Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP actualisation
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP retrait CA av19
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ap modif 2023
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP Vaccination Chartre
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP 2024 20 ABROGATION
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP modif 2018
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 20240222 AP com sur
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2023 256 arrete restri
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2023 281 arrete restri
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP modif 2023 24
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ap actualisation 2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ap actualisation 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Démocratie,
Ex PRÉFET
D'EURE-
ET-LOIR
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DRCL-BLE-2023104-0002
Signé par
Yann GÉRARD, Secrétaire Général de la préfecture d'Eure-et-Loir
le 14 avril 2023
28 - Préfecture d’Eure-et-Loir
DRCL - Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau de la Légalité et des Elections
Arrêté préfectoral portant actualisation des statuts du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable de la région de Baudreville Eu PRÉFET
D'EURE-
ET-LOIR
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture / Direction des Relations avec les Collectivités Locales
Bureau de la légalité et des élections
Arrêté préfectoral portant actualisation des statuts du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable de la région de Baudreville
Le Préfet d'Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-20, L.5212-71,
L.5214-21, L.5711-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du Préfet d’Eure-et-Loir n° 15-2023 du 16 mars 2023 portant délégation de
signature au profit de Monsieur Yann GÉRARD, Secrétaire Général de la préfecture d'Eure-et-
Loir ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1406 du 4 août 1998 modifié, portant création du syndicat
intercommunal pour l'alimentation en eau potable de la région de Baudreville ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DRCL-BLE-2020041-0001 du 10 février 2020 constatant les-effets de
la prise des compétences obligatoires « eau » et « assainissement » par la communauté de
communes des Portes Euréliennes d'Ile-de-France sur les syndicats intercommunaux et mixtes
existants ;
Vu la délibération n° 20221115 du 24 novembre 2022 du comité syndical du syndicat
intercommunal pour l'alimentation en eau potable de la région de Baudreville approuvant
l’actualisation des statuts dudit syndicat ;
Vu l'absence de délibération des conseils communautaires des membres valant avis
favorable ;
ARRETE :
article 1°": L'actualisation des statuts du syndicat: intercommunal pour l'alimentation en eau
potable de la région de Baudreville est acceptée.
article 2 : Les statuts annexés au présent arrêté se substituent aux statuts précédents.
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture au public : 9h00-12h30 / 14h00 16h30 (le vendredi 16h00) : F
Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivement -
Pour toute précision, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr , rubrique "Démarches administratives" article 3: Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d'Eure-et-Loir et Monsieur le
Directeur départemental des finances publiques d’Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Chartres, le {4 AVR. 2023
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Ce
GC Yann GÉRARD ANNEXE
SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA REGION DE
BAUDREVILLE
STATUTS
Article 1er
En application des articles L 52121 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
le Syndicat Intercommunal pour l'Alimentation en Eau Potable de la région de Baudreville est
formé par les Communautés de Communes COEUR DE BEAUCE (Ardelu, Baudreville,
Gommerville, Intréville, Levesville-la-Chenard, Mérouville, Oysonville et Rouvray-Saint-Denis)
et PORTES EURELIENNES D'ILE DE FRANCE (Chatenay et Vierville).
Article 2 :
Le syndicat a pour objet la réalisation et l'exploitation des ouvrages nécessaires à
l'alimentation en eau potable des collectivités adhérentes. Il procède aux acquisitions
mobilières et immobilières nécessaires à la réalisation des travaux.
Article 3 :
Le siège du Syndicat est fixé au siège de la Communauté de Communes Cœur de Beauce - ZA
de l'Ermitage -1 Rue du Docteur Casimir Lebel - 28310 JANVILLE-EN-BEAUCE.
Article 4 :
Le syndicat est formé pour une durée illimitée.
Article 5 :
La communauté de communes Cœur de Beauce est représentée par seize délégués titulaires
et seize suppléants et la communauté de communes des Portes Euréliennes d'Ile de France
par quatre délégués titulaires et quatre suppléants. Les délégués suppléants seront appelés à
siéger en cas d'empêchement du ou des délégués titulaires.
Article 6 :
Le bureau est composé du président et de huit (8) autres membres dont un ou plusieurs vice-
présidents.
Article 7 :
La contribution des collectivités adhérentes aux dépenses du Syndicat de l’année N est
déterminée au prorata du nombre des mètres cubes d'eau mesuré aux compteurs généraux
placés à l'entrée des réseaux de distribution de chacune d'elles entre le 1er janvier et le 31
décembre de l’année N-1 sur relevé effectué par le prestataire du syndicat.
Article 8:
Les fonctions de receveur du Syndicat sont assurées par la Trésorerie de Voves-Orgères. Article 9 :
Un règlement intérieur sera établi par le Bureau et approuvé par le Comité Syndical.
Article 10 :
Les présents statuts resteront annexés aux délibérations des conseils communautaires
décidant de la transformation du syndicat.