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Déliberation - deliberation 12 pr chantaco mesures compensatoires
Document publié le Vendredi 10 février 2023 par la commune de Saint-Jean-de-Luz.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 12 pr chantaco mesures compensatoires)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
ILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 30
N° 12 - P+R Chantaco
Sud : convention de
mesures de
compensation
environnementales avec
le Syndicat des
Mobilités Pays Basque
Adour (SMPBA)
Rapporteur : Manuel
Vaquero, conseiller
municipal délégué
Accusé de réception en préfecture 064-216404830-20230203-2023-02-12-DE
Date de télétransmission : 08/02/2023 Date de réception préfecture : 08/02/2023
PUBLIE SUR LE SITE INTERNET
DE LA VILLE LE
10 FEV 2023 REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 3 février 2023 à 18 heures
Le conseil municipal de la ville de Saint-Jean-de-Luz s'est réuni dans
le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-
François lrigoyen.
Présents :
Jean-François Irigoyen, maire
Pello Etcheverry, 1% adjoint
Patricia Arribas-Olano, 2°" adjoint
Jean-Daniel Badiola, 3" adjoint
Nathalie Morice, 4°" adjoint
Eric Soreau, 5°" adjoint
Christine Duhart, 6°" adjoint
Guillaume Colas, 7°" adjoint
Laurence Ledesma, 8°" adjoint
Manuel Vaquero, Charlotte Loubet-Latour, Delphine de Torregrosa,
Thomas Ruspil, Guillaume Boivin, Serge Peyrelongue, Béatrice
Chauffard, Loïc Jouenne, Christine Gonzalo, Pascale Fossecave,
Benjamin Marcille, Sylvie Dargains, Monique Labattut, Bruno
Garraïalde, Manuel de Lara, Gaëlle Lapix, Isabelle Tinaud-Nouvian,
Nicolas Charrier, Pascal Lafitte, Yvette Debarbieux, Marie-Hélène
Dupuy-Althabegoity, conseillers municipaux en exercice.
Pouvoirs :
- Jean-Luc Casteret, 9ème adjoint, à Jean-François lrigoyen, maire
- Noémie Troubat, conseillère municipale, à Patricia Arribas-Olano,
2ème adjoint
- Hugo Maillos, conseiller municipal, à Yvette Debarbieux conseil-
lère municipale
Absents :
Date de la convocation : 27 janvier 2023
Conformément au code général des collectivités territoriales, article
L 2121-15, Béatrice Chauffard a été désignée pour remplir les
fonctions de secrétaire, fonctions qu'elle a acceptées. Accusé de réception en préfecture 064-216404830-20230203-2023-02-12-DE
Date de télétransmission : 08/02/2023 Date de réception préfecture : 08/02/2023
N°12 — ENVIRONNEMENT
P+R Chantaco Sud: convention de mesures de compensation environnementales avec le
Syndicat des Mobilités Pays Basque Adour (SMPBA)
Monsieur Vaquero, conseiller municipal délégué, expose :
La commune, en partenariat avec le Syndicat des Mobilités Pays Basque Adour (SMPBA), développe
un programme de parking-relais et covoiturage aux entrées nord et sud de la ville. Il est prévu de
réaliser 3 parking-relais sur les entrées nord (Layats et Acotz) et sud (Chantaco) de la ville d'ici l'été
2023. Ces parkings-relais s'inscrivent dans un schéma d'aménagement global et constituent un des
éléments de la stratégie des mobilités, notamment au regard d’une accessibilité durable.
Dans le respect de la Loi sur l'Eau et des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement, le SMPBA
a déposé le 22 décembre 2021 un dossier de déclaration pour le projet de P+R Chantaco Sud. Suite à
cette déclaration, un écologue a relevé sur le site du projet l'existence d’une zone humide. Par
conséquent, il est nécessaire de :
- mettre en œuvre une mesure de compensation qui prévoit la renaturation d'une emprise
naturelle de 7 330 m° appartenant à la ville de Saint-Jean-de-Luz et localisée au sud du projet
de parking relais,
assurer le suivi écologique de cette emprise sur une durée de 30 ans.
La mise en œuvre de cette mesure de compensation est formalisée par une convention (annexe) qui
doit être conclue entre le propriétaire du terrain (la commune) et le maître d'ouvrage des travaux (le
SMPBA). Le SMPBA aura à sa charge un programme d'action de renaturation pour un montant estimé
à 52 000€ HT.
Dans le cadre de ce programme de renaturation, un encadrement du chantier sera assuré par un
technicien de la ville. Le SMPBA remboursera les frais relatifs à cette prestation engagée par la ville
(2 800€ sur le total du programme d'actions estimé à 52 000€). Cette action s'inscrit dans le Plan de
Mobilité adopté le 3 mars 2022. Elle tiendra notamment compte des mesures en lien avec « C.I.2.b.
Faciliter les accès aux autoroutes et travailler l’intermodalité en accroche à l'autoroute » ainsi que « T.
IV. Mieux et moins utiliser la voiture ». Elle correspond aux engagements N°42 « Faciliter l’accès à
toutes les offres de mobilités alternatives à la voiture individuelle » et N°43 « Réduire l’usage de la
voiture individuelle » du projet de Territoire de l'Agglomération Pays Basque adopté le 9 juillet 2022
en conseil communautaire de la CAPB.
Il'est proposé au conseil municipal :
-_ D'autoriser M le Maire, ou son adjoint délégué, à signer la convention d'accueil des mesures à
des fins de de compensation (annexe) pour le P+R Chantaco Sud avec le Syndicat des Mobilités
Pays Basque Adour (SMPBA) ainsi que tous les documents afférents.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l'avis favorable de la commission « Urbanisme, habitat, stratégie urbaine et mobilités » du
23 janvier 2023,
- Vu l'avis favorable de la commission « Travaux, proximité, cadre de vie, développement
durable et transition écologique » du 24 janvier 2023, Accusé de réception en préfecture 064-216404830-20230203-2023-02-12-DE
Date de télétransmission : 08/02/2023 Date de réception préfecture : 08/02/2023
Autorise M. le Maire, ou son adjoint délégué, à signer la convention d'accueil
des mesures à des fins de de compensation
(annexe) pour le P+R Chantaco Sud avec le Syndicat des Mobilités
Pays Basque Adour (SMPBA) ainsi que tous les documents afférents.
Adopté à l’unanimité
pour extrait conforme
a signé au registre le secrétaire de séance
Le Maire,
Jean-François lrig
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