Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2023 104 f
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - dp2024ress
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DP2025RESS
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2021 112 c
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2022 57 fi
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DP2025RESS
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2024 59 fi
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - dp2024ress
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2023 86 as
Déliberation - 2023 65 PROVISION CREANCES DOUTEUSES
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2023 105 fin provision creances douteuses b assai
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2023 105 fin provision creances douteuses b assai)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Institutions publiques,
SN
ns
BRIANÇONNAIS
f
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Thème
:
Finances Objet
:
Provisionnement
pour
créances
douteuses-
Budget
Assainissement
Pôle
: Ressources
Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 36
Présents
: 30
Nombre
de
pouvoirs
: 5
Conseil
Communautaire
du
26
sepiembre
2023
Délibération
n°2023-105
Le
26
septembre
2023
à
18 heures,
le Conseil
Communautaire
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
suite
à
la
convocation
du
20
septembre
2023
en
ia
salle
du
Conseil,
Les
Cordeliers,
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Président,
M.
Arnaud
MURGIA.
Étaient
présents
:
Arnaud
MURGIA,
Claire
BARNÉOUD,
VALDENAIRE, NUSSBAUM,
PEYTHIEU, JULEIEN,
Annie
ASTIER-CONVERSET,
Corinne
ASCHETTINO,
Michèle
SKRIPNIKOFF,
Patrick
MICHEL,
Thomas
SCHWARZ,
Francine
DAERDEN,
Jean-Pierre
PIC,
Jean-Marie
REY,
Muriel
PAYAN,
GUy
HERMITTE,
Claudine
CHRETIEN,
Pierre
LEROY,
Vincent
FAUBERT,
Corinne
CHANFRAY,
Nicolas
GALLIANO,
Catherine
BLANCHARD,
Marine
MICHEL,
Emeric
SALLE,
Gilles
PERLI,
Thierry
AIMARD,
Olivier
FONS,
Sébastien
FINE,
Jean-Pierre
MASSON,
Palricia
ARNAUD.
Étaient représentés : Emilie
GENOUX
DESMOUEINS
donnant
pouvoir
à
Corinne
CHANFRAY,
Jean-Marc
CHIAPPONI
donnant
pouvoir
à
Emeric
SALLE,
André
MARTIN
donnant
pouvoir
à
Richard
NUSSBAUM,
Maryse
XAUSA
FRANÇOIS
donnant
pouvoir
à
Olivier
FONS,
Jean-Franck
VIOUJAS
donnant
pouvoir
à
Jean-Pierre
PIC.
Abseni : Gabriel
LEON
Secrétaire
de
séance
:
Marine
MICHEL,
Délibération
n°2023-105
Page1
sur
3
AR
Prefecture
005-240500439-20230926-2023_105-DE Reçu
le 02/10/2023 Rapporteur
:
Olivier
FONS
Monsieur
le
Vice-Président
ayant
exposé
les
motifs
conduisant
à
l'examen
de
la
présente,
VU VU VU VU VU VU
CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT
les
articles
L.
2321-1
et
L.
2321-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
aux
dotations
et
aux
provisions
;
l'articte
R.
2321-1
du
Code
Générai
des
Collectivités
Territoriales
relatif
à
la
constitution
de
provisions
comptables
;
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M49
applicable
au
Budget
Assainissement
;
l'état
des
restes
à
recouvrer
de
la
période
de
2019
à
2021
transmis
par
te
Comptable
PUbIIC
;
l'avis
favorable
du
Bureau
Exécutif
du
13
septembre
2093 ;
l'avis
favorable
de
la
commission
Ressources
du
18
septembre
2023 ;
le
risque
associé
aux
créances
douteuses
susceptibles
d'être
irécouvrables
;
l'obligation
de
constituer
Une
provision
pour
créances
douteuses ;
l'état
des
restes
à
recouvrer
transmis
par
le Comptable
Public
pour
les
exercices
de
2019
à
2021
s'élève
à
1 801.61
€;
la
demande
du
Comptable
Public
de
porter
la
provision
pour
créances
douteuses
à
270.24
€
Le
Conseil
Communautaire
à
l'unanimité
:
"
Accepte
la
création
d'une
provision
pour
créances
douteuses
;
=
Fixe
le
montant
de
{a
provision
pour
créances
douteuses
à
270.24
€
(soit
15
%
des
restes
à
recouvrer
des
exercices
2019
à 2021);
"
Autorise
l'émission
d'un
mandat
au
compte
6817
« dotations
sur
dépréciations
des
actifs
circulants
»
pour
Un
montant
de
270.24
€;
Délibération
n°20233-105
Page
2 sur
3
AR
Prefecture
005-240500439-20230926-2023_105-DE Reçu
le 02/10/2023 “"
Dit
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
lors
du
prochain
conseil
communautaire
par
décision
modificative
n°2
du
Budget
Assainissement
;
"
Autorise
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
provision.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
: jour,
mois
et
an
susdits
bia
£orforme
idlerh,
Arn
0:2
OCT.
2023
é
Date
de
publication
:
Date
de
Transmission
en
Préfecture :
(:2
OCT.
2073
|
Le
délai
de
recours
contentieux
contre
la
présente
décision
peut
être
déféré
dans
un
délai
de
2 mois
au
Tribunal
Administratif
de
Marseille
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Délibération
n°2023-105
Page
3 sur 3
AR
Prefecture
005-240500439-20230926-2023_105-DE Reçu
le 02/10/2023 AR
Prefecture
005-240500439-20230926-2023_105-DE Reçu
le 02/10/2023