Compte-Rendu - CR CM 30 01 2017

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Compte-Rendu - CR CM 30 01 2017 Document publié le Mercredi 25 janvier 2017 par la commune de Salaunes. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 30 01 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Énergies, Page 1 sur 6

DELIBERATIONS

L’an deux mil dix-sept, le 30 janvier ;

Le Conseil Municipal de la commune de Salaunes dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jean Marie CASTAGNEAU, Maire. Date de convocation le 25 janvier 2017

Présents : CASTAGNEAU JM, ECHEGARAY J, LAHITTE P, MERC M, MONTIGNAC C, BESTAVEN D, GIRONS M, DESCOMS V, VIGNAUX P, SCHROTER L, TEYNIE A Absents: DURAND C, MERY F

Absents représentés : MONTIGNAC C pouvoir à ECHEGARAY J

Secrétaire de séance : ECHEGARAY J

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Le procès verbal de la séance du 08 décembre 2016 a été adressé en date du 25 janvier aux membres de l’assemblée municipale. Le compte rendu est adopté à l’unanimité.

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DECISIONS MUNICIPALES

Concernant les décisions prises en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire doit, selon les dispositions de l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, « en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal ».

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;

Vu la délibération du conseil municipal du 24 avril 2014 portant délégations de pouvoir au Maire ; Considérant que Le Maire est tenu de rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal des décisions prises en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales;

Le Conseil Municipal prend connaissance des décisions prises depuis la dernière réunion du Conseil Municipal :

DECISION N° DATE DE LA DECISION OBJET DE LA DECISION

2/16

29/12/2016

Adoption du contrat de prestations intégrées dans le cadre

des actions enfance avec la Communauté de Communes

Médullienne Page 2 sur 6

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ORDRE DU JOUR

1- DETR 2017

2- opposition au transfert de compétence de l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme 3- renouvellement du groupement de commandes avec le SDEEG concernant l’électricité 4- Présentation du rapport d’activités 2015 de la Communauté de Communes Médullienne

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AJOUT à l’ordre du jour

Monsieur le Maire propose aux membres présents d’ajouter à l’ordre du jour une délibération n°5 relative à une demande de subvention au titre de la réserve parlementaire pour la réalisation des travaux d’aménagement sécuritaire route d’Issac et Chemin du Plecq.

Les membres présents acceptent à l’unanimité l’ajout du point sus visé à l’ordre du jour.

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1- DETR 2017

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les différents travaux éligibles à la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux attribuée par l’Etat.

A ce titre, il propose de présenter un dossier de DETR pour participer à l’aménagement de bourg avec la réalisation d’un cheminement piéton, pour des raisons sécuritaire, dans l’emprise de la route départementale n°107 E1 et chemin du Plecq.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à affecter la D.E.T.R à ce projet.

Il indique, après étude des différents devis, que la dépense s’élèverait à la somme de 190.470 euros HT se décomposant ainsi :

- Terrassements 14 100 euros

- Voirie 163 270 euros

- Mobilier urbain – signalisation 13 100 euros

Une subvention d’un montant maximum de 35 % peut être obtenue au titre de la D.E.T.R, soit un montant attendu de 66 664 euros.

Les explications de Monsieur Le Maire entendues, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents: Page 3 sur 6

APPROUVE le programme de travaux suivant.

AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents nécessaires à ce projet, SOLLICITE l’attribution d’une subvention au titre de la D.E.T.R 2017, DIT que les crédits seront inscrits au budget primitif 2017.

2-Opposition au transfert de la compétence « élaboration du Plan Local d'Urbanisme » à la Communauté de Communes Médullienne

VU le code générale des collectivités territoriales et notamment l’article L5214-16,

Vu la loi n o 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,

Vu le code de l’urbanisme,

Considérant que l’article 136 II alinéa 1 e de la loi 2014-366 dispose « La communauté de communes ou la communauté d'agglomération existant à la date de publication de la présente loi, ou celle créée ou issue d'une fusion après la date de publication de cette même loi, et qui n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient le lendemain de l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi. Si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétences n'a pas lieu. »

Considérant que la commune est dotée d’un Plan Local d'Urbanisme approuvé le 25 janvier 2013.

Considérant que la commune de Salaunes a prescrit la révision de son Plan Local d'Urbanisme par délibération en date du 30 novembre 2015.

Considérant que l’intérêt de la commune est de conserver la compétence d’élaboration du plan local d’urbanisme,

Les explications de Monsieur Le Maire entendues, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents DECIDE:

De s’opposer au transfert de la compétence « élaboration du Plan Local d’urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale d’Urbanisme » à la Communauté de Communes Médullienne.

La présente délibération sera notifiée à la communauté de communes

3- renouvellement du groupement de commandes avec le SDEEG concernant l’électricité

Vu la directive européenne n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur d’électricité, Page 4 sur 6

Vu la directive européenne n°2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,

Vu le code de l’énergie,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23/07/2015 relative aux marchés publics, notamment son article 28,

Considérant que la commune de Salaunes fait déjà partie du groupement de commandes régional créé en 2013 par les Syndicats Départementaux d’Energies de l’ancienne région Aquitaine pour ses besoins en matière d’achat d’énergies ,

Considérant que l’élargissement du périmètre régional découlant de la création de la Nouvelle Aquitaine et la modification du droit régissant la commande publique nécessitent d’adapter l’acte constitutif initial du groupement de commandes en convention constitutive pour l’achat d’énergies, de travaux, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique,

Considérant que le SDEEG (Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde) demeure le coordonnateur du groupement,

Considérant que le groupement est toujours constitué pour une durée illimitée,

Considérant que la mutualisation permet d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et incidemment d’obtenir des meilleurs prix,

Considérant que ce groupement présente toujours un intérêt pour Salaunes au regard de ses besoins propres et qu’il sera ainsi passé des marchés ou des accords-cadres par le Groupement,

Sur proposition de Monsieur le Maire et, après avoir entendu son exposé, le Conseil Municipal décide, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres et représentants :

De confirmer l’adhésion de la commune de Salaunes au groupement de commandes pour « l’achat d’énergies, de travaux/fournitures/services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique » pour une durée illimitée,

d’autoriser Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention constitutive du groupement joint en annexe et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération,

d’autoriser Monsieur le Maire à faire acte de candidature aux marchés d’énergies (électricité, gaz naturel, fioul, propane, bois...) proposés par le groupement suivant les besoins de la collectivité,

d’autoriser le coordonnateur et le Syndicat d’énergies dont il dépend, à solliciter, autant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives à différents points de livraison,

D’approuver la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement et, notamment pour les marchés d’énergies, sa répercussion sur le ou les titulaire(s) des marchés conformément aux modalités de calcul de l’article 9 de la convention constitutive.

de s’engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la commune de Salaunes est partie prenante

de s’engager à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents dont la commune de salaunes est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget Page 5 sur 6

4-Présentation du rapport d’activités 2015 de la Communauté de Communes Médullienne

Monsieur le Maire explique les éléments essentiels du rapport d’activités 2015 de la Communauté de Communes Médullienne.

Monsieur Le Maire rappelle que le rapport est en libre consultation à l’accueil de la mairie.

Les explications de Monsieur Le Maire entendues,

Le Conseil Municipal,

- prend acte de cette présentation

5-demande de subvention au titre de la réserve parlementaire pour la réalisation de travaux d’aménagement sécuritaire route départementale n°107 e1 et chemin du Plecq

Monsieur le Maire expose aux membres présents les travaux envisagés concernant l’aménagement de la route départementale 107 E1 route d’Issac et du chemin du Pleq.

En effet, le développement de l’urbanisation au sud-ouest du bourg de Salaunes a engendré une augmentation des déplacements piétons le long de la route d’Issac entraînant des problèmes de sécurité tant piétonne que routière.

Aussi, la municipalité souhaite sécuriser cet itinéraire de l’école jusqu’aux lotissements regroupant de nombreux enfants scolarisés, chemin du Plecq.

Le présent aménagement a pour objectif d’assurer une continuité piétonne sécurisée entre les aménagements du bourg déjà réalisés dans le cadre d’une tranche antérieure et le chemin du Plecq.

Il indique, après étude des différents devis, que la dépense s’élèverait à la somme de 405 044 euros HT qui se compose comme suit :

- terrassements 14 100 euros

- voirie 163 270 euros

- assainissement eaux pluviales 79 217 euros

- mobilier urbain-signalisation 13 100 euros

- enfouissement éclairage public 68 352 euros

- enfouissement France télécom 67 005 euros

Monsieur le Maire informe qu’il est possible de solliciter une aide financière au titre de la réserve parlementaire au taux maximum et propose au Conseil Municipal de solliciter cette aide financière.

Les explications de Monsieur Le Maire entendues, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents:

ADOPTE le projet de réalisation d’un aménagement sécuritaire route départementale 107 E1- chemin du Plecq

AUTORISE monsieur le Maire à solliciter une subvention à hauteur maximale au titre de la réserve parlementaire du Sénat

DIT que les crédits seront inscrits au budget 2017 Page 6 sur 6

Le débat étant clos, la séance est levée à 21h20

Le Maire,

JM CASTAGNEAU