Procès Verbal - 1715758617 PV du CM du 10 AVRIL 2024

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Procès Verbal - 1715758617 PV du CM du 10 AVRIL 2024 Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune de Toucy. Lien du pdf (Procès Verbal - 1715758617 PV du CM du 10 AVRIL 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Investissement et développement économique, 2024/13

MAIRIE DE TOUCY

L'an deux mille vingt-quatre et le dix avril l'assemblée régulièrement convoqué le 05 avril 2024, s'est réuni sous la présidence de Michel KOTOVTCHIKHINE.

Sont présents: Michel KOTOVTCHIKHINE, Dominique ARNOULT, Laurent BONNOTTE, Sonia CARREAU, Gilles DEMERSSEMAN, Camille DINGS, Jean-Michel DUBOIS, Françoise FAU, Robert GERMAIN, Christian LAZZAROTTO, Bruno MAMERON, Gérard PIESYK, Vanessa PIVAIN, Chantal RAVERDEAU, Alain THURET, Patrice VICART, Roberte GRIECO

Représentés: Céline FUMEY, Catherine RAVIER-LETENDART

Excuses: Catherine BARBIER, Cédric GAUFFRENET, Alan MEUNIER, Christine PICARD Absents:

Secrétaire de séance: Sonia CARREAU

1. Adoption du procès-verbal de la séance du 28 février 2024

2. Taux de fiscalité 2024

3. Budget principal - Budget primitif 2024

4. Budget assainissement - Budget primitif 2024

5. Budget camping - Budget primitif 2024

6. Budget lotissement - Budget primitif 2024

7. Travaux de voirie 2024 : attribution du marché

8. Règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés

9. Désignation d'un correspondant défense

10. Bien sans maître - parcelle AB 396 - incorporation dans le domaine privé communal 11. Questions diverses

Le procès-verbal du conseil municipal du mercredi 28 février 2024 est approuvé à l’unanimité.

Monsieur le maire propose de modifier l’ordre des points prévus à l’ordre du jour et de débuter par les travaux de voirie 2024 dans l’attente de l’arrivée de Monsieur Bruno MAMERON. C’est accepté à l’unanimité par les élus présents.

TRAVAUX DE VOIRIE 2024 : ATTRIBUTION DU MARCHE (DE_2024_28) Vu la commission voirie du 27 mars 2024,

Vu le rapport d'analyse des offres,

Vu le budget,

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Patrice VICART, adjoint à la voirie. Monsieur VICART lit le compte-rendu de la commission voirie.

3 sociétés ont répondu à la consultation MAPA "Travaux de voirie - Programme 2024" à la date limite de candidature du 22 mars 2024 :

Après lecture du rapport d'analyse des offres, la société EIFFAGE ROUTE CENTRE EST est la mieux-disante eut égard aux critères de sélection des offres (70% prix, 20% technique, 10% délai).

CONSEIL MUNICIPAL DU

MERCREDI 10 AVRIL 2024

A 20 heures 002024/14

MAIRIE DE TOUCY

Les routes retenues dans le programme de travaux 2024 sont la rue de la maison neuve, le chemin de Champeau, la rue de la Croix Saint Germain et la rue Fernand Clas. Le montant hors taxe est de 99 748,90 € soit 119 698,68 € TTC.

Arrivée de Madame Chantal RAVERDEAU à 20H16.

Monsieur Robert GERMAIN se pose la question de l’écart de prix entre les prestataires. Monsieur Jean-Michel DUBOIS explique que la mise en œuvre est différente, notamment sur l’épaisseur.

Monsieur GERMAIN et Monsieur Christian LAZAROTTO demandent si les travaux effectués par les entreprises sont vérifiés durant la prestation. Monsieur GERMAIN remarque des pousses d’herbes qui posent la question des épaisseurs. Monsieur VICART indique que les travaux sont suivis.

Monsieur Gérard PIESYK indique que le grattage est récupéré et stocké. Monsieur GERMAIN s’interroge sur l’épaisseur des travaux prévus. Monsieur LAZAROTTO demande si cela pourra supporter le passage de la circulation vu le tonnage important. Monsieur le maire explique les contraintes de circulation au sein de la commune : les tonnages sont en hausse, y compris au niveau agricole.

Madame Vanessa PIVAIN s’interroge sur la qualité des travaux de réfection de voirie. Monsieur DUBOIS indique que les différents travaux effectués sur la voirie, pour les réseaux par exemple, fragilisent forcément la voirie, sans compter la circulation, notamment poids lourds et engins. Il indique qu’il y a beaucoup de route et qu’il est impossible d’intervenir partout.

Arrivée de Monsieur Brunon MAMERON à 20H29.

Monsieur le maire propose de retenir la société EIFFAGE ROUTE CENTRE EST pour la réalisation du programme 2024 des travaux de voirie

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité des présents et des représentés (1 ABSTENTION : Robert GERMAIN),

AUTORISE le maire à signer le marché avec la société EIFFAGE ROUTE CENTRE EST pour un montant de 99 748,90 € HT.

TAUX DE FISCALITE 2024 (DE_2024_23)

Conformément à l’article 1639 A, sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux services fiscaux les décisions relatives soit aux taux, soit aux produits, selon le cas, des impositions directes perçues à leur profit.

Monsieur Patrice VICART quitte la salle à 20H32 et donne son pouvoir à Madame Chantal RAVERDEAU.

Monsieur le maire donne la parole à Monsieur Bruno MAMERON, adjoint aux finances. Monsieur MAMERON rappelle les éléments de la commission finances. Il rappelle que le plan pluri-annuel d’investissement a été laissé en suspens en raison des difficultés financières. L’inflation et surtout la forte hausse des dépenses énergétiques sont des conditions défavorables. Des hausses statutaires ont également eu lieu sur les dépenses de personnel dans une moindre mesure que l’inflation.

Il convient de délibérer sur les taux de TFPB (taxe foncière sur les propriétés bâties), TFPNB (taxe foncière sur les propriétés non bâties) et TH (taxe d'habitation) applicables pour 2024.

Les taux de fiscalité 2023 sont les suivants :2024/15

MAIRIE DE TOUCY

- 43,07 % de taux de taxe foncière sur les propriétés bâties,

- 38,34 % de taux de foncière sur les propriétés non bâties

- 12,43 % de taux de taxe d’habitation

La commission finances du 27 mars 2024 propose une augmentation de 3 %, soit une variation simulée de 41 249 €.

Monsieur MAMERON indique que compte tenu notamment de l’ensemble des projets assez nombreux, toucher à la fiscalité devient nécessaire. Il précise que les taux n’avaient pas beaucoup bougé et qu’il semble nécessaire de le faire pour se donner de la marge de manœuvre. L’objectif est de ne pas reproduire cette hausse les années suivantes. Il remarque que les taux de fiscalité à Toucy restent en-deçà des taux moyens des communes de même strate du département.

Monsieur Gilles DEMERSSEMAN indique que ce n’est jamais de gaité de cœur qu’on augmente les taux. La question s’était posée l’année dernière mais le conseil ne souhaitait pas mettre un deuxième coup après la communauté de communes. Il indique qu’aujourd’hui, il ne sait pas quelle est la collectivité qui, sur plusieurs années, peut se passer de monter légèrement ses taux, surtout avec l’annonce des baisses de financement de l’Etat à venir. Il indique que cette hausse lui parait hélas indispensable mais raisonnable.

Monsieur MAMERON détaille les enjeux à venir : rénovation énergétique de l’école primaire, restauration de l’église, place de la république où il y a des trous, autant de besoins de financements qui vont avec.

Monsieur Christian LAZAROTTO regrette que soit utiliser le levier fiscal et que c’est le citoyen qui trinque.

Monsieur MAMERON indique que c’est une nécessité et pose la question de comment on fait autrement ?

Monsieur le Maire et Monsieur DEMERSSEMAN précisent que la commune de Toucy a une population parmi les plus pauvres du département.

Madame Françoise FAU regrette que la réforme fiscale fasse peser l’effort uniquement sur les propriétaires.

Monsieur DEMERSSEMAN indique que des projets seront forcément supprimés du plan pluriannuel d’investissement.

Monsieur LAZAROTTO regrette les contraintes en fonction des décisions de l’Etat.

Monsieur MAMERON indique que l’Etat se désengage et supprime des services, et que les collectivités compensent et engagent des dépenses, comme la création de l’espace France Services à Toucy.

Monsieur LAZAROTTO indique que les administrés ont du mal et souffrent de la situation économique.

Pour l'année 2024, les taux proposés à l'approbation du conseil municipal font l'objet d'une augmentation proportionnelle de 3 % :

- 44,36 % de taux de taxe foncière sur les propriétés bâties,

- 39,49 % de taux de foncière sur les propriétés non bâties

- 12,80 % de taux de taxe d’habitation2024/16

MAIRIE DE TOUCY

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des présents et des représentés

DECIDE d'adopter les taux de fiscalité locale pour 2024 suivants :

- 44,36 % de taux de taxe foncière sur les propriétés bâties,

- 39,49 % de taux de foncière sur les propriétés non bâties

- 12,80 % de taux de taxe d’habitation

BUDGET PRINCIPAL - BUDGET PRIMITIF 2024 (DE_2024_24)

Monsieur le maire donne la parole à Monsieur Bruno MAMERON, adjoint aux finances, qui présente le budget primitif 2024. Monsieur MAMERON rappelle que deux commissions finances ont permis de préparer et élaborer les budgets de la commune.

Le budget primitif pour l’exercice 2024 de la ville de Toucy s’établit comme suit :

en euros Dépenses Recettes

Fonctionnement 3 225 260 3 225 260

Investissement 1 162 877 1 162 877

Total 4 388 137 4 388 137

Il est proposé d’adopter le budget primitif 2024 tel que présenté ci-dessus.

Conformément à l’article 5217-10-6 du CGCT et suite à l’adoption de l’instruction M57 à

compter du 1er janvier 2022, il est proposé d’autoriser l’exécutif à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnels, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des présents et des représentés, DECIDE d'adopter le budget primitif 2024 de la ville de Toucy tel que présenté ci-dessus, AUTORISE l'exécutif à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section.

BUDGET ASSAINISSEMENT - BUDGET PRIMITIF 2024 (DE_2024_25) Monsieur le maire donne la parole à Monsieur Bruno MAMERON, adjoint aux finances, qui présente le budget primitif 2024 du budget annexe assainissement.

Le budget primitif du budget annexe assainissement pour l’exercice 2024 s’établit comme suit :

en euros Dépenses Recettes

Fonctionnement 474 500 474 500

Investissement 484 660 484 660

Total 959 160 959 160

Il est proposé d’adopter le budget primitif 2024 tel que présenté ci-dessus.2024/17

MAIRIE DE TOUCY

Conformément à l’article 5217-10-6 du CGCT et suite à l’adoption de l’instruction M57 à

compter du 1er janvier 2022, il est proposé d’autoriser l’exécutif à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnels, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des présents et des représentés, DECIDE d'adopter le budget primitif 2024 du budget annexe assainissement tel que présenté ci-dessus,

AUTORISE l'exécutif à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section.

BUDGET CAMPING - BUDGET PRIMITIF 2024 (DE_2024_26)

Monsieur le maire donne la parole à Monsieur Bruno MAMERON, adjoint aux finances, qui présente le budget primitif 2024 du budget annexe camping.

Le budget primitif du budget annexe camping pour l’exercice 2024 s’établit comme suit :

en euros Dépenses Recettes

Fonctionnement 25 800 25 800

Investissement 5 368 5 368

Total 31 168 31 168

Il est proposé d’adopter le budget primitif 2024 tel que présenté ci-dessus.

Conformément à l’article 5217-10-6 du CGCT et suite à l’adoption de l’instruction M57 à

compter du 1er janvier 2022, il est proposé d’autoriser l’exécutif à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnels, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des présents et des représentés, DECIDE d'adopter le budget primitif 2024 du budget annexe camping tel que présenté ci- dessus,

AUTORISE l'exécutif à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section.

BUDGET LOTISSEMENT - BUDGET PRIMITIF 2024 (DE_2024_27) Monsieur le maire donne la parole à Monsieur Bruno MAMERON, adjoint aux finances, qui présente le budget primitif 2024 du budget annexe les cinq Quartauts.

Le budget primitif du budget annexe les cinq Quartauts pour l’exercice 2024 s’établit comme suit :

en euros Dépenses Recettes

Fonctionnement 390 735 390 735

Investissement 422 018 422 018

Total 812 753 812 753

Il est proposé d’adopter le budget primitif 2024 tel que présenté ci-dessus.2024/18

MAIRIE DE TOUCY

Conformément à l’article 5217-10-6 du CGCT et suite à l’adoption de l’instruction M57 à

compter du 1er janvier 2022, il est proposé d’autoriser l’exécutif à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnels, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des présents et des représentés, DECIDE d'adopter le budget primitif 2024 du budget annexe les cinq Quartauts tel que présenté ci-dessus,

AUTORISE l'exécutif à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section.

REGLEMENT DE COLLECTE DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES (DE_2024_29)

Vu l'article L2333-76 du Code Générales des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Santé Publique,

Vu le règlement sanitaire départemental de l’Yonne,

Vu l’arrêté préfectoral portant approbation du plan d’élimination des déchets ménagers et assimilés dans le département de l’Yonne,

Vu les articles R610-5 et R632-5 du Code Pénal.

Considérant que la Communauté de communes de Puisaye Forterre exerce l'ensemble des compétences relatives à l'enlèvement et au traitement des déchets ménagers et assimilés sur l'ensemble de son territoire ;

Considérant que l'autorité organisatrice de la collecte des déchets ménagers et assimilés a la charge de définir les conditions d'application du service public à disposition des usagers ;

Considérant l'importance pour la collectivité de se doter d'un document encadrant l'exercice de la compétence collecte des déchets ménagers et assimilés, opposable aux usagers du service public ;

Considérant que le pouvoir de police n'ayant pas été transféré au Président de la Communauté de communes de Puisaye Forterre, les conseils municipaux des communes membres doivent approuver également ce règlement afin de pouvoir ensuite appliquer leur pouvoir de police ;

Considérant l'avis favorable du Conseil communautaire en date du 04 décembre 2023.

Après étude du nouveau règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés,

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité des présents et des représentés (1 CONTRE : Françoise FAU)

APPROUVE le règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés.

DESIGNATION D'UN CORRESPONDANT DEFENSE (DE_2024_30) Le Maire expose qu’il y a lieu de désigner un correspondant défense suite au décès de Monsieur Jean-Jacques GUILLOTOT.

Créée par la circulaire du 26 octobre 2001, la fonction de correspondant défense répond à la volonté d’associer pleinement tous les citoyens aux questions de défense et de développer le lien Armée-Population grâce à des actions de proximité.

Chaque commune de France désigne un correspondant défense qui est l’interlocuteur privilégié des autorités civiles et militaires dans la commune pour ce qui concerne les questions de défense et les relations armée-population.2024/19

MAIRIE DE TOUCY

Le correspondant défense relaie les informations relatives aux questions défense auprès du conseil municipal et des habitants de sa commune en les orientant, le cas échéant, vers les relais professionnels pouvant les renseigner sur les carrières militaires, le volontariat et la réserve militaire.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des présents et des représentés,

DESIGNE Monsieur Alain THURET en qualité de correspondant défense de la commune.

BIEN SANS MAITRE - PARCELLE AB 396 - INCORPORATION DANS LE DOMAINE PRIVE COMMUNAL (DE_2024_31)

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.1123-1, L.1123-3 et R.1123-1

Vu le code civil, notamment son article 713

Vu la circulaire NOR/MCT/B/06/00026/C du 8 mars 2006 relative aux modalités d’application de l’article 147 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Vu l’arrêté municipal n° 2023-10-335 du 21 octobre 2023 constatant la vacance d'un immeuble

Vu l’avis de publication dans un journal d'annonce légale le 9 novembre 2023

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître et à l’attribution à la commune de ces biens.

Il expose que la parcelle AB 396 rue Philippe Verger à Toucy n'a pas de propriétaire connu. Aucune taxe foncière sur les propriétés bâties n'a été acquittée par un tiers. Une enquête a eu lieu et n'a révélé aucun propriétaire connu depuis plus de 30 ans.

Il indique que cet immeuble est donc présumé sans maître au titre de l’article 713 du code civil et qu’il peut donc revenir à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit.

Monsieur le Maire précise qu'une partie de la place de la république est sur cette parcelle AB 396. Une partie du bâtiment occupé par la Banque Populaire est également située sur cette parcelle. Une division cadastrale sera nécessaire pour distinguer la partie publique de la place de la partie privé du bâtiment.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des présents et des représentés,

DECIDE que la commune s’appropriera ce bien dans les conditions prévues par les textes en vigueur,

CHARGE Monsieur le Maire de prendre l’arrêté constatant l’incorporation dans le domaine communal de cette parcelle AB 396 sise rue Philippe Verger et l’autorise à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet,

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à une division cadastrale de la parcelle AB 396.

QUESTIONS DIVERSES :

- Madame Chantal RAVERDEAU informe le conseil du nouveau bureau du comité de jumelage Toucy Kusel. Le conseil d’administration s’est tenu ce jour à 19h00. Madame Christelle VAN HECKE prend la succession de Monsieur Bernard COULON à la présidence du comité, accompagnée de 2 vice-présidents Madame Irène-Séréna VAN TIEL et Monsieur Benoit PERRIER. Le reste du bureau reste2024/20

MAIRIE DE TOUCY

inchangé : Mme Jocelyne Bonnot, trésorière, M. Jean-Louis Gauthier, trésorier adjoint, M. Pierre Baulard, secrétaire, Mme Christelle Oliveira, secrétaire adjointe. - Monsieur le Maire fait le point sur l’état d’avancement de la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage, menée par le groupement Julie Colin, sur le projet de l’ilot mairie, maison des sœurs, salle polyvalente. L’architecte des bâtiments de France a été rencontré ce jour afin d’avoir son avis sur ce secteur sauvegardé.

- Monsieur le Maire indique le planning du week-end du 14 juillet.

- Monsieur le Maire évoque les problèmes rencontrés par les administrés sur la facturation de l’assainissement par la société SUEZ, délégataire du service public. - Dans le cadre du 51e anniversaire du jumelage Toucy-Kusel, Monsieur le Maire propose d’organiser la venue de la délégation pendant la foire exposition, soit du 10 au 13 octobre.

PROCHAINES REUNIONS ET MANIFESTATIONS :

- Dimanche 28 avril 2024 : 10h45 journée nationale de la déportation (RDV devant le cimetière)

- Lundi 29 avril 2024 : 19h00 conseil communautaire

La séance est levée à 21H54.

DELIBERATIONS TRANSMISES AU CONTROLE DE LEGALITE : TRAVAUX DE VOIRIE 2024 : ATTRIBUTION DU MARCHE (DE_2024_28) TAUX DE FISCALITE 2024 (DE_2024_23)

BUDGET PRINCIPAL - BUDGET PRIMITIF 2024 (DE_2024_24)

BUDGET ASSAINISSEMENT - BUDGET PRIMITIF 2024 (DE_2024_25) BUDGET CAMPING - BUDGET PRIMITIF 2024 (DE_2024_26)

BUDGET LOTISSEMENT - BUDGET PRIMITIF 2024 (DE_2024_27) REGLEMENT DE COLLECTE DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES (DE_2024_29)

DESIGNATION D'UN CORRESPONDANT DEFENSE (DE_2024_30) BIEN SANS MAITRE - PARCELLE AB 396 - INCORPORATION DANS LE DOMAINE PRIVE COMMUNAL (DE_2024_31)

Le Maire, La secrétaire de séance, Michel KOTOVTCHIKHINE Sonia CARREAU