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Procès Verbal - 1766161187 PV CM du 27 aout 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Toucy.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1766161187 PV CM du 27 aout 2025)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques,
MAIRIE DE TOUCY
Page 1 sur 7
CONSEIL MUNICIPAL DU
27 août 2025
A 20 heures 00
L'an deux mille vingt-cinq et le vingt-sept août l'assemblée régulièrement convoqué le 21 août 2025, s'est réunie sous la présidence de Michel KOTOVTCHIKHINE.
Sont présents: Michel KOTOVTCHIKHINE, Dominique ARNOULT, Laurent BONNOTTE, Sonia CARREAU, Gilles DEMERSSEMAN, Camille DINGS, Jean-Michel DUBOIS, Françoise FAU, Céline FUMEY, Cédric GAUFFRENET, Christian LAZZAROTTO, Bruno MAMERON, Christine PICARD, Vanessa PIVAIN, Chantal RAVERDEAU, Catherine RAVIER-LETENDART, Alain THURET, Roberte GRIECO
Représentés:
Excusés: Catherine BARBIER, Robert GERMAIN, Alan MEUNIER, Gérard PIESYK, Patrice VICART
Absents:
Secrétaire de séance: Catherine RAVIER-LETENDART
Ordre du jour
Approbation du Procès-Verbal en date du 25 juin 2025
1. FONCIER – Désaffectation et déclassement de la parcelle cadastrée AD 554, 2. FONCIER – Aliénation parcelle cadastrée AD 554,
3. RH – Création de poste permanent à temps complet (Adjoint technique territorial) 4. RH – Création de poste permanent à temps complet (ATSEM principal de 2ème classe)
Informations du Maire
Questions diverses
Le procès-verbal du Conseil Municipal du 25 juin 2025 est approuvé à l'unanimité.
1- FONCIER - DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE LA PARCELLE AD 554 SISE RUE PHILIPPE VERGER (DE_2025_51)
Rapporteur : Monsieur le Maire.
Il est exposé ce qui suit :
La commune est propriétaire des parcelles cadastrées AD 555 et 554, issues de la division de la parcelle AD 396.
Les propriétaires de la parcelle AD 397 avaient sollicité la commune pour une régularisation cadastrale et une demande d'acquisition de la parcelle AD 554 située en continuité de leur propriété et sur laquelle se trouve une partie du bâtiment de la banque populaire. MAIRIE DE TOUCY
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Cette demande intervenait suite au constat que leur bâtiment était partiellement construit sur la parcelle voisine, dont ils n'étaient pas propriétaires et qui était présumée sans maître, selon les termes de l'article 713 du code civil.
C'est pourquoi, conformément aux conditions prévues par les textes en vigueur, la commune s'est appropriée la parcelle cadastrée AD 396 par délibération DE_2024_10 modifiée par la délibération DE_2024_47.
En outre, avant d'envisager toute cession de la parcelle AD 554, il convient de constater en application de l'article L.2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, la désaffectation de ce bien et de se prononcer sur son déclassement du domaine publique communal.
La parcelle AD 554 d’une superficie de 52 m², est composée d'une partie de l'immeuble de la banque populaire et d'une partie de terrain non construit permettant d'accéder à l'arrière du bâtiment. La désaffectation matérielle de cette parcelle est d'ores et déjà avérée par la présence du pan de mur de l’immeuble loué par ses propriétaires à la banque populaire et donc l'impossibilité pour le public d'y accéder. Cette parcelle n'est plus affectée à l'usage direct du public.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Considérant que la commune est propriétaire de la parcelle cadastrée AD 554 située 1 rue Philippe Verger et relevant du domaine public communal,
Considérant que la parcelle cadastrée AD 554 correspond à une partie de l’immeuble loué à la banque populaire et une partie de terrain permettant d’accéder à l’arrière du bâtiment,
Considérant la nécessité de constater la désaffectation de la parcelle AD 554 et de prononcer son déclassement du domaine public communal, afin de pouvoir donner suite à la demande d’acquisition,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés: - DECIDE de constater la désaffectation de la parcelle cadastrée AD 554 sise rue Philippe Verger ; - DECIDE de prononcer le déclassement du domaine public communal de la parcelle cadastrée AD 554 pour une incorporation au domaine privé communal ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette opération.
Votes : 18 Pour, 0 Contre, 0 Abstention
2- FONCIER - CESSION DE LA PARCELLE CADASTREE AD 554 (DE_2025_52)
Rapporteur : Monsieur le Maire.
Il est exposé ce qui suit :
Les consorts CHABIN, propriétaires en indivision d’un bien sis rue Philippe VERGER, souhaitent acquérir un bout de la parcelle AD 396 sur lequel se trouve une partie de leur immeuble. Ce dernier a été reconstruit après-guerre sur une partie de la parcelle dont les consorts CHABIN n’ont pas la propriété. Il convient de régulariser cette situation pour qu’ils puissent bénéficier de la pleine jouissance du bien. MAIRIE DE TOUCY
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Une procédure de reconnaissance et d’incorporation dans le domaine privé communal d’un bien sans maître a été réalisée par la commune.
La parcelle AD 396 a fait l’objet d’une division parcellaire, dont résultent les parcelles AD 555 et AD 554.
Avant division parcellaire
Après division parcellaire
Le Conseil Municipal a décidé de constater la désaffectation et le déclassement de la parcelle AD 554 pour l'incorporer dans le domaine privé communal, par délibération DE_2025_51. L'avis du domaine sur la valeur vénale du bien a été rendu le 27 août 2025. Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 20 % portant la valeur minimale de vente sans justification particulière à 5 160 €. Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Il convient désormais d'autoriser la cession de la parcelle.
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération N° DE_2024_31 du 10 avril 2024, modifiée par la délibération DE_2024_47 du 25 septembre 2024 décidant l’incorporation de la parcelle AD 396 dans le domaine public communal et autorisant la division cadastrale de ladite parcelle ; MAIRIE DE TOUCY
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Vu la délibération N° DE_2025_51 portant sur la désaffectation et le déclassement de la parcelle AD 554 du domaine public communal et reconnaissant son incorporation dans le domaine privé communal ;
Vu l'avis du domaine sur la valeur vénale du bien rendu le 27 août 2025 ;
Considérant la demande d'acquisition des consorts CHABIN ;
Considérant le plan de division de la parcelle AD 396, établi par le géomètre, et la numérotation des nouvelles parcelles AD 554 et AD 555 enregistrée par le service des cadastres ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés:
- APPROUVE la cession de la parcelle cadastrée AD 554 d’une superficie de 52 m² au profit des consorts CHABIN ;
- DIT que le prix de vente est fixé à 5 160 €, hors taxe et hors droits ; - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents pris en application de la présente délibération.
Votes : 18 Pour, 0 Contre, 0 Abstention
3- RH - CREATION EMPLOI PERMANENT A TEMPS COMPLET (DE_2025_53)
Rapporteur : Monsieur MAMERON, Adjoint aux Finances et aux Ressources Humaines.
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L 313-1 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,
Vu le tableau des effectifs ;
Monsieur MAMERON informe le Conseil Municipal,
Que, compte tenu de la nécessité de combler les besoins réels du service, il convient de renforcer les effectifs des services techniques communaux,
Il est proposé au Conseil Municipal,
Conformément aux dispositions fixées par l'article L 313-1 du code général de la fonction publique, de créer un emploi permanent d’adjoint technique polyvalent à temps complet à raison de 35 heures par semaine pour l’entretien des espaces verts, de la voirie et des bâtiments communaux, à compter du 1er octobre 2025.
Cet emploi sera pourvu par un fonctionnaire de catégorie C au grade d’adjoint technique territorial ou le cas échéant par un agent contractuel selon les dispositions de l’article L 332-14 ou L 332-8, 2° du code général de la fonction publique.
L’agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade d’adjoint technique territorial. MAIRIE DE TOUCY
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Les candidats devront justifier d’une expérience professionnelle de 2 ans minimum sur un poste similaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- DECIDE d'adopter la proposition de Monsieur le Maire de création d’un emploi permanent à temps complet à raison de 35 heures par semaine, à compter du 1er octobre 2025 et selon les modalités décrites ci-dessus ;
- ACCEPTE de modifier le tableau des effectifs en conséquence ;
- DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat le cas échéant.
Votes : 18 Pour, 0 Contre, 0 Abstention
4- RH - CREATION D'EMPLOI PERMANENT A TEMPS COMPLET (DE_2025_54)
Rapporteur : Monsieur MAMERON, Adjoint aux Finances et aux Ressources Humaines.
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L 313-1
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,
Vu le tableau des effectifs ;
Monsieur MAMERON informe le Conseil Municipal,
Que, compte tenu du départ à la retraite d’un agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM), il convient de remplacer cet agent.
Il est proposé au Conseil Municipal,
Conformément aux dispositions fixées par l'article L 313-1 du code général de la fonction publique, de créer un emploi permanent d’ATSEM à temps complet à raison de 35 heures par semaine pour accompagner les enseignants de la maternelle sur le temps scolaire et encadrer les enfants sur le temps périscolaire, à compter du 1er octobre 2025.
Cet emploi sera pourvu par un fonctionnaire de catégorie C au grade d’ATSEM principal de 2ème classe ou le cas échéant par un agent contractuel selon les dispositions de l’article L 332-8 du code général de la fonction publique.
L’agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade d’ ATSEM principal de 2ème classe.
Les candidats devront justifier d’un diplôme de CAP petite enfance et d’une expérience professionnelle significative en collectivité sur un poste similaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés : MAIRIE DE TOUCY
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- DECIDE d'adopter la proposition de Monsieur le Maire, de création d’un emploi permanent à temps complet à raison de 35 heures par semaine, à compter du 1er octobre 2025 et selon les modalités décrites ci-dessus ;
- ACCEPTE de modifier le tableau des effectifs en conséquence ;
- DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat le cas échéant.
Votes : 18 Pour, 0 Contre, 0 Abstention.
QUESTIONS DIVERSES :
Vanessa PIVAIN déplore le manque d’information concernant la situation du centre aquatique, notamment à destination de l’ensemble des élus des communes de la CCPF.
Monsieur le Maire indique que la CCPF a adressé un mail aux délégués communautaires les informant de la diffusion d’un reportage sur le sujet à la télévision et les invitant à le visionner. Monsieur le Maire ne peut répondre aux interrogations sur la situation exacte du centre aquatique. Il informe avoir cherché à joindre par téléphone, à plusieurs reprises, le président de la CCPF sans réponse. Après avoir contacté le secrétariat, il lui a été répondu qu’il serait reçu par M. le Président au cours de la première quinzaine de septembre.
Christine PICARD informe qu’une réunion s’est tenue ce 27 août au sein de la CCPF et qu’un référé a été déposé. Pour le moment, la raison du litige ne peut être communiquée.
Monsieur le Maire expose que les entreprises chargées de réaliser les travaux d’extension du réseau d’assainissement pour le raccordement du centre aquatique incombant à la commune, ont fait un travail de qualité et dans les délais impartis.
Bruno MAMERON informe que le bulletin municipal doit sortir en octobre. Il demande que les informations sur les manifestations sportives et culturelles lui soient transmises.
Sur le plan RH, Bruno MAMERON rappelle que le 4 août dernier, Mme Catherine HUBERT a intégré la collectivité en tant que gestionnaire finances et RH. Il indique également l’arrivée de Mme Océane GAJAC au 1er novembre sur le poste de chargé d’accueil et de gestion administrative.
Christine PICARD s’interroge quant à l’actualisation des plans cadastraux suite aux modifications intervenues dans le cadre de l’adressage. Il lui est répondu que les informations sont transmises pour mise à jour auprès des structures concernées. Cette démarche nécessitant des délais, il convient dans un premier temps de se référer à la base adresse nationale (BAN).
Monsieur le Maire informe que le directeur de la maison de retraite de TOUCY, Monsieur Hervé NADOT prenait sa retraite.
PROCHAINES REUNIONS ET MANIFESTATIONS :
Du vendredi 5 au dimanche 7 septembre 2025 Week-end du comité de jumelage à Kusel
Samedi 6 septembre 2025 9h00 à 15h00 : Forum des associations
Dimanche 7 septembre 2025 10h00 : Journée décentralisée du vieux Toucy
Samedi 20 et dimanche 21 septembre 2025 Journées du Patrimoine
Mercredi 24 septembre 2025 20h00 : Conseil Municipal MAIRIE DE TOUCY
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Jeudi 25 septembre 2025 19h00 : Conseil Communautaire
Dimanche 28 septembre 2025 10h à 16h : Course cycliste St-Fargeau - Toucy
La séance est levée à 20h56.
DELIBERATIONS TRANSMISES AU CONTROLE DE LEGALITE :
NUMERO OBJET
DE_2025_51 FONCIER - DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE LA PARCELLE AD 554 SISE RUE PHILIPPE VERGER
DE_2025_52 FONCIER - CESSION DE LA PARCELLE CADASTREE AD 554
DE_2025_53 RH - CREATION EMPLOI PERMANENT A TEMPS COMPLET
DE_2025_54 RH - CREATION D'EMPLOI PERMANENT A TEMPS COMPLET
Le Maire, La secrétaire de séance, Michel KOTOVTCHIKHINE Catherine RAVIER-LETENDART