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unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2023D107 Développementéconomiqueetacquisitionsfoncières Redynamisati
Document publié le Jeudi 22 juin 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2023D107 Développementéconomiqueetacquisitionsfoncières Redynamisati)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé en préfecture le 05/07/2023
Reçu en préfecture le 05/07/2023
=/“Handre Lys “ar S'LOw7 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 059-245900758-20230622-2023D107-DE
DÉPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS
Séance du 22 juin 2023
L'an deux mille-vingt-trois, le 22 juin, à 19 heures et 00 minutes, les membres du Conseil
Communautaire se sont réunis à La Gorgue, 500 rue de La Lys, sur la convocation qui leur a été adressée
par Jacques Hurlus, le Président de la Communauté de communes Flandre Lys, le 16 juin.
Nombre de conseillers en exercice le jour de la séance : 42
Nombre de présents : 33
Nombre de pouvoirs : 8
Nombre de votants : 41
Etaient présent{e)s :
Mme BEURAERT Martine, M. BEZILLE Marc, M.BODART Michel, M.BOONAERT Jean-Philippe, Mme
BOULENGER Delphine, Mme BROUARD Bénédicte, M. BROUTEELE Philippe, Mme DE SWARTE Marie-
Dominique, M.DEHAENE Michel, M.DELABRE Aimé, M. DELVALLE Jean, Mme DERONNE Véronique,
Mme DUHAYON Monique, Mme DURUT Jocelyne, M.DUYCK Joël, Mme EVRARD Monique, M.FAIDUTTI
Jean-Marc, M.HENNEON François-Xavier, Mme HIEL Anne, M. HURLUS Jacques, Mme LORPHELIN
Martine, M. MAHIEU Philippe, M.MORVAN Hervé, M.MOUQUET Denis, M.PARENT Michael, Mme PLE
Sandra, M.PRUVOST Philippe, M.SÉRÉ Soarey, Mme THERON MARESCAUX Stéphanie, M.THOREZ Jean-
Claude, M.VANECLOO Serge, Mme VERHAEGHE Marie-Thérèse, Mme VILLE Augustine.
Absents excusés :
Mme BERTRAND Dorothée, procuration à M.HENNEON François-Xavier,
M. BLERVAQUE Philippe, procuration à Mme DURUT Jocelyne,
Mme DEBAISIEUX Nathalie, procuration à M.BOONAERT Jean-Philippe,
Mme FERMENTEL Geneviève, procuration à M.MOUQUET Denis,
M.FICHEUX Bruno, procuration à M.DEHAENE Michel,
Mme HERDIN Andrée, procuration à M.THOREZ Jean-Claude,
M. LAPIERRE Julien, procuration à Mme BOULENGER Delphine,
M.LORIDAN Bernard, procuration à Mme LORPHELIN Martine.
Absents :
M.RAVET Pierre-Luc.
Secrétaire de séance :
M.MOUQUET Denis. Envoyé en préfecture le 05/07/2023
ID : 053-245900758-20230622-2023D 107-DE
Reçu en préfecture le 05/07/2023
Publié le S'LOS
Délibération 2023D107 - Développement économique et acquisitions foncières - Redynamisation de la filière Lingot du Nord — Subvention à M. Lefèvre
Le Vice-Président expose au Conseil :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le régime notifié SA. 102484 (modifié par le SA.103992) « aides aux investissements dans les
exploitations agricoles liés à la production primaire », entré en vigueur le 19 février 2015 jusqu'au 30 juin 2023, modifié le 26 février 2018, le 16 décembre 2020n le 19 juillet 2021, le 22 avril 2022 et le 28
octobre 2022, ou tout régime qui s'y substituera,
Vu la loi Notre du 7 août 2015, permettant aux EPCI à fiscalité propre de décider de l'attribution des
aides en matière d'investissement immobilier des entreprises,
Vu la délibération n° 2023D012 du Conseil Communautaire, en date du 9 février 2023, relative à
l’'abondement à hauteur de 1 000€ au budget de l’association Lingot du Nord pour financer en partie
un accompagnement technique et expérimental,
Le Lingot du Nord est une production emblématique de notre Région et du Territoire de la CCFL,
reconnue au niveau national et européen par une Indication Géographique Protégée (IGP) et un label rouge.
Malgré une demande du marché soutenue, la filière Lingot du Nord peine depuis plusieurs années à
recruter de nouveaux producteurs et à développer les surfaces emblavées. De plus plusieurs
producteurs partiront à la retraite dans les trois prochaines années. La filière fait donc face à un enjeu
important: trouver et accompagner de nouveaux producteurs afin de développer les volumes et répondre à la demande en hausse du marché.
Dans ce contexte difficile auquel s'ajoute une récolte 2022 particulièrement mauvaise, il est urgent de
réagir pour maintenir cette production emblématique de la région et la rendre attractive aux jeunes agriculteurs.
Le projet présenté par Monsieur Benoît Lefevre, de construction d’un bâtiment de stockage agricole,
est essentiel pour la redynamisation de la filière Lingot du Nord. En effet, ce jeune agriculteur (JA)
installé en 2017 sur l'exploitation familiale, est un des rares nouveaux producteurs de lingot du nord.
Très investi dans la défense de cette production emblématique, il a déjà mis au point des machines
permettant de diminuer la pénibilité de cette production et d'en augmenter la rentabilité et il
s'investit largement pour représenter sa filière dans les événements grand public et sur les réseaux sociaux.
Le projet du bâtiment agricole chiffre pour un total de 149 880€HT. La Région en finance 23 000€ et
nous proposons à la commission une participation à hauteur de 1000€, car la Région ne peut intervenir sans la Communauté de Communes Flandre Lys. Envoyé en préfecture le 05/07/2023
Reçu en préfecture le 05/07/2023
s nd Publié le
ID : 053-245900758-20230622-2023D 107-DE Envoyé en préfecture le 05/07/2023
Reçu en préfecture le 05/07/2023
Publié le S Lor
ID : 053-245900758-20230622-2023D 107-DE
Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil Communautaire de :
> AUTORISER le versement d’une subvention de 1 000€ maximum à Monsieur Benoît Lefevre ou
à sa société,
AUTORISER le Président à signer la convention établie entre la CCFL, jointe en annexe, et la
Région et tout document relatif à ce dossier.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l'unanimité (41 voix POUR) la proposition
ci-dessus.
Pour extrait conforme au registre,
Fait à la CCFL, Envoyé en préfecture le 05/07/2023
Reçu en préfecture le 05/07/2023
s nd Publié le
ID : 053-245900758-20230622-2023D 107-DE Envoyé en préfecture le 05/07/2023
Reçu en préfecture le 05/07/2023
Publié le 7
ID : 053-245900758-20230622-2023D 107-DE
CONVENTION D'INTERVENTION CONJOINTE
Communauté de Communes Flandres Lys
et
Région des Hauts-de-France
POUR COFINANCER LE PROJET DE Monsieur Benoit
CCFL - Conseil communautaire du 22 Juin 2023
LEFEVRE Envoyé en préfecture le 05/07/2023
Reçu en préfecture le 05/07/2023
Publié le SLOF
ID : 053-245900758-20230622-2023D 107-DE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L1511-2,
Vu la Loi NOTRe du 7 août 2015, permettant aux communes et EPCI à fiscalité propre de décider de
l'attribution des aides en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou
d'immeubles.
Vu le régime notifié n° SA.39618 "aides aux investissements dans les exploitations agricoles liés à la
production primaire", tel que modifié par décision SA 103 992.
Vu la délibération n° 2023.00858 de la commission permanente du conseil régional du 6 juillet 2023
relative à l'octroi d’une subvention de 23 000 € pour le projet d'investissement agricole de Monsieur
Benoit Lefevre,
Vu la délibération adoptée par le Bureau Communautaire en date du 22 juin 2023 accordant à Monsieur Benoît Lefevre une subvention de 1 000 € et autorisant le Président, le Vice-Président délégué ou le Conseiller délégué à signer les pièces correspondantes au dossier,
ENTRE
La Communauté de communes Flandres Lys sise 500 rue de la Lys à La Gorgue,
Représentée par son Président, Monsieur M. Jacques HURLUS
d’une part,
Ci-après désignée « la Communauté de communes »
ET y
La Région Hauts-de-France, sise 151 Avenue du Président Hoover à Lille,
Représentée par le Président du Conseil régional, Monsieur Xavier BERTRAND,
d’autre part,
Ci-après désignée « la Région »
Ensemble désignés « les financeurs »
Coliectivement dénommées « les parties »
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
CCFL - Consell communautaire du 22 Juin 2023 Envoyé en préfecture le 05/07/2023
Reçu en préfecture le 05/07/2023
Publié le S'LOS
ID : 053-245900758-20230622-2023D 107-DE
Conformément à l’article L. 1511-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et en application de la
loi NOTRe du 7 août 2015, la présente convention a pour objet de préciser l'intervention de la Région aux
côtés de la Communauté de communes pour l’aide financière attribuée à M. Benoît LEFEVRE spécialisé
dans la production de Lingots du Nord Indication Géographique Protégée (IGP), dont le siège se situe au 267 rue Barra à Merville (59660) et pour qui le projet consiste à la construction d’un bâtiment agricole spécifique à la culture de Lingots du Nord
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DES PARTIES
Les parties s'engagent à s'informer de toute difficulté dans l'application de la présente convention et à s'adresser respectivement une copie de la convention signée avec le bénéficiaire.
ARTICLE 3 : CALENDRIER DE L'OPERATION
Le calendrier de l'opération fera référence au calendrier prévu par les conventions signées entre chaque
partie et l’entreprise bénéficiaire.
ARTICLE 4 : MONTANT ET CARACTERISTIQUES DES AIDES
4.1 Financement de la Région
Le montant de la subvention régionale s'élève à 23 000 €, correspondant à 15,35% de la dépense subventionnable qui s'élève à 149 880 € HT.
4.2 Financement de la Communauté de communes
Le montant de la subvention de la Communauté de communes s'élève à 1 000 €, correspondant à 0,67%
de la dépense subventionnable qui s'élève à 149 880 € HT.
4.3 Caractéristiques des aides
Les aides sont accordées sur la base des régimes suivants : régime notifié n° SA.39618 "aides aux
investissements dans les exploitations agricoles liés à la production primaire", tel que modifié par décision
SA 103 992.
Le coût total du projet est de 149 880 € HT, dont 149 880 € ont été retenus au titre des dépenses éligibles.
Les caractéristiques propres à chacune des aides, ainsi que les modalités de versement et de reversement seront définies dans le cadre de conventions établies entre la société et chaque financeur. Ces conventions devront respecter les dispositions de la présente convention ainsi que le cadre local d'intervention au titre duquel les aides sont accordées.
ARTICLE 5 : MODALITES DE SUIVI ET DE CONTROLE
Les parties s'engagent à s'informer mutuellement de la bonne exécution de la présente convention et
notamment des versements effectués, ainsi que toute difficulté rencontrée dans le cadre de la réalisation
de l'opération.
En particulier, les parties s'engagent à s'assurer du respect des règles européennes de cumul d’aides
publiques aux entreprises définies dans le règlement européen au titre duquel les aides sont accordées et
à s'informer de toute irrégularité constatée.
CCFL - Consell communautaire du 22 juin 2023 6 Envoyé en préfecture le 05/07/2023
Reçu en préfecture le 05/07/2023
Publié le SLOF
ID : 053-245900758-20230622-2023D 107-DE
Les parties s'engagent à faciliter tout contrôle mutuel dans le cadre de l’exécution de la présente
convention.
si l'une des parties souhaite résilier la présente convention, elle s'engage à en informer les autres
moyennant un préavis écrit et motivé d’un délai de 3 mois. La résiliation prendra effet à l'issue du délai de
préavis.
ARTICLE 6 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de la réception par la Communauté de communes d’un
exemplaire signé par la Région, et expirera avec l'extinction des obligations de Monsieur Benoît LEFEVRE envers chacun des financeurs.
ARTICLE 7 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention peut être modifiée par voie d’avenant après accord entre les partiessignataires.
Dans le cas où les modifications apportées à la présente convention entraîneraient une ou plusieurs
contradictions avec les conventions sus évoquées établies par chacun des financeurs avec le bénéficiaire,
la convention modifiée prévaudra et les conventions précitées devront faire l’objet d’un avenant afin de
procéder aux adaptations rendues nécessaires.
ARTICLE 8 : LITIGES
En cas de contestation dans l’interprétation ou l'exécution de la présente convention, et à défaut d'accord
amiable entre les parties, le différend sera porté devant le tribunal administratif de Lille.
ARTICLE 9 : PIECES ANNEXES
La présente convention comprend deux annexes, qui font partie intégrante de la convention, à savoir
les délibérations de la Région et de la Communauté de communes
Fait à LILLE, le Fait à La Gorgue , le
Pour la Région Hauts-de-France Pour la Communauté de Communes Flandres Lys
Le Président du Conseil régionale Président
Date de notification :
CCFL - Conseil communautaire du 22 juin 2023 7