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Déliberation - delib 2024 100196 adhesion convention sante cdg 51
Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Montmirail.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2024 100196 adhesion convention sante cdg 51)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Travail et emploi,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
MARNE
Nombre
de
Membres
Afférent
Qui
ont
pris
au
Consell
En exercice
Part
à la
Municlpal
Délibération
27
27
25
Date
de
la Convocation
27 juin 2024 Date
d'Affichage
27 juin
2024
Objet
de
la délibération
No
2024-100196
Ressources
humaines
Adhésion
à la convention
pour
prestation
en
santé-prévention
du
centre
de
gestion
de
La
Marne
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
051-215103557-20240704-del2024-100196-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
09/07/2024
Publication .
11/07/2024
le
RL
D
=
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DELACOMMUNEDEMONTMIRAIL
Séance
du
4 juillet
2024
Le
quatre
juillet
deux
mille
vingt-quatre,
le
conseil
de
la
ville
de
Montmirail
s'est
réuni
en
nombre
prescrit
par
la
loi,
en
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Etienne
DHUICQ,
Maire.
Présents
:Etienne
DHUICOQ,
Valérie
JACQUINOT,
Romain
GIRARDIN,
Brigitte
LAGRUE,
Philippe
CHEVRIOT,
Monique
MOREL,
Pascal
POISSON,
Dominique
THUAULT,
Jean-Pierre
SCHANG,
Jean-Paul
COLMONT,
Pascal
HOURLIER,
Alain
GUENON,
Claudette
BOUCHÉ,
Elisabeth
BENARD,
Stéphane
PAQUET,
Catherine
RUIZ
COLLAS,
Christine
GUIMAREY,
Karine
BOCQUET,
Romain
RICHOMME,
Tristan
RUIZ,
Sabine
MARY,
Jérémy
ARAQUÉ
Absents
représentés
:Mohamed
BENAHMED
pouvoir
à
Romain
RICHOMME,
Juan
GARCIA
RODRIGUEZ
pouvoir
à
Karine
BOCQUET,
Coralie
ADNOT
pouvoir
à Etienne
DHUICQ
Absentes
excusées
:Marie-Claude
HIMMESOETE,
Valérie
PRIEUR
Secrétaire
de
séance
:Tristan
RUIZ
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique
(CGFP),
notamment
les
articles,
L136-1,
L452-35,
L452-47,
L811-1
et
L812-1,
Vu
l'ordonnance
n°2021-1574
du
24
Novembre
2021
portant
partie
législative
du
code
générale
de
la
fonction
publique,
Vu
le
décret
n°85-603
du
10
juin
1985
relatif
à l'hygiène
et
à la
sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°2022-350
du
11
mars
2022
relatif
aux
conseils
médicaux
dans
la
fonction
publique
territoriale
Vu
le
Décret
n°2022-551
du
13
avril
2022
relatif
aux
services
de
médecine
de
prévention
dans
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
la
circulaire
n°
NOR
INTB1209800C
du
12
octobre
2012
portant
application
des
dispositions
du
décret
n°
85-603
du
10
Juin
1985
modifié
relatif
à
l’hyglène
et
à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la
fonction
publique
territoriale Vu
le
plan
de
santé
au
travail
dans
le
fonction
publique
2021/2025,
Vu
la
délibération
du
Consell
d'administration
du
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la
Marne
en
date
du
21
Septembre
2022
et
du
25
Janvier
2024
instaurant
une
nouvelle
offre
de
service
en
santé
prévention
et
une
nouvelle
t Le
Maire
rappelle
à l’assemblée
les
éléments
suivants
:
Les
collectivités
territoriales
doivent
veiller
à l'état
de
santé
des
agents
en
ayant
comme
préoccupation
d'empêcher
toute
altération
de
leur
état
de
santé
du
fait
de
l'exercice
de
leurs
fonctions. Chaque
collectivité
doit
disposer
d'un
service
de
médecine
professionnelle
et
préventive.
Cette
obligation
peut
être
satisfaite
par
l'adhésion
à
un
service
créé
par
un
Centre
de
Gestion.
Le
Centre
de
Gestion
de
la
Marne
dispose
d’un
pôle
prévention
et
santé
au
travail
regroupant
autour
de
la
médecine
professionnelle
et
préventive
une
équipe
pluridisciplinaire
composée
de
conseillers
en
prévention
des
risques,
ergonome,
psychologue
du
travail,
référent
handicap.
En
complément
du
suivi
médical,
cette
équipe
exerce
une
mission
de
conseil
de
la
collectivité
sur
toute
question
relative
à la
prévention
des
risques
professionnels,
ou
au
maintien
dans
l'emploi
de
leurs
agents.
Considérant
que
la
convention
proposée
par
le
Centre
de
gestion
et
annexée
à
la
présente
délibération
permet
de
faire
appel
à l’ensemble
de
ces
compétences,
Considérant
le
mode
de
financement
fixé
par
le
Centre
de
gestion,
reposant
sur
la
levée
d’un
tarif
forfaitaire
par
agent
et
par
an,
fixé
annuellement
par
le
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
gestion,
réalisée
sur
la
base
des
effectifs
au
1er
Janvier
de
l’année
à échoir,
déclarés
par
la
collectivité
co-
contractante,
Pour
tout
agent
recruté
en
cours
d’année
faisant
l’objet
d’une
intervention
du
CDG
dans
le
cadre
du
conventionnement,
le tarif
annuel
forfaitaire
sera
facturé
à
le
collectivité
employeuse,
Considérant,
que
la
collectivité
a
résilié
en
date
du
23/09/2024
la
convention
de
médecine
préventive
conclue
avec
V'AMTER, Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
, décide,
à
l'unanimité
:
- d'adhérer
à compter
du
24/09/2024
à la
convention
santé
prévention
du
Centre
de
gestion
-d’autoriser
le
Maire
à signer
la
convention
correspondante,
avec
son
avenant
n°1
-de
préciser
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
2024 Etienne
DHUICQ