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Déliberation - deliberation 12 rifseep
Document publié le Vendredi 13 décembre 2024 par la commune de Saint-Jean-de-Luz.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 12 rifseep)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 29
N° 12 —
RESSOURCES
HUMAINES
Avenant au
règlement du
Régime
Indemnitaire
tenant compte des
Fonctions, des
Sujétions, de
l’Expertise et de
l’Engagement
Professionnel
(RIFSEEP) :
maintien du
régime
indemnitaire
durant un Congé
de Longue
Maladie (CLM) et
un Congé de
Grave Maladie
(CGM)
Rapporteur:
Patricia Arribas-
Olano, adjointe
REPUBLIQUE ERANCIISE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 13 décembre 2024 à 18 heures
Le conseil municipal de la ville de Saint-Jean-de-Luz s’est réuni dans
le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-
François Irigoyen.
Présents :
Jean-François Irigoyen, maire
Pello Etcheverry, 1° adjoint
Patricia Arribas-Olano, 2°"€ adjoint
Jean-Daniel Badiola, 3°" adjoint
Eric Soreau, 5°"€ adjoint
Christine Duhart, 6°"€ adjoint
Guillaume Colas, 7°" adjoint
Laurence Ledesma, 8°° adjoint
Jean Luc Casteret, 9È" adjoint
Manuel Vaquero, Charlotte Loubet-Latour, Delphine de Torresgrosa,
Thomas Ruspil, Guillaume Boivin, Pascale Fossecave, Serge
Peyrelongue, Béatrice Chauffard, Loïc Jouenne, Monique Labattut,
Sylvie Dargains, Valérie Othaburu-Fischer, Manuel de Lara, Isabelle
Tinaud-Nouvian, Nicolas Charrier, Gaëlle Lapix, Pascal Lafitte, Yvette
Debarbieux, Marie-Helène Dupuy-Althabegoity, Hugo Maillos,
conseillers municipaux en exercice.
Pouvoirs :
- Nathalie Morice, adjointe à M. le Maire
-Christine Gonzalo, conseillère municipale à Monique Labattut,
conseillère municipale
-Benjamin Marcille, conseiller municipal à Serge Peyrelongue
conseiller municipal
- Bruno Garraialde, conseiller municipal à Guillaume Boivin conseiller
municipal délégué
Date de la convocation : 06 décembre 2024
Conformément au code général des collectivités territoriales, article
L 2121-15, Jean Luc Casteret, adjoint, a été désigné pour remplir les
fonctions de secrétaire, fonctions qu’il a acceptées.
Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20241213-2024-12-12-DE
Date de télétransmission : 19/12/2024
Date de réception préfecture : 19/12/2024 N° 12 — RESSOURCES HUMAINES :
Avenant au règlement du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions,
de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) : maintien du régime indemnitaire
durant un Congé de Longue Maladie (CLM) et un Congé de Grave Maladie (CGM)
Mme Arribas-Olano, adjointe, expose :
Par délibération du Conseil municipal en date du 2 juillet 2021 la mise en place du Régime Indemnitaire
tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)
a été approuvée.
Dans ce cadre, le maintien du régime indemnitaire pendant un Congé de Longue Maladie (CLM) ou un
Congé de Grave Maladie (CGM) n’était pas prévu dans la Fonction Publique Territoriale, en raison du
principe de parité avec les dispositions applicables aux fonctionnaires de l’État.
Toutefois, le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024, qui modifie le décret n° 2010-997 du 26 août 2010
relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État en cas de congés pour raison
de santé, a introduit de nouvelles dispositions. Ces dernières permettent désormais le maintien partiel
du régime indemnitaire pour les fonctionnaires placés en CLM ou CGM, dans le respect du principe de
parité fixé par l’article L714-4 du Code Général de la Fonction Publique.
Jusqu'au 31 août 2024, ces congés entraînaient automatiquement la suspension du versement des
primes et indemnités tel que prévu dans la délibération n°11 du 2 juillet 2021 relative à l'instauration
du RIFSEEP.
Aujourd’hui le maintien partiel des primes durant les périodes de Congé de Longue Maladie (CLM) et
de Congé de Grave Maladie (CGM) est désormais autorisé, selon les modalités suivantes :
e 33 % la première année;
e 60% pour la deuxième et la troisième année.
En revanche, les primes restent suspendues en cas de placement en Congé de Longue Durée (CLD).
Dans le cas d’une requalification d’un congé de maladie ordinaire en CLM ou en CLD, l'agent conserve
le bénéfice des primes et indemnités perçues durant son Congé de Maladie Ordinaire. Toutefois, il n’est
pas possible de cumuler les primes maintenues au titre du Congé de Maladie Ordinaire et celles dues
au titre d’un CLM.
Ce principe s'applique également lors de la requalification d’un CLM en CLD, l'agent conservant alors le
bénéfice des primes perçues pendant le CLM.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d'intégrer les nouvelles dispositions du décret n°2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de
certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l'Etat au
règlement de RIFSEEP de la commune, les autres dispositifs de la délibération n°11 du 2 juillet 2021
restent inchangés,
- d'appliquer ces nouvelles modalités à partir du 1°’ janvier 2025.
Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20241213-2024-12-12-DE
Date de télétransmission : 19/12/2024
Date de réception préfecture : 19/12/2024 LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l'avis favorable de la commission municipale « Finances, administration générale et
ressources humaines » du 04 décembre 2024,
- Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du 19 novembre 2024,
- intègre les nouvelles dispositions du décret n°2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de
certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l'Etat
au règlement de RIFSEEP de la commune, les autres dispositifs de la délibération n°11 du 2
juillet 2021 restent inchangés,
- Applique ces nouvelles modalités au 1° janvier 2025.
Adopté à l’unanimité
- pour extrait conforme
- Ont signé au registre tous les membres présents
Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20241213-2024-12-12-DE
Date de télétransmission : 19/12/2024
Date de réception préfecture : 19/12/2024