Procès Verbal - 1780383134 Proces verbal du 27 avril 2026

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Procès Verbal - 1780383134 Proces verbal du 27 avril 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chitry. Lien du pdf (Procès Verbal - 1780383134 Proces verbal du 27 avril 2026)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Eau et assainissement, Commune de Chitry-le-fort Conseil Municipal

Séance du 27 avril 2026

PROCÈS VERBAL

SEANCE ORDINAIRE

DU LUNDI 27 AVRIL 2026 À 19 HEURES 30

L'an deux mil vingt-six, le vingt-sept avril à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil

Municipal s’est réuni, salle de la Mairie, en session ordinaire, sous la présence de Monsieur

Christian BOULEY, Maire.

Etaient présents: M. BOULEY Christian, M. FABRICI Vincent, Mme MACHADO Laurence,

Mme GRIFFE Christelle, M. THIBAULT Arnaud, M. PETRIGNET David, Mme PLANCHARD

Corinne. Mme NOWAK Vanessa, M. PETRIGNET David.

Absents excusés avec pouvoir : M. FAATOMO James (pouvoir à Christelle GRIFFE)

Absents excusés sans pouvoir : /

Secrétaire de séance : M. David PETRIGNET

Convocation du vingt et un avril deux mil vingt-six adressée le vingt et un avril deux-mil-

vingt-six à l'ensemble des Conseillers Municipaux.

L'ordre du jour était le suivant :

- Nomination secrétaire de séance,

- Approbation du procès-verbal du 14 avril 2026,

- Affectation des résultats,

- Vote des taux d'imposition,

- Vote du budget primitif 2026,

- Désignation d’un délégué à la CLECT,

- Motion de soutien au maintien du service public des réseaux au niveau territorial, - Questions diverses.

l'est constaté que le quorum est atteint.

Désignation du secrétaire de séance.

M. David PETRIGNET est désigné secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal de la séance du 14 avril 2026

Le procès-verbal a été envoyé à chaque conseiller municipal de manière à ce que chacun puisse en prendre connaissance avant la réunion.

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité des présents et représentés.

2026-28 -AFFECTATION DU RESULTAT 2025

Pour rappel, le compte de gestion est certifié par le Receveur et considérant que le compte

administratif 2025 fait apparaître un excédent de fonctionnement de 386 514 .44 € et un déficit d'investissement de 183 826.10 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Statuant sur l'affectation du résultat,

après en avoir délibéré, au scrutin à main levée, à l’unanimité des présents et représentés,

- DECIDE d’affecter le résultat excédentaire 2025 au Budget Primitif 2026 de la Commune de la façon suivante :

- la somme de 339 256.10 € au compte 1068 en recette d'investissement (Excédent de fonctionnement capitalisé) pour couvrir le déficit d'investissement,

- le solde, soit 47 258.34 €, au compte 002 en recette de fonctionnement (Résultat d'exploitation reporté).

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Séance du 27 avril 2026

2026-29 — VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2026

Le CONSEIL MUNICIPAL, sur proposition du Maire, après avoir délibéré, à l'unanimité des

présents et représentés,

-DECIDE la reconduction des taux suivants :

- Taxe foncière bâti : 38,66%,

- Taxe foncière non bâtie : 34,84%,

- Taxe d'habitation (uniquement sur résidence secondaire) : 9,49 %

2026-30 — VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026

Le CONSEIL MUNICIPAL,

après s'être fait présenter le budget primitif de l’année 2026 et après avoir délibéré, à l'unanimité des présents et représentés :

- VOTE par chapitre les dépenses et les recettes par section,

- ADOPTE le budget primitif de l’année 2026 qui s'établit de la façon suivante :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses : 480 850.00€ | Dépenses : 625 828.10 €

Recettes : 528 108.34 € | Recettes : 625 828.10 €

Suréquilibre de 47 258.34 €

- AUTORISE le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre

dans la limite de 7.5 % (max 7,5%) des dépenses réelles de la section de fonctionnement, à

l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses du personnel et dans la limite de 7.5 % (max

7,5%) des dépenses réelles de la section d'investissement.

2026-31 — DESIGNATION DES MEMBRES AU SEIN DE LA COMMISSION LOCALE

D'ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES

Vu ie renouvellement des instances municipales,

Considérant la nécessité de procéder à la désignation d’un membre titulaire et d’un

membre suppléant à la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, au scrutin à main levée, à l'unanimité des

membres présents ou représentés,

DÉCIDE :

+ de désigner Monsieur Vincent FABRICI en qualité de membre titulaire ;

° de désigner Monsieur Christian BOULEY en qualité de membre suppléant.

2026-32 - MOTION DE SOUTIEN AU MAINTIEN DU SERVICE PUBLIC DES RESEAUX AU

NIVEAU TERRITORIAL

Les membres de la FNCCR, réunis en Assemblée générale, le 11 décembre 2025,

Considérant le nouvel acte de décentralisation lancé par le Premier ministre aussitôt après sa nomination le 9 septembre 2025, qui doit se concrétiser sous la forme d'un projet de loi soumis au Parlement avant les élections municipales de mars 2026, afin notamment de clarifier le « qui fait quoi » dans l'exercice de certaines politiques publiques et de certaines

compétences, notamment au plan local ;

Considérant la déclaration du Premier ministre lors de son intervention en clôture des assises des départements à Albi le 13 novembre 2025, réitérée ensuite dans un courrier adressé le 24 novembre à tous les Présidents de Conseils départementaux pour confirmer l'intention du Gouvernement de reconnaître le département comme le « chef de file des réseaux de proximité» et de renforcer leurs capacités d'intervention dans Les secteurs du numérique, de l'eau

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Séance du 27 avril 2026

et de l'électricité et de gaz, « dans le respect des autres réalisations des autres strates de collectivités, bloc communal et régions » ;

Considérant que la distribution d'énergie (électricité, gaz, chaleur et froid) ainsi que

celle de l'eau constituent des services publics essentiels de proximité, qui justifient que les compétences dans ces deux secteurs, compte tenu de leur caractère opérationnel, soient exercées par les collectivités du bloc communal (communes et intercommunalités), aux plus près des réalités du terrain et des besoins des citoyens-consommateurs ;

Considérant l'existence d'un lien étroit entre les services publics de réseaux et certaines politiques publiques locales comme celles en matière d'urbanisme et d'aménagement, dont la mise en œuvre relève également du bloc communal ;

Considérant que, si le législateur a récemment reconnu, d'une part, la faculté pour le département de jouer un rôle plus actif dans la gestion de l'eau, mais uniquement en matière de production, de

stockage et transport {loi n° 2025 327 du 11 avril 225 visant à assouplir la gestion des compétences eau et assainissement) et d'autre part a maintenu le droit pour le département de continuer à exercer à titre dérogatoire la compétence organisatrice du réseau de distribution d'électricité à condition de s'en être doté avant 2004, ce qui ne concerne en pratique que deux d'entre eux ;

Considérant l'importance des besoins d'investissements sur les réseaux de distribution d'électricité et d'eau sur le territoire des communes rurales, pour maintenir un niveau de qualité satisfaisant de manière à éviter l'apparition de fractures territoriales, ainsi que pour améliorer la résilience et la sécurité des infrastructures de plus en plus fortement soumises aux conséquences des changements climatiques ;

Considérant le rôle opérationnel que jouent les syndicats techniques dans la mise en œuvre de la transition écologique pour le compte de leurs membres, notamment grâce à une

ingénierie technique spécialisée indispensable dans le secteur des réseaux d'énergie, d'eau et numériques, au niveau départemental voire régional.

ESTIMENT :

Que la proposition de reconnaître au département un rôle de chef de file en matière de

réseaux d'eau, d'électricité et de gaz, qui constituent des compétences attribuées par le législateur au bloc communal, est en contradiction avec l'objectif du nouvel acte de

décentralisation qui entend clarifier l'exercice de certaines compétences ;

Qu'il convient au contraire, à travers les syndicats d'énergie, d'eau et numériques de grande taille, les autorités organisatrices ou les structures spécialisées dont les communes sont membres sur la base du volontariat, de privilégier la solidarité, la proximité et l'efficacité sur le plan opérationnel, plutôt que de prendre le risque de créer de nouvelles fractures

territoriales ;

Consternant que l'on puisse envisager de bouleverser l'organisation actuelle des grands syndicats spécialisés qui ont mis en place des plans pluriannuels d'investissement ambitieux pour répondre aux besoins de leurs territoires et aux enjeux nationaux.

DEMANDENT AU GOUVERNEMENT :

De renoncer au projet de faire, de manière unilatérale, du département le chef de file des

réseaux de proximité ;

De maintenir les compétences comme des compétences du bloc communal, en conformité avec l'esprit du nouvel acte de décentralisation qui ne doit pas remettre en cause une organisation et une ingénierie qui fonctionnent et qui ont fait la preuve de leur efficacité ;

De ne pas obérer les moyens d'action des syndicats spécialisés et notamment les recettes perçues au titre de leurs compétences. Une dilution de leurs moyens au bénéfice d'autres actions étrangères aux missions exercées par ces syndicats serait consternante et contreproductive car elle freinerait les investissements sur les réseaux et sur les actions de

transition énergétique et écologique, contrairement aux engagements et aux objectifs fixés par le Gouvernement.

Questions diverses

Laurence MACHADO accepte d’être désignée correspondant défense. Un arrêté sera pris.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est leyée a zinRe, AL Le

LT ES

f : x 7 Le Maire

Christian BOULEY

La secrétaire de séance