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Procès Verbal - PV 251218
Document publié le Jeudi 18 décembre 2025 par la commune de Saint-Denis-sur-Coise.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 251218)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
MAIRIE \\ 185 SAINT DENIS SUR COISE |
Département de la Loire
PROCES-VERBAL
Conseil municipal du 18 décembre 2025
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 14
Qui ont pris part à la délibération : 12
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Denis-sur-Coise dûment convoqué s’est réuni le jeudi 18 décembre
2025 à 20h00, salle de la Mairie, sous la présidence de Daniel BONNIER, Maire.
Date de convocation : 12 décembre 2025
Présents : Daniel BONNIER, Jean-Louis CASSE, René CROZIER, Jocelyne REDON, Chantal BAILLY, Bernard CARTERON,
Bruno MAILLARD, Philippe JACOUD, Bernard BONNIER, Bernadette CHARRETIER, Nadine PICOT, Georges FAURE
Absente excusée : Monique JACOUD
Absente : Séverine DE FONSECA
Secrétaire de séance : Chantal BAILLY
Le procès-verbal de la séance du 20 novembre2025 est approuvé à l’unanimité
Mme Chantal BAILLY est désignée secrétaire de séance
M. le Maire rappelle l’ordre du jour :
— Délégation de la compétence pour délivrer les autorisations d'urbanisme au nom d’EARL du Revers
— Régularisation d’un chemin rural au lieu-dit les Bruyas — annule et remplace la délibération D/2025-10-2 du 23
octobre 2025
— Adhésion au service « protection sociale complémentaire — risque prévoyance » du CDG 42
[ Délibérations
D/2025-12-1 : Délégation de la compétence pour délivrer les autorisations d'urbanisme au nom d’EARL du
Revers : Maire intéressé
M. le Maire se retire du conseil dans la mesure où il va être intéressé à titre de lien de parenté dans la délivrance
d’un dossier d'urbanisme (PC 042.216.25.00010 déposé le 16/10/2025) par EARL du Revers pour des travaux d’agrandissement d’un bâtiment agricole.
M. Jean-Louis CASSE, 1°’ adjoint, expose au conseil municipal qu’en application de l’article L422-7 du code de
l'urbanisme que « Si le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est intéressé
au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit
comme mandataire, le conseil municipal de la commune ou l'organe délibérant de l'établissement public désigne un
autre de ses membres pour prendre la décision. »
Considérant la demande de permis de construire déposée au nom d’EARL du Revers, enregistrée sous le n° PC 042.216.25.00010 le 16 octobre 2025,
Considérant qu’il est nécessaire de débattre du projet et de prendre une délibération pour désigner un membre de
l'assemblée pour prendre la décision relative à la demande de permis de construire,
M. Jean-Louis CASSE présente la demande de permis de construire déposé par EARL du Revers et demande au
conseil municipal de désigner un de ses membres pour être signataire, à l'issue de la phase d'instruction par le
service urbanisme de la Communauté de Communes des Monts du Lyonnais, de l’arrêté qui sera établi à l'encontre
de cette demande de permis de construire.
Au regard des éléments exposés, M. Jean-Louis CASSE, 1er adjoint se propose pour prendre la décision relative à la
demande de permis de construire n° 042.216.25.00010.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
"__ Approuve la demande de permis de construire n° PC 042.216.25.00010 déposé le 16/10/2025 par EARL du Revers.
" _ Décide de désigner, M. Jean-Louis CASSE, 1er adjoint, pour prendre toute décision relative à la demande
de permis de construire n° 042.216.25.00010 pour laquelle M. le Maire est intéressé au sens de l’article L
422-7 du Code de l'Urbanisme. 186
D/2025-12-2 : Régularisation d’un chemin rural au lieu-dit les Bruyas — annule et remplace la délibération
D/2025-10-2 du 23 octobre 2025 ] M. le Maire explique qu’il y a lieu de prendre une nouvelle délibération qui annule et remplace celle du 23/10/2025 n° D/2025-10-2 suite à une erreur portant sur un numéro de référence cadastrale. Il suggère au conseil municipal de régulariser un chemin rural au lieu-dit les Bruyas. Il est ainsi proposé : e Que M. Michel SEON cède à titre d'échange à la commune les parcelles cadastrées : - section À numéro 1714-— surface 284 m°?
- section À numéro 1725 — surface 3 m?
- section À numéro 1721 — surface 300 m?
e Que la commune cède à titre d'échange à M. Michel SEON les parcelles cadastrées :
- Section À numéro 1711 — surface 488 m?
- Section À numéro 1712 — surface 44 m?
Il a été convenu que M. Michel SEON supportera les frais notariés relatifs à cet acte.
M. le Maire présente aux élus un extrait du plan cadastral afin de situer les parcelles concernées.
M. le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir approuver ces cessions à titre d'échange et de l’autoriser à signer les actes et tous les documents à intervenir.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
— APPROUVE ces cessions à titre d'échange tels que mentionnés ci-dessus.
— DIT que les frais d’acte notarié seront supportés par Monsieur Michel SEON.
— AUTORISE M. le Maire à signer l’acte authentique à intervenir et tous les documents nécessaires.
D/2025-12-3: Adhésion au service « Protection Sociale Complémentaire — risque prévoyance » du CDG42
D/2025-12-3
Vu, le Code général des collectivités territoriales,
Vu, le Code Général de la Fonction Publique, notamment l’article L.827-7 prévoyant que les Centres de Gestion
concluent des conventions de participation au titre de la protection sociale pour le compte des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics,
Vu, l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction
publique,
Vu, le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu, le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu, la délibération n°2024-03-13/07 du conseil d'administration du Centre De Gestion de la Fonction Publique
Territoriale (CDG42) en date du 13 mars 2024 et la délibération n° 2024-06-25/11 du conseil d'administration du
CDG42 en date du 25 juin 2024 approuvant le choix de la convention de participation pour répondre à l'obligation
de financement de la protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance à compter du 1er janvier 2025,
Vu, la délibération n° 2024-10-14/04 du conseil d'administration du CDG42 en date du 14 octobre 2024 attribuant
la convention de participation en prévoyance à effet au 1er janvier 2025 au groupement Relyens SPS (courtier) / Intériale (Assureur),
Vu, la délibération n° 2024-10-14/05 du conseil d'administration du CDG42 en date du 14 octobre 2024 approuvant
la tarification, les termes proposés et autorisant le Président du Centre de Gestion à signer la convention d'adhésion
au contrat groupe protection sociale complémentaire et à procéder à son exécution,
Vu, la convention de participation « Prévoyance » signée entre le CDG42 et Relyens SPS / Intériale.
Vu la déclaration d'intention de la commune de SAINT-DENIS-SUR-COISE de participer à la procédure de
consultation engagée par le CDG42 en vue de la conclusion d’une convention de participation sur le risque « Prévoyance »,
Vu, l'avis du Comité Social Territorial en date du 20 juin 2024, approuvant le choix de la convention de participation
pour le risque prévoyance,
Vu, l'avis du Comité Social Territorial en date du 10 octobre 2024, approuvant le choix de l'opérateur, Le Maire expose :
L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 et le décret n° 2022-581 redéfinissent la participation des employeurs
publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents. Celle-ci devient
obligatoire à compter du 1er janvier 2025 pour le risque prévoyance pour un montant qui ne pourra pas être
inférieur à 7.00 euros par agent et par mois.
L'article L.827-7 du code général de la fonction publique confie aux centres de gestion une nouvelle mission
obligatoire, à savoir conclure, pour le compte des collectivités territoriales de son ressort et leurs établissements
publics, des conventions de participation couvrant les risques prévoyance et santé. 2 107 Le CDG42 a donc lancé le 5 juillet 2024 une procédure de mise en concurrence mutualisée afin de conclure une
convention de participation pour le risque prévoyance au profit des collectivités et établissement publics du
département de la Loire.
A l'issue de cette procédure le CDG42 a souscrit une convention de participation pour le risque prévoyance auprès
du groupement Relyens SPS / Intériale pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2025.
Les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à cette convention par délibération de leur assemblée
délibérante.
L'employeur doit également définir le montant de participation financière accordée à chaque agent qui choisira
d’adhérer au contrat proposé par le groupement Relyens SPS / Intériale en application de la convention de
participation signée avec le CDG42.
L'autorité territoriale précise que l’adhésion des agents à cette convention de participation n’est pas obligatoire,
que chacun décide d'y adhérer volontairement et peut choisir des options.
Néanmoins, à compter du 1er janvier 2026, la participation financière de l'employeur est attachée à la convention
de participation. Ainsi, les agents qui n’y souscriront pas ne pourront pas percevoir de participation même dans le
cadre d’un contrat individuel labellisé.
Par ailleurs, l’autorité territoriale informe que dans le cadre de ce dispositif, la signature de la convention
d'adhésion au contrat groupe protection sociale complémentaire — risque prévoyance du CDG42 est indissociable
de l’adhésion à la convention de participation.
Après en avoir délibéré, l'organe délibérant décide :
Article 1: D'adhérer à la convention de participation pour le risque Prévoyance conclue entre le CDG 42 et le
groupement Relyens SPS / Intériale avec effet au 1er janvier 2026 :
Article 2 : De verser une participation financière de 10 € bruts par agent et par mois aux fonctionnaires stagiaires
et titulaires, aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité ayant souscrit au contrat proposé
par le groupement Relyens SPS / Intériale dans le cadre de la convention de participation du CDG42 ;
Article 3 : D'autoriser le Maire à signer la convention d'adhésion au service protection sociale complémentaire —
risque prévoyance du CDG42 selon les modalités définies ;
Article 4 : D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents utiles à l'exécution de la présente
délibération et notamment tout document rendu nécessaire avec le CDG42 et le groupement Relyens SPS /
Intériale ;
Article 5 : D'approuver le paiement au CDG42 d’une contribution annuelle relative aux frais de mise en concurrence,
de gestion, de suivi et d'accompagnement, basée sur une tarification définie à partir du nombre d'agents relevant
de la CNRACL et de l’'IRCANTEC au 31 décembre de l’année n-1
Tranche d’effectif de la collectivité Montant
(agents CNRACL et IRCANTEC)
De 1 à 9 agents 25€ par an
De 10 à 29 agents 50€ par an
De 30 à 99 agents 75€ par an
De 100 à 249 agents 100€ par an
De 250 à 399 agents 150€ par an
A partir de 400 agents 250 € par an
Article 6 : d'inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité.
Décision adoptée à l’unanimité des membres présents
Points divers
Décision prise dans le cadre de la délégation du conseil municipal au Maire
- M. le Maire fait part aux élus des demandes d'urbanisme qui ont été traitées depuis le début de l’année (demande
de travaux et demande de permis de construire)
Sur la commune, des constructions irrégulières ont été constatées et sont en cours de régularisation. Un dossier
litigieux est toujours en cours.
Questions diverses
Distribution des sacs poubelles
La distribution des sacs déchet ménagers aura lieu vendredi 09/01/2026 de 13h30 à 17h00 et samedi 10/01/2026
de 09h00 à 11h30. Lotissement du Soleil Couchant NN 1
8 8 La réception des travaux a eu lieu le 17 décembre,
quelques points de finition restent à traiter, Lé procès-verbal de
réception des travaux sera dressé lorsque toutes les modifications auront été réalisées. Le bornage définitif a été réalisé par Mme Denton, géomètre.
4 Emplacements en terrain commun
Le Maire informe les élus que deux devis ont été demandés pour les travaux à réaliser dans le cimetière qui consistent à reprendre les emplacements
en terrain commun.
Population de la commune
La population totale de la commune à prendre en compte au 1° janvier 2026 est de 715 habitants.
Ecole
Bruno MAILLARD indique que 6 communes de la CCMDL ont adhéré au programme ACTE CUBE Ecoles, le projet va
débuter début janvier 2026.
Barnum
La commune devrait pouvoir récupérer le barnum de la Région au mois de janvier.
Elections municipales
René CROZIER indique que la liste est complète pour les prochaines élections municipales.
Prochaine réunion le jeudi 22 janvier 2026.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 22h30
Le secrétaire de séance le Maire, Daniel BONNIER
&
Affiché et publié le : 23/o1|2024