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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 11 Annexe 4 AAP Eco Innovation 2022 Conv soutien EBL Polyester
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 11 Annexe 4 AAP Eco Innovation 2022 Conv soutien EBL Polyester)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Pêche et métiers de la mer,
CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION
ENTRE
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par sa Vice-Présidente,
dûment habilitée par délibération du Conseil permanent du 12 juillet 2022 ;
D’UNE PART,
ET
L’entreprise EBL POLYESTER (SARL), dont le siège social est situé 17 rue René Elissabide
64 130 Mauléon-Licharre, représentée par son représentant légal,
D’AUTRE PART.
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le Régime SA.58995 - Régime cadre exempté de notification relatif aux aides à la
recherche, au développement et à l’innovation (RDI) pour la période 2014-2023,
VU le Régime SA59106 - Régime cadre exempté de notification relatif aux aides en faveur des
PME pour la période 2014-2023,
VU le Règlement européen « de minimis général » n°1407/2013 de la commission du
18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement
de l’Union européenne aux aides de minimis,
VU la délibération du Conseil permanent de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
du 15 mars 2022 portant lancement de l’appel à projets Eco-Innovation – Industrie durable et
responsable pour l’année 2022,
VU la délibération du Conseil permanent de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
du 12 juillet 2022 portant désignation des lauréats de l’appel à projets, PREAMBULE
L’entreprise EBL POLYESTER a été sélectionnée comme lauréate de l’Appel à Projets « Eco-
Innovation – Industrie durable et responsable » portée par la Communauté d’Agglomération
Pays Basque. A ce titre, elle bénéficie d’une subvention communautaire pour accompagner
son projet d’industrialisation du recyclage de filets de pêche en granulés polyamides.
C’est pourquoi, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
L’objet de la présente convention est de préciser les modalités d’intervention de la
Communauté d’agglomération Pays Basque en soutien financier de l’entreprise EBL
POLYESTER pour son projet d’industrialisation du recyclage de filets de pêche en granulés
polyamides.
ARTICLE 2 : PRESENTATION DU PROJET AIDE
Spécialisée dans la transformation de matières plastiques et composites, EBL POLYESTER,
entreprise mauléonnaise créée en 1985, a su s’adapter au marché et progresser en technicité
en étendant sa gamme de savoir-faire et ses développements.
EBL POLYESTER a en effet diversifié ses activités au fil des ans passant d’une activité de
moulage polyester renforcé fibre de verre pour le monde agricole avec un développement de
l’activité vers la réhabilitation de réseaux, les industries du film et du papier, ou encore
l’aéronautique. EBL POLYESTER, filiale du groupe ARTZAINAK depuis 1998, se démarque
par une forte volonté d’innovation et de performance.
L’entreprise EBL POLYESTER est lauréate de l’Appel à Projets « Eco-Innovation – Industrie
durable et responsable » pour son projet de recyclage des filets de pêche en granulés
polyamides. EBL POLYESTER souhaite mettre en œuvre une solution durable de recyclage
des matériaux plastiques à fort potentiel en agissant sur le gisement matière liés aux filets de
pêche usagés. Pour ce faire, EBL POLYESTER va créer une unité globale de valorisation de
ces filets de pêche usager (reconditionnement industriel, séchage, broyage et granulation). Le
produit final sera des granulés, adaptés à l’injection de pièces moulées. Ce projet va permettre
à l’entreprise d’élargir ses offres de produits auprès de ses clients avec des matériaux recyclés
et biosourcées et s’inscrit pleinement dans la démarche de transition écologique menée par
l’entreprise depuis 5 ans.
Ce projet s’inscrit dans une économie circulaire de territoire, les filets étant récupérés et
démontés par ADELI, association d’insertion basée à Ascain.
Le budget de ce projet s’élève à 66 500 €, correspondant à la phase de recherche et
développement du procédé de recyclage. L’assiette éligible à l’aide communautaire est de
20 000 €. Dépenses éligibles retenues
Ingénieur R&D matériaux et stagiaire UPPA (temps dédié au
projet)
10 000 € HT
Prestations laboratoire et ACV (COFRAC et Polyvia) 10 000 € HT
Total 20 000 € HT
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DES PARTIES
3.1 Engagements de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
La Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage à soutenir financièrement le projet
de l’entreprise EBL POLYESTER dans le cadre de l’Appel à Projets « Eco-Innovation –
Industrie durable et responsable ».
Elle s’engage à participer aux actions décrites dans le paragraphe précédent pour une assiette
éligible maximale de 20 000 € et pour un montant de subvention maximal de
10 000 €, au taux indicatif de 50%.
La subvention globale de 10 000 € versée à l’entreprise EBL POLYESTER relève d’une aide
à l’innovation.
3.2. Modalités de paiement
La subvention sera versée selon les modalités suivantes :
- un acompte de 50% à la signature de la convention de financement ; - le solde sur présentation des justificatifs financiers et techniques (respectivement certifiés par l’expert-comptable et le dirigeant d’entreprise).
Conformément au règlement de l’Appel à Projets « Eco-Innovation – Industrie durable et
responsable », EBL POLYESTER a jusqu’au 31 décembre 2023 pour réaliser les dépenses
liées au projet retenu et jusqu’au 31 mars 2024 pour envoyer l’ensemble des justificatifs.
Justificatifs financiers et techniques
(1) un rapport intermédiaire de réalisation doit être produit à la fin de la première année du programme d’investissement présentant les données qualitatives et chiffrées liées à la bonne réalisation du projet, les explications des décalages de calendrier ou problématiques rencontrées et tout autre élément permettant la bonne compréhension de l’état d’avancement du projet.
(2) à la fin de la réalisation du projet, EBL POLYESTER doit produire : - un état récapitulatif des dépenses réelles engagées et versées ainsi que l’ensemble des factures justificatives ;
- en ce qui concerne les amortissements des machines et le personnel interne à la structure mis à contribution pour la réalisation du projet, le montant de dépenses doit faire l’objet d’une attestation par l’expert-comptable de l’entreprise ; - les justificatifs sont accompagnés d’une attestation sur l’honneur du dirigeant attestant du montant des dépenses engagées et présentant le plan de financement global du projet : financements privés et publics obtenus pour la réalisation de ce projet. Si cela se justifie, en particulier, par la non-réalisation substantielle des actions
subventionnées, la subvention sera proratisée en fonction des actions réalisées et justifiées.
3.3. Engagements de l’entreprise EBL POLYESTER
L’entreprise EBL POLYESTER s’engage à :
- mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des programmes décrits ; - fournir les justificatifs décrits dans l’article 3.2 ;
- fournir un bilan financier et technique du projet soutenu dans le cadre de cet appel à projet ;
- faire connaître l’intervention financière de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
ARTICLE 4 : MODIFICATIONS ET RESILIATION
Tout manquement aux clauses énoncées et notamment le changement d’affectation de l’aide
versée peut entraîner, à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant l'envoi d'une lettre
recommandée avec avis de réception valant mise en demeure, la résiliation de plein droit de
la présente convention et le remboursement des fonds déjà versés.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque peut remettre en cause le montant de l’aide accordée ou exiger la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées en cas de non- exécution ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la présente convention.
ARTICLE 5 : DUREE DE LA CONVENTION, DENONCIATION
La présente convention est conclue à compter de la date de sa signature par les parties et
expire lors de l'exécution complète des obligations prescrites au paragraphe 3.
Elle peut être dénoncée, sous condition d'un préavis de trois mois, par lettre recommandée
avec avis de réception.
Fait en deux exemplaires. Bayonne, le
Pour l’entreprise EBL POLYESTER,
Son représentant légal,
Pour la Communauté d’Agglomération Pays
Basque,
Pour le Président et par délégation,
La Vice-Présidente,