens, meubles ou immeubles du syndicat,

* les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des associations, particuliers, en échange

d’un service rendu,

* les subventions de l’Union Européenne, de Etat, de la Région, du Département et des Communes,

* le produit des dons et legs,

* le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,

* le produit des emprunts,

# toute autre recette autorisée par les textes législatifs en vigueur.

La contribution de chacune des communes adhérentes aux dépenses supportées par le syndicat sera

calculée conformément aux règles suivantes :

a Dépenses d’administration générale et d’animation du contrat de pays : elles sont réparties entre les

communes adhérentes proportionnellement à la population, telle que définie par le dernier

recensement de la population (général ou complémentaire).

n Charges liées au financement des actions (études ou investissements) mises en œuvre par le pays,

elles sont réparties au prorata du nombre d’habitants entre les communes ayant adhéré, par voie de

délibération, à l’action ou à la procédure concernée.

Article 9 - Receveur

Les fonctions de receveur du Syndicat sont assurées par Le trésorier de CHATEAUDUN, comptable

du trésor assignataire dudit syndicat.