unknown - Communauté de communes - Maine Coeur de Sarthe - PV du 19 FEVRIER 2018

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unknown - Communauté de communes - Maine Coeur de Sarthe - PV du 19 FEVRIER 2018 Document publié le Lundi 19 février 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maine Coeur de Sarthe - PV du 19 FEVRIER 2018)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, 1

Date de convocation : 13 Février 2018

Date d’affichage de la convocation : 14 Février 2018

Date d’affichage du procès-verbal : 22 Février 2018

Nombre de conseillers en exercice : 38

Présents : 30

Votants : 34

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

COMMUNAUTE DE COMMUNES MAINE CŒUR DE SARTHE

SEANCE DU 19 FEVRIER 2018

L'an deux mil dix-huit le dix-neuf Février à vingt heures, les conseillers communautaires de Maine Cœur de Sarthe

se sont réunis à la Salle polyvalente de Saint Pavace, sous la présidence de Madame Véronique CANTIN.

Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires : (avec voix délibératives)

Ballon- Saint Mars : Maurice VAVASSEUR - Nelly LEFEVRE - Jean-Louis ALLICHON - Jean-Yves GOUSSET

Courceboeufs : Jean-Claude BELLEC

Joué l’Abbé : Janny MERCIER -Dominique LUNEL

La Bazoge : Michel LALANDE - François DESCHAMPS - Bernard BALLUAIS

La Guierche : Eric BOURGE

Montbizot : Alain BESNIER - Pascale SOUDEE - Eric VERITE

Neuville sur Sarthe : Véronique CANTIN - Jean FARCY - Alain JOUSSE

Saint Jean d’Assé : Emmanuel CLEMENT - Marie-Claude LEFEVRE

Saint Pavace : Max PASSELAIGUE - Patricia LALOS - Philippe COUSIN

Sainte Jamme sur Sarthe : Jean-Luc SUHARD - Véronique PIERRIN - Jean-Michel LERAT- Valérie BEAUFILS

Souligné sous Ballon : David CHOLLET, Nelly CABARET

Souillé : Michel LEBRETON

Teillé : Michel MUSSET

Absents excusés :

Christian BALIGAND

Sylvie HERCE donne pouvoir à Véronique CANTIN

Annie MEDARD donne pouvoir à Michel LALANDE

Françoise ROSALIE donne pourvoir à Eric BOURGE

Florence THISE

Christophe FURET

Katel GODEFROY donne pouvoir à Marie-Claude LEFEVRE

Jean-Claude MOSER

Conseillers Communautaires suppléants (sans voix délibérative)

Souillé : Marcelle LANCELEUR

*********************

Eric Bourge a été désigné secrétaire de séance

******

Les procès-verbaux des séances du 11 Décembre 2017 et du 22 Janvier 2018 ont été adoptés à l’unanimité.

2018-11 : Création d’un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à compter du 1er janvier 2018

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la Loi 83-624 portant droits et obligations des fonctionnaires,2

VU la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU la Loi 2007- 209 relative à la fonction publique territoriale,

VU le Décret 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs,

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 30 mai 2017 fixant les ratios des promus-promouvables au sein de la collectivité,

VU le tableau des effectifs de la collectivité,

Vu le tableau des agents promouvables transmis par le centre de gestion de la Sarthe, CONSIDERANT que certains agents remplissent les conditions règlementaires pour bénéficier d’un avancement de grade, CONSIDERANT que le grade à créer est en adéquation avec les fonctions assurées par l’agent concerné, Il est exposé au Conseil Communautaire :

Certains agents titulaires de la collectivité peuvent bénéficier d’un avancement de grade, suite à la réussite d’un concours, d’un examen ou encore par le biais de l’avancement à l’ancienneté.

Il est proposé au Conseil Communautaire de créer un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet à compter du 1er janvier 2018.

Parallèlement à cette création de poste, il sera procédé à la suppression du poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe actuellement pourvu par l’agent.

Les crédits nécessaires ont été prévus au budget 2018.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve les propositions ci-dessus à l’unanimité.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

2018-12 : Création d’un poste d’attaché principal à compter du 1er janvier 2018

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la Loi 83-624 portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU la Loi 2007- 209 relative à la fonction publique territoriale,

VU le Décret 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux,

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 30 mai 2017 fixant les ratios des promus- promouvables au sein de la collectivité,

VU le tableau des effectifs de la collectivité,

Vu le tableau des agents promouvables transmis par le centre de gestion de la Sarthe, CONSIDERANT que certains agents remplissent les conditions règlementaires pour bénéficier d’un avancement de grade, CONSIDERANT que le grade à créer est en adéquation avec les fonctions assurées par l’agent concerné, Il est exposé au Conseil Communautaire :

Certains agents titulaires de la collectivité peuvent bénéficier d’un avancement de grade, suite à la réussite d’un concours, d’un examen ou encore par le biais de l’avancement à l’ancienneté.

Il est proposé au Conseil Communautaire de créer un poste d’attaché principal à temps complet à compter du 1er janvier 2018.

Parallèlement à cette création de poste, il sera procédé à la suppression du poste d’attaché actuellement pourvu par l’agent.

Les crédits nécessaires ont été prévus au budget 2018.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve les propositions ci-dessus à l’unanimité.3

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

2018-13 : Création d’un poste d’adjoint technique principal de 2eme classe à compter du 1er janvier 2018

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la Loi 83-624 portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU la Loi 2007- 209 relative à la fonction publique territoriale,

VU le Décret 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs,

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 30 mai 2017 fixant les ratios des promus- promouvables au sein de la collectivité,

VU le tableau des effectifs de la collectivité,

Vu le tableau des agents promouvables transmis par le centre de gestion de la Sarthe, CONSIDERANT que certains agents remplissent les conditions règlementaires pour bénéficier d’un avancement de grade, CONSIDERANT que le grade à créer est en adéquation avec les fonctions assurées par l’agent concerné, Il est exposé au Conseil Communautaire :

Certains agents titulaires de la collectivité peuvent bénéficier d’un avancement de grade, suite à la réussite d’un concours, d’un examen ou encore par le biais de l’avancement à l’ancienneté.

Il est proposé au Conseil Communautaire de créer un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet à compter du 1er janvier 2018.

Les crédits nécessaires ont été prévus au budget 2018.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve les propositions ci-dessus à l’unanimité.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

2018-14 : Création d’un poste d’adjoint technique principal de 2eme classe à compter du 1er janvier 2018

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la Loi 83-624 portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU la Loi 2007- 209 relative à la fonction publique territoriale,

VU le Décret 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs,

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 30 mai 2017 fixant les ratios des promus- promouvables au sein de la collectivité,

VU le tableau des effectifs de la collectivité,

Vu le tableau des agents promouvables transmis par le centre de gestion de la Sarthe, CONSIDERANT que certains agents remplissent les conditions règlementaires pour bénéficier d’un avancement de grade, CONSIDERANT que le grade à créer est en adéquation avec les fonctions assurées par l’agent concerné, Il est exposé au Conseil Communautaire :

Certains agents titulaires de la collectivité peuvent bénéficier d’un avancement de grade, suite à la réussite d’un concours, d’un examen ou encore par le biais de l’avancement à l’ancienneté.

Il est proposé au Conseil Communautaire de créer un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet (28h) à compter du 1er janvier 2018.

Parallèlement à cette création de poste, il sera procédé à la suppression du poste d’adjoint technique actuellement pourvu par l’agent.4

Les crédits nécessaires ont été prévus au budget 2018.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve les propositions ci-dessus à l’unanimité.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

2018-15 : Création d’un poste d’animateur principal de 1ère classe à compter du 1er janvier 2018

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la Loi 83-624 portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU la Loi 2007- 209 relative à la fonction publique territoriale,

VU le Décret 2011-558 du 20 mai 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des animateurs territoriaux, VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 30 mai 2017 fixant les ratios des promus- promouvables au sein de la collectivité,

VU le tableau des effectifs de la collectivité,

Vu le tableau des agents promouvables transmis par le centre de gestion de la Sarthe, CONSIDERANT que certains agents remplissent les conditions règlementaires pour bénéficier d’un avancement de grade, CONSIDERANT que le grade à créer est en adéquation avec les fonctions assurées par l’agent concerné, Il est exposé au Conseil Communautaire :

Certains agents titulaires de la collectivité peuvent bénéficier d’un avancement de grade, suite à la réussite d’un concours, d’un examen ou encore par le biais de l’avancement à l’ancienneté.

Il est proposé au Conseil Communautaire de créer un poste d’animateur principal de 1ère classe à temps complet à compter du 1er janvier 2018.

Parallèlement à cette création de poste, il sera procédé à la suppression du poste d’animateur principal de 2ème classe actuellement pourvu par l’agent.

Les crédits nécessaires ont été prévus au budget 2018.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve les propositions ci-dessus à l’unanimité.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

2018-16 : Tableau des effectifs de Maine Cœur de Sarthe:

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 34

Vu l’arrêté préfectoral n° DIRCOL 2016-0624, en date du 25 novembre 2016, portant fusion des communautés

de communes des Portes du Maine et des Rives de Sarthe au 1er janvier 2017 ;

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services de la nouvelle collectivité5

CONSIDERANT la nécessité d'actualiser le tableau des effectifs à la date du 1er janvier 2018, vu le tableau des agents promouvables et aussi la nécessité de prendre en compte les modifications réglementaires imposées par la nouvelle architecture des cadres d'emplois de la Fonction publique territoriale et notamment les nouvelles dénominations,

Madame la Présidente propose à l’assemblée, d’adopter le tableau des effectifs s suivant :

Et valide la proposition ci-dessous.

TABLEAU DES EFFECTIFS 2018

CADRES OU EMPLOIS CATEGORIE EFFECTIF

POSTE POUVU

AU 1ER

JANVIER 2018

T C POSTE VACANT

DUREE

HEBDOMADAIRE

NBRE HEURES

FILIERE ADMINISTRATIVE

ATTACHE A 1 1 0 1 1 poste à 35 H

ATTACHE PRINCIPAL A 1 1 1 1 poste 35H

REDACTEUR B 1 1 1 1 poste à 35H

ADJOINT ADMINISTRATIF

PPAL DE 1ERE CLASSE C 1 1 1 1 poste à 35 H

ADJOINT ADMINSTRATIF

PPAL DE 2EME CLASSE C 1 1 1 1 postes à 35H

ADJOINT ADMINSTRATIF C 2 2 2 1 poste à 22h

1 poste à 35h

FILIERE TECHNIQUE

INGENIEUR PRINCIPAL A 1 1 1 1 poste à 35 H

TECHNICIEN B 1 1 1 1 poste à 35 H

ADJOINT TECHNIQUE

PPAL DE 2EME CLASSE C 3 3 3 2 poste à 35 H

1 poste 28 H

ADJOINT TECHNIQUE C 2 1 2 1 1 poste à 30h

1 poste à 35h

FILIERE ANIMATION

ANIMATEUR TERRITORIAL B 1 1 1 1 poste à 35 H

ANIMATEUR PPAL

DE 1ERE CLASSE B 1 1 1 1 poste à 35 H

ADJOINT ANIMATION PPAL

DE 2EME CLASSE C 3 2 2 1 3 postes à 35H

FILIERE SOCIALE6

EDUCATEUR JEUNES ENFANTS B 3 2 2 1

1 poste à 35H

1 poste à 28 H

1 poste à 17h30

AGENT SOCIAL C 6 6 4 2 6 postes à 35H

AUXILIAIRE DE PUER. PPAL

DE 2EME CLASSE C 3 2 1 1 1

1 poste à 35h

1 poste à 28h

1 poste à 20h

31 27 4

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

DECIDE : d’adopter le tableau des emplois ainsi proposé qui prendra effet à compter du 1er janvier 2018,

AUTORISE Mme La présidente à signer tout document relatif à ce dossier ;

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat

Ressources Humaines : autres éléments

Mme La Présidente indique que sur la base de la décision du conseil communautaire du 22 Janvier dernier, il a été procédé au recrutement de Mme Graziella Thierry pour la période de Février à Avril 2018 et sur la base d’un mi-temps (Lundi, Mercredi et Vendredi). Ce poste est rémunéré par équivalence au grade d’adjoint administratif, 1er échelon.

Mme La Présidente poursuit et indique que Fannie Poirier, animatrice RAMPE, arrive au terme de son contrat au 31 Mars prochain. Cet agent n’a pas souhaité, pour raisons personnelles, être stagiairisé. Un nouveau contrat d’un an lui sera donc proposé.

2018-17 : Validation du projet de statuts du Syndicat Mixte du PAID et désignation de représentants

M. Bourge, Vice-Président expose :

En comité syndical du 13 Février dernier, le Syndicat Mixte du Parc d’Activités d’Intérêt Départemental (PAID) de Maresché a validé :

- d’une part les conditions de retrait du conseil départemental de la Sarthe du syndicat et, de fait, la transformation du syndicat en syndicat mixte fermé

- d’autre part une modification de ses statuts liée à la gouvernance du syndicat suite au retrait du département. Les 4 Communautés de Communes membres sont représentées par 3 titulaires et 3 suppléants.

Le comité syndical à constituer devra alors procéder à l’élection de son exécutif : Présidence + Vice-présidences7

Le conseil communautaire

Vu le Code Général des Collectivités Locales, en particulier son article L. 5214-16 relatif aux compétences des Communautés de Communes ;

Vu l’arrêté n° DIRCOL 2016-0624 du 25 Novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Maine Cœur de Sarthe et validant ses statuts ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes Maine Cœur de Sarthe et en particulier son article 11, relatif aux conditions d’adhésion à un syndicat mixte, sur simple décision communautaire ;

Vu le projet de statuts du Syndicat Mixte du Parc d’Activités d’Intérêt Départemental (PAID) de Maresché, tel qu’annexé à la présente délibération ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité :

ACTE le retrait du conseil départemental de la Sarthe du Syndicat Mixte du Parc d’Activités d’Intérêt Départemental (PAID) de Maresché et sa transformation en Syndicat mixte fermé ;

VALIDE le projet de statuts du Syndicat Mixte du Parc d’Activités d’Intérêt Départemental (PAID) de Maresché, tel qu’annexé à la présente délibération;

DESIGNE les représentants suivants au comité syndical du Parc d’Activités d’Intérêt Départemental (PAID) de Maresché

Titulaires (3) : M. BOURGE Eric, M. CHOLLET David, Mme CANTIN Véronique

Suppléants (3) : M. SUHARD Jean-Luc, M. BALIGAND Christian, M. CLEMENT Emmanuel

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat

Développement économique : actualités

Mme La Présidente informe le conseil communautaire de la validation, en bureau du 5 Février 2018, de l’acquisition de la parcelle YM34, commune de La Bazoge, qui forme l’assise foncière du projet de Zone d’Activités du Chêne Rond. Cette décision constitue modification de la délibération du 20 Novembre 2017 et vient réintégrer au prix principal la base indemnitaire liée aux parcelles en bordure de LGV. Mme La Présidente poursuit et indique que les négociations se poursuivent pour la maîtrise foncière de partie de la parcelle YM35, destinée à l’accueil des équipements de la Zone d’Activités. Ces avancées permettent d’engager la consultation de maîtrise d’œuvre.

De même, l’acquisition de la parcelle ZK n°41, commune de Joué l’Abbé devrait être signée prochainement. La consultation de maîtrise d’œuvre liée à la 3ème tranche de la ZAI des Petites Forges devrait donc être lancée rapidement.

Mme La Présidente informe le conseil communautaire de sa récente rencontre avec les ateliers Estim, chantier d’insertion dont les locaux sont situés sur la ZA de la Pièce du Bois à Montbizot, face à la déchèterie communautaire. La croissance de l’activité de l’association, locataire de locaux appartenant à la Maison des Projets, l’amène à s’interroger sur son installation dans des locaux plus vastes. Après présentation du projet d’extension de ZA porté par la Communauté de Communes, il apparaît que le maintien et agrandissement du site après acquisition constituent la piste de travail privilégiée. La Communauté de Communes s’est ainsi engagée à accompagner l’association dans la mobilisation d’une parcelle non bâtie à proximité, qui pourrait accueillir la serre et permettre un agrandissement conséquent des locaux actuels.8

2018-18 : Aménagement numérique : déploiement très haut débit, plaque de Saint Mars sous Ballon

M. Passelaigue, Vice-Président expose :

En conseil communautaire du 18 Octobre 2016, la Communauté de Communes des Portes du Maine actait, à l’issue des études menées par le syndicat mixte Sarthe Numérique et conformément au Schéma Départemental d’Aménagement Numérique, le déploiement très haut débit via fibre optique sur les communes de Souligné sous Ballon et Teillé, considérées comme déficitaires au titre du débit internet disponible.

Ces opérations étant désormais achevées et entrant en phase de commercialisation, la Communauté de Communes Maine Cœur de Sarthe doit désormais envisager la poursuite de ce déploiement, sur la base de la troisième tranche identifiée, à savoir Ballon Saint Mars et en priorité Saint Mars sous Ballon campagne.

Ces intentions sont à croiser avec l’actualité du Syndicat Mixte Sarthe Numérique, qui entre dans une seconde phase de travail avec le lancement d’une consultation de Délégation de Service Public (DSP). Les résultats de cette consultation seront connus en Novembre 2018. Dans l’attente, le Syndicat Sarthe Numérique s’est déclaré en mesure de porter le déploiement de la plaque de Ballon-Saint Mars.

Le conseil communautaire

Vu le projet de territoire de la Communauté de Communes Maine Cœur de Sarthe, et en particulier son action phare et transversale « un territoire connecté »

Considérant l’exposé ci-dessus,

VALIDE le déploiement du très haut débit sur la « plaque » de Ballon-Saint Mars et plus particulièrement Saint Mars sous Ballon campagne,

MANDATE le Syndicat Sarthe numérique pour engager l’opération correspondante

DIT que des crédits seront affectés à ladite opération et inscrits au Budget Principal 2018

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat

2018-19 : Syndicat Mixte de la région mancelle pour le stationnement des Gens du Voyage : adhésion de la Communauté de Communes de Loir-Lucé-Bercé et modification de statuts

Mme La Présidente expose :

Par courrier du 23 Janvier 2018, M. Le Président du Syndicat Mixte de la région mancelle pour le stationnement des Gens du Voyage (SMGV) notifie délibération du comité syndical validant le principe d’adhésion de la Communauté de Communes de Loir-Lucé-Bercé au syndicat mixte. Cette adhésion entraîne la reprise en gestion des aires d’accueil de Château du Loir, Montabon et de la Chartre sur Le Loir.

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, cette adhésion entraîne modification statutaire à approuver par les membres du syndicat.

Le Conseil Communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier ses articles L5211-17 et L5211-20 ;9

Vu la délibération du comité syndical du Syndicat Mixte de la région mancelle pour le stationnement des Gens du Voyage (SMGV) du 19 Décembre 2017 formant avis favorable à l’adhésion de la Communauté de Loir-Lucé-Bercé au SMGV

Décide à l’unanimité de :

- Valider l’adhésion de la Communauté de Communes de Loir-Lucé-Bercé au Syndicat Mixte pour le stationnement des Gens du Voyage,

- Valider les modifications de statuts du Syndicat Mixte pour le stationnement des Gens du Voyage correspondantes

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat

2018-20 : Débat d’Orientation Budgétaire 2018 (document annexé)

Madame la Présidente rappelle que L’article l2312-1 du CGCT prévoit que dans les communes de 3500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget dans un délai de 2 mois précédent l’examen de celui-ci.

L’article L5211-36 du CGCT prévoit que l’article L2312-1 du CGCT s’applique aux EPCI qui comprennent au moins une commune de plus de 3500 habitants (La Bazoge)

La note de travail détaillée, lue aux conseillers, comprenant les éléments utiles au Débat d’Orientation Budgétaire est jointe à la présente délibération. Les orientations budgétaires présentées dans cette note sont validées à l’unanimité,

Les principales étant, pour la section de fonctionnement :

- Le maintien des taux d’imposition.

- L’arrêt des attributions de compensation provisoires 2018 sur les bases établies en fin d’année 2017

Pour la section d’investissement :

- La construction d’un second multi-accueil à Neuville sur Sarthe montant opération : 1 352 335,73 € HT

- Le déploiement très haut débit. Inscription conforme au projet de territoire avec 450 000 €.

- L’aménagement de city stades et autres équipements sportifs : 303 127,73 € HT dont 37 055,41 € de restes à réaliser (marché en cours city stades)

- La réhabilitation de l’hôtel communautaire : isolation par l’extérieur et bardage, menuiseries, ventilation, chauffage et décoration intérieure – 304 350 € dont 34 350 € de restes à réaliser

- La gendarmerie de Ballon-Saint Mars : restes à réaliser de 244 845,39 € HT

- Pôle d’appui médical de La Bazoge : 115 476,65 € HT dont 105 476,65 € de restes à réaliser

- L’extension du parking, la construction d’un bâtiment de stockage et la climatisation de la Structure Petite enfance de Montbizot : 110 000 € HT10

- La climatisation des Maisons de Santé de Sainte Jamme sur Sarthe et Ballon : 80 000 € HT

- Des travaux de sécurisation et de réfection sanitaires sur la base de loisirs à Montbizot à hauteur de 40 043,40 € HT dont 30 043,40 € de restes à réaliser

- La climatisation du pôle tertiaire de La Guierche : 40 000 € HT

- Des travaux de branchements et extension de réseaux sur la ZAI des Petites Forges à hauteur de 26 392,45 € HT dont 16 392,45 € de restes à réaliser

- L’acquisition de matériel informatique et de nettoyage pour 25 000 € HT

- Des frais d’études liés à la climatisation des différents bâtiments pour 12 000 € HT

Les fonds de concours suivants sont positionnés :

- La Guierche (halte TER et liaison douce) 9 000 €

- Saint Jean- d’Assé (logements) 38 000 €

- La Guierche (logements) 82 160 €

- Ballon-Saint Mars – giratoire gendarmerie 22 000 €

- Ballon-Saint Mars – parcours de pêche 2 500 €

- Ballon-Saint Mars – passerelle Orne Saosnoise 2 000 €

- Joué l’Abbé – liaisons douces 7 500 €

Madame la présidente rappelle la prudence nécessaire à la construction budgétaire, notamment en matière de dotations et de FPIC, les données disponibles ne permettant pas les calculs correspondants. Les données définitives FPIC seront de nature à impacter les attributions de compensation définitives sur les bases de neutralité budgétaire et fiscale définies en 2017.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

2018-21 : Attributions de compensation provisoires

Madame La présidente rappelle que les attributions de compensation définitives 2017 ont été établies conformément au rapport de la CLECT du 11 Septembre 2017, en tenant compte des transferts de charges intervenus suite à la construction statutaire de la Communauté de Communes.

Les montants provisoires 2018 sont alors établis sur les bases arrêtées lors du conseil du 11 Décembre 2017.

Mme La Présidente relève que les AC définitives devront prendre en compte les transferts de charges liés aux compétences et interventions suivantes :

- Enfance/jeunesse : impact de la compétence communautaire pour les communes exerçant précédemment la compétence (La Bazoge, Neuville sur Sarthe)

- Prise en charge des cotisations au titre de la mission locale

La CLECT devra également se saisir, dès la compétence actée, de l’évolution de l’ALSH à Septembre 2018, avec l’organisation de l’accueil des mercredis.11

Le conseil communautaire,

- Vu la loi n°92-125 du 6 Février 1992 relative à l’administration territoriale de la République

- Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

VALIDE les montants d’attributions de compensation provisoires tels que définis ci-dessous

DIT que ces montants seront notifiés aux communes membres

- Communes membres AC provisoires

BALLON SAINT MARS 86 980 €

COURCEBOEUFS 4 761 €

JOUE L'ABBE 8 205 €

LA BAZOGE 677 574 €

LA GUIERCHE 8 825 €

MONTBIZOT 42 766 €

NEUVILLE SUR SARTHE 550 849 €

SAINT JEAN D'ASSE 35 067 €

SAINT PAVACE 480 042 €

SAINTE JAMME SUR SARTHE 357 983 €

SOUILLE 13 435 €

SOULIGNE SOUS BALLON 35 735 €

TEILLE 30 943 €

TOTAL 2 333 165 €

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat

2018-22 : Décisions prises par délégation du conseil à la Présidente

Conformément à l’article L2122.23 du CGCT, Madame la présidente invite les conseillers communautaires à prendre connaissance des décisions qui ont été prises par elle en vertu de la délégation accordée par délibération du 1er février 2017.

date entreprise objet HT TTC

01/12/2017 UGAP Table et chaises Cabinet médical Lbz 838,54 167,71

30/11/2017 VEOLIA

Branchement AEP SARL J&J ZA

Joué L'Abbé 1302,32 1562,7812

19/12/2017 GARREAU ELEC

remplacement 2 toilettes+

mécanismes HDS 825,98 991,18

19/12/2017 GARREAU ELEC

remplace devis du 31/10/2017,

complément travaux amgmt SPE 2760,06 3312,07

27/12/2017 SOPRASSISTANCE réparation lanterneau 632,9 759,48

15/01/2018 SOPRASSISTANCE

remise en état EP+ Bavette toiture

terrasse2 HDS 757,6 909,12

15/01/2018 ENER24 Réparation photovoltaiques BBC 880 1056

19/01/2018 CONTY Antivirus Kapersky bureaux 758,2 909,84

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat

Tour de Table

Débat d’Orientation Budgétaire 2018

Mme La Présidente, à l’appui du support du DOB revient sur plusieurs points.

L’exercice 2017 fait apparaitre les résultats suivants :

Fonctionnement :

Résultat d’exercice : + 759 429,07 €

Résultat de clôture : + 1 762 511,13 €

Investissement :

Résultat d’exercice : + 145 273,96 €

Résultat de clôture : - 747 428,21 €

Résultat global de clôture : 1 015 082,92 €

Mme La Présidente souligne un solde de restes à réaliser positif qui vient intégralement compenser le déficit d’investissement.

L’analyse des principaux postes de dépenses de fonctionnement fait principalement ressortir l’évolution du montant des participations avec une augmentation de plus de 30% par rapport au Budget Principal 2017. Cette évolution tient compte des effets de l’harmonisation de la compétence sociale et donc de l’élargissement du périmètre de travail de la Maison des Projets. Pour 2018, l’organisation d’un ALSH sur l’intégralité du territoire, son extension aux enfants de 3 ans, à l’accueil des mercredis à partir de Septembre, le déploiement de l’offre jeunesse et d’animation de la vie sociale entraîne majoration de la subvention versée à la Maison des Projets, qui doit également se restructurer pour répondre à cette demande.

Mme La Présidente relève toutefois que le champ de compétences exercé en 2018 crée transferts de charges qui viendront en partie compenser la majoration observée. Les cotisations versées jusqu’alors par la commune de Sainte Jamme sur Sarthe, les frais de fonctionnement de l’ALSH communal de La Bazoge, des accueils des mercredis à La Bazoge et Montbizot, la participation au fonctionnement de l’ALSH de Neuville sur Sarthe seront impactés sur les attributions de compensation 2018.

Mme La Présidente poursuit et évoque une construction budgétaire prudente en recettes de fonctionnement. Le produit fiscal attendu s’appuie sur un maintien des taux et une évolution mineure des bases d’imposition. En l’absence de données permettant les calculs, les dotations d’intercommunalité et FPIC sont reconduits à leurs niveaux de 2017. M. Chollet alerte le conseil quant à la tendance à la hausse du Coefficient d’Intégration Fiscale et donc aux conséquences sur le FPIC. Les montants indiqués en 2017 évolueront, dans le cadre d’une répartition de droit commune, vers des reversements inférieurs pour les communes membres. Pour Mme La Présidente il convient de garder les traces des opérations de neutralisation menées en 2017, via attributions de compensation. L’évolution prévisible du FPIC pourrait alors amener à reconsidérer les règles de répartition ou à revenir sur ces AC.13

Mme La Présidente expose un récapitulatif de la gestion locative des bâtiments communautaires, reprenant les loyers à pleine occupation et les produits simulés pour 2018, en fonction des mouvements et taux d’occupation connus. Ce bilan fait ressorti un enjeu patrimonial marqué en particulier concernant le bâtiment économique BBC et les commerces. La commission est missionnée pour formuler des propositions concernant ce patrimoine avant l’été prochain.

En section d’investissement, les opérations présentées font état d’un investissement prévisionnel 2018 à hauteur de 3 970 000 €. L’excédent de fonctionnement cumulé, versé à la section d’investissement permet de ramener la section à l’équilibre.

Environnement

M. Lerat informe le conseil de la mise en service prochaine du système de contrôle d’accès de la déchèterie de Montbizot. Une commission se réunira le 26 Février prochain et proposera un point sur la distribution des sacs de collecte et sur la communication proposée aux communes de l’ex Communauté de Communes des Portes du Maine pour les prestations à débuter en Avril prochain.

Motion de soutien à la ligne TER Tours/Le Mans/Alençon/Caen

La ligne ferroviaire TER Tours/Le Mans/Alençon/Caen constitue l’axe fondamental de la politique

de mobilité de la Communauté de Communes Maine Cœur de Sarthe.

Avec quatre gares desservies sur son territoire : La Guierche, Montbizot, Neuville sur Sarthe et Teillé

et des organisations routières transversales desservant ces gares, cette ligne est largement utilisée par les

habitants du territoire, tant pour des usages professionnels, scolaires ou étudiants, que privés et de loisirs.

La Communauté de Communes et les communes desservies ont toujours marqué leur profond

attachement à cette ligne ferroviaire, en œuvrant au sein des comités de ligne pour le maintien et le

développement des dessertes, aux côtés d’une association d’usagers également très mobilisée.

Les politiques locales témoignent de cet attachement avec des efforts et investissements

conséquents pour le réaménagement des gares/haltes ferroviaires desservies, notamment autour d’accès

piétons et cyclistes, de places de covoiturage, mais également en soutenant le déploiement d’une offre

locale de billetterie.

Le conseil communautaire ne peut alors que s’émouvoir de la dégradation de cette offre. Sur le

plan technique, la maintenance défaillante des voies et leur état général conduisent à limiter la vitesse des

trains en circulation, provoquant des retards, au détriment des usagers.

Le basculement de l’autorité territoriale gestionnaire de la Région Pays de La Loire à la Région

Normandie nous alerte également. Sans présager du travail et de la mobilisation de la région Normandie,

ce transfert de gestion implique relecture de bases organisationnelles établies et fondamentales pour

l’attractivité et l’avenir de notre territoire.

Dans un contexte particulièrement agité, le conseil communautaire réaffirme la place primordiale

de cette liaison ferroviaire dans la construction territoriale et souhaite que l’avenir de cette ligne puisse

être apprécié au regard des enjeux d’attractivité, de mobilités, d’impact environnemental qui sont ceux

d’une Communauté de Communes structurée par cet axe.

La séance est levée à 22 heures14

La présidente, Véronique CANTIN