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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bassan.
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation,
REPUBTIqUE FRANCAISE COMMUNE DE BASSAN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 25 JUILLET 2024 Uan deux mille vingt-quatre et le vingt-cinq juillet à 18 h, Le Conseil Municipal de cette commune s'est réuniau nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Alain BIOLA, Maire. M. Alain BIOLA, M. Vincent CANALS, Mme Sabine RATIE, M. Christian CASSAN, Mme Francine MARTIN-ABBAL, Mme Marie-Agnès SCHERRER, M' MichelsANcHEZ, Mme Christine PUECH, Mme lsabelle cATTlN, M. christian GOHIER MMC NAthAIiC CERVERA, MME AdCIiNC VERNIERES, M. ViNCCNI ARGENTIERI Mme Catherine VINDRINEI, Mme Geneviève CAUSSIDERY M. Jean-Jacques CORON obiet: DEMANDE DE PARnqPATIoN FINANCIERE AUX FAMILI"ES POUR tES DEGATS CAUSES A TECOLE frÈm N'2024-052 Date convocation : 19107124 Présents Absents - Excusés Procurations Élus en exercice Présents : Absents : Procurations : Votants : 6 0 10 10 T6 Secrétaire de séance : Vincent CANATS Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l'école primaire de Bassan a subi une dégradation de la part de 4 élèves. Monsieur le Maire a donc décidé de convoquer les parents de ces 4 élèves pour leur expliquer les faits. Sur proposition de Monsieur le Maire et en accord avec les trois familles, il a été décidé que chaque famille devrait contribuer financièrement à la réparation des dégâts occasionnés par leurs enfants. Le total des dégâts s'élevant à 500 €, il a été conclu que chaque famille devra verser à la commune la somme de 166 €. Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, par 10 voix << Pour >> DECIDE D'APPROUVER I'indemnisation du préjudice matériel subi suite à la dégradation de la part des enfants, à hauteur de la 166.00€ (cent soixante-six euros) par famille concernée. DIRE que cette recette sera imputée au compte 75888 << Autres produits divers de la gestion courante > D,AUTORISER Monsieur le Maire à signer les actes et toutes les pièces nécessaires à cette opération Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an que dessus Le Maire Pour extrait conforme, certifie sous sâ responsabilité le caËctère exécutoire de cet acte. lnforme qu'en vertu du décret N" 83. 7025 du 29/Ula3 concernant les relations entre I'administration et les usacers (art 9) (J.O. du 0y1/1983) modifiant le Décret 65.25 du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matièrê administrative (Art1-A16). La présente délibéEtion peut faire I'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal AdministÊtif par le site lnternet wwwtelerecours.fr, dans un délai de DEUX MOIS à compter de lâ présente notification. - TEnsmis au représentant de I'Etat, le juillêt 2024. ( Le Secrétaire de séance, 1ê, Alain BIOLA CANALS