Procès Verbal - 1779113356 PV CONSEIL 27 AVRIL 2026 PROJET

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Procès Verbal - 1779113356 PV CONSEIL 27 AVRIL 2026 PROJET Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Toucy. Lien du pdf (Procès Verbal - 1779113356 PV CONSEIL 27 AVRIL 2026 PROJET)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Eau et assainissement, 26/2026

République Française

Département : YONNE

Arrondissement : Auxerre

TOUCY - Commune

Procès verbal Séance du 27 avril 2026

Affichage du

Le lundi 27 avril 2026 à 19 heures 30, l'assemblée, régulièrement convoquée le 13 avril 2026, s'est réunie sous la présidence de Olivier XIBERRAS.

Secrétaires de la séance : Anne JAMAIS et Anne Brunet

Présents : Olivier XIBERRAS, Anne BRUNET, Robert TOUZEAU, Nathalie PLANCHE,Olivier MACARD, Franck CARRASCO, Coralie DELMOTTE, Baptiste COUDRAY, Delphine DARENNE, Aurélien BRAIN, Nathalie FAURE, Gilles DEMERSSEMAN, Véronique PINNETERRE, Gérard GALLET, Anne JAMAIS, Lucas PINNETERRE, Scarla DEBARD, Gérard PIESYK, Sonia CARREAU, Alain THURET, Chantal RAVERDEAU, Benoît COUPECHOUX Représentés : Vanessa ESTEVES, représentée par Anne Brunet, est arrivée à 20h17 Absents et excusés :

Ordre du jour

1.Approbation du compte-rendu du 31 mars 2026

2.Budget Principal - Compte de gestion 2025

3.Budget Principal - Compte administratif 2025

4.Budget Principal - Affectation des résultats 2025

5.Budget Assainissement - Compte de gestion 2025

6.Budget Assainissement - Compte administratif 2025

7.Budget Assainissement - Affectation des résultats 2025

8.Budget Camping - Compte de gestion 2025

9.Budget Camping- Compte administratif 2025

10.Finances - Budget Camping - Affectation des résultats 2025

11.Finances - Budget Lotissement- Compte de gestion 2025

12.Finances - Budget Lotissement - Compte administratif 2025

13.Finances - Budget Lotissement - Affectation des résultats 2025

14.Finances - Fiscalité directe locale : vote des taux 2026

15.Finances - Budget Principal - Budget primitif 2026

16.Finances - Budget Assainissement - Budget primitif 2026

17.Finances - Budget Camping - Budget primitif 2026

18.Finances - Budget Lotissement - Budget primitif 2026

19.Finances - Budget Principal : annulation de la gestion option des amortissements 20.Assainissement :

- Etude et fourniture des équipements de mesure du débit déversé sur les points S16 déversoir d’orage Avenue Félix François et déversoir d’orage Rue de la Chatterie - Fourniture et mise en place d’équipement du suivi du débit sur 2 points du réseau – PR Pont Capureau et UN315 rue du Pâtis

- Etudes préalables à la mise en séparatif des réseaux secteur Avenue du Parc, Avenue Charles de Gaulle et rue René Marchand, conformément à la charte qualité des27/2026

réseaux d’assainissement : topographie encombrement du sol, étude géotechnique diagnostic amiante et bureau d’études (3 consultations)

21.Délégations complémentaires données au maire

22.Désignation délégué CNAS

23.Renouvellement des commissions communales des impôts directs : désignation des personnes appelées à siéger

24.Questions diverses.

Délibérations du conseil :

1 APPROBATION DU COMPTE RENDU DU 31 MARS 2026

Vote : Adopté à l’unanimité

A la demande de Monsieur le Maire, Monsieur Olivier Macard , Adjoint aux finances et Monsieur Franck Carrasco, délégué aux Finances prennent la parole pour expliquer la façon dont a été construit le budget et quels sont les points importants à souligner. Monsieur le Maire souligne que le budget 2026 ne prévoit pas de hausse de la fiscalité.

Concernant le projet dit Mairie, Mr Macard précise qu'il a été budgété la démolition prévue des bâtiments.

Monsieur le Maire prend la parole pour dire que concernant la suite des travaux, il est nécessaire de prendre le temps d'analyser et de réfléchir. Il ajoute que c'est d'autant plus important qu'il va y avoir des travaux d'assainissement obligatoires et très coûteux à faire. En effet, suite au retard dans la mise aux normes de l'assainissement , notre commune est surveillée par l'Union Européenne. Monsieur le Maire précise que l'équipe municipale veut aussi se laisser la capacité de réaliser d'autres projets.

Arrivée de Mme Vanessa Esteves à 20 h 17

2. BUDGET PRINCIPAL - COMPTE DE GESTION 2025 (N° DE_025_2026) Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le comptable public. Le compte de gestion constate, dans ses écritures, les opérations liées à l'exécution budgétaire de l'exercice 2025, conformément aux autorisations budgétaires votées par l'organe délibérant. Les opérations cumulées à la balance d'entrée au 1er janvier 2025 ont permis d'établir la balance de sortie au 31 décembre 2025. La situation patrimoniale de la collectivité est retracée dans le bilan par le comptable public. Les chiffres du compte de gestion en exécution concordent avec ceux de la comptabilité communale tels qu'ils ressortent du compte administratif. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des présents et des représentés :

DÉCLARE que le compte de gestion du budget principal de la ville de Toucy dressé pour l'exercice 2025 par le receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Vote : Adopté à l'unanimité

3 BUDGET PRINCIPAL - COMPTE ADMINISTRATIF 2025 (N° DE_026_2026)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-14, L2121-21 et L2121-31,

Considérant que le Conseil Municipal s'est fait présenter le détail du compte administratif 2025 du28/2026

budget principal de la ville de TOUCY dressé par l'ordonnateur,

Considérant que Monsieur le Maire s'est retiré et a quitté la salle pour laisser la présidence à Monsieur Olivier MACARD pour le vote du compte administratif,

Le compte administratif 2025 du budget principal de la ville de TOUCY est arrêté comme suit : Section de fonctionnement :

•Dépenses : 2 793 751,36 €

•Recettes : 3 065 451,19 €

Section d'investissement :

•Dépenses : 444 704,39 €

•Recettes : 256 069,86 €

Hors de la présence de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, des présents et des représentés :

APPROUVE le compte administratif 2025 du budget principal de la ville de TOUCY tel que présenté ci-dessus.

Vote : Adopté à l'unanimité

Mme Carreau déclare qu'elle remercie Olivier Macard d'avoir déclaré en Commission Finances que la trésorerie de la Commune était saine.

4 BUDGET PRINCIPAL - AFFECTATION DES RÉSULATS 2025 (N° DE_027_2026)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Conformément au vote du compte administratif 2025, il y a lieu d'affecter ces résultats au BP 2026.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents et des représentés : DÉCIDE d'affecter les résultats 2025 tel qu'il suit :

En fonctionnement

• Résultat 2025 271 699,83 €

• Report 2024 433 946,51 €

• Résultat de clôture 2025 705 646,34 €

En investissement

• Résultat 2025 - 188 634,53 €

• Report 2024 386 218,39 €

• Résultat de clôture 2025 197 583,86 €

• Restes à réaliser dépenses 559 000,00 €

• Restes à réaliser recettes 12 400,00 €

A affecter au 002 au BP 2026 356 630,20 €

A affecter au 001 au BP 2026 197 583,86 €

A affecter au 1068 au BP 2026 349 016,14 €

Vote : Adopté à l'unanimité

5 BUDGET ASSAINISSEMENT - COMPTE DE GESTION 2025 (N° DE_028_2026)

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le comptable public. Le compte de gestion constate, dans ses écritures, les opérations liées à l'exécution budgétaire de l'exercice 2025, conformément aux autorisations budgétaires votées par l'organe délibérant. Les opérations cumulées à la balance d'entrée au 1er janvier 2025 ont permis d'établir la balance de sortie au 31 décembre 2025. La situation patrimoniale de la collectivité est retracée dans le bilan par le comptable public. Les chiffres du compte de gestion en exécution concordent avec ceux de la comptabilité communale tels qu'ils ressortent du compte administratif.29/2026

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal l'unanimité des présents et des représentés : DÉCLARE que le compte de gestion du budget assainissement de la ville de Toucy dressé pour l'exercice 2025 par le receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Vote : Adopté à l'unanimité

6 BUDGET ASSAINISSEMENT - COMPTE ADMINISTRATIF 2025 (N° DE_029_2026)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-14, L2121-21 et L2121-31,

Considérant que le Conseil Municipal s'est fait présenter le détail du compte administratif 2025 du budget assainissement de la ville de TOUCY dressé par l'ordonnateur, Considérant que Monsieur le Maire s'est retiré et a quitté la salle pour laisser la présidence à Monsieur Olivier MACARD pour le vote du compte administratif,

Le compte administratif 2025 du budget assainissement de la ville de TOUCY est arrêté comme suit :

Section de fonctionnement :

•Dépenses : 165 441,01 €

•Recettes : 174 471,27 €

Section d'investissement :

•Dépenses : 349 482,18 €

•Recettes : 420 083,77 €

Hors de la présence de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, des présents et des représentés :

APPROUVE le compte administratif 2025 du budget assainissement de la ville de TOUCY tel que présenté ci-dessus.

Vote : Adopté à l'unanimité

7 BUDGET ASSAINISSEMENT - AFFECTATION DES RÉSULTATS 2025 (N° DE_030_2026)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Conformément au vote du compte administratif 2025, il y a lieu d'affecter ces résultats au BP 2026.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents et des représentés : DÉCIDE d'affecter les résultats 2025 tel qu'il suit :

En fonctionnement

• Résultat 2025 9 030,26 €

• Report 2024 134 230,80 €

• Résultat de clôture 2025 143 261,06 €

En investissement

• Résultat 2025 70 601,59 €

• Report 2024 - 21 077,56 €

• Résultat de clôture 2025 49 524,03 €

A affecter au 002 au BP 2026 143 261,06 €

A affecter au 001 au BP 2026 49 524,03 €

Vote : Adopté à l'unanimité

8 BUDGET CAMPING - COMPTE DE GESTION 2025 (N° DE_031_2026)

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du30/2026

comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le comptable public. Le compte de gestion constate, dans ses écritures, les opérations liées à l'exécution budgétaire de l'exercice 2025, conformément aux autorisations budgétaires votées par l'organe délibérant. Les opérations cumulées à la balance d'entrée au 1er janvier 2025 ont permis d'établir la balance de sortie au 31 décembre 2025. La situation patrimoniale de la collectivité est retracée dans le bilan par le comptable public. Les chiffres du compte de gestion en exécution concordent avec ceux de la comptabilité communale tels qu'ils ressortent du compte administratif.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des présents et des représentés : DÉCLARE que le compte de gestion du budget camping de la ville de Toucy dressé pour l'exercice 2025 par le receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Vote : Adopté à l'unanimité

9 BUDGET CAMPING - COMPTE ADMINISTRATIF 2025 (N° DE_032_2026)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-14, L2121-21 et L2121-31,

Considérant que le Conseil Municipal s'est fait présenter le détail du compte administratif 2025 du budget c de la ville de camping TOUCY dressé par l'ordonnateur,

Considérant que Monsieur le Maire s'est retiré et a quitté la salle pour laisser la présidence à Monsieur Olivier MACARD le vote du compte administratif,

Le compte administratif 2025 du budget camping de la ville de TOUCY est arrêté comme suit : Section de fonctionnement :

•Dépenses : 36 775,43 €

•Recettes : 46 493,35 €

Section d'investissement :

•Dépenses : 1 508,18 €

•Recettes : 5 434,93 €

Hors de la présence de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, des présents et des représentés :

APPROUVE le compte administratif 2025 du budget camping de la ville de TOUCY tel que présenté ci-dessus.

Vote : Adopté à l'unanimité

10 BUDGET CAMPING - AFFECTATION DES RÉSULTATS 2025 (N° DE_033_2026)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Conformément au vote du compte administratif 2025, il y a lieu d'affecter ces résultats au BP 2026. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité, à l’unanimité des présents et des représentés : DÉCIDE d'affecter les résultats 2025 tel qu'il suit :

En fonctionnement

• Résultat 2025 9 717,92 €

• Report 2024 - 9 742,87 €

• Résultat de clôture 2025 - 24,95 €

En investissement

• Résultat 2025 3 926,75 €

• Report 2024 - 717,59 €

• Résultat de clôture 2025 3 209,16 €31/2026

A affecter au 002 au BP 2026 - 24,95 €

A affecter au 001 au BP 2026 3 209,16 €

Vote : Adopté à l'unanimité

11 BUDGET LOTISSEMENT - COMPTE DE GESTION 2025 (N° DE_034_2026)

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le comptable public. Le compte de gestion constate, dans ses écritures, les opérations liées à l'exécution budgétaire de l'exercice 2025, conformément aux autorisations budgétaires votées par l'organe délibérant. Les opérations cumulées à la balance d'entrée au 1er janvier 2025 ont permis d'établir la balance de sortie au 31 décembre 2025. La situation patrimoniale de la collectivité est retracée dans le bilan par le comptable public. Les chiffres du compte de gestion en exécution concordent avec ceux de la comptabilité communale tels qu'ils ressortent du compte administratif.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des présents et des représentés : DÉCLARE que le compte de gestion du budget lotissement de la ville de Toucy dressé pour l'exercice 2025 par le receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Vote : Adopté à l'unanimité

12 BUDGET LOTISSEMENT - COMPTE ADMINISTRATIF 2025 (N° DE_035_2026)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-14, L2121-21 et L2121-31,

Considérant que le Conseil Municipal s'est fait présenter le détail du compte administratif 2025 du budget lotissement de la ville de TOUCY dressé par l'ordonnateur,

Considérant que Monsieur le Maire s'est retiré et a quitté la salle pour laisser la présidence à Monsieur Olivier MACARD pour le vote du compte administratif,

Le compte administratif 2025 du budget lotissement de la ville de TOUCY est arrêté comme suit : Section de fonctionnement :

•Dépenses : 391 564,87 €

•Recettes : 391 564,87 €

Section d'investissement :

•Dépenses : 390 734,87 €

•Recettes : 390 734,87 €

Hors de la présence de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, des présents et des représentés :

APPROUVE le compte administratif 2025 du budget lotissement de la ville de TOUCY tel que présenté ci-dessus.

Vote : Adopté à l'unanimité

13 BUDGET LOTISSEMENT - AFFECTATION DES RÉSULTATS 2025 (N° DE_036_2026)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Conformément au vote du compte administratif 2025, il y a lieu d'affecter ces résultats au BP 2026. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents et des représentés : DÉCIDE d'affecter les résultats 2025 tel qu'il suit :

En fonctionnement

• Résultat 2025 0,00 €32/2026

• Report 2024 0,00 €

• Résultat de clôture 2025 0,00 €

En investissement

• Résultat 2025 0,00 €

• Report 2024 31 283,13 €

• Résultat de clôture 2025 31 283,13 €

A affecter au 002 au BP 2026 0,00 €

A affecter au 001 au BP 2026 31 283,13 €

Vote : Adopté à l'unanimité

14 FISCALITÉ DIRECTE LOCALE : VOTE DES TAUX 2026 (N° DE_037_2026)

Conformément à l’article 1639 A, sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux services fiscaux les décisions relatives soit aux taux, soit aux produits, selon le cas, des impositions directes perçues à leur profit. Vu la commission finances n du 20/04/2026.

Monsieur le maire donne la parole à Monsieur Olivier MACARD, adjoint aux finances. Monsieur MACARD rappelle les éléments de la commission finances. Il convient de délibérer sur les taux de TFPB (taxe foncière sur les propriétés bâties), TFPNB (taxe foncière sur les propriétés non bâties) et TH (taxe d'habitation) applicables pour 2026. Considérant que les taux de fiscalité ont été augmentés 2 années de suite en 2024 et en 2025. Les taux de fiscalité 2025 sont les suivants :

• 45,69 % de taux de taxe foncière sur les propriétés bâties,

• 40,67 % de taux de foncière sur les propriétés non bâties,

• 13,18 % de taux de taxe d’habitation.

Après avoir délibéré,

le Conseil Municipal, l'unanimité des présents et des représentés :

DÉCIDE de reconduire les taux d'imposition des taxes directes locales pour 2026, ADOPTE les taux de fiscalité locale pour 2026 suivants :

• 45,69 % de taux de taxe foncière sur les propriétés bâties,

• 40,67 % de taux de foncière sur les propriétés non bâties,

• 13,18 % de taux de taxe d’habitation.

Vote : Adopté à l'unanimité

15 BUDGET PRINCIPAL - BUDGET PRIMITIF 2026 (N° DE_038_2026)

Monsieur le Maire rappelle qu'il a donné la parole en début de séance à Monsieur Olivier MACARD, adjoint aux Finances et à Franck CARRASCO délégué aux Finances qui ont présenté les points importants de ce budget primitif 2026.

Vu la commission finances du 20/04/2026 afin d'élaborer les budgets de la commune. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612-1 et suivants, Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,

Vu l'article L. 5217-10-6du CGCT qui institue la fongibilité des crédits dans le cadre de la nomenclature comptable M57,

Considérant que le budget est voté par chapitre et qu'il doit être équilibré en dépenses et en recettes dans chaque section (fonctionnement et investissement),

Considérant que, en application de la nomenclature M57, l'assemblée peut autoriser l'exécutif à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein d'une même section, à l'exclusion des dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section, Considérant qu'il y a lieu de procéder au vote du budget primitif 2026 du budget principal, Considérant l'équilibre global ci-après du budget primitif 2026 du budget principal,

Dépenses Recettes33/2026

Fonctionnement 3 396 502 € 3 396 502 €

Investissement 1 099 813 € 1 099 813 €

TOTAL 4 496 315 € 4 496 315 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, à l’unanimité des présents et des représentés :

APPROUVE le budget primitif du budget principal comme il est présenté pour l'exercice 2026, PRÉCISE que le budget est voté par chapitre budgétaire,

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections.

Vote : Adopté à l'unanimité

16 BUDGET ASSAINISSEMENT - BUDGET PRIMITIF 2026 (N° DE_039_2026)

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Olivier MACARD, adjoint aux finances et Franck CARRASCO délégué qui présentent le budget primitif 2026.

Vu la commission finances du 20/04/2026 afin d'élaborer les budgets de la commune. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612-1 et suivants, Vu l'instruction budgétaire et comptable M49,

Vu l'article L. 5217-10-6du CGCT qui institue la fongibilité des crédits dans le cadre de la nomenclature comptable M49,

Considérant que le budget est voté par chapitre et qu'il doit être équilibré en dépenses et en recettes dans chaque section (fonctionnement et investissement),

Considérant que, en application de la nomenclature M57, l'assemblée peut autoriser l'exécutif à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein d'une même section, à l'exclusion des dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section, Considérant qu'il y a lieu de procéder au vote du budget primitif 2026 du budget assainissement, Considérant l'équilibre global ci-après du budget primitif 2026 du budget assainissement,

Dépenses Recettes

Fonctionnement 334 812 € 334 812 €

Investissement 225 436 € 225 436 €

TOTAL 560 248 € 560 248 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés : APPROUVE le budget primitif du budget assainissement comme il est présenté pour l'exercice 2026, PRÉCISE que le budget est voté par chapitre budgétaire,

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections.

Vote : Adopté à l'unanimité

17 BUDGET CAMPING - BUDGET PRIMITIF 2026 (N° DE_040_2026)

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Olivier MACARD, adjoint aux finances, et Franck CARRASCO délégué qui présentent le budget primitif 2026.

Vu la commission finances du 20/04/2026 afin d'élaborer les budgets de la commune. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612-1 et suivants,34/2026

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,

Vu l'article L. 5217-10-6du CGCT qui institue la fongibilité des crédits dans le cadre de la nomenclature comptable M57,

Considérant que le budget est voté par chapitre et qu'il doit être équilibré en dépenses et en recettes dans chaque section (fonctionnement et investissement),

Considérant que, en application de la nomenclature M57, l'assemblée peut autoriser l'exécutif à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein d'une même section, à l'exclusion des dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section, Considérant qu'il y a lieu de procéder au vote du budget primitif 2026 du budget camping, Considérant l'équilibre global ci-après du budget primitif 2026 du budget camping,

Dépenses Recettes

Fonctionnement 38 386 € 38 386 €

Investissement 8 639 € 8 639 €

TOTAL 47 025 € 47 025 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés : APPROUVE le budget primitif du budget camping comme il est présenté pour l'exercice 2026, PRÉCISE que le budget est voté par chapitre budgétaire,

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections.

Vote : Adopté à l'unanimité

18 BUDGET LOTISSEMENT - BUDGET PRIMITIF 2026 (N° DE_041_2026)

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Olivier MACARD, adjoint aux finances, et Franck CARRASCO délégué, qui présentent le budget primitif 2026.

Vu la commission finances du 20/04/2026 afin d'élaborer les budgets de la commune. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612-1 et suivants, Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,

Vu l'article L. 5217-10-6du CGCT qui institue la fongibilité des crédits dans le cadre de la nomenclature comptable M57,

Considérant que le budget est voté par chapitre et qu'il doit être équilibré en dépenses et en recettes dans chaque section (fonctionnement et investissement),

Considérant que, en application de la nomenclature M57, l'assemblée peut autoriser l'exécutif à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein d'une même section, à l'exclusion des dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section, Considérant qu'il y a lieu de procéder au vote du budget primitif 2026 du budget lotissement, Considérant l'équilibre global ci-après du budget primitif 2026 du budget lotissement,

Dépenses Recettes

Fonctionnement 390 735 € 390 735 €

Investissement 422 018 € 422 018 €

TOTAL 812 753 € 812 753 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés :35/2026

APPROUVE le budget primitif du budget lotissement comme il est présenté pour l'exercice 2026, PRÉCISE que le budget est voté par chapitre budgétaire,

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections.

Vote : Adopté à l'unanimité

19 BUDGET PRINCIPAL : ANNULATION DE LA GESTION OPTION DES AMORTISSEMENTS (N° DE_042_2026)

Vu la délibération du 18 décembre 2016 fixant la durée des amortissements des immobilisations incorporelles (logiciels) et corporelles (voitures, tracteurs, camions, véhicules industriels, mobiliers, matériel de bureau informatique ou électronique, matériels informatiques, matériels classiques, installations et appareils de chauffage, équipements de garages et ateliers, équipements sportifs, installations de voirie et plantations) ;

Vu la délibération n° DE_2021_80 du 24 août 2021 décidant l’adoption par anticipation de la nomenclature budgétaire M57 et comptable au 1er janvier 2022 à titre d’expérimentation. Considérant que les communes de moins de 3 500 habitants ne sont pas soumises à l’amortissement obligatoire sauf pour les frais d’études non suivis de réalisation (compte 203 sur une durée de cinq ans maximum) et les subventions d’équipement versées (compte 204 et ses subdivisions).

Il est proposé au Conseil Municipal de :

ACCEPTER la suppression des amortissements des biens corporels exceptés ceux prévus aux comptes 203 et 204 qui sont obligatoires.

Après en avoir délibéré et voté, à l’unanimité,

Le Conseil Municipal,

ACCEPTE que les amortissements facultatifs sur le budget principal de la commune (comptabilité M57) ne soient plus pratiqués.

Vote : Adopté à l'unanimité

20 ASSAINISSEMENT - MISE EN CONFORMITÉ (N° DE_043_2026)

Vu l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié par l’arrêté du 31 juillet 2020 relatif aux systèmes d’assainissement collectif ;

Vu la directive européenne du 21 mai 1991 relative aux traitements des eaux résiduaires urbaines (ERU), qui précise que le service en charge de la police de l’eau transmet au Ministère de la Transition écologique, l’évaluation de la conformité des systèmes d’assainissement collectif (station et réseau), afin de satisfaire aux demandes d’information de la Commission Européenne ; Vu la loi NOTRe du 7 août 2015 modifiant l’article L1611-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, imposant des sanctions financières à l’encontre de la France en cas de non-conformité de la DERU ;

Vu le rapport de manquement n° 2025/DDT/SEE/089/R010 en date du 13 août 2025 établi par la DDT de l’Yonne contenant le détail des éléments techniques relatif au jugement de conformité du système d’assainissement de Toucy.

Considérant que le rapport visé ci-dessus indique que le système d’assainissement de la commune de Toucy a été jugé non-conforme pour les années 2021, 2022, 2023 et 2024 ; Considérant que le schéma directeur d’assainissement a abouti en novembre 2024 à l’établissement d’un programme de travaux ;

Considérant que des actions correctives destinées au rétablissement de la conformité du système d’assainissement de Toucy doivent être mises en œuvre rapidement.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ACCEPTE les actions suivantes :

• Etude et fourniture des équipements de mesure du débit déversé sur les points S16 – déversoir d’orage Avenue Félix François et déversoir d’orage rue de la Chatterie par SUEZ EAU FRANCE pour un montant de 34 899,69 € HT, comprenant la réalisation d’une étude36/2026

hydraulique et la fourniture ainsi que l’installation de sondes radar sur les 2 sites.

• Fourniture et mise en place d’équipement du suivi du débit sur 2 points du réseau – PR PONT Capureau et UN315 rue du Pâtis par SUEZ EAU FRANCE pour un montant de 8 915,69 € HT comprenant la fourniture et la pose d’une sonde radar avec télésurveillance. Un rapport mensuel automatique des estimations de débits quotidiens sera établi. • Etudes préalables à la mise en séparatif des réseaux secteur Avenue du Parc, Avenue Charles de Gaulle et rue René Marchand, conformément à la charte qualité des réseaux d’assainissement.

Après consultation et examen des offres par l’ATD (Agence Technique Départementale de l’Yonne) qui a une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la commune de Toucy, les propositions d’attribution des marchés sont les suivantes :

✓ AVRE CONSEIL Etudes parcellaires pour un montant de 22 000 € HT ✓ CARTOLIA INGENIERIE Topographie/encombrement du sous-sol pour un montant de 8 655 € HT

✓ GEOTEC étude géotechnique diagnostic amiante et HAP des enrobés pour un montant de 8 995 € HT

DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2026 assainissement Vote : Adopté à l'unanimité

21 DÉLÉGATIONS COMPLÉMENTAIRES DONNÉES AU MAIRE (N° DE_044_2026)

Vu l'article L2122.2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet au maire par délégation du Conseil Municipal ;

Vu la délibération N° DE_024_2026 décidant de donner délégation au titre des alinéas 4,5, 6, 9 et 16 de l’article L2122.2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur le Maire expose :

L’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au maire certaines de attributions de cette assemblée. Afin de faciliter le bon fonctionnement de l’administration communale, je vous invite à examiner cette possibilité et vous prononcer sur ce point.

Il est proposé de compléter les délégations données au Maire au titre des alinéas suivants : 1° d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ou assimilés.

3° de procéder dans les limites fixées par le conseil municipal à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change ainsi que prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au « a » de l'article L. 2221-5- 1, sous réserve des dispositions du « c » de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires pour un montant maximal de 150 000 €.

7° de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.

8° de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.

11° de fixer les rémunérations et régler les frais d'honoraires et des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts.

14. de fixer les reprises d'alignement en application des documents d'urbanisme ;

15° d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme que la commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l’article L 211-2 au premier alinéa de l'article37/2026

L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal : à savoir délégation relative aux délégations données à la Communauté de Communes.

18° de donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier. Monsieur Le Maire rappelle qu'il existe un organisme qui peut acheter pour la commune des biens immobiliers qui présentent un intérêt particulier et porter le bien jusqu'au rachat par la ville. 20° de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximal de 150 000 € autorisé par le conseil municipal.

21° d'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1 du Code de l'urbanisme, au nom de la commune le droit de préemption défini par l’article L 214-1 du même code.

23° de prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

24° d'autoriser au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux, après avis de la commission " urbanisme et travaux ".

Après en avoir délibéré et voté à la majorité, l'unanimité,

Le Conseil Municipal DÉCIDE de compléter les délégations données au Maire au titre des alinéas 1,3, 7, 8, 11, 14, 15, 18, 20, 21, 23, 24, 26 et 27 de l’article L2122.2 du Code Général des Collectivités Territoriales comme définis ci-dessus et ce pendant toute la durée du mandat. Le conseil municipal sera tenu informé des décisions prises dans les conditions prévues à l'article L2122-3 du CGCT.

DÉCIDE qu’en cas d’absence ou d’empêchement du maire, ces délégations (Article L2122-2 du CGCT alinéas 1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 11, 14, 15, 16, 18, 20, 21, 23, 24, 26 et 27) seront exercées par la première adjointe.

Vote : Adopté à l'unanimité

22 DÉSIGNATION DÉLÉGUÉ CNAS – AGENTS (N° DE_045_2026)

Maud FARON étant déléguée au CNAS depuis plusieurs années, il est proposé de la reconduire à ce poste.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ACCEPTE de désigner Maud FARON comme déléguée au CNAS en tant qu’agent de la commune de Toucy.

Vote : Adopté à l'unanimité

23 RENOUVELLEMENT DES COMMISSIONS COMMUNALES DES IMPÔTS : DÉSIGNATION DES PERSONNES APPELÉES A SIÉGER

Vu les dispositions de l'article 1650 du Code Général des Impôts (CGI) qui prévoient qu'une commission est créée dans chaque commune, dans les deux mois du renouvellement du conseil municipal.

Elle est présidée par le maire ou l'adjoint délégué.

Les commissaires sont au nombre de 8 dans les communes de plus de 2 000 habitants, 6 dans les communes de moins de 2 000 habitants ; leurs suppléants sont en nombre égal, Les commissaires sont désignés par le directeur de services fiscaux sur une liste de contribuables dressée par le conseil municipal, en nombre double remplissant les conditions ci- après.38/2026

Les conditions générales pour être désigné sont les suivantes :

• Être de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, • Être âgé de 25 ans au moins,

• Jouir de ses droits civils,

• Être inscrit aux rôles des impositions directes locales dans la commune, • Être familiarisé avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du conseil municipal.

Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale : elle a notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d’évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensées par l’administration fiscale. Faute d'un nombre suffisant de candidats, la délibération est ajournée.

Questions diverses

− Madame Carreau rappelle que le vendredi 5 juin il faudra désigner les délégués et les suppléants en vue des élections sénatoriales.

− Mme Coralie Delmotte exprime le souhait de lancer des invitations pour le concours de fleurissement de la ville. Elle déclare également qu'il existe des canoës inutilisés par suite de la disparition de l'association qui encadrait cette activité et exprime son souhait de trouver de nouveaux bénévoles pour encadrer cette activité.

La séance est levée à 21h 40

DÉLIBÉRATIONS TRANSMISES AU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ

Olivier XIBERRAS Anne JAMAIS Président de séance

Anne BRUNET

Secrétaires de séance