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Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2024 004 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2024 004 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°91-2024-004
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2024 Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
91-2024-01-09-00003 - Arrêté n° 2024-DDETS91- 04 du 9 janvier 2024
portant réquisition de locaux appartenant à la ville de Juvisy-sur-Orge,
maison de quartier Albert Sarraut, située 30 avenue Albert Sarraut, 91260
Juvisy-sur-orge (2 pages) Page 3 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2024-01-09-00003
Arrêté n° 2024-DDETS91- 04 du 9 janvier 2024
portant réquisition de locaux appartenant à la
ville de Juvisy-sur-Orge, maison de quartier Albert
Sarraut, située 30 avenue Albert Sarraut, 91260
Juvisy-sur-orge PRÉFET Direction départementale de l'emploi DE L ESSONNE du travail et des solidarités Égalité Fraternité
ARRÊTE
N° 2024-DDETS91-04 du 09 janvier 2024
Portant réquisition de locaux appartenant à la ville de Juvisy-sur-Orge, maison de quartier Albert Sarraut, située 30 avenue Albert Sarraut, 91260 Juvisy-sur-Orge
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 (4°);
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements;
Vu le décret du 23 août 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne ;
Considérant le déclenchement du plan Grand Froid en Île-de-France le 07 janvier 2024 ;
Considérant la nécessité de prendre toutes dispositions utiles pour un hébergement dans des conditions décentes et dignes ;
Considérant que l'offre actuelle en places d'hébergement, en particulier dans le département de l'Essonne, ne suffit pas à répondre aux demandes de mise à l'abri:
Considérant que l'État ne dispose pas de locaux adaptés pour un tel hébergement ;
Considérant qu'au vu de l'urgence de la situation, le recours à la réquisition de locaux s'impose afin de mettre à l'abri les publics vulnérables en demande de mise à l'abri;
Considérant que la commune de Juvisy-sur-Orge détient des locaux à la maison de quartier Albert Sarraut, située 30 avenue Albert Sarraut, 91260 Juvisy-sur-Orge (Essonne) pouvant remplir immédiatement les conditions d'un hébergement temporaire et digne pour ces populations ;
Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, le préfet de l'Essonne est fondé à mettre en œuvre le pouvoir qu'il tient de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ; ARRÊTE
Article 1er : La commune de Juvisy-sur-Orge est réquisitionnée afin de mettre à disposition de l'opérateur Grandissons Ensemble les moyens désignés ci-après nécessaires à l'effet de procéder à l'hébergement, dans des conditions décentes et dignes, jusqu'à 50 personnes.
Article 2: Fait l'objet de la présente réquisition la maison de quartier Albert Sarraut, située 30 avenue Albert Sarraut, 91260 Juvisy-sur-Orge, appartenant à la commune de Juvisy-sur- Orge.
Les modalités opérationnelles de gestion des locaux et dépendances visées par la présente réquisition feront l'objet d'une convention entre les services de l'État et l'opérateur Grandissons Ensemble.
Article 3 : La réquisition est exécutoire du 09 janvier 2024 jusqu'au 16 janvier 2024 inclus.
Article 4: La commune de Juvisy-sur-Orge sera indemnisée dans les conditions prévues à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales et dans la limite de la compensation des frais directs, matériels et certains résultant de l'application du présent arrêté.
Article 5 : A défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution d'office.
En cas d'inexécution volontaire, la personne requise s'expose aux sanctions pénales prévues à l’article L. 2215-1 (4°) du code général des collectivités territoriales.
Article 6 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 : Le présent ordre de réquisition sera notifié à Madame Lamia BENSARDA REDA, maire de Juvisy-sur-Orge.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, accessible sur le site internet de la préfecture : www.essonne.gouv.fr.
LE PRÉFET
\
Bertrand GAUME