Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 014 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 014 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 014 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Industrie, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE MAYOTTE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R06-2023-014

PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2023Sommaire

Conseil Départemental de Mayotte /

R06-2023-01-20-00002 - Résumé des avis de clôture de bornage délivré par

la Direction des Affaires Foncières RI:

13611-15800-15802-15855-16004-16092-16093-16096-16211-16297-16348 (3

pages) Page 3

R06-2023-01-20-00001 - Résumé des avis de réquisition d'immatriculation

délivré par la Direction des Affaires Foncières

RI:13611-15800-15802-15855-16004-16092-16093-16096-16211-16297-16348 (3

pages) Page 7

Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint /

R06-2023-01-19-00001 - Arrêté n°2023-DEETS-076 portant sur les publics

éligibles au Parcours Emploi Compétences et au Contrat Initiative Emploi et

fixant les taux de l’aide apportée par l’Etat pour leur financement au titre

de l’année 2023. (5 pages) Page 11

2Conseil Départemental de Mayotte

R06-2023-01-20-00002

Résumé des avis de clôture de bornage délivré

par la Direction des Affaires Foncières RI:

13611-15800-15802-15855-16004-16092-16093-160

96-16211-16297-16348

Conseil Départemental de Mayotte - R06-2023-01-20-00002 - Résumé des avis de clôture de bornage délivré par la Direction des Affaires Foncières RI: 13611-15800-15802-15855-16004-16092-16093-16096-16211-16297-16348 3N°de la Réquisition Nom du requérant Commune Section cadastrale Superficie en m2 Date du bornage

RI 13611 CDM SADA AD 219 168 17-oct-07

RI 15800 CDM SADA AD 491 32 06-mai-13

RI 15802 CDM SADA AD 485 98 30-avr-13

RI 15855 CDM SADA AE 1033 67 19-mars-14

Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.

Conseil Départemental de Mayotte - R06-2023-01-20-00002 - Résumé des avis de clôture de bornage délivré par la Direction des Affaires Foncières RI: 13611-15800-15802-15855-16004-16092-16093-16096-16211-16297-16348 4RI 16004 CDM SADA AL 394 582 14-mai-14

RI 16092 CDM SADA AR 246 2435 10-oct-13

RI 16093 CDM SADA AR 297 3307 09-oct-13

RI 16096 CDM SADA AR 441 1407 23-oct-13

RI 16211 CDM SADA AR 283 1650 02-oct-13

RI 16297 CDM SADA AP 362 5859 02-févr-15

RI 16348 CDM SADA AP 429 8286 18-févr-15

Conseil Départemental de Mayotte - R06-2023-01-20-00002 - Résumé des avis de clôture de bornage délivré par la Direction des Affaires Foncières RI: 13611-15800-15802-15855-16004-16092-16093-16096-16211-16297-16348 5I

Conseil Départemental de Mayotte - R06-2023-01-20-00002 - Résumé des avis de clôture de bornage délivré par la Direction des Affaires Foncières RI: 13611-15800-15802-15855-16004-16092-16093-16096-16211-16297-16348 6Conseil Départemental de Mayotte

R06-2023-01-20-00001

Résumé des avis de réquisition d'immatriculation

délivré par la Direction des Affaires Foncières

RI:13611-15800-15802-15855-16004-16092-16093-1

6096-16211-16297-16348

Conseil Départemental de Mayotte - R06-2023-01-20-00001 - Résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré par la Direction des Affaires Foncières RI:13611-15800-15802-15855-16004-16092-16093-16096-16211-16297-16348 7N°de la

Réquisition Nom du requérant Commune

Section

cadastrale

Superficie en

m2

RI 13611 CDM SADA AD 219 168

RI 15800 CDM SADA AD 491 32

RI 15802 CDM SADA AD 485 98

Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.

Conseil Départemental de Mayotte - R06-2023-01-20-00001 - Résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré par la Direction des Affaires Foncières RI:13611-15800-15802-15855-16004-16092-16093-16096-16211-16297-16348 8RI 15855 CDM SADA AE 1033 67

RI 16004 CDM SADA AL 394 582

RI 16092 CDM SADA AR 246 2435

RI 16093 CDM SADA AR 297 3307

RI 16096 CDM SADA AR 441 1407

RI 16211 CDM SADA AR 283 1650

Conseil Départemental de Mayotte - R06-2023-01-20-00001 - Résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré par la Direction des Affaires Foncières RI:13611-15800-15802-15855-16004-16092-16093-16096-16211-16297-16348 9RI 16297 CDM SADA AP 362 5859

RI 16348 CDM SADA AP 429 8286

Conseil Départemental de Mayotte - R06-2023-01-20-00001 - Résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré par la Direction des Affaires Foncières RI:13611-15800-15802-15855-16004-16092-16093-16096-16211-16297-16348 10Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général

Adjoint

R06-2023-01-19-00001

Arrêté n°2023-DEETS-076 portant sur les publics

éligibles au Parcours Emploi Compétences et au

Contrat Initiative Emploi et fixant les taux de

l’aide apportée par l’Etat pour leur financement

au titre de l’année 2023.

Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2023-01-19-00001 - Arrêté n°2023-DEETS-076 portant sur les publics éligibles au Parcours Emploi Compétences et au Contrat Initiative Emploi et fixant les taux de l’aide apportée par l’Etat pour leur 11Ex PREFET

DE MAYOTTE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de l’économie,

de l’emploi, du travail et

des solidarités

ARRETE n° 2023- DEETS-076 du 19 janvier 2023

Portant sur les publics éligibles au Parcours Emploi Compétences et au Contrat Initiative Emploi et fixant les taux de l’aide apportée par l’Etat pour leur financement au titre de l’an- née 2023.

Le Préfet de Mayotte

Délégué du gouvernement,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le code du travail, notamment les articles L.5134-19-1 à L.5134-34, L.5134-65 à L.5134-73 et R.5134-14 à D.5134-50 ;

Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réfor- mant les politiques d’insertion, notamment son article 21 instituant le Contrat Unique d’Insertion ;

Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

Vu la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi et son article 44 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et département,

Vu le décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d’insertion ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;

Vu le décret du 10 août 2022 portant nomination de Monsieur M. Cédric KARI-HERKNER, sous- préfet, chargé de mission, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte;

Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

Considérant la concertation entre les partenaires du Service Public de l’Emploi de Mayotte ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

1

Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2023-01-19-00001 - Arrêté n°2023-DEETS-076 portant sur les publics éligibles au Parcours Emploi Compétences et au Contrat Initiative Emploi et fixant les taux de l’aide apportée par l’Etat pour leur 12ARRETE

Article 1 : Publics éligibles au Parcours Emploi Compétences

La prescription du Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi ou du Contrat d'Insertion dans l'Emploi est centrée sur les publics éloignés du marché du travail au sens de « personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi » (art L 5134-20 du code du travail) pour lesquelles :

- la formation, seule, n'est pas l'outil approprié ;

- les raisons de l'éloignement à l'emploi ne relèvent pas de freins périphériques lourds justifiant d'un parcours dans une structure dédiée à l'insertion (type SIAE, EA).

L'évaluation de l'éligibilité des publics doit s'appuyer sur le diagnostic global conduit par le

conseiller du service public de l'emploi.

Le demandeur pourra solliciter un conseil en évolution professionnelle qui permettra au

prescripteur d'apporter la réponse la plus adaptée aux causes de l'éloignement de la personne du

marché du travail.

Certains publics doivent faire l'objet d'une attention particulière: les personnes seniors, les personnes en situation de handicap et les résidents de QPV.

Article 2 : Taux de laide apportée aux employeurs de personnes embauchées en Parcours

Emploi Compétences (CUI / CAE - secteur non marchand) et CUI / CIE — secteur marchand.

L'aide à l'insertion apportée par l'Etat est accordée en fonction des engagements pris par

l'employeur en matière de poste de travail, d'accompagnement, d'accès à la formation. Les taux

s'établissent ainsi qu'il suit pour les nouveaux contrats et les renouvellements intervenant à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

L'engagement des employeurs est apprécié par le prescripteur (Pôle Emploi ou la mission locale de Mayotte) dans le cadre d'une procédure de recrutement, d'accompagnement et de suivi qui

s'articule en quatre phases complémentaires :

1. Diagnostic de la situation du demandeur d'emploi, vérification de l'éligibilité ;

2. Entretien tripartite prescripteur, employeur et futur salarié au moment de la signature de la

demande d'aide ; cet entretien doit permettre la formalisation des engagements ainsi que la

déclinaison des compétences que le poste doit permettre d'acquérir parmi les compétences

définies ;

3. Le suivi pendant la durée du parcours ;

4. L'entretien de sortie, 1 à 3 mois avant la fin du contrat permettant de faire le point sur les

compétences acquises et les formations engagées, d'évaluer le cas échéant l'opportunité d'un renouvellement ou d'enclencher une action de formation complémentaire.

Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2023-01-19-00001 - Arrêté n°2023-DEETS-076 portant sur les publics éligibles au Parcours Emploi Compétences et au Contrat Initiative Emploi et fixant les taux de l’aide apportée par l’Etat pour leur 13PEC/CUI-Secteur non marchand

Employeurs Taux Publics Engagements éligibles

0

sû % du SMIC . Poste de travail permettant le oraire brut dével t dans la limite éve oppement de comportemen S d’ . Tout public éliaible professionnels et de compétences Tout employeur une prise €n | our pupie eg techniques répondant à des Ra charge mentionné à : nn éligible au CAE hebdomadaire l'article1 aux besoins du territoire ou (art.L5134-21 du de 20 heures catégories ci- transférables. code du travail). à 30 heures dessous . Capacité démontrée à ° accompagner au quotidien. / . Engagement à prévoir l'accès à la Durée de la formation et à a VAE. convention :

12 mois

Tout employeur

éligible au CAE 70% du Public éligible . Poste de travail permettant le (art.L5134-21 du SMIC horaire | mentionné à développement de comportements

travail). brut dans la l’article 1 en professionnels et de compétences limite d’une situation de techniques répondant à des prise en handicap besoins du territoire où charge transférables.

hebdomadair . Capacité démontrée à

e de 20 accompagner au quotidien.

heures à 30 . Engagement à prévoir l'accès à la heures. formation et à la VAE.

Durée de la

convention :

12 mois

CUI-CIE-Secteur marchand

Employeurs éligibles Taux Publics Engagements

Tout employeur 47% du SMIC horaire Tout public 1. Poste de travail permettant le

éligible au CIE (art. L brut dans la limite d'une éligible | développement | de 5134-66 du code du prise en charge mentionné a comportements professionnels travail). hebdomadaire de 20 | l'article 1 de et de compétences techniques heures à 35 heures. | moins de 26 répondant à des besoins du

ans et territoire ou transférables.

moins de 31 2. Capacité démontrée à

Durée de la ans pour les accompagner au quotidien.

convention : bénéficiaires 3. Engagement à faciliter l'accès

9 mois en situation à la formation.

de handicap

Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2023-01-19-00001 - Arrêté n°2023-DEETS-076 portant sur les publics éligibles au Parcours Emploi Compétences et au Contrat Initiative Emploi et fixant les taux de l’aide apportée par l’Etat pour leur 14Article 3 : bénéficiaires du RSA

Dans le cadre de la Convention Annuelle d'Objectifs et de Moyens (CAOM) signée avec le Département de Mayotte, les bénéficiaires du RSA pourront être embauchés en Parcours Emploi Compétences dans le secteur non marchand au taux négocié et aux conditions relatives aux obligations des employeurs indiquées dans la CAOM.

Article 4 : Durée des conventions initiales et renouvellement

La durée minimale des conventions initiales Parcours Emploi Compétences (CUI/CAE) dans le secteur non marchand ou des conventions initiales CUI/CIE dans le secteur marchand est de 9 mois.

La convention PEC-CAE et la convention CUH/CIE peuvent être renouvelées pour une durée de 6 mois dans le cadre d’une embauche en CDI ou en CDD.

Dans tous les cas, le renouvellement n’est ni automatique ni prioritaire. Il est conditionné à l'évaluation, par la prescription de son utilité pour le bénéficiaire et autorisé sous réserve du respect des engagements de l'employeur lors de la période de conventionnement initial et du niveau de la consommation de l'enveloppe des Parcours Emploi Compétences octroyée à Mayotte.

Le cas échéant, lors du renouvellement d’une convention initiale signée en 2022, le taux de

prise en charge de l’aide à l'insertion est identique à celui de la convention initiale.

Article 5 : Formation et accompagnement spécifique facilitant l'insertion professionnelle

L'action d'insertion du Parcours Emploi Compétences et du CUI/CIE nécessite la mise en place d'actions de formation et d'accompagnement du salarié.

A cette fin, l'employeur doit désigner un tuteur dans l’entreprise. Ce tuteur doit être formé à cette mission et ne pourra, à terme, suivre simultanément plus de trois bénéficiaires de Parcours Emploi

Compétences.

En outre, une attestation d'expérience professionnelle est obligatoirement remise au salarié à la fin de son contrat.

Le salarié a la possibilité de réaliser des périodes de mise en situation en milieu professionnel pour faciliter l'acquisition de nouvelles compétences ou créer des passerelles avec d'autres employeurs et initier le cas échéant une procédure d'embauche.

Article 6 : Contrôle du dispositif

Les principes et les modalités de mises en œuvre des Parcours Emploi Compétences et des

CUVWCIE pourront faire l'objet de contrôle par les services la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités (DEETS) et par Pôle Emploi ou la Mission locale. S'il apparaît lors de ces contrôles que les modalités de mise en œuvre de ces contrats sont contraires aux dispositions législatives et réglementaires, l'Etat pourra dénoncer les conventions conclues avec les organismes employeurs et demander le reversement des aides apportées.

Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2023-01-19-00001 - Arrêté n°2023-DEETS-076 portant sur les publics éligibles au Parcours Emploi Compétences et au Contrat Initiative Emploi et fixant les taux de l’aide apportée par l’Etat pour leur 15Article 7 : Date d'effet

L'arrêté préfectoral n° 2022 — DEETS - 1032 - du 25 août 2022 portant sur les publics éligibles au parcours emploi compétences et au contrat initiative emploi et fixant les taux l’aide apportée par l'Etat pour leur financement au titre de l'année 2022 est abrogé.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux nouvelles conventions conclues à compter de

la date de sa publication.

Le Secrétaire Général Adjoint de la préfecture, le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités, le Directeur Régional de Pôle Emploi, la présidente de la Mission locale et le Directeur de l'Agence des Services et des Paiements sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Le Préfet,

délégué du Gouvernement,

Aou.

= Le Préfet de Mayotte {Pour le Préfet et par

délégation

‘le Secrétairs générstartiSint. (à #2

Copie : recueil des actes administratifs

on

Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2023-01-19-00001 - Arrêté n°2023-DEETS-076 portant sur les publics éligibles au Parcours Emploi Compétences et au Contrat Initiative Emploi et fixant les taux de l’aide apportée par l’Etat pour leur 16