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Convocation - 2024 052 Retrocession dune concession et dun caveau
Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Saint-Cannat.
Lien du pdf (Convocation - 2024 052 Retrocession dune concession et dun caveau)
Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Justice et droit,
DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Arrondissement d’Aix-en-Provence MAIRIE de SAINT-CANNAT Séance du 24 juin 2024 Site Internet : www.ville-Saint-Cannat. NOMBRE DE MEMBRES Afférents au Conseil 29 Municipal En exercice 29 Présents 22 Représentés 6 N° 2024-052 Rétrocession d’une concession et d’un caveau fr L’an deux mille vingt-quatre et le vingt-quatre juin à dix-huit heures et trente minutes, le CONSEIL MUNICIPAL de la COMMUNE de SAINT-CANNAT, a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation qui lui a été adressée par le Maire le dix-sept juin deux mille vingt-quatre conformément à l’article L.2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous la Présidence de M. Jacky GERARD, Maire. Etaient présents à cette Assemblée : J. GERARD, J. LEVI VALENSI, D. CAMHI, Y. FALCHI L. MAURIZIO, J.-P. VENTURINI, D. BARBIER, AL. FALQUERO, C. POULIQUEN, D. PETIT, M. CATELIN, C. MARTIN, M. GUILLET, S. BOURAS, S BOULINGUEZ, A. RUBIOLO, ML. VOLAND, C. FREMY, M. SOONEKINDT, M. CUTILLO, S. ROCHEZ, G. BESSE. Absents excusés : G. SORBA représenté par A.L. FALQUERO, D. JARNIGON représenté par L. MAURIZIO, P. BUISSON BAUMELOU représenté par M. SOONEKINDT, M. RIBES représenté par D. BARBIER, V. PELLISSIER, J. PRUNARET représenté par G. BESSE, C. BARRIERE représentée par S. ROCHEZ. M. CUTILLO a été élu secrétaire. Vu le Conseil d’exploitation de la Régie des caveaux en date du 24 juin 2024 ayant émis un avis favorable sur ce sujet. La famille de M. Bruno GASTOUD a acheté le 31 mars 2022 une concession cinquantennale (n°724) dans le cimetière municipal et un grand caveau. Monsieur GASTOUD a changé d’avis et souhaite disposer d’un petit caveau au lieu d’un grand. Il y a donc lieu de : - Valider par délibération la rétrocession de la concession Etant précisé que o le tiers du prix de la concession qui était destiné au CCAS n’est pas restitué o la concession est remboursée au prorata temporis, soit (333/50*48=) 319,68 € - Déterminer le prix de la reprise du caveau Il est proposé de reprendre le caveau au prix de vente lors de l’acquisition le 31 mars 2022, arrondi à 3.480 €. Il est précisé que - aucun corps n’a été inhumé depuis l’acquisition du caveau et de la concession. - il a été vérifié que l’ensemble des propriétaires étaient d’accord pour ces rétrocessions DA 14 Place de la République - 13760 Saint-Cannat - @) 04 42 50 82 00 - Fax 04 42 50 82 01 Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité, cho à aka vas DECIDE : - De valider la reprise du caveau acquis par Monsieur et Madame Bruno GASTOUD le 31 mars 2022, au prix d’achat arrondi à 3.480 ETTC - De valider la reprise de la concession n°724, pour la partie communale uniquement, au prix proratisé arrondi à 320 €. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille ou sur l’application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Délibéré à Saint-Cannat les jours, mois et an que dessus, Ont signé au registre les membres présents, Pour extrait conforme, Le secrétaire de séance, Le Maire, ickael CUTILLO Jacky GERARD Acte rendu exécutoig) agrès) éfioi L Sous-Préfecture le : . | Affiché le : ( 2 JU ke