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unknown - Communauté de communes - Maine Coeur de Sarthe - PV du 12 avril 2021
Document publié le Lundi 12 avril 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maine Coeur de Sarthe - PV du 12 avril 2021)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Justice et droit,
1
Date de convocation : 6 avril 2021
Date d’affichage de la convocation : 6 avril 2021
Date d’affichage du procès-verbal : 21 avril 2021
Nombre de conseillers en exercice : 36
Présents : 33
Votants : 35
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE DE COMMUNES MAINE CŒUR DE SARTHE
SEANCE DU 12 AVRIL 2021
L'an deux mil vingt et un le douze avril à dix-huit heures trente, les conseillers communautaires de Maine Cœur de
Sarthe se sont réunis à la Salle polyvalente de St Jean d’Assé, sous la présidence de Monsieur David CHOLLET.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires : (avec voix délibératives)
Ballon- Saint Mars : Maurice VAVASSEUR – Jocelyne GOUSSET – Damien ORANGE
Courceboeufs : Dominique DORIZON
Joué l’Abbé : Magali LAINÉ – Jean-Marie POURCEAU
La Bazoge : Michel LALANDE – Séverine SANTERRE – Jérôme DELLIERE -Pascale BELIN-LUSTRO – Frédéric
WASIAK – François DESCHAMPS
La Guierche : Eric BOURGE – Régine RONCIERE
Montbizot : Alain BESNIER - Pascale LERAY – Laurent CAURET
Neuville sur Sarthe : Véronique CANTIN – Samuel HAMELIN – Sylvie DUCHESNES
Saint Jean d’Assé : Emmanuel CLEMENT – Katel GODEFROY – Alain BRISSAUD
Saint Pavace : Christian BONIFAIT – Marina COMPAIN – Jean-Claude MOSER
Sainte Jamme sur Sarthe : Jean-Luc SUHARD - Véronique PIERRIN - Jean-Michel LERAT
Souligné sous Ballon : David CHOLLET - Nelly CABARET
Souillé : Catherine CHALIGNÉ
Teillé : Michel MUSSET
Absents excusés :
Véronique YVARD
Maxime BERNE donne pouvoir à Véronique CANTIN
Valérie BEAUFILS donne pouvoir à Jean-Luc SUHARD
*********************
Alain BRISSAUD a été désigné secrétaire de séance
******
Le procès-verbal de la séance du 15 mars 2021 a été adopté à l’unanimité.
*********************
2021-20 : Vote du compte administratif 2020 - Budget Principal Maine Cœur de Sarthe
Monsieur le président a donné lecture des comptes et s’est ensuite retiré pour le vote du compte administratif. Le Conseil communautaire à l’unanimité des 34 votants, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2020, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré, Donne acte de la présentation faite du compte administratif lequel peut se résumer ainsi :
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT DEPENSES ou
DEFICIT
RECETTES ou
EXCEDENTS
DEPENSES ou
DEFICIT
RECETTES ou
EXCEDENTS 2
BUDGET PRINCIPAL
Résultats reportés
de 2019 2 243 907.99 70 284.47
Opérations de
l'exercice 7 324 592.86 7 380 059.96 2 768 155.73 1 723 169.57
TOTAUX 7 324 592.86 9 623 967.95 2 768 155.73 1 793 454.14
résultat de
l'exercice 55 467.10 1 044 986.06
Résultats de clôture
consolidé 2 299 375.09 974 701.59
Restes à réaliser 324 827.52 1 369 347.70
résultat des restes à
réaliser 1 044 520.18
TOTAUX
CUMULES 7 324 592.86 9 623 967.95 3 092 983.25 3 162 801.84 RESULTATS
DEFINITIFS 2 299 375.00 69 818.59
Constate, pour la comptabilité annexe les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,
Arrête les résultats définitifs tels qu’énumérés ci-dessus et adopte à l’unanimité le compte administratif 2020.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
2021-21 : Approbation du compte de gestion 2020 - Budget Principal Maine Cœur de Sarthe
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2020 après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire, statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
- déclare que le compte de gestion du Budget principal de Maine Cœur de Sarthe dressé pour l’exercice 2020 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
2021-22 : Affectation du résultat 2020 du Budget Principal Maine Cœur de Sarthe
Le Conseil de Communauté après avoir entendu le compte administratif 2020 constatant que le compte
administratif présente : 3
Un résultat d’exécution de fonctionnement de :
➢ au titre des exercices antérieurs : Excédent de 2 243 907.99 € ➢ au titre de l’exercice 2020 : Excédent de : 55 467.10 € Soit un résultat à affecter 2 299 375.09 €
Un résultat d’exécution de la section d’investissement de :
➢ au titre des exercices antérieurs : Excédent de : 70 284.47 € ➢ au titre de l’exercice 2020 : Déficit de : - 1 044 986.06 € ➢
Solde d’exécution section d’investissement hors restes à réaliser : - 974 701.59 €
Solde des restes à réaliser d’investissement excédentaire : 1 044 520.18 €
Soit un résultat d’investissement définitif excédentaire de : 69 818.59 €
Constate qu’il n’y a pas de besoin d’investissement à couvrir.
Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré et à l’unanimité décide d’affecter les résultats de la manière
suivante :
Affectation obligatoire :
Besoin à couvrir : 0 € (au compte 1068)
Affectation à l’excédent de fonctionnement reporté 2 299 375.09 € (au compte 002)
Déficit d’investissement à reporter : 974 701.59 € (au compte 001)
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
2021-23 : Vote des taux d’imposition 2021
Monsieur le président rappelle les nouvelles mesures fiscales qui s’imposent aux collectivités locales, liées à la
suppression de la taxe d’habitation et à la réforme des impôts de production. Il rappelle également les orientations
fixées lors du débat d’orientation budgétaire du 15 février 2021 et le souhait des élus de maintenir les taux
d’imposition à l’identique de 2020 compte tenu du contexte économique et sanitaire.
Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l’unanimité, de maintenir les taux
d’imposition applicables en 2020, pour l’année 2021 et vote donc les taux ainsi :
Taxes Taux 2021
Foncier bâti 2.49 %
Foncier non bâti 5.38 %
CFE 24.12 %
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
2021-24 : Vote du Budget Principal 2021
Monsieur le président donne lecture des articles des sections de fonctionnement et d’investissement du budget principal 2021 et précise que celui-ci est conforme au Débat d’Orientation Budgétaire du 15 février 2021., à l’exception de la pris en charge du centre de vaccination de Montbizot et du conventionnement des petites villes de demain. Il est indiqué que ces deux opérations bénéficient d’un financement Etat. 4
Le budget principal 2021 s’élève à :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses de fonctionnement : 8 869 799.33 €
Recettes de fonctionnement : 10 267 123.90 €
SECTION S D’INVESTISSEMENT
Dépenses d’investissement : 5 890 486.09 €
Recettes d’investissement : 5 890 846.09 €
Il est rappelé que le budget de la Communauté de Communes est voté au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement, et au niveau de l’opération pour la section d’investissement.
Après avoir procédé au vote, le budget principal Maine Cœur de Sarthe 2021 est adopté à l’unanimité.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
2021-25 : Vote du compte administratif 2020 - Budget Annexe Ordures Ménagères
Monsieur le Président a donné lecture des comptes et s’est ensuite retirée pour le vote du compte administratif. Le Conseil communautaire à l’unanimité des 34 votants, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2020, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré, Donne acte de la présentation faite du compte administratif lequel peut se résumer ainsi :
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DEPENSES
ou
DEFICIT
RECETTES
ou EXCEDENT
DEPENSES
ou
DEFICIT
RECETTES
ou EXCEDENT
Résultats reportés 363 045.14 281 044.02
Opérations de
l'exercice
1 863 347.01 1 833 544.05 38 163.03 153 835.63
TOTAUX 1 863 347.01 2 196 589.19 38 163.03 434 879.65
résultats de
l’exercice
29 802.96 115 672.60
Résultats de
clôture
333 242.18 396 716.62
Restes à réaliser 15 000 0
TOTAUX
CUMULES
1 863 347.01 2 196 589.19 53 163.03 434 879.65
RESULTATS
DEFINITIFS
333 242.18 381 716.62
Constate, pour la comptabilité annexe les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,
Arrête les résultats définitifs tels qu’énumérés ci-dessus et adopte à l’unanimité le compte administratif 2020. 5
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
2021-26 : Approbation du compte de gestion 2020 - Budget Annexe Ordures ménagères
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2020 après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 y compris celles relatives à la journée complémentaire, statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
- déclare que le compte de gestion du budget annexe ordures ménagères dressé pour l’exercice 2020 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
2021-27 : Affectation du résultat 2020 - Budget Annexe Ordures Ménagères
Le Conseil de Communauté après avoir entendu le compte administratif 2020 constatant que le compte administratif présente un résultat d’exécution d’exploitation de :
➢ au titre des exercices antérieurs : Excédent de : 363 045.14 € ➢ au titre de l’exercice 2020 : Déficit de : - 29 802.96 € Soit un résultat à affecter de : 333 242.18 €
Besoin de financement de la section d’investissement :
Et un résultat de la section d’investissement de :
au titre des exercices antérieurs : excédent de : 281 044.02 € au titre de l’exercice 2020 : excédent de : 115 672.60 € soit un excédent de clôture de : 396 716.62 €
Solde des restes à réaliser d’investissement : déficit de : - 15 000.00 € Soit un résultat d’investissement définitif excédentaire de : 381 716.62 €
Le Conseil de Communauté décide d’affecter les résultats de la manière suivante :
Affectation obligatoire :
Besoin à couvrir : 0 € (au compte 1068)
Affectation de l’excédent de fonctionnement reporté 333 242.18 € (au compte 002)
excédent d’investissement à reporter : 396 716.62 € (au compte 001)
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. 6
2021-28 : Vote du budget 2021 - Budget Annexe Ordures Ménagères
Monsieur le Président donne lecture des propositions budgétaires qui s’établissent comme suit :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2 119 813.00 €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2 200 903.27 €
DEPENSES D’INVESTISSEMENT 808 861.09 €
RECETTES D’INVESTISSEMENT 837 629.62 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’adopter le budget primitif 2021 , tel qu’il a été présenté.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
2021-29 : Vote du compte administratif 2020 - Budget Annexe SPANC
Monsieur le Président a donné lecture des comptes et s’est ensuite retirée pour le vote du compte administratif. Le Conseil communautaire à l’unanimité des 34 votants, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2020, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré, Donne acte de la présentation faite du compte administratif lequel peut se résumer ainsi :
Constate, pour la comptabilité annexe les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,
Arrête les résultats définitifs tels qu’énumérés ci-dessus et adopte à l’unanimité le compte administratif 2020.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
2021-30 : Approbation du compte de gestion 2020 - Budget Annexe SPANC
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DEPENSES
ou
DEFICIT
RECETTES
ou
EXCEDENT
DEPENSES
ou
DEFICIT
RECETTES
ou
EXCEDENT
Résultats reportés 1 156.01 9 684.00
Opérations de l'exercice 16 149.58 16 210 1 085.53 13 974.56
TOTAUX 16 149.58 17 366.01 10 769.53 13 974.56
Résultats de clôture 1 216.43 3 205.03
Restes à réaliser 0 0
TOTAUX CUMULES 16 149.58 17 366.01 10 769.53 13 974.56
RESULTATS DEFINITIFS 1 216.43 3 205.03 7
accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2020 après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire, statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
- déclare que le compte de gestion du budget annexe SPANC dressé pour l’exercice 2020 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
2021-31 : Affectation du résultat 2020 - Budget Annexe SPANC
Le Conseil de Communauté après avoir entendu le compte administratif 2020 constatant que le compte administratif présente un résultat d’exécution d’exploitation de :
➢ au titre des exercices antérieurs : excédent de : 1 156.01 € ➢ au titre de l’exercice 2020 : excédent de 60.42 € Soit un résultat à affecter de : 1 216.43 €
Besoin de financement de la section d’investissement :
et un résultat de la section d’investissement de :
au titre des exercices antérieurs : Déficit de : 9 684.00 € au titre de l’exercice 2020 : Excédent de 12 889.03 € soit un excédent de clôture de : 3 205.03 €
Le Conseil de Communauté décide d’affecter les résultats de la manière suivante :
Affectation obligatoire :
Besoin à couvrir : 0 € (au compte 1068)
Affectation à l’excédent de fonctionnement reporté : 1 216.43 € (au compte 002)
excédent d’investissement à reporter : 3 205.03 € (au compte 001)
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
2021-32 : Vote du budget 2021 - Budget Annexe SPANC
Monsieur le Président donne lecture des propositions budgétaires qui s’établissent comme suit :
SECTION D’EXPLOITATION :
DEPENSES D’EXPLOITATION : 26 507.00 € 8
RECETTES D’EXPLOITATION : 29 266.43 €
SECTION D’INVESTISSEMENT :
DEPENSES D’INVESTISSEMENT : 1 200.00 €
RECETTES D’INVESTISSEMENT : 5 907.03 €
➢ Après avoir procédé au vote, le budget annexe SPANC 2021 est adopté à l’unanimité.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
2021-33 : Vote du compte administratif 2020 - Budget Annexe Zone d’Activités de Chapeau 2
Après lecture des réalisations budgétaires 2020, M Le Président propose au Conseil Communautaire de procéder au vote du compte administratif comme suit :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 362 401.79€
RECETTES DE FONCTIONNEMENT 154 999.95 €
Résultat de l’exercice 2020 - 207 401.84€
Résultat de clôture 0 €
DEPENSES D’INVESTISSEMENT 0 €
RECETTES D’INVESTISSEMENT 228 176.84 €
Résultat de l’exercice 2020 228 176.84 €
Résultat de clôture 0 €
M Le Président s’est retirée pour le vote du compte administratif.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité des 34 votants les résultats du compte administratif 2020.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
2021-34 : Approbation du compte de gestion 2020 - Budget Annexe Zone d’activités de Chapeau 2
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2020 après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres 9
de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire, statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
- déclare que le compte de gestion du budget annexe ZA Chapeau 2 dressé pour l’exercice 2020 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
2021-35 : Vote du compte administratif 2020 - Budget Annexe Zone d’Activités Champfleury 2
Après lecture des réalisations budgétaires 2020, M Le Président, propose au Conseil Communautaire de procéder au vote du compte administratif comme suit :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 191 375.32 €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT 191 238.48 €
Résultat de l’exercice 2020 -136.84 €
Résultat de clôture 11 441.40 €
DEPENSES D’INVESTISSEMENT 191 238.48 €
RECETTES D’INVESTISSEMENT 148 862.64 €
Résultat de l’exercice 2020 -42 375.84 €
Résultat de clôture -191 238.48 €
Monsieur le Président s’est retirée pour le vote du compte administratif.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité des 34 votants les résultats du compte administratif 2020.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
2021-36 : Approbation du compte de gestion 2020 - Budget Annexe Zone d’Activités Champfleury 2 10
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2020 après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire, statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
- déclare que le compte de gestion du budget annexe ZA Champfleury 2 dressé pour l’exercice 2020 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
2021-37 : Vote du budget 2021 – Budget Annexe Zone d’Activités Champfleury 2
Monsieur le Président donne lecture des propositions budgétaires qui s’établissent comme suit :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 194 317.48 €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT 204 758.88 €
DEPENSES D’INVESTISSEMENT 383 890.96 €
RECETTES D’INVESTISSEMENT 383 890.96 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’adopter le budget primitif 2020, tel qu’il a été présenté.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
2021-38 : Vote du compte administratif 2020 - Budget Annexe Zone d’Activités du Chêne Rond
Après lecture des réalisations budgétaires 2020, Monsieur le Président, propose au Conseil Communautaire de procéder au vote du compte administratif comme suit :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 354 195.50 €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT 354 195.50 €
Résultat de l’exercice 2020 0 €
Résultat de clôture 0,77 € 11
DEPENSES D’INVESTISSEMENT 353 483.50 €
RECETTES D’INVESTISSEMENT 352 771.50 €
Résultat de l’exercice 2019 - 712.00 €
Résultat de clôture - 353 483.50 €
Monsieur le Président s’est retirée pour le vote du compte administratif.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité des 34 votants les résultats du compte administratif 2020.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
2021-39 : Approbation du compte de gestion 2020 - Budget Annexe Zone d’Activités du Chêne rond
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2020 après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire, statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
- déclare que le compte de gestion du budget annexe ZA du Chêne rond dressé pour l’exercice 2020 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
2021-40 : Vote du budget 2021 - Budget Annexe Zone d’Activités du Chêne Rond
Monsieur le Président donne lecture des propositions budgétaires qui s’établissent comme suit :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 566 952 €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT 566 952 €
DEPENSES D’INVESTISSEMENT 906 434.50 €
RECETTES D’INVESTISSEMENT 906 434.50 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’adopter le budget primitif 2021, tel qu’il a été présenté.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
2021-41 : Vote du compte administratif 2020 - Budget Annexe Zone d’Activités la Pièce du bois 12
Après lecture des réalisations budgétaires 2020, M Le président, propose au Conseil Communautaire de procéder au vote du compte administratif comme suit :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 397 447.54 €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT 391 363.36 €
Résultat de l’exercice 2019 - 6 084.18 €
Résultat de clôture - 7 505.41 €
DEPENSES D’INVESTISSEMENT 335 061.87 €
RECETTES D’INVESTISSEMENT 366 182.68 €
Résultat de l’exercice 2019 31 120.81 €
Résultat de clôture - 335 061.87 €
M le président s’est retirée pour le vote du compte administratif.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité des 34 votants les résultats du compte administratif 2020.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
2021-42 : Approbation du compte de gestion 2020 - Budget annexe Zone d’Activités la pièce du bois
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2020 après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire, statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
- déclare que le compte de gestion du budget annexe ZA la Pièce du bois dressé pour l’exercice 2020 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
2021-43 : Vote du budget 2021 – Budget Annexe Zone d’Activités de la Pièce du Bois 13
M Le Président donne lecture des propositions budgétaires qui s’établissent comme suit :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 1 158 638.36 €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT 1 158 638.36 €
DEPENSES D’INVESTISSEMENT 1 221 681.86 €
RECETTES D’INVESTISSEMENT 1 221 681.86 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’adopter le budget primitif 2021, tel qu’il a été présenté.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
2021-44 : Vote du compte administratif 2020 Budget Annexe Zone d’Activités de Champfleury 3
Après lecture des réalisations budgétaires 2020, M Le Président, propose au Conseil Communautaire de procéder au vote du compte administratif comme suit :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 192 737.41 €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT 197 803.12 €
Résultat de l’exercice 2019 5 065.71 €
Résultat de clôture 5 065.71 €
DEPENSES D’INVESTISSEMENT 189 354.01 €
RECETTES D’INVESTISSEMENT 118 019.52 €
Résultat de l’exercice 2019 - 71 334.49 €
Résultat de clôture - 189 354.01 €
M le Président s’est retirée pour le vote du compte administratif.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité des 34 votants les résultats du compte administratif 2020.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
2021-45 : Approbation du compte de gestion 2019 - Budget annexe Zone d’Activités de Champfleury 3
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les 14
bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2020 après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire, statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
- déclare que le compte de gestion du budget annexe ZA Champfleury 3 dressé pour l’exercice 2020 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
2021-46 : Vote du budget 2021 - Budget Annexe Zone d’Activités de Champfleury 3
Monsieur le président donne lecture des propositions budgétaires qui s’établissent comme suit :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 214 955.01 €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT 214 955.01 €
DEPENSES D’INVESTISSEMENT 393 758.91 €
RECETTES D’INVESTISSEMENT 393 758.91 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’adopter le budget primitif 2021, tel qu’il a été présenté.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
2021-47 : Vote du compte administratif 2020 Budget Annexe Zone d’Activités de La Grouas
Après lecture des réalisations budgétaires 2019, M Le Président, propose au Conseil Communautaire de procéder au vote du compte administratif comme suit :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 376 437.06 €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT 376 437.50 €
Résultat de l’exercice 2020 0,44 €
Résultat de clôture 0,44 €
DEPENSES D’INVESTISSEMENT 350 702.18 €
RECETTES D’INVESTISSEMENT 319 832.8 €
Résultat de l’exercice 2020 - 30 869.38€ 15
Résultat de clôture - 350 702.18 €
Monsieur le Président s’est retirée pour le vote du compte administratif.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité des 34 votants les résultats du compte administratif 2020.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
2021-48 : Approbation du compte de gestion 2020 - Budget annexe Zone d’Activités de la Grouas
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2020 après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire, statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
- déclare que le compte de gestion du budget annexe ZA de la Grouas dressé pour l’exercice 2020 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
2021- 49 : Vote du budget 2021 - Budget Annexe Zone d’Activités de La Grouas
Monsieur le Président donne lecture des propositions budgétaires qui s’établissent comme suit :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 375 703.18 €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT 375 703.62 €
DEPENSES D’INVESTISSEMENT 726 404.36 €
RECETTES D’INVESTISSEMENT 726 404.36 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’adopter le budget primitif 2021, tel qu’il a été présenté.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
2021-50 : Vote du compte administratif 2020 - Budget Annexe Zone d’Activités Les Petites Forges 3 16
Après lecture des réalisations budgétaires 2020, M Le Président, propose au Conseil Communautaire de procéder au vote du compte administratif comme suit :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 145 220.56 €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT 145 229.27 €
Résultat de l’exercice 2020 8,71 €
Résultat de clôture 8,71 €
DEPENSES D’INVESTISSEMENT 143 970.56 €
RECETTES D’INVESTISSEMENT 140 447.56 €
Résultat de l’exercice 2019 -3 523,00 €
Résultat de clôture - 143 970.56 €
M Le Président s’est retirée pour le vote du compte administratif.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité des 34 votants les résultats du compte administratif 2020.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
2021-51 : Approbation du compte de gestion 2020 Budget Annexe Zone d’Activités Les Petites Forges 3
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2020 après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire, statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
- déclare que le compte de gestion du budget annexe ZA Les Petites Forges Tranche 3 dressé pour l’exercice 2020 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
2021-52 : Vote du budget 2021 - Budget Annexe Zone d’Activités Les Petites Forges 3
M Le Président donne lecture des propositions budgétaires qui s’établissent comme suit : 17
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 395 162.27 €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT 395 162.27 €
DEPENSES D’INVESTISSEMENT 534 373.12 €
RECETTES D’INVESTISSEMENT 534 373.12 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’adopter le budget primitif 2021, tel qu’il a été présenté.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
2021-53 : Participations aux organismes de regroupement et associations 2021
Monsieur le Président présente la liste des participations 2021 à verser aux organismes de regroupement et associations départementales auxquels adhère la Communauté de Communes, ainsi qu’aux organismes figurant dans les statuts, dès lors que le montant est connu.
Il présente également l’enveloppe allouée pour 2021 pour la commission Sport et Vie Associative.
Après en avoir délibéré le Conseil de Communauté à 34 voix pour et une abstention :
- VALIDE les participations 2021,
- VALIDE l’enveloppe allouée pour les associations,
- CHARGE Monsieur le Président de procéder aux mandatements des participations suivant le tableau ci- dessous :
Article ORGANISMES MONTANT 2021 6553 SDIS 372 242,00 € 65548 Syndicat Mixte du Pays du Mans socle + attractivité 22 736,70 65548 Pays du Mans développement durable 10 827,00 65548 pays du Mans cotisation SIG 5 413,50
65548 pays du Mans urbanisme 10 827,00
65548 Pôle métropolitain (financement PCAET)
10 827,00 65548 Syndicat Mixte Pôle métropolitain
65548 Pôle métropolitain (financement étude préop habitat)
65548 PCAET acquisition cadastre solaire
TOTAL COTISATIONS PAYS/SCOT/POLE METROPOLITAIN 60 631,20
65548
SMGV hab (1,35 €/ hab)+(0,25 €/hab centre
social) 34 524,80 augmentation de 1.20 à 1.35 +0.25 par habitant ( +
1032.50)
65548 Syndicat Mixte sarthe numérique (pop DGF 2020 soit 21 893) 8 758,00
65548 PAID fonctionnement 19 691,20
65541 Syndicat Mixte du Bassin de l’Orne Saosnoise 26 593,00
65541 Syndicat Mixte du Bassin de l’Huisne Sarthe 1 200,00 65541 Syndicat Mixte du Bassin de la Sarthe 1 785,33 65738 SAFER 3 200,00 65738 ATESART 2 500,00 6281 CAUE 1 800,00 6281 Association des maires de la Sarthe et de France 1 392,74 6281 Association Des Communautés de France( ADCF) 2 273,67
TOTAL des participations 536 591,94 € 18
6574 Office de tourisme 15 000,00 € 6574 Maison des projets 975 000,00 € 6574 Initiative Sarthe ( 0,30 €/hab) 6 473,40 € 6574 MISSION LOCALE 26 000,00 € 6574 ENVELOPPE Subventions aux associations 70 000,00 € TOTAL DES SUBVENTIONS au 65 1 092 473,40 €
TOTAL PARTICIPATIONS ET SUBVENTIONS 1 629 065,34 €
2041582 PAID de Maresché section d’investissement 10 888,27 €
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
2021-54 : Parc d’Activités d’Intérêt Départemental de Maresché : transformation des avances versées en subventions d’équipement
M. Le Président expose :
Par délibération en date du 25 février 2020, le comité syndical du PAID de Maresché a décidé, compte de la situation comptable, de transformer les avances versées par les collectivités adhérentes en subventions d’équipement. Cette opération signifie pour les communautés de communes membres le renoncement au remboursement des montants versés au titre du financement de l’investissement du parc d’activités.
Le conseil communautaire,
Vu la délibération du syndicat mixte pour l’aménagement et la promotion du parc d’activités d’intérêt départemental de Maresché,
Vu le montant des avances versées par la communauté de communes Maine Cœur de Sarthe au Syndicat Mixte du PAID de Maresché,
Après délibération et par 35 voix pour,
DECIDE d’affecter exceptionnellement le montant total des avances versées au syndicat mixte du PAID de MARESCHE, soit la somme de 412 621,17 € comptabilisée au compte 27638, en subventions d’équipement au compte 2041582 et de les amortir sur une durée de 15 ans à compter de 2022.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
2021-55 : Avenant à l’annexe de la convention financière 2021 pour le financement de la Maison des projets
Monsieur le Président rappelle que le conseil communautaire du 15 février dernier a validé la subvention 2021 allouée à la Maison des projets pour un montant de 1 018 046 € et rappelle que cette attribution annuelle fait l’objet d’une convention financière annuelle avec son annexe des versements mensuels. Il s’avère qu’à la présentation des comptes de résultats de l’association, le montant alloué pour l’exercice 2020 qui s’élevait à 978 217 € est supérieur aux besoins de l’association de 42 863 €, l’association n’ayant pu mener certaines actions compte tenu de la crise sanitaire. Par ailleurs l’association a pu bénéficier de financements supplémentaires avec les vacances apprenantes.
Il en résulte qu’il convient de modifier l’annexe financière des versements 2021 en tenant compte de cette somme de 42 863 € à restituer (d’une part, par le non versement du solde de 25 824 € et d’autre part, par la réduction d’une échéance de 17 039 € )
Après avoir délibéré et à l’unanimité
- CONFIRME le montant alloué pour l’année 2021 qui s’élève à 1 018 046 € 19
- RAPPELLE que le montant alloué en 2020 qui s’élevait à 978 217 € a été versé à hauteur de 952 393 € avec un solde de 25 824 € à verser en fonction des résultats de l’association - INDIQUE que le besoin réel de financement de l’association au titre de l’exercice 2020 est de seulement 935 354 €.
- PRECISE que le trop alloué de 42 863 € fera l’objet, d’une part, du non versement du solde de 25 824 € et d’autre part, de la réduction d’une échéance mensuelle de 17 039 €.
- AUTORISE Monsieur le président à signer l’annexe de versements mensuels ainsi modifiée pour 2021. - CHARGE Monsieur le président à verser les acomptes mensuels conformément à l’annexe financière de versements.
- DIT que l’annexe des versements mensuels est jointe à la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat
2021-56 : Convention d’adhésion petites villes de demain de Maine Cœur de Sarthe
Le président présente le programme Petites villes de demain qui vise à donner aux élus des communes de moins de 20 000 habitants, et leur intercommunalité, qui exercent des fonctions de centralités et présentent des signes de fragilité, les moyens de concrétiser leurs projets de territoire pour conforter leur statut de villes dynamiques, où il fait bon vivre et respectueuses de l’environnement. Ce programme constitue un outil de la relance au service des territoires. Il ambitionne de répondre à l’émergence des nouvelles problématiques sociales et économiques, et de participer à l’atteinte des objectifs de transition écologique, démographique, numérique et de développement. Le programme doit ainsi permettre d’accélérer la transformation des petites villes pour répondre aux enjeux actuels et futurs, et en faire des territoires démonstrateurs des solutions inventées au niveau local contribuant aux objectifs de développement durable. Il traduit la volonté de l’État de donner à ces territoires la capacité de définir et de mettre en œuvre leur projet de territoire, de simplifier l’accès aux aides de toute nature, et de favoriser l’échange d’expérience et le partage de bonnes pratiques entre les parties prenantes du programme et de contribuer au mouvement de changement et de transformation, renforcé par le plan de relance. La nécessité de conforter efficacement et durablement le développement des territoires couverts par le programme Petites villes de demain appelle à une intervention coordonnée de l’ensemble des acteurs impliqués. Pour répondre à ces ambitions, Petites villes de demain est un cadre d’action conçu pour accueillir toutes formes de contributions, au-delà de celles de l’État et des partenaires financiers du programme (les ministères, l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), la Banque des Territoires, l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), CEREMA, l’Agence de la transition écologique (ADEME)). Le programme, piloté par l’ANCT, est déployé sur l’ensemble du territoire national et il est décliné et adapté localement.
Les collectivités signataires ont dûment et conjointement exprimé leur candidature au programme le 27 octobre 2020, par la candidature conjointe des communes de Ballon Saint Mars, Montbizot et Sainte Jamme sur Sarthe avec l'appui de la Communauté de Communes Maine Cœur de Sarthe
Un courrier de la Préfecture de la Sarthe en date du 11 décembre 2020, nous indique que trois communes de Maine Cœur de Sarthe ont été sélectionnées pour intégrer le dispositif Petites Villes de Demain (PVD).
La présente convention d’adhésion Petites villes de demain a pour objet d’acter l’engagement des Collectivités bénéficiaires et de l’État dans le programme Petites villes de demain.
La Convention engage les collectivités bénéficiaires à élaborer et/ou à mettre en œuvre un projet de territoire explicitant une stratégie de revitalisation. Dans un délai de 18 mois maximum à compter de la date de signature de la présente Convention, le projet de territoire devra être formalisé notamment par une convention d’ORT. La présente Convention a pour objet :
- De préciser les engagements réciproques des parties et d’exposer les intentions des parties dans l’exécution du programme ;
- D ’indiquer les principes d’organisation des Collectivités bénéficiaires, du Comité de projet et les moyens dédiés par les collectivités bénéficiaires ;
- De définir le fonctionnement général de la Convention ;
- De présenter un succinct état des lieux des enjeux du territoire, des stratégies, études, projets, dispositifs et opérations en cours et à engager concourant à la revitalisation
- D’identifier les aides du programme nécessaires à l’élaboration, la consolidation ou la mise en œuvre du projet de territoire. 20
- Le programme s’engage dès la signature de la présente Convention.
- Cette convention a, par ailleurs, vocation à s’articuler avec le futur Contrat territorial de relance et de transition écologique qui sera conclu entre l’État, La Communauté de Communes, les Collectivités bénéficiaires et les Partenaires.
- La présente Convention est valable pour une durée de dix-huit (18) mois maximum, à compter de la date de sa signature.
- Dans ce délai, un projet de territoire intégrant une stratégie urbaine et économique de revitalisation (diagnostic, objectifs, actions, phasage et financement) devra être adopté. - Durant ce même calendrier, les Collectivités bénéficiaires peuvent mobiliser les offres des Partenaires financiers et des Partenaires techniques, nationaux et locaux, pertinentes à la réalisation des actions. - À tout moment, sur la base du projet de territoire, les Collectivités bénéficiaires peuvent faire arrêter en Comité de projet et après validation du Comité régional des financeurs, la convention d’ORT. - La signature de la convention ORT met fin automatiquement à la présente Convention. - En cas de l’existence d’une convention d’ORT à l’échelle de l’EPCI au moment de la signature de la présente convention, les Collectivités peuvent s’engager dans l’ORT par avenant à la convention existante ou par l’adoption d’une convention-chapeau reprenant la convention d’ORT existante et incluant les éléments déterminés dans le cadre du programme Petites villes de demain.
- Cette convention d’ORT devra respecter les dispositions de l’article L303-2 du code de la construction et de l’habitation et notamment indiquer le(s) secteur(s) d’intervention, le contenu et le calendrier des actions prévues, le plan de financement des actions et la gouvernance.
- Conformément à l’article précité, cette convention sera signée par les Collectivités, l’État et ses établissements publics et toute personne publique ou privée intéressée.
Le conseil communautaire ouï l’exposé de son président , et après en avoir délibéré:
- APPROUVE la convention d’adhésion Petites villes de demain telle que présentée - AUTORISE le Président à signer la convention
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat
2021-57 : Création d’un poste de chef(fe) de projet « Petites Villes de Demain -ORT) - contrat de projet
Le Président informe l’assemblée que depuis le 11 décembre 2020, les communes de Ballon Saint Mars, Montbizot et Sainte Jamme sur Sarthe , en lien avec la Communauté de communes Maine Cœur de Sarthe sont lauréates du dispositif Petites Villes de Demain.
Ce nouveau dispositif national a pour objectif de donner aux élus des villes de moins de 20 000 habitants, montrant des signes de vulnérabilité et exerçant des fonctions de centralités, les moyens de concrétiser leurs projets de territoire.
Ce dispositif prévoit notamment un soutien en matière d’ingénierie, en subventionnant à hauteur de 75% sur le poste d’un Chef(fe) de projet « Petites Villes de Demain – ORT » jusqu’en 2026.
Les 25% restants à financer seront partagés entre les communes concernées et la Communauté de communes Maine Cœur de Sarthe. Ce poste permettra d’assurer le pilotage et l’animation des projets identifiés par les communes dans le cadre de l’Opération de Revitalisation de Territoire, qui constitue le cadre d’intervention. Il assurera également les missions liées à l’amélioration de l’habitat et à la mobilité sur l’ensemble du territoire communautaire.
Globalement, il devra impulser et suivre l’avancement opérationnel, technique et financier des opérations en lien avec les communes concernées et les partenaires.
Le Président propose donc de créer un poste de Chef(fe) de projet « Petites Villes de Demain- ORT » (Poste de catégorie A), à temps complet à compter du 15 avril 2020 pour un recrutement envisagé à compter du 1er juillet. Il est proposé de procéder au recrutement sur le fondement de l’article 3 II de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée (Contrat de projet) dans la mesure où le besoin est lié à la réalisation de ce nouveau dispositif. Le contrat peut être conclu pour une durée minimale d’un an et une durée maximale de six ans, renouvellement inclus. Le candidat devra justifier d’un niveau bac+4 minimum (par exemple, en aménagement et développement du territoire). Le montant de la rémunération se situera entre l’indice majoré 390 et l’indice majoré 673. 21
Monsieur le président explique que le recrutement d’un chargé de mission est imposé par le dispositif ORT-Petites villes de Demain. Toutes les collectivités concernées par ce dispositif vont devoir lancer un recrutement. Le profil recherché doit avoir un bon niveau de compétences. C’est pour cela qu’il s’agit d’un poste de catégorie A. Le reste à charge des 25 % à répartir entre les 3 communes concernées et la Communauté de Communes sera d’environ 9 000 € par an.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- ADOPTE cette proposition,
- VALIDE la création d’un poste d’un Chef(fe) de projet « Petites Villes de Demain – ORT » contractuel, de catégorie A, à temps complet, dans le cadre d’un contrat de projet, à compter du 1er juillet 2021 pour un recrutement envisagé à compter du 1er Août 2021,
- DECIDE d’inscrire les crédits budgétaires correspondants dans le budget primitif 2021, - AUTORISE le Président à prendre toutes les mesures utiles à sa mise en œuvre et à signer toutes les pièces nécessaires,
- AUTORISE le Président à solliciter les demandes de subvention auprès des partenaires
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat
2021-58 : Décisions prises par délégation du Conseil au Président
Conformément à l’article L2122.23 du CGCT, Monsieur le Président invite les conseillers communautaires à prendre connaissance des décisions qui ont été prises par elle en vertu de la délégation accordée par délibération du 10 juillet 2020.
26-janv REXEL Radiateur CLSH 3420,12 4104,14
24-févr ESTIM Entretien chemins 5311 5311
24-févr ESTIM Entretien Espaces verts bâtiment SPE Neuville
3870 3870
24-févr ESTIM Entretien Espaces verts bâtiment SPE Montbizot
2268,4 2268,4
24-févr ESTIM Entretien ZA Pièce du bois 1285 1285
24-févr ESTIM Entretien ZA 17076,5 17076,5
24-févr ESTIM Entretien tennis 1861,5 1861,5
24-févr DAG CREA Panneau déchetterie 826 991,2
24-févr DAG CREA Balisage chemins 127 152,4
24-févr YVON Balisage VTT 711,57 853,88
19-mars ESTIM Réparation bâche ZA Chapeau 500 500
31/03 LACOSTE DACTYL Imprimantes centre de vaccination 901,63 1081,96
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat
La séance est levée à 21h30
Le Président, David CHOLLET