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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 18 decembre 202
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 18 decembre 2022
Document publié le Lundi 24 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 18 decembre 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Investissement et développement économique,
Ex PREFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
—CABINET/BC
—DPPPAT/BIDT
21 DECEMBRE 2022
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 18 - DECEMBRE 2022
PUBLIÉ LE 21 DECEMBRE 2022 SOMMAIRE
PREFECTURE
CABINET/BC
Arrêté préfectoral n° CAB-BC-2022-320 du 14 décembre 2022 portant
Règlement Opérationnel du Service Départemental d’Incendie et de
Secours de l’Aude………………………………………………………………….1
DPPPAT/BIDT
Convention cadre « Petites Villes de demain » valant ORT pour la
commune de BRAM du 13 décembre 2022 entre :
- la commune de BRAM
- la Communauté de communes Piège Lauragais Malepère
d’une part,
et
- l’État, représenté par le préfet de l’Aude
d’autre part,
En présence :
- du Conseil Régional Occitanie
- de l’Agence Nationale de l’Habitat
- de l’Etablissement Public Foncier d’Occitanie
- de la Caisse des Dépôts et Consignation, par l’intermédiaire de la direction de sa Banque des Territoires
- du PETR
- du CAUE
- de la CCI de l’Aude
- de la CMA
- d’ENEDIS
- de GrDF
- de Bien Commun
- d’ALOGEA
- d’HABITAT AUDOIS
- de MARCOU HABITAT
- de la Fondation du Patrimoine…………………………………………………..33 EM Service Départemental PRÉFET ° DE L'AUDE d’'Incendie et de Secours
te de l’Aude Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° CAB-BC-2022-320
portant Règlement Opérationnel
du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Aude
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1424-71 à L
1424-60, et R 1424-1 à R 1424-55,
VU le code de la sécurité intérieure,
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en
qualité de préfet de l'Aude,
VU l'arrêté préfectoral n°CAB-BC-2020-205 relatif à l'annexe 2 du règlement
opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de l'Aude,
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-979 du 21 novembre 2019 portant révision du schéma
départemental d'analyse et de couverture des risques,
VU l'arrêté préfectoral n°2012024-088 relatif aux annexes 1, 3, 4 et 5 du règlement
opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de l'Aude,
VU l'arrêté préfectoral n°2005-11-4308 relatif au règlement opérationnel du service
départemental d'incendie et de secours de l'Aude,
VU l'avis du Conseil d'Administration du Service Départemental d'incendie et de
Secours de l'Aude du 23 juin 2022,
VU l'avis favorable de la Commission Administrative et Technique des Services
d'incendie et de Secours du 13 juin 2022,
VU l'avis favorable du Comité Technique des Services d'incendie et de Secours du 14
mai 2022,
SUR proposition du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours,
ARRETE
$SDIS 11 - ZI La Bouriette - Rue Aristide Bergès - BP 1053 - 11870 CARCASSONNE CEDEX 9
Téléphone : 04.68.79.59.00 — www.sdis11.fr
Horaires d'ouveriure : du lundi au vendredi : 8h00/12h00 — 13h00/17h00 1 ARTICLE 1 :
Le règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de l'Aude
annexé au présent arrêté est applicable dans le département de l'Aude à compter du 1®'
janvier 2023.
ARTICLE 2 :
À compter de cette même date, les arrêtés préfectoraux suivant sont abrogés :
- arrêté préfectoral n°2005-11-4309 relatif au règlement opérationnel du service
départemental d'incendie et de secours de l'Aude,
- arrêté préfectoral n°2012024-088 relatif aux annexes 1, 3, 4 et 5 du règlement
opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de l'Aude,
- arrêté préfectoral n°CAB-BC-2020-205 relatif à l'annexe 2 du règlement
opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de l'Aude.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Aude. Il est notifié aux maires du département de l'Aude.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Montpellier (6 rue Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai
de deux mois à compter de sa date de publication.
ARTICLE 5 :
Les sous-préfets, les maires et le directeur départemental des services d'incendie et de
secours de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Carcassonne, le {6 décembre a
Thierny BONNIER
2 1,
Æ SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS POMPIERS DE LAUDE
Règlement Opérationnel
du
Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Aude
Version 2023-01
3 2
4 ai-.-J8 Service Départemental DE L'AUDE d’Incendie et de Secours
Égalié de l’Aude Fraternité
Arrêté préfectoral n° CAB-BC-2022-320
portant Règlement Opérationnel
du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Aude
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1424-1 à L
1424-50, et R 1424-1 à R 1424-55,
VU le code de la sécurité intérieure,
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en
qualité de préfet de l'Aude,
VU larrêté préfectoral n°CAB-BC-2020-205 relatif à l'annexe 2 du règlement
opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de l'Aude,
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-979 du 21 novembre 2019 portant révision du schéma
départemental d'analyse et de couverture des risques,
VU l'arrêté préfectoral n°2012024-088 relatif aux annexes 1, 3, 4 et 5 du règlement
opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de l'Aude,
VU l'arrêté préfectoral n°2005-11-4309 relatif au règlement opérationnel du service
départemental d'incendie et de secours de l'Aude,
VU l'avis du Conseil d'Administration du Service Départemental d'incendie et de
Secours de l'Aude du 23 juin 2022,
VU l'avis favorable de la Commission Administrative et Technique des Services
d'Incendie et de Secours du 13 juin 2022,
VU l'avis favorable du Comité Technique des Services d'incendie et de Secours du 14
mai 2022,
SUR proposition du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours,
ARRETE
SDIS 11 - ZI La Bouriette - Rue Aristide Bergès - BP 1053 - 11870 CARCASSONNE CEDEX 9
Téléphone : 04.68.79.59.00 — www.sdis 11.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi : 8h00/12h00 — 13h00/17h00
3
5 ARTICLE 1 :
Le règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de l'Aude
annexé au présent arrêté est applicable dans le département de l'Aude à compter du 1°"
janvier 2023.
ARTICLE 2 :
A compter de cette même date, les arrêtés préfectoraux suivant sont abrogés :
- arrêté préfectoral n°2005-11-4309 relatif au règlement opérationnel du service
départemental d'incendie et de secours de l'Aude,
- arrêté préfectoral n°2012024-088 relatif aux annexes 1, 3, 4 et 5 du règlement
opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de l'Aude,
- arrêté préfectoral n°CAB-BC-2020-205 relatif à l'annexe 2 du règlement
opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de l'Aude.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Aude. Il est notifié aux maires du département de l'Aude.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Montpellier (6 rue Pitot —- CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai
de deux mois à compter de sa date de publication.
ARTICLE 5 :
Les sous-préfets, les maires et le directeur départemental des services d'incendie et de
secours de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Carcassonne, le {4 décembre LE
Thierry BONNIER
4
6 5
Objet
Le règlement opérationnel du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Aude (SDIS) est
applicable à l’ensemble des communes du département de l’Aude.
L’article L1424-2 du CGCT liste les missions dont le service départemental d’incendie et de secours
est en charge :
- missions propres : le SDIS assure seul ces missions,
- missions partagées : le SDIS concourt à ces missions avec les autres services et professionnels
concernés.
L’article L1424-4 du CGCT précise que dans l'exercice de leurs pouvoirs de police, le maire et le
préfet mettent en œuvre les moyens relevant des services d'incendie et de secours dans les conditions
prévues par le présent règlement.
Dans ce cadre, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours (DDSIS) est chargé
de la mise en œuvre opérationnelle de l’ensemble des moyens de secours et de lutte contre l’incendie
du SDIS, ainsi que des autres moyens publics ou privés mis à sa disposition.
Les annexes du présent règlement opérationnel sont modifiées par arrêté du Préfet. Cependant, afin
de prendre en compte l’évolution des risques ou des moyens du SDIS, le DDSIS peut modifier par
note opérationnelle temporaire la réponse opérationnelle définie dans les annexes du règlement
opérationnel. Ces modifications temporaires sont prises après concertation interne.
1. Organisation opérationnelle
Le service départemental d'incendie et de secours de l'Aude est organisé en centres d'incendie et de
secours (CIS), unités territoriales chargées principalement des missions de secours. Ces unités
peuvent être permanentes ou temporaires afin d’adapter la réponse opérationnelle du SDIS à
l’évolution des risques. Leur liste figure en annexe 1.
La réponse opérationnelle des CIS est fonction des risques à couvrir décrits dans le SDACR et des
indicateurs de l’activité opérationnelle. Ces indicateurs sont établis sur la base de la moyenne des
sorties d’engins des 3 dernières années. Ils sont évalués a minima tous les 3 ans afin d’adapter
éventuellement la réponse opérationnelle des CIS. Les modalités d’établissement des indicateurs
sont fixées en annexe 2.
La réponse opérationnelle des CIS est définie en annexe 3.
La réponse opérationnelle des CIS est complétée par une réponse opérationnelle par bassins de CIS.
Ces bassins sont associés à des objectifs de réponse opérationnelle notamment avec des moyens
complémentaires et/ou spécialisés.
2. Réponse opérationnelle
Les CIS sont armés avec :
- des engins de secours permettant de couvrir les risques identifiés dans le SDACR sur leur secteur
de premier appel ou en renfort sur le bassin de CIS, voire au-delà notamment pour les moyens
spécialisés. Les moyens de secours minimum sont listés en annexe 4,
7 6
- des sapeurs-pompiers disposant des compétences nécessaires à la mise en œuvre des engins de
secours.
La réponse opérationnelle nominale pour la mission incendie se compose à minima d’un engin
pompe et de 6 sapeurs-pompiers.
La réponse opérationnelle nominale pour la mission de secours et soins d’urgence aux personnes se
compose à minima d’un véhicule de secours et d’assistance aux victimes et de 3 à 4 sapeurs-
pompiers prioritairement afin de permettre aux sapeurs-pompiers apprenants de participer aux
missions de secours.
Lorsqu’elle ne peut être réalisée par un seul CIS, notamment si le contrat opérationnel contraint n’a
pas pu être atteint, la réponse opérationnelle nominale est assurée par une combinaison de réponses
opérationnelles issues de deux CIS.
En première intention, un sapeur-pompier seul disponible dans un CIS peut être engagé en
secouriste isolé. Dans ce cas, il n’est pas comptabilisé dans la réponse opérationnelle nominale, y
compris s’il s’agit d’une réponse combinée.
L’armement minimum et maximum des engins de secours est précisé dans l’annexe 5.
Après concertation interne, une note opérationnelle du DDSIS précise les conditions de mise en
œuvre des 3 derniers alinéas.
3. Contrats opérationnels
Pour chaque CIS, les armements en sapeurs-pompiers sont fixés sous la forme de « contrats
opérationnels ». Ils sont assurés par des sapeurs-pompiers de garde, par des sapeurs-pompiers
disponibles immédiatement afin de rejoindre le CIS afin d’effectuer le départ dans les meilleurs
délais ou par une combinaison des deux solutions.
L’ensemble des sapeurs-pompiers composant les contrats opérationnels, qu’ils soient de garde ou
d’astreinte, sont intervenants, y compris les sapeurs-pompiers chargés de la gestion de l’équipe de
garde, du suivi des interventions…
La participation de profils de compétence ou d’aptitude spécifiques (engagement différencié,
aptitude partielle ou inaptitude totale…) à la constitution des contrats opérationnels fait l’objet d’une
note du DDSIS prise après concertation interne. Les sapeurs-pompiers apprenants ne sont pas
comptabilisés dans les contrats opérationnels.
Les contrats opérationnels fixent des objectifs d’effectifs et de compétences en vue de couvrir la
sollicitation opérationnelle des CIS. Ils sont de 3 types : contrat opérationnel principal, contraint et
renforcé. Dans le cadre du règlement intérieur du SDIS, les chefs de centre sont chargés de prendre
les mesures nécessaires afin d’atteindre, dans la mesure du possible, les objectifs des contrats
opérationnels.
Les qualifications minimales de chaque contrat opérationnel principal et de chaque contrat
opérationnel contraint sont définies en annexe 6.
8 7
Contrat opérationnel principal
Le contrat opérationnel principal permet de répondre à la sollicitation moyenne du CIS par la
réalisation des missions avec un armement conforme à l’annexe 5. Il peut évoluer afin de tenir
compte de la sollicitation opérationnelle des CIS notamment sur des plages jour/nuit, été/hiver. Il
ne couvre pas les missions réalisées par le service de santé et de secours médical (SSSM), ni les mises
à disposition de conducteur SMUR au titre des conventions avec les centres hospitaliers.
Contrat opérationnel principal 5 :
- réalisation d’une mission incendie avec un engin pompe armé à 1 équipe
- OU d’une mission secours et soins d’urgence aux personnes ET une autre mission
Contrat opérationnel principal 6 :
- réalisation d’une mission incendie avec un engin pompe armé avec 2 équipes
- OU d’une mission incendie avec un engin pompe armé à 1 équipe ET une autre mission
- OU une mission de secours et soins d’urgence aux personnes ET une mission de secours routier
- OU deux missions de secours et soins d’urgence aux personnes
Contrat opérationnel principal 9 :
- réalisation d’une mission incendie avec un engin pompe armé avec 2 équipes ET d’une mission
moyen élévateur aérien
- OU d’une mission incendie avec un engin pompe armé avec 2 équipes ET une mission de secours
et soins d’urgence aux personnes
- OU deux missions de secours et soins d’urgence aux personnes ET une mission de secours routier
Contrat opérationnel principal 12 :
- réalisation d’une mission incendie avec un engin pompe armé avec 2 équipes ET d’une mission
moyen élévateur aérien ET une mission de secours et soins d’urgence aux personnes
- OU d’une mission incendie avec un engin pompe armé avec 2 équipes ET une mission de secours
et soins d’urgence aux personnes ET une mission de secours routier
Contrat opérationnel principal 15 :
- réalisation d’une mission incendie avec un engin pompe armé avec 2 équipes ET d’une mission
moyen élévateur aérien
- ET deux missions de secours et soins d’urgence aux personnes OU une mission de secours et
soins d’urgence aux personnes ET une mission de secours routier
Contrats opérationnels principaux au-delà de 15 :
- réalisation des missions prévues au contrat opérationnel principal 15
- ET réalisation d’une ou plusieurs missions de secours et soins d’urgence aux personnes
Les contrats opérationnels des unités territoriales temporaires sont déterminés par note du DDSIS.
Contrat opérationnel contraint
Il permet de répondre à un minimum de missions opérationnelles à partir d’effectifs contraints en
nombre et/ou en compétences. Il a pour objectif d’assurer la continuité de service.
9 8
Contrat opérationnel renforcé
Le contrat opérationnel renforcé permet de répondre à une sollicitation ou à un risque
supplémentaire, notamment naturel. Sur ordre du DDSIS ou du chef de site de permanence, il
s’applique sur une période donnée, à tout ou partie des CIS.
Pour les risques courants, il se compose d’équipe(s) de 4 sapeurs-pompiers dont les compétences
sont conformes à la sollicitation ou au risque supplémentaire. Pour les risques particuliers, il se
compose d’équipe(s) dont le nombre et les compétences sont conformes à la sollicitation ou au risque
supplémentaire.
Par exemple, en fonction des risques feux de forêts, le contrat opérationnel principal de Narbonne
Plage peut être complété par un contrat opérationnel renforcé permettant l’armement de 2 CCFM.
Disponibilité opérationnelle
Pour répondre à la sollicitation opérationnelle des CIS, les sapeurs-pompiers peuvent être :
- de garde ou disponibles immédiatement afin de rejoindre le CIS afin d'effectuer le départ dans
les meilleurs délais,
- être disponibles afin d’assurer un départ différé, spécialisé, un renfort, un complément (en
astreinte ou en garde)…
Afin d’organiser les contrats opérationnels, les sapeurs-pompiers professionnels et/ou
volontaires sont placés en :
- garde postée,
- astreinte de premier départ (disponibilité immédiate),
- disponibilité immédiate déclarée (SVI, service hors rang…),
- astreinte de complément qui permet de réarmer le contrat opérationnel principal.
L’annexe 3 précise le contrat opérationnel de chaque CIS par période jour/nuit, été/hiver ainsi que la disponibilité opérationnelle des sapeurs-pompiers.
Les périodes de mise en œuvre des contrats opérationnels « été » sont fixées par note opérationnelle signée du DDSIS. L’organisation des plages horaires de mise en œuvre des différentes postures (garde/astreinte) prévues dans les contrats opérationnels peut être adaptée, à réponse opérationnelle équivalente, par note du DDSIS.
10 9
4. Préparation opérationnelle
Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale transmettent au SDIS un
plan topographique de la (ou des) commune(s) ainsi que toutes les informations nécessaires à la
distribution des secours et notamment, les noms des voies et les coordonnées des autorités ou de
leurs représentants. Ces informations sont transmises, si possible, sous format numérique
compatible avec les systèmes d’information du SDIS. Elles sont mises à jour autant que nécessaire.
Afin d’améliorer la connaissance des risques et de préparer la couverture opérationnelle, le SDIS
peut réaliser des plans d’intervention internes.
Le SDIS peut réaliser, de sa propre initiative ou à la demande d’un générateur de risques
(établissement industriel, site à risques, établissement recevant du public, grand rassemblement…),
des exercices ou manœuvres. Le SDIS reste seul maître de sa participation et des moyens de secours
engagés.
5. Réception et traitement des communications d’urgence
Les communications d’urgence relatives aux demandes de secours et provenant du département de
l’Aude sont réceptionnés et traités sur une plateforme commune.
L’organisation et le fonctionnement de cette plateforme commune font l’objet :
- de conventions entre les partenaires,
- de notes de service communes.
6. Coordination opérationnelle
La coordination opérationnelle est assurée par le centre opérationnel départemental d’incendie et de
secours (CODIS).
Conformément à l’article L1424-42 du CGCT, le SDIS n’est tenu de procéder qu'aux seules opérations
de secours qui se rattachent directement à ses missions de service public. Pour les autres missions,
le CTA-CODIS évalue les conséquences éventuelles sur la couverture opérationnelle et il peut
différer ou refuser l’engagement de moyens de secours afin de préserver une disponibilité
opérationnelle.
Le CODIS assure également les relations avec la chaîne de commandement, les autorités
administratives compétentes, le centre opérationnel de zone (COZ) ainsi que les autres organismes
publics et privés qui participent au secours.
Afin d’assurer une coordination opérationnelle optimale, une mutualisation des outils et de la
plateforme commune est mise en œuvre par convention avec des partenaires de la gestion de crise.
En cas de besoin et à la demande du Préfet, le SDIS accueille le centre opérationnel départemental
(COD).
11 10
7. Mise en œuvre opérationnelle
La mise en œuvre des moyens de secours est définie à l’échelon départemental sur la base des guides
de doctrine et des guides de techniques opérationnelles.
Le DDSIS en fixe les règles de mise en œuvre par :
- des ordres d’opérations,
- des notes opérationnelles,
- des guides et techniques opérationnelles,
- des procédures et fiches réflexes.
Chaque spécialité opérationnelle fait l’objet d’un règlement d’emploi et de fonctionnement arrêté
par le DDSIS en application :
- des guides de doctrine et des guides de techniques opérationnelles,
- du présent règlement opérationnel,
- du règlement intérieur du SDIS.
Pour chaque commune ou partie de commune du département de l’Aude, l’annexe 7 détermine le
CIS qui intervient en première intervention.
Au-delà de cette couverture en première intervention et sur la base des délais théoriques
d’intervention, le DDSIS fixe par note opérationnelle l’ordre d’intervention prioritaire des CIS.
Des conventions interdépartementales d’assistance mutuelle peuvent autoriser l’intervention de
moyens de secours de SDIS limitrophes sur le département de l’Aude. Ces conventions précisent
également les modalités d’engagement.
8. Missions opérationnelles de la sous-direction santé
Les membres de la sous-direction santé participent aux missions de secours et soins d’urgence aux
personnes conformément à l’article R1424-24 du CGCT, au référentiel SAP-AMU et aux conventions
conclues entre le SDIS et le CH siège du SAMU au titre :
- des missions propres du SDIS, dont l’organisation fait l’objet de notes opérationnelles du DDSIS
prises après concertation interne,
- des missions partagées, dont l’organisation fait l’objet de conventions et/ou de notes conjointes
SDIS-SAMU.
Les membres de la sous-direction santé assurent le soutien sanitaire opérationnel des sapeurs-
pompiers dont l’organisation est fixée par note opérationnelle du DDSIS prise après concertation
interne.
12 11
9. Commandement des opérations de secours
Le commandement des opérations de secours relève, sous l’autorité du Préfet ou du Maire, agissant
dans le cadre de leurs pouvoirs de police respectifs :
- du directeur départemental des services d’incendie et de secours ou du directeur départemental
adjoint des services d’incendie et de secours ou de son représentant désigné, ou en son absence,
- du chef de site désigné, ou en son absence,
- du chef de colonne désigné, ou en son absence,
- du chef de groupe désigné, ou en son absence,
- du chef d’agrès désigné.
Le commandant des opérations de secours (COS) est chargé, sous l’autorité du directeur des
opérations de secours, de la mise en œuvre de tous les moyens publics et privés mobilisés pour
l’accomplissement des opérations de secours.
En cas de péril imminent, le COS prend des mesures nécessaires à la protection de la population et
à la sécurité des personnels engagés. Il en rend compte au directeur des opérations de secours.
Il peut faire appel, par l’intermédiaire du CTA-CODIS, aux conseillers techniques, experts et aux
chefs de centre territorialement concernés qu’il jugerait nécessaires à l’intervention.
10. Organisation de la chaîne de commandement
La chaîne de commandement est composée :
- de chefs de site,
- de chefs de colonne,
- de chefs de groupe,
- de chefs d’agrès.
La liste des sapeurs-pompiers habilités à tenir les fonctions de chef de groupe, de chef de colonne et
de chef de site est arrêtée par le Préfet sur proposition du DDSIS.
La chaîne de commandement est engagée afin d’assurer la fonction de COS ou toute autre mission
de commandement. Le chef du CIS territorialement compétent ou son représentant désigné doit être
systématiquement informé de l’engagement de la chaîne de commandement. Il peut décider de
s’engager sur intervention, dans ce cas, il peut prendre la fonction de COS et/ou assurer les relations
avec les autorités locales et service partenaires. Une note opérationnelle signée du DDSIS après
concertation interne fixe les modalités d’engagement de la chaîne de commandement et des chefs de
CIS.
11. Mise en œuvre opérationnelle en dehors du département
Le SDIS ne peut intervenir en dehors du département que sur décision :
- du Préfet, notamment en application d’une convention interdépartementale d’assistance
mutuelle ;
- du Préfet de la zone de défense Sud ou du Préfet désigné par le Premier Ministre, notamment
dans le cadre de colonnes de renfort ou de détachement à l’étranger ;
- du Ministre de l’Intérieur.
13 ANNEXES
Annexes
Annexe 1 – Unités territoriales du SDIS
Annexe 2 – Indicateurs d’activité opérationnelle
Annexe 3 – Réponse opérationnelle des CIS
Annexe 4 – Liste des engins de secours minimum
Annexe 5 – Armement des engins de secours
Annexe 6 - Contrats opérationnels et qualifications minimales requises
Annexe 7 – Couverture des communes en premier appel
14 ANNEXES
Annexe 1 – Unités territoriales du SDIS
Unités territoriales
ALZONNE
AXAT
AZILLE
BELCAIRE
BELPECH
BIZE MINERVOIS
BRAM
CAPENDU
CARCASSONNE
CASTELNAUDARY
CAUNES MINERVOIS
COUIZA
COURSAN
CUXAC CABARDES
DURBAN CORBIERES
ESPERAZA
FABREZAN
FLEURY D'AUDE
GRUISSAN
KERCORB
LA PALME
LA REDORTE
LAGRASSE
LAPRADELLE PUILAURENS
LAURE MINERVOIS
LEUCATE*
LEZIGNAN CORBIERES
LIMOUX
MONTREAL
MOUTHOUMET
NARBONNE*
PEYRIAC-RIEUX
PORT LA NOUVELLE
PUICHERIC
QUILLAN
SALLELES D'AUDE
SALLES D'AUDE
SALLES SUR L'HERS
SALSIGNE
SIGEAN
ST LAURENT DE LA CABRERISSE
ST NAZAIRE D'AUDE
TREBES
TUCHAN
*Leucate et Narbonne disposent d’une antenne saisonnière
15 ANNEXES
Annexe 2 – Indicateurs d’activité opérationnelle
Les indicateurs de l’activité opérationnelles sont requêtés à partir du système de gestion des
alertes et du système de gestion opérationnelle. Une moyenne est établie sur les 3 dernières
années, hormis l’année 2020 au vu des conséquences opérationnelles de la crise sanitaire.
Indicateur principal :
Moyenne des sorties d’engins
- hors sorties VL, VLHR, VLI, VLM, unités et autres matériels non roulant,
- hors dispositifs préventifs de sécurité et dispositifs préventifs feux de forêts (MOB, DIP),
- hors sorties pour la chaîne de commandement,
- hors sorties pour activités hors interventions.
Répartis par :
- Période « Hiver » du 1er janvier au 31 mai et du 1er octobre au 31 décembre,
o En journée de 7 h à 19 h,
o En nuit de 19 h à 7 h,
- Période « Eté » du 1er juin au 30 septembre,
o En journée de 7 h à 19 h,
o En nuit de 19 h à 7 h.
Indicateurs complémentaires :
- Durée moyenne des délais d’intervention des VSAV après retrait des activités hors
interventions, DPS, MOB/DIP et des durées de sorties supérieures à 12h,
- Armement minimum des CIS (cf. annexe 4).
16 ANNEXES
Annexe 3 – Réponse opérationnelle des CIS
CIS
Hiver
Jour Nuit
Contrat opérationnel principal
Astreinte de complément
Contrat opérationnel principal
Astreinte de complément
Total Garde Astreinte Total Garde Astreinte
LAPRADELLE PUILAURENS 5 0 5 0 5 0 5 0 AXAT 5 0 5 1 5 0 5 1 DURBAN CORBIERES 5 0 5 0 5 0 5 0 MOUTHOUMET 5 0 5 0 5 0 5 0 BELCAIRE 5 0 5 0 5 0 5 0 LAGRASSE 5 0 5 0 5 0 5 0 LA REDORTE 5 0 5 0 5 0 5 0 BELPECH 5 0 5 1 5 0 5 1 CUXAC CABARDES 5 0 5 0 5 0 5 0 SALLES SUR L'HERS 5 0 5 0 5 0 5 0 FABREZAN 5 0 5 0 5 0 5 0 CAUNES MINERVOIS 5 0 5 0 5 0 5 0 LAURE MINERVOIS 5 0 5 0 5 0 5 0 SALSIGNE 5 0 5 1 5 0 5 1 PUICHERIC 5 0 5 0 5 0 5 0 AZILLE 5 0 5 0 5 0 5 0 KERCORB 5 0 5 1 5 0 5 1 LA PALME 5 0 5 0 5 0 5 0 ST NAZAIRE D'AUDE 5 0 5 0 5 0 5 0 TUCHAN 5 0 5 1 5 0 5 1 ESPERAZA 5 0 5 0 5 0 5 0 SALLES D'AUDE 5 0 5 0 5 0 5 0 ST LAURENT DE LA CABRERISSE 5 0 5 1 5 0 5 1 SALLELES D'AUDE 5 0 5 0 5 0 5 0 COUIZA 5 0 5 1 5 0 5 1 ALZONNE 5 0 5 1 5 0 5 1 MONTREAL 5 0 5 1 5 0 5 1 FLEURY D'AUDE 5 0 5 1 5 0 5 1 PEYRIAC-RIEUX 6 0 6 3 6 0 6 3 BIZE MINERVOIS 5 0 5 1 5 0 5 1 CAPENDU 5 0 5 1 5 0 5 1 QUILLAN 9 0 9 0 6 0 6 3 TREBES 9 0 9 0 6 0 6 3 PORT LA NOUVELLE 9 0 9 3 9 0 9 3 BRAM 9 0 9 0 6 0 6 3 GRUISSAN 9 0 9 0 6 0 6 3 SIGEAN 9 0 9 0 6 0 6 3 LEUCATE 9 0 9 0 9 0 9 0 COURSAN 9 0 9 0 6 0 6 3 LIMOUX 9 9*** 0 3 9 0** 9 3 CASTELNAUDARY 9 9*** 0 3 9 0** 9 3 LEZIGNAN CORBIERES 9 9*** 0 3 9 0** 9 3 CARCASSONNE 18 18 0 6 18 15 3* 6 NARBONNE 18 18 0 6 18 15 3* 6 291 66 228 39 273 33 243 57 267 300
333 333
17 ANNEXES
CIS
Eté
Jour Nuit
Contrat opérationnel principal
Astreinte de complément
Contrat opérationnel principal
Astreinte de complément
Total Garde Astreinte Total Garde Astreinte
LAPRADELLE PUILAURENS 5 0 5 0 5 0 5 0 AXAT 5 0 5 1 5 0 5 1 DURBAN CORBIERES 5 0 5 0 5 0 5 0 MOUTHOUMET 5 0 5 0 5 0 5 0 BELCAIRE 5 0 5 0 5 0 5 0 LAGRASSE 5 0 5 0 5 0 5 0 LA REDORTE 5 0 5 0 5 0 5 0 BELPECH 5 0 5 1 5 0 5 1 CUXAC CABARDES 5 0 5 0 5 0 5 0 SALLES SUR L'HERS 5 0 5 0 5 0 5 0 FABREZAN 5 0 5 0 5 0 5 0 CAUNES MINERVOIS 5 0 5 0 5 0 5 0 LAURE MINERVOIS 5 0 5 0 5 0 5 0 SALSIGNE 5 0 5 1 5 0 5 1 PUICHERIC 5 0 5 0 5 0 5 0 AZILLE 5 0 5 0 5 0 5 0 KERCORB 5 0 5 1 5 0 5 1 LA PALME 5 0 5 0 5 0 5 0 ST NAZAIRE D'AUDE 5 0 5 0 5 0 5 0 TUCHAN 5 0 5 1 5 0 5 1 ESPERAZA 5 0 5 0 5 0 5 0 SALLES D'AUDE 5 0 5 0 5 0 5 0 ST LAURENT DE LA CABRERISSE 5 0 5 1 5 0 5 1 SALLELES D'AUDE 5 0 5 0 5 0 5 0 COUIZA 5 0 5 1 5 0 5 1 ALZONNE 5 0 5 1 5 0 5 1 MONTREAL 5 0 5 1 5 0 5 1 FLEURY D'AUDE 5 0 5 1 5 0 5 1 PEYRIAC-RIEUX 9 0 9 0 6 0 6 3 BIZE MINERVOIS 5 0 5 1 5 0 5 1 CAPENDU 5 0 5 1 5 0 5 1 QUILLAN 9 0 9 0 6 0 6 3 TREBES 9 0 9 0 9 0 9 0 PORT LA NOUVELLE 9 0 9 3 9 0 9 3 BRAM 9 0 9 3 9 0 9 0 GRUISSAN 9 4** 5 3 9 0 9* 3 SIGEAN 9 0 9 3 9 0 9 0 LEUCATE 9 6 3* 3 9 0 9* 3 COURSAN 9 0 9 3 9 0 9 0 LIMOUX 12 9** 3 3 9 0** 9 3 CASTELNAUDARY 12 9** 3 3 9 0** 9 3 LEZIGNAN CORBIERES 12 9** 3 3 9 0** 9 3 CARCASSONNE 18 18** 0 6 18 15** 3* 6 NARBONNE 24 24** 0 0 24 21** 3* 0 309 86 229 45 294 55 244 42 274 286
360 341
* Au regard des délais afin de rejoindre le CIS, tout ou partie de cette astreinte peut être positionnée en garde ** Un stationnaire intervenant en garde postée peut compléter le contrat opérationnel principal *** En week-end, un stationnaire intervenant en garde postée peut compléter le contrat opérationnel principal
18 ANNEXES
Annexe 4 – Liste des engins de secours minimum
CIS VSAV VSR FSR EPS
FPT,
FPTL
CCR
CCF
CCFS
ALZONNE 1 1 AXAT 1 1 AZILLE 1 1 BELCAIRE 1 1 BELPECH 1 1 BIZE MINERVOIS 1 1 BRAM 1 1 1* CAPENDU 1 1 CARCASSONNE 3 1 1 1 CASTELNAUDARY 2 1 1 1 CAUNES MINERVOIS 1 1 COUIZA 1 1 COURSAN 1 1* CUXAC CABARDES 1 1 DURBAN CORBIERES 1 1 ESPERAZA 1 1 FABREZAN 1 1 FLEURY D'AUDE 1 1 GRUISSAN 1 1* KERCORB 1 1 LA PALME 1 1 LA REDORTE 1 1 LAGRASSE 1 1 LAPRADELLE PUILAURENS 1 1 LAURE MINERVOIS 1 1 LEUCATE 1 1 1* LEZIGNAN CORBIERES 2 1 1 1 LIMOUX 2 1 1 1 MONTREAL 1 1 MOUTHOUMET 1 1 NARBONNE 3 1 1 1 PEYRIAC-RIEUX 1 1* PORT LA NOUVELLE 1 1* PUICHERIC 1 1 QUILLAN 1 1 1* SALLELES D'AUDE 1 1 SALLES D'AUDE 1 1 SALLES SUR L'HERS 1 1 SALSIGNE 1 1 SIGEAN 1 1 1* ST LAURENT DE LA CABRERISSE 1 1 ST NAZAIRE D'AUDE 1 1 TREBES 1 1* TUCHAN 1 1 * Si le FPT/FPTL/CCR est indisponible, il est remplacé par 2 CCF
19 ANNEXES
Annexe 5 – Armement des engins de secours
Engin de secours Effectif maximum Effectif minimum
VSAV 4(1) 2(2)
Engins incendie à 2 équipes
(FPT, FPTL et CCR) 6 4(3)
Engins incendie à 1 équipe
(CCFM, CCFu) 4 3(4)
EPS 3 2
VSR 3 2
(1) armement à 4 prioritairement pour assurer l’intégration des sapeurs-pompiers apprenants
(2) effectif minimum à 2 dans le cadre d’un départ combiné
(3) un engin incendie à deux équipes peut être armé par 2 ou 3 sapeurs-pompiers. Il s’agit alors
d’une réponse en première intention qui ne compte pas dans la réponse opérationnelle nominale
pour une mission de lutte contre l’incendie
(4) un engin incendie à une équipe peut être armé par 2 sapeurs-pompiers. Il s’agit alors d’une
réponse en première intention qui ne compte pas dans la réponse opérationnelle nominale pour
une mission de lutte contre l’incendie
20 ANNEXES
Annexe 6 - Contrats opérationnels et qualifications minimales requises
Contrat opérationnel
principal
Contrat opérationnel
contraint
Effectif Compétences minimales Effectif Compétences minimales
5 1 CATE 1 COD1 2 1 conducteur VL
6
1 CATE
1 CAUE
1 COD1
3 1 CAUE 1 COD1
9
1 CATE
1 CAUE
1 COD1
1 COD6*
6
1 CATE
1 CAUE
1 COD1
12
1 CATE
2 CAUE
1 COD1
1 COD6
9
1 CATE
1 CAUE
1 COD1
1 COD6*
15
1 CATE
1 CATE**
2 CAUE
1 COD1
1 COD6
12
1 CATE
2 CAUE
1 COD1
1 COD6
18
1 CATE
1 CATE**
3 CAUE
1 COD1
1 COD6
15
1 CATE
1 CATE**
2 CAUE
1 COD1
1 COD6
18+
+ 1 CAUE
par tranche
de 3
* si armement d’un MEA
**CATE assurant également la fonction de sous-officier de garde
CATE : chef d’agrès tout engin
CAUE : chef d’agrès d’un engin à une équipe
COD1 : conducteur engin pompe
COD6 : conducteur moyen élévateur aérien
21 0 | ANNEXES Annexe 7 – Couverture des communes en premier appel Communes CIS de 1er Appel AIGUES VIVES CIS LAURE MINERVOIS
AIROUX CIS CASTELNAUDARY
AJAC CIS LIMOUX
ALAIGNE CIS LIMOUX
ALAIRAC CIS CARCASSONNE
ALBAS CIS ST LAURENT
ALBIERES CIS MOUTHOUMET
ALET LES BAINS CIS LIMOUX
ALZONNE CIS ALZONNE
ANTUGNAC CIS COUIZA
ARAGON CIS CARCASSONNE
ARGELIERS CIS BIZE MINERVOIS
ARGENS CIS LEZIGNAN
ARMISSAN CIS NARBONNE
ARQUES CIS COUIZA
ARQUETTES EN VAL CIS LAGRASSE
ARTIGUES CIS AXAT
ARZENS CIS MONTREAL
AUNAT CIS AXAT
AURIAC CIS MOUTHOUMET
AXAT CIS AXAT
AZILLE
AZILLE ETANG DE JOUARRES(1)
CIS AZILLE
CIS OLONZAC (34)
BADENS CIS CAPENDU
BAGES CIS NARBONNE
BAGNOLES CIS LAURE MINERVOIS
BARAIGNE CIS CASTELNAUDARY
BARBAIRA CIS CAPENDU
BELCAIRE CIS BELCAIRE
BELCASTEL & BUC CIS LIMOUX
BELFLOU CIS SALLES SUR L'HERS
BELFORT SUR REBENTY CIS BELCAIRE
BELLEGARDE DU RAZES CIS MONTREAL
BELPECH CIS BELPECH
BELVEZE DU RAZES CIS MONTREAL
BELVIANE & CAVIRAC CIS QUILLAN
BELVIS CIS BELCAIRE
BERRIAC CIS CARCASSONNE
BESSEDE DE SAULT CIS AXAT
BEZOLE (LA) CIS LIMOUX
BIZANET CIS NARBONNE
BIZE MINERVOIS CIS BIZE MINERVOIS
BLOMAC CIS CAPENDU
22 0 | ANNEXES BOUILHONNAC CIS TREBES BOUISSE CIS MOUTHOUMET BOURIEGE CIS LIMOUX BOURIGEOLE CIS LIMOUX
BOUSQUET (LE) CIS AXAT
BOUTENAC CIS LEZIGNAN
BRAM CIS BRAM
BREZILHAC CIS MONTREAL
BROUSSE & VILLARET CIS CUXAC CABARDES
BRUGAIROLLES CIS LIMOUX
BRUNELS (LES) CIS REVEL (SDIS 31)
BUGARACH CIS COUIZA
CABRESPINE CIS PEYRIAC-RIEUX
CAHUZAC CIS BELPECH
CAILHAU CIS MONTREAL
CAILHAVEL CIS MONTREAL
CAILLA CIS AXAT
CAMBIEURE CIS LIMOUX
CAMPAGNA DE SAULT CIS AXAT
CAMPAGNE SUR AUDE CIS ESPERAZA
CAMPLONG D'AUDE CIS FABREZAN
CAMPS SUR AGLY SAP(2) : CIS ST PAUL DE
FENOUILLET (SDIS 66)
Autres missions : CIS COUIZA
CAMURAC CIS BELCAIRE
CANET CIS LEZIGNAN
CAPENDU CIS CAPENDU
CARCASSONNE CIS CARCASSONNE
CARLIPA CIS BRAM
CASCASTEL CIS TUCHAN
CASSAIGNE (LA) CIS BRAM
CASSAIGNES (LES) CIS COUIZA
CASSES (LES) CIS REVEL (SDIS 31)
CASTANS CIS PEYRIAC-RIEUX
CASTELNAUDARY CIS CASTELNAUDARY
CASTELNAU D'AUDE CIS LEZIGNAN
CASTELRENG CIS LIMOUX
CAUDEBRONDE CIS CUXAC CABARDES
CAUNES MINERVOIS CIS CAUNES MINERVOIS
CAUNETTE SUR LAUQUET CIS LIMOUX
CAUNETTE EN VAL CIS LAGRASSE
CAUX & SAUZENS CIS CARCASSONNE
CAVANAC CIS CARCASSONNE
CAVES CIS LEUCATE
CAZALRENOUX CIS BRAM
CAZILHAC CIS CARCASSONNE
23 ANNEXES
CENNE MONESTIES CIS ALZONNE
CEPIE CIS LIMOUX
CHALABRE CIS KERCORB
CITOU CIS PEYRIAC-RIEUX
CLAT (LE) CIS AXAT
CLERMONT SUR LAUQUET CIS LIMOUX
COMIGNE CIS CAPENDU
COMUS CIS BELCAIRE
CONILHAC Corbières CIS LEZIGNAN
CONQUES CIS CARCASSONNE
CORBIERES CIS KERCORB
COUDONS CIS QUILLAN
COUFFOULENS CIS CARCASSONNE
COUIZA CIS COUIZA
COUNOZOULS CIS AXAT
COURNANEL CIS LIMOUX
COURSAN CIS COURSAN
COURTAULY CIS KERCORB
COURTETE (LA) CIS MONTREAL
COUSTAUSSA CIS COUIZA
COUSTOUGE CIS ST LAURENT
CRUSCADES CIS LEZIGNAN
CUBIERES SUR CINOBLES SAP* : CIS ST PAUL DE
FENOUILLET (SDIS 66)
Autres missions : CIS COUIZA
CUCUGNAN CIS TUCHAN
CUMIES CIS SALLES SUR L’HERS
CUXAC CABARDES CIS CUXAC CABARDES
CUXAC D'AUDE CIS COURSAN
DAVEJEAN CIS MOUTHOUMET
DERNACUEILLETTE CIS MOUTHOUMET
DIGNE D'AMONT (LA) CIS LIMOUX
DIGNE D'AVAL (LA) CIS LIMOUX
DONAZAC CIS LIMOUX
DOUZENS CIS CAPENDU
DUILHAC CIS TUCHAN
DURBAN CIS DURBAN
EMBRES CIS TUCHAN
ESCALES CIS LEZIGNAN
ESCOULOUBRE CIS AXAT
ESCUEILLENS CIS MONTREAL
ESPERAZA CIS ESPERAZA
ESPEZEL CIS BELCAIRE
FABREZAN CIS FABREZAN
FAJAC EN VAL CIS CARCASSONNE
FAJAC LA RELENQUE CIS SALLES SUR L'HERS
24 ANNEXES
FAJOLLE (LA) CIS BELCAIRE
FANJEAUX CIS BRAM
FELINES CIS MOUTHOUMET
FENDEILLE CIS CASTELNAUDARY
FENOUILLET CIS MONTREAL
FERRALS CIS LEZIGNAN
FERRAN CIS MONTREAL
FESTES & ST ANDRE CIS LIMOUX
FEUILLA CIS LA PALME
FITOU CIS LEUCATE
FLEURY
FLEURY St Pierre la Mer
CIS FLEURY
Antenne NARBONNE PLAGE (si
activée) sinon CIS FLEURY
FLOURE CIS CAPENDU
FONTANES DE SAULT CIS AXAT
FONTCOUVERTE CIS LEZIGNAN
FONTERS DU RAZES CIS CASTELNAUDARY
FONTIERS CABARDES CIS CUXAC CABARDES
FONTIES D'AUDE CIS TREBES
FONTJONCOUSE CIS ST LAURENT
FORCE (LA) CIS MONTREAL
FOURNES CABARDES CIS SALSIGNE
FOURTOU CIS COUIZA
FRAISSE CABARDES CIS CARCASSONNE
FRAISSE DES CORBIERES CIS DURBAN
GAJA & VILLEDIEU CIS LIMOUX
GAJA LA SELVE CIS CASTELNAUDARY
GALINAGUES CIS BELCAIRE
GARDIE CIS LIMOUX
GENERVILLE CIS CASTELNAUDARY
GINCLA CIS LAPRADELLE-PUILAURENS
GINESTAS CIS BIZE MINERVOIS
GINOLES CIS QUILLAN
GOURVIEILLE CIS SALLES SUR L'HERS
GRAMAZIE CIS MONTREAL
GRANES CIS QUILLAN
GREFEIL CIS LIMOUX
GRUISSAN CIS GRUISSAN
HOMPS
HOMPS ETANG DE JOUARRES(1)
CIS OLONZAC (34)
CIS OLONZAC (34)
HOUNOUX CIS MONTREAL
ILHES (LES) CIS SALSIGNE
ISSEL CIS CASTELNAUDARY
JONQUIERES CIS ST LAURENT
JOUCOU CIS AXAT
LABASTIDE D'ANJOU CIS CASTELNAUDARY
25 0 | ANNEXES LABASTIDE EN VAL CIS LAGRASSE LABASTIDE ESPARBEIRENQUE CIS SALSIGNE LABECEDE LAURAGAIS CIS CASTELNAUDARY LACOMBE CIS CUXAC CABARDES
LADERN SUR LAUQUET CIS LIMOUX
LAFAGE CIS BELPECH
LAGRASSE CIS LAGRASSE
LAIRIERE CIS MOUTHOUMET
LANET CIS MOUTHOUMET
LAPALME CIS LAPALME
LAPRADE CIS CUXAC CABARDES
LA REDORTE CIS LA REDORTE
LAROQUE DE FA CIS MOUTHOUMET
LASBORDES CIS CASTELNAUDARY
LASSERRE DE PROUILHE CIS MONTREAL
LASTOURS CIS SALSIGNE
LAURABUC CIS CASTELNAUDARY
LAURAC CIS BRAM
LAURAGUEL CIS LIMOUX
LAURE MINERVOIS CIS LAURE MINERVOIS
LAVALETTE CIS CARCASSONNE
LESPINASSIERE CIS PEYRIAC-RIEUX
LEUC CIS CARCASSONNE
LEUCATE CIS LEUCATE
LEZIGNAN CIS LEZIGNAN
LIGNAIROLLES CIS MONTREAL
LIMOUSIS CIS SALSIGNE
LIMOUX CIS LIMOUX
LOUPIA CIS LIMOUX
LOUVIERE CIS BELPECH
LUC SUR AUDE CIS COUIZA
LUC SUR ORBIEU CIS LEZIGNAN
MAGRIE CIS LIMOUX
MAILHAC CIS BIZE MINERVOIS
MAISONS CIS TUCHAN
MALRAS CIS LIMOUX
MALVES CIS CARCASSONNE
MALVIES CIS LIMOUX
MARCORIGNAN CIS NARBONNE
MARQUEIN CIS SALLES SUR L'HERS
MARSA CIS AXAT
MARSEILLETTE CIS CAPENDU
MARTYS (LES) CIS SALSIGNE
MAS CABARDES CIS SALSIGNE
MAS DES COURS CIS CARCASSONNE
MAS STE PUELLES CIS CASTELNAUDARY
26 ANNEXES
MASSAC CIS MOUTHOUMET
MAYREVILLE CIS SALLES SUR L’HERS
MAYRONNES CIS LAGRASSE
MAZEROLLES DU RAZES CIS MONTREAL
MAZUBY CIS BELCAIRE
MERIAL CIS BELCAIRE
MEZERVILLE CIS SALLES SUR L'HERS
MIRAVAL CABARDES CIS SALSIGNE
MIREPEISSET CIS BIZE MINERVOIS
MIREVAL LAURAGAIS CIS CASTELNAUDARY
MISSEGRE CIS COUIZA
MOLANDIER CIS BELPECH
MOLLEVILLE CIS CASTELNAUDARY
MONTAURIOL CIS SALLES SUR L'HERS
MONTAZELS CIS COUIZA
MONTBRUN CIS LEZIGNAN
MONTCLAR CIS CARCASSONNE
MONTFERRAND CIS CASTELNAUDARY
MONTFORT CIS LAPRADELLE-PUILAURENS
MONTGAILLARD CIS TUCHAN
MONTGRADAIL CIS MONTREAL
MONTHAUT CIS LIMOUX
MONTIRAT CIS TREBES
MONTJARDIN CIS KERCORB
MONTJOI CIS MOUTHOUMET
MONTMAUR CIS CASTELNAUDARY
MONTOLIEU CIS ALZONNE
MONTREAL CIS MONTREAL
MONTREDON CIS NARBONNE
MONTSERET CIS ST LAURENT
MONZE CIS TREBES
MOUSSAN CIS NARBONNE
MOUSSOULENS CIS ALZONNE
MOUTHOUMET CIS MOUTHOUMET
MOUX CIS LEZIGNAN
NARBONNE
NARBONNE Plage
NARBONNE Lieu-dit Les Capitouls
CIS NARBONNE
Antenne NARBONNE PLAGE (si
activée) sinon CIS GRUISSAN
CIS GRUISSAN
NEBIAS CIS QUILLAN
NEVIAN CIS NARBONNE
NIORT DE SAULT CIS BELCAIRE
ORNAISONS CIS LEZIGNAN
ORSANS CIS BRAM
OUVEILLAN
OUVEILLAN RD 5
OUVEILLAN Lieu-dit La Croisade
CIS SALLELES D’AUDE
CIS BIZE MINERVOIS
CIS BIZE MINERVOIS
27 ANNEXES
PADERN CIS TUCHAN
PALAIRAC CIS TUCHAN
PALAJA CIS CARCASSONNE
PARAZA CIS LEZIGNAN
PAULIGNE CIS LIMOUX
PAYRA SUR L'HERS CIS SALLES SUR L’HERS
PAZIOLS CIS TUCHAN
PECH LUNA CIS BELPECH
PECHARIC & LE PY CIS BELPECH
PENNAUTIER CIS CARCASSONNE
PEPIEUX
PEPIEUX RD 168
PEPIEUX ETANG DE JOUARRES(1)
CIS AZILLE
CIS SIRAN (34)
CIS OLONZAC (34)
PEXIORA CIS BRAM
PEYREFITTE DU RAZES CIS KERCORB
PEYREFITTE SUR L'HERS CIS SALLES SUR L’HERS
PEYRENS CIS CASTELNAUDARY
PEYRIAC DE MER CIS SIGEAN
PEYRIAC MINERVOIS CIS PEYRIAC-RIEUX
PEYROLLES CIS COUIZA
PEZENS CIS CARCASSONNE
PIEUSSE CIS LIMOUX
PLAIGNE CIS BELPECH
PLAVILLA CIS CASTELNAUDARY
POMAREDE (LA) CIS CASTELNAUDARY
POMAS CIS LIMOUX
POMY CIS LIMOUX
PORT LA NOUVELLE CIS PORT LA NOUVELLE
PORTEL CIS SIGEAN
POUZOLS CIS BIZE MINERVOIS
PRADELLES CABARDES CIS PEYRIAC-RIEUX
PREIXAN CIS CARCASSONNE
PUGINIER CIS CASTELNAUDARY
PUICHERIC CIS PUICHERIC
PUILAURENS CIS LAPRADELLE-PUILAURENS
PUIVERT CIS KERCORB
QUILLAN CIS QUILLAN
QUINTILLAN CIS TUCHAN
QUIRBAJOU CIS AXAT
RAISSAC D'AUDE CIS NARBONNE
RAISSAC SUR LAMPY CIS ALZONNE
RENNES LES BAINS CIS COUIZA
RENNES LE CHATEAU CIS COUIZA
RIBAUTE CIS LAGRASSE
RIBOUISSE CIS CASTELNAUDARY
RICAUD CIS CASTELNAUDARY
28 0 | ANNEXES RIEUX EN VAL CIS LAGRASSE RIEUX MINERVOIS CIS PEYRIAC-RIEUX RIVEL CIS RIVEL RODOME CIS BELCAIRE
ROQUECOURBE MINERVOIS CIS PUICHERIC
ROQUEFERE CIS SALSIGNE
ROQUEFEUIL CIS BELCAIRE
ROQUEFORT DE SAULT CIS AXAT
ROQUEFORT DES CORBIERES CIS SIGEAN
ROQUETAILLADE ET CONILHAC
ROQUETAILLADE
CONILHAC Montagne
CIS LIMOUX
CIS COUIZA
ROUBIA CIS LEZIGNAN
ROUFFIAC D'AUDE CIS CARCASSONNE
ROUFFIAC DES CORBIERES CIS TUCHAN
ROULLENS CIS CARCASSONNE
ROUTIER CIS LIMOUX
RUSTIQUES CIS TREBES
ST AMANS CIS CASTELNAUDARY
ST ANDRE ROQUELONGUE CIS NARBONNE
ST BENOIT CIS KERCORB
STE CAMELLE CIS SALLES SUR L'HERS
STE COLOMBE SUR GUETTE CIS AXAT
STE COLOMBE SUR L'HERS CIS KERCORB
ST COUAT D'AUDE CIS PUICHERIC
ST COUAT DU RAZES CIS LIMOUX
ST DENIS CIS ALZONNE
STE EULALIE CIS ALZONNE
ST FERRIOL CIS QUILLAN
ST FRICHOUX CIS LAURE MINERVOIS
ST GAUDERIC CIS BRAM
ST HILAIRE CIS LIMOUX
ST JEAN DE BARROU CIS DURBAN
ST JEAN DE PARACOL CIS ESPERAZA
ST JULIA DE BEC CIS QUILLAN
ST JULIEN DE BRIOLA CIS BRAM
ST JUST & LE BEZU CIS QUILLAN
ST LAURENT CIS ST LAURENT
ST LOUIS & PARAHOU CIS QUILLAN
ST MARCEL CIS NARBONNE
ST MARTIN VILLEREGLAN CIS LIMOUX
ST MARTIN DES PUITS CIS LAGRASSE
ST MARTIN LALANDE CIS CASTELNAUDARY
ST MARTIN LE VIEIL CIS ALZONNE
ST MARTIN LYS CIS AXAT
ST MICHEL DE LANES CIS SALLES SUR L'HERS
SAINT NAZAIRE CIS ST NAZAIRE
29 ANNEXES
ST PAPOUL CIS CASTELNAUDARY
ST PAULET CIS CASTELNAUDARY
ST PIERRE DES CHAMPS CIS LAGRASSE
ST POLYCARPE CIS LIMOUX
ST SERNIN CIS BELPECH
ST VALIERE CIS BIZE MINERVOIS
SAISSAC CIS ALZONNE
SALLELES CABARDES CIS SALSIGNE
SALLELES D'AUDE CIS SALLELES D'AUDE
SALLES D'AUDE CIS SALLES D'AUDE
SALLES SUR L'HERS CIS SALLES/L'HERS
SALVEZINES CIS LAPRADELLE-PUILAURENS
SALSIGNE CIS SALSIGNE
SALZA CIS MOUTHOUMET
SEIGNALENS CIS MIREPOIX (SDIS de l’Ariège)
SERPENT (LA) CIS COUIZA
SERRES CIS COUIZA
SERVIES EN VAL CIS LAGRASSE
SIGEAN CIS SIGEAN
SONNAC SUR L'HERS CIS KERCORB
SOUGRAIGNE CIS COUIZA
SOUILHANELS CIS CASTELNAUDARY
SOUILHE CIS CASTELNAUDARY
SOULATGE CIS MOUTHOUMET
SOUPEX CIS CASTELNAUDARY
TALAIRAN CIS ST LAURENT
TAURIZE CIS LAGRASSE
TERMES CIS MOUTHOUMET
TERROLES CIS COUIZA
THEZAN CIS ST LAURENT
TOURETTE (LA) CIS SALSIGNE
TOURNISSAN CIS ST LAURENT
TOUROUZELLE CIS LEZIGNAN
TOUREILLES CIS LIMOUX
TRASSANEL CIS SALSIGNE
TRAUSSE CIS PEYRIAC-RIEUX
TREBES CIS TREBES
TREILLES CIS LEUCATE
TREVILLE CIS CASTELNAUDARY
TREZIERS CIS KERCORB
TUCHAN CIS TUCHAN
VAL DE DAGNE
MONTLAUR
PRADELLES EN VAL
CIS CAPENDU
CIS TREBES
VAL DE FABY CIS ESPERAZA
VAL DE LAMBRONNE CIS KERCORB
VALMIGERE CIS COUIZA
30 0 | ANNEXES VENTENAC CABARDES CIS CARCASSONNE VENTENAC EN MINERVOIS CIS ST NAZAIRE VERAZA CIS COUIZA VERDUN LAURAGAIS CIS CASTELNAUDARY
VERZEILLE CIS CARCASSONNE
VIGNEVIEILLE CIS MOUTHOUMET
VILLALIER CIS CARCASSONNE
VILLANIERE CIS SALSIGNE
VILLAR EN VAL CIS LAGRASSE
VILLAR ST ANSELME CIS LIMOUX
VILLARDEBELLE CIS LIMOUX
VILLARDONNEL CIS SALSIGNE
VILLARZEL CABARDES CIS LAURE MINERVOIS
VILLARZEL DU RAZES CIS LIMOUX
VILLASAVARY CIS BRAM
VILLAUTOU CIS BELPECH
VILLEBAZY CIS LIMOUX
VILLEDAIGNE CIS LEZIGNAN
VILLEDUBERT CIS TREBES
VILLEFLOURE CIS CARCASSONNE
VILLEFORT CIS KERCORB
VILLEGAILHENC CIS CARCASSONNE
VILLEGLY CIS CARCASSONNE
VILLELONGUE CIS LIMOUX
VILLEMAGNE CIS CASTELNAUDARY
VILLEMOUSTAUSSOU CIS CARCASSONNE
VILLENEUVE LA COMPTAL CIS CASTELNAUDARY
VILLENEUVE CORBIERES CIS TUCHAN
VILLENEUVE LES MONTREAL CIS MONTREAL
VILLENEUVE MINERVOIS CIS PEYRIAC-RIEUX
VILLEPINTE CIS BRAM
VILLEROUGE TERMENES CIS MOUTHOUMET
VILLESEQUE CORBIERES CIS DURBAN
VILLESEQUELANDE CIS CARCASSONNE
VILLESISCLE CIS BRAM
VILLESPY CIS CASTELNAUDARY
VILLETRITOULS CIS LAGRASSE
VINASSAN CIS COURSAN
(1) : pour toute intervention secours nautique le SDIS de l’Aude engagera une équipe spécialisée
(2) SAP : Secours A Personne
31 CRUE DÉPAGTEVENTAL D'INCENGIZ 27 OC SCC
POMPIERS DE LAUDE
32 £ AD RÉPUBLIQUE AGENCE 316 FRANÇAISE NATIONALE
Fraternité
DE LA COHÉSION Petites villes
DES TERRITOIRES Je demain
CONVENTION CADRE
PETITES VILLES DE DEMAIN
Valant ORT
pour la commune de Bram
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fratcrnité
FA [F La ville à vivre ! Communauté de Communes PIÈGE - LAURAGAIS - MALEPÈRE
33 Ba
Agence
La Région nationale anah
d'Occitanie Occitanie del'habitat
Q BANQUE des
TERRITOIRES
11
== Aude
C'a.u.e PETR — | Conel dater dubarime Pays Lauragais
OCCITANIE
AUDE :
>: À LA ALOGEA
C2 DF BIEN COMMUN LRÉ 2
PA FONDATION Le «oiMarcou /zéifat
Habitat Ve | D
4 d os PATRIMOINE
2/27
34 Entre
La commune de Bram, représentée par son Maire, Claudie Faucon-Méjean, autorisée à l'effet des
présentes suivant délibération en date du 17/10/2022,
Ci-après désignée par la Ville,
La Communauté de communes Piège Lauragais Malepère, représentée par son Président, André
Viola, autorisé à l'effet des présentes suivant délibération en date du 19/10/2022,
Ci-après désignée par la CCPLM,
d’une part,
et
L'État, représenté par le Préfet de l'Aude, Thierry Bonnier,
Ci-après désigné par l’État,
d’autre part,
En présence:
- du Conseil Régional Occitanie, représentée par sa Présidente, Carole DELGA ci-après
désignée par la Commission Permanente du 18/02/2022
- de l'Agence Nationale de l'Habitat, établissement public à caractère administratif, sis 8
avenue de l'Opéra 75001 Paris, représenté par Monsieur le Préfet de l'Aude, délégué
local de l'ANAH dans le département de l'Aude, agissant dans le cadre des articles R.321-
1 et suivants du Code de la Construction de l'Habitation et dénommée ci-après l'ANAH
- de l'Établissement Public Foncier d'Occitanie, représenté par Madame Sophie Lafenetre, Directrice Générale, dénommé ci-après l'EPF-LR
- de la Caisse des Dépôts et Consignation, par l'intermédiaire de la direction de sa Banque des
Territoires, représentée par son Directeur Territorial, Gilles Le Hericy
-_ Du PETR, représenté par son Président, Gilbert Hebrard
- du CAUE, représenté par sa Présidente, Marie-France Barthet
- de la CCI de l'Aude, représentée par son Président, Louis Madaule
-_ de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat, représentée par son Président, Pietre Vera
-__d'ENEDIS, représenté par son Directeur Territorial, François-Xavier de Boutray
- de GrDF, représenté par son Directeur Territorial, Claude Bompard
- de Bien Commun, représenté par son Président du directoire, Fabien Zufferey
- de Alogea, représenté par son Président, Michel Bodevin
-_ d'Habitat Audois, représenté par son Directeur Général, Denis Janaud
-_ de Marcou Habitat, représenté par son Président, Jean-Pierre Munich
- de la Fondation du Patrimoine, représentée par son Délégué Régional, Patrice Genet.
Il est convenu ce qui suit:
3/27
35 Préambule
Le gouvernement a souhaité que le programme Petites Villes de Demain donne aux élus des
communes de moins de 20 000 habitants, qui exercent des fonctions de centralités et
présentent des signes de fragilité, les moyens de concrétiser leurs projets de territoire pour
conforter leur statut de villes dynamiques, respectueuses de l'environnement, où il fait bon
vivre. Cette démarche s'inscrit directement dans le cadre des contrats territoriaux de relance
et de transition écologique.
Ce programme constitue une boîte à outils au service des territoires, dans le cadre du plan de
relance et de la conduite des grandes transitions économiques, écologiques, numériques, et
démographiques,
La nécessité de conforter efficacement et durablement le développement des territoires
couverts par le programme Petites Villes de Demain appelle à une intervention coordonnée de
l'ensemble des acteurs impliqués, au-delà de celles de l'État et des partenaires financiers du programme.
Article 1 - Objet de la convention cadre
Le programme Petites Villes de Demain doit permettre aux petites centralités d'accélérer leur
transformation pour répondre à leurs enjeux actuels et futurs, en leur proposant une offre de
service "sur-mesure" mobilisable en fonction de leurs besoins. De plus, le programme favorise
l'échange d'expérience et le partage de bonnes pratiques entre ses parties prenantes, au
service des dynamiques territoriales renforcées par le Plan de relance.
Pour réussir ces grandes transitions, le programme Petites Villes de Demain est enrichi par ia
participation des forces vives du territoire que sont les entreprises ou leurs représentants, les
associations, les habitants.
La convention cadre précise les ambitions retenues pour le territoire, son articulation avec le
CRTE et l’ensemble des moyens d'accompagnement existants au profit des collectivités
locales, entreprises et populations des territoires engagés.
La convention précise l'ensemble des engagements des différents partenaires pour la période du programme 2021-2026: État, opérateurs, collectivités, secteur privé.
La commune de Bram a souhaité s'engager dans le programme Petites Villes de Demain selon
les termes de la convention d'adhésion en date du 28 avrit 2021.
La commune de Bram et la Communauté de Communes Piège Lauragäis Malepère (CCPLM)
sont lauréates de l'Appel à Manifestation d'Intérêt (A.M.I) national en faveur de la revitalisation
des "centres bourgs".
Ce dispositif impulsé par le Commissariat Général à l'Egalité des Territoires (CGET) et l'ANAH
en 2014 a permis de conduire une réflexion sur les atouts et les faiblesses du territoire et de
concevoir une stratégie de dévelappement à court et long terme (horizon 2016/2030), qui a
fait l'objet d’une convention dite "Opération de Revitalisation du Centre-Bourg et de
Développement du Territoire" (ORCBDT) signée le 18 octobre 2016 avec différents partenaires
institutionnels {État, ANAH, CDC, EPF-LR, Département, ainsi que trois bailleurs sociaux), pour une période de 6 ans. Une GPAH-RR (valant GPAH-RU) a été mise en place.
4/27
36 Les études réalisées dans la première phase de ce dispositif ont permis de réaliser le dossier
de pré-candidature au projet "Bourg-centre Occitanie / Pyrénées-Méditerranée" et de signer, en
mai 2019, une convention "Bourg-centre" avec le Conseil Régional.
Ces différents dispositifs ont pour but d'organiser la mise en œuvre du partenariat entre la
Région Occitanie, la commune de Bram, la Communauté de Communes Piège Lauragais
Malepère, le PETR du Pays Lauragais et l'État dans le but d'agir sur:
- les fonctions de centraité et en faveur du développement de l'économie et de l'emploi de
l8 commune de Bram et de son bassin de vie,
- la qualité du cadre de vie et sur la structuration d’une offre de services diversifiée et de
qualité de la Commune de Bram et de son bassin de vie.
Sur la base du projet de territoire, le programme Petites Villes de Demain décline, par
orientation stratégique, des actions opérationnelles pour conduire sa démarche de
transformation à moyen et long terme pour le renforcement des fonctions de centralité au
bénéfice de la qualité de vie de ses habitants et des territoires alentours, dans une trajectoire
dynamique et engagée dans la transition écologique. Le programme mobilise dans la durée les
moyens des partenaires publics et privés.
Le contenu de la présente convention est conçu sur-mesure, par et pour les acteurs locaux.
C'est une convention évolutive et pluriannuelle sur la période du programme 2021-2026. Elle
fera l'objet d'une large communication et d'une évaluation sur la base d'indicateurs de
performances et d'impact, notamment sur ses fonctions de centralité.
La présente convention est reconnue comme valant Opération de Revitalisation de Territoire
au sens de l'article L.303-2 du Code de la Construction et de l'Häbitation.
Article 2 - Les ambitions du territoire
Le projet de territoire porte l'ambition politique et stratégique du territoire. il relie l'histoire du
territoire avec ses réalités présentes et sa trajectoire dans la transition pour construire un
avenir durable. La vision stratégique constitue la colonne vertébrale du projet de territoire; eile
donne un sens commun aux actions et à l'engagement des acteurs.
L'élaboration d'une vision stratégique suppose:
- d'identifier les enjeux du territoire à l'aune de la transition écologique et de la cohésion
territoriale transversaux et interdépendants, les forces et faiblesses, et de favoriser l'articulation
entre les différentes dimensions qu'elles soient écologiques, économiques, sociales, culturelles,
éducatives, relatives à la santé, etc. en favorisant les synergies et les complémentarités entre les
territoires,
- deles décliner en orlentations stratégiques et en plans d'actions.
Cette vision peut être élaborée suivant différentes méthodes en s'appuyant sur l'existant
(PLUi, PLH, SCOT, SDAASAP, SRDEI, SRADDET...). Elle se construit et doit être partagée avec
l'ensemble des acteurs territoriaux - acteurs socio-économlques, associations, habitants,
coliectivités territoriales, État, etc. Associer en amont les acteurs socio-économiques et les habitants, usagers du territoire, est un gage de partage de la vision stratégique et de l'émergence de porteurs de projets engagés.
La vision stratégique du territoire est évolutive; elle prend en compte l'avancée du projet de
territoire et les évènements qui peuvent impacter le territoire.
5/27
37 Le partenariat construit autour de ce contrat, participe à fédérer les acteurs pour une vision
globale du territoire et un développement concerté.
La communauté de communes Piège Lauragais Malepère fait partie du bassin de vie Lauregais
Audois. Elle regroupe 38 communes sur une superficie de 490 km?. Plus de 15 722 habitants
y résident dont près de 18% à Bram. 31 communes (soit 81,5% des communes) ont moins de
500 habitants, dont 13 enregistrent moins de 100 habitants. Ce territoire est composé d'un
bourg centre principal (Bram) et de 6 pôles secondaires (Montréal, Belpech, Villepinte,
Villasavary, Pexiora et Fanjeaux). La population du bassin de vie tout comme le reste de la
population audoise est marquée par trois grandes caractéristiques socio-économiques.
Le territoire se caractérise par la présence d’une population fragile relativement importante. Le
bassin de vie compte 1315 demandeurs d'emploi de catégorie ABC fin 2018. Le taux de
pauvreté du territoire s'établit à 19% contre 15% en moyenne en France. 23% des 2 170
familles avec enfant du territoire sont des familles monoparentales. 4% des ménages recensés
sont allocataires de l'allocation aux adultes handicapés.
Un vieillissement de la population qui entraîne une recomposition des ménages. Sur le
territoire plus de 31 % de la population a + de 60 ans. Parmi celles-ci, 1 165 habitants ont 75
ans et plus. Malgré ce vieillissement, 24% de la population a moins de 20 ans, soit 3 768
habitants, soit 2 points de plus que la moyenne départementale.
Un niveau de formation de la population active plus faible que la moyenne nationale.
Seulement 23 % de la population de 15 ans et plus non scolarisée a un diplôme au moins
équivalent à bac + 2. Ce taux est de 30% au niveau de la France métropolitaine.
Le projet de territoire porte l'ambition politique et stratégique du territoire. 1l relie l'histoire du
territoire avec ses réalités présentes et sa trajectoire pour construire un avenir durable. La
vision stratégique constitue la colonne vertébrale du projet de territoire; elle donne un sens
commun aux actions et à l'engagement des acteurs.
L'ambition de la CCPLM se retrouve dans les grandes orientations d'un projet de territoire en
cours de consultation citoyenne sur les thématiques de la préservation et la valorisation de
notre environnement, le développement économique, d'une bonne qualité de vie et de services
pour tous les habitants.
Au vu du diagnostic de territoire défini notamment dans le cadre de l'élaboration du Contrat de
Relance et de Transition Ecologique, le projet de territoire est construit avec l'ensemble des
communes de la CCPLM autour de plusieurs objectifs:
-_ fédérer les élus autour d'un projet de territoire partagé et approprié, qui part d'un bilan
mais qui ouvre sur de nouvelles propositions
- appliquer une méthode qui permet une participation large et une appropriation des
propositions qui en ressortiront
-_ soutenir le développement économique
-_ renforcer l'attractivité touristique du territoire: au travers notamment de la mise en valeur
des ressources patrimoniales existantes
-_ conforter le rôle et la place de l'agriculture sur le territoire: au travers notamment de la
mise en valeur du patrimoine gastronomique local, de la valorisation du potentiel agricole
(diversification et structuration des filières agricoles), et du développement de l'économie
circulaire
- accompagner les transformations nécessaires pour que le territoire réussisse sa
6/27
38 transition écologique en poursuivant une politique exemplaire en matière de gestion des
déchets, en optimisant et valorisant la collecte, en devenant un territoire à énergie
positive
- accompagner la transition climatique en accompagnant les acteurs économiques dans la
transition écologique, en favorisant les déplacements à l'intérieur du territoire en bas
carbone, en répertoriant et en communiquant sur les moyens de mobilité existants, en
favorisant la création d'un réseau de voies vertes et pistes cyclables, en favorisant les
économies d'eau, en assurant ie bon état écologique des cours d'eau et leur entretien.
- mäiller le territoire avec des équipements, services et actions permettant de renforcer la
cohésion territoriale et sociale
-_ déployer le Très Haut Débit sur tout le territoire intercommunal
-_ accompagner les habitants dans leurs démarches
- anticiper les besoins des populations à tous les âges de la vie
-_ structurer l'offre de petite enfance et enfance jeunesse
-_ soutenir les démarches pour permettre l'accès aux soins pour tous
-_ faire du lien avec et entre les habitants
-_ favoriser l'accès à la culture pour tous les habitants du territoire
-_ renforcer la cohésion sociale
En résumé, les orientations stratégiques ci-dessous s'appuient sur les ambitions de l'EPCI:
-_ Orientation 1: Soutenir le développement économique
-_ Orientation 2: Renforcer l'attractivité touristique du territoire
-_ Orientation 3: Canforter le râle et la place de l'agriculture sur le territoire
- Orientation 4: Accompagner les transformations nécessaires pour que le territoire
réussisse 5a transition écologique
- Orientation 5: Mailler le territoire avec des équipements, services et actions permettant
de renforcer la cohésion territoriale et sociale
En complément du projet de territoire intercommunal et fort de l'expérience capitalisée grâce
aux dispositifs nationaux, ‘revitalisation du centre bourg", et régionaux "bourg centre
Occitanie", la Ville de Bram à pu dessiner un projet communal sur les 10 prochaines années.
Ce projet se structure autour des orientations stratégiques définies à l'article 3 et tendent à
renforcer l'attractivité de la ville.
Article 3 - Les orientations stratégiques
La présente convention fixe les orientations stratégiques:
-_ Orientation 1: Habitat
-_ Orientation 2: Commerce/Économie
-_ Orientation 3: Aménagements urbains
-_ Orientation 4: Services publics/Équipements publics
-_ Orlentation 5: Patrimoine/Culture
-_ Orientation 6: Envirannement
TI2T
39 -_ Orientation 7: Mobilité
-_ Orientation 8: Tourisme
-_ Orientation 9: Santé
- Orientation 10: Numérique
Les orientations stratégiques sont déclinées en fiche action, objet de l'annexe 1.
En cas d'évolution des orientations ou objectifs en cours de programme, elles seront validées
par le comité de pilotage et feront l'objet d'un avenant à la présente convention. L'évolution
des actions ne fait pas l'objet d'avenant (point suivant).
Article 4 - Le plan d’action
Le plan d'action est la traduction opérationnelle du projet de territoire qui se décline en actions
de la collectivité et des acteurs territoriaux. Ce document évolutif consiste en la compilation
des fiches actions validées et, éventuellement, de la liste des projets en maturation: il est
transmis à chaque évolution à l'ANCT (délégation territoriale et direction de programme) à des
fins de suivi.
Les évolutions du plan d'action sont examinées et validées au fil de l'eau par le comité de
pilotage, sans nécessité d'avenant de la présente convention.
4.1 - Les actions
Les actions du programme Petites Villes de Demain sont décrites dans des fiches action selon
le modéle figurant en annexe 3; elles ont vocation à alimenter directement le plan d'action du
CRTE du territoire concerné.
L'inscription formelle des actions dans le programme Petites Villes de Demain est validée par
les instances de gouvernance en s'appuyant sur l'expertise des services déconcentrés de
l'État, des opérateurs et des services des collectivités territoriales concernées.
Les actions prêtes, validées en comité de projet Petites Villes de Demain, sont adressées à
chacun des financeurs appelés à se prononcer dans leurs propres instances décisionnelles.
Le préfet peut saisir autant que de besoin la Direction de programme Petites Villes de Demain
de l'ANCT (cf. article 6.3) pour toute opération nécessitant un éclairage particulier.
Chaque fin d'année, une synthèse financière des contributions obtenues des différents
financeurs est présentée en comité de pilotage et transmise à la direction de programme
Petites Villes de Demain de l'ANCT.
4.2 - Ensemble des périmètres
La définition des secteurs d'intervention de l'ORT figure en annexe 2 et représente à titre
principal le cœur de ville de Bram.
Les cartographies suivantes sont annexées:
- annexe 2-1: ensemble du territoire
-_ änñexe 2-2: périmètre OPAH-RU et permis de louer
- annexe 2-3: périmètre dispositif "Denormandie" et liste des rues concernées
8/27
40 Pour que la convention vaille ORT, les actions prévues dans le ou les secteurs d'intervention
précités doivent a minima concerner l'amélioration de l'habitat (selon le contexte : lutte contre
l'habitat dégradé ou indigne et contre la vacance; production de logements attractifs et
adaptés). Leur plan de financement est présenté.
4.3 - Projets en maturation
Des projets de niveaux de maturité différents peuvent être listés en annexe du plan d'action.
Les projets feront l'objet d’un travail spécifique de maturation afin d'être proposés au plan
d'action, lors du comité de pilotage ultérieur à la signature, en fonction de leur compatibilité
avec les objectifs du contrat, de leur faisabilité, de leur valeur d'exemple et de leur dimension
collective ou de leur effet d'entraînement.
Article 5 - Modalités d'accompagnement en ingénierie
Plusieurs partenaires sont susceptibles de proposer un soutien en ingénierie: les partenaires
financiers (l'ANCT, la Banque des territoires, le Cerema, l'Ademe...), services déconcentrés de
l'État, collectivités territoriales, agences techniques départementales, CAUF, CPIE, Agences
d'urbanisme... pour les différentes phases du programme {élaboration du projet de territoire,
définition et mise en œuvre des projets, participation des habitants, suivi et évaluation du
contrat) qu'il conviendra de préciser et de rappeler dans le bilan du contrat. L'activation de cet
accompagnement s'effectue selon les modalftés de saisines et de contractualisation propres à
chaque organisme.
Le soutien au territoire peut passer par Un appui spécifique des établissements publics et
opérateurs qui pourraient notamment mobiliser des financements pour le montage des projets
et les investissements.
Article 6 - Engagements des partenaires
Les partenaires s'engagent à assurer la réalisation des actions inscrites à ce contrat.
6.1 - Dispositions générales concernant les financements
Les financeurs s'efforcent d'instruire dans les meilleurs délais les demandes de financement
qui leur sont soumises et à apporter leur appui pour contribuer à la réalisation des actions
entrant dans leur champ d'intervention.
Dans les fiches actions, les montants affichés. au titre des plans de financement, ne pourront
relever que des crédits déjà acquis auprès des financeurs,
Les dossiers seront examinés dans le cadre des dispositifs et instances du partenaire sollicité.
Les décisions font l'objet de conventions spécifiques établies entre le partenaire et le porteur
de projet.
6.2 - Le territoire signataire
En signant cette convention, la Ville de Bram assume son rôle de centralité au bénéfice de la
qualité de vie des habitants de la commune et des territoires alentours et sa volonté de
s'engager résolument dans une trajectoire dynamique et engagée dans la transition
écologique.
9/27
41 La Ville de Bram s'engage à animer le travail en associant les acteurs du territoire et en
travaillant étroitement avec les partenaires du contrat (collectivités, entreprises, État,
établissements pubiics, habitants, associations...) afin d'initier et de catalyser la dynamique du
territoire en faveur du projet de territoire. Le partage des orientations et des actions qui
découlent du projet de territoire est organisé localement au moment jugé opportun par la
collectivité signataire, en accord avec l'État. Ce moment de partage a pour objectif, avant et
également après la signature de la convention cadre, d'enrichir les actions. de favoriser la
mobilisation autour du programme et l'émergence d'éventuels porteurs de projets.
Le territoire signataire s'engage à mobiliser les moyens, tant humains que financiers,
nécessaires au bon déroulement du programme, ainsi qu'à son évaluation.
Le territoire signataire s'engage à la mise en œuvre des actions inscrites au programme, dont il
est maître d'ouvrage.
6.3 - L'État, les établissements et opérateurs publics
L'État s'engage à travers ses services, services déconcentrés et établissements, à
accompagner l'élaboration et la mise en œuvre du programme, dans Une posture de
facilitation des projets.
L'appui de l'État porte en particulier sur l'apport d'expertises techniques et juridiques et la mobilisation coordonnée de ses dispositifs de financement au service des projets du programme.
L'État s'engage à optimiser les processus d'instruction administrative et à examiner les possibilités d'expérimentation de procédures nouvelles, ou de simplification de procédures existantes, sur la base de projets précis qui lui seraient présentés dans le cadre du programme.
L'État s'engage à étudier le possible cofinancement des actions inscrites dans le programme, qui seraient éligibles aux dotations et crédits de l'État disponibles.
Le soutien au territoire peut passer par un appui spécifique des établissements publics et
opérateurs qui mobiliseront notamment des financements pour le montage des projets et les
investissements. Ce soutien permettra de renforcer la capacité d'ingénierie, l'animation du
territoire ainsi que les projets eux-mêmes.
En particulier:
- l'ANCT peut accompagner les territoires en conseil et ingénierie, via ses différents
programmes d'intervention (France Service, tiers-lieux, ....) et dans ses domaines
d'expertise comme par exemple la revitalisation commerciale. L'ANCT soutient également
les projets par le pilotage du programme Petites Villes de Demain et en particulier du
Club,
- l'Anah peut apporter un accompagnement aux différentes phases d'une stratégie en
matière d'amélioration de l'habitat pour des interventions intégrant les thématiques
spécifiques relevant de ses priorités (la lutte contre l'habitat indigne et dégradé, la
précarité énergétique, la fragilisation et dégradation des copropriétés, le veillissement de
la population), tant en phase pré-opérationnelle qu'opérationnelle. Cet accompagnement
peut être destiné aux propriétaires {occupants ou bailleurs), syndicats de copropriétaires,
collectivités ou opérateurs immobiliers,
- lé Cerema peut apporter un appui pour l'élaboration des projets de territoires et des
plans d'action, ainsi que pour la phase de mise en œuvre et d'évaluation et dans ses
30/27
42 domaines d'expertise (par exemple, la stratégie foncière et d'aménagement durable, la
transition écologique, les mobilités, la revitalisation économique et commerciale),
- l'ADEME peut apporter un appui à travers un contrat d'objectifs transversal sur la durée
du contrat de transition écologique et intervenir en soutien de certaines opérations du
programme.
D'autres établissements publics ou opérateurs de l'État peuvent intervenir: l'Office Français
pour la Biodiversité (OFB), la Banque Publique d'investissement (BP France), l'Agence
Française de Développement (AFD), etc.
De plus, la Caisse des Dépôts, établissement public financier à caractère spécial, peut
intervenir via sa direction de là Banque des territoires pour accompagner les acteurs locaux
dans leurs projets de développement territorial - conseil et ingénierie, prêts, investissements
en fonds propres, services bancaires, consignations et dépôts spécialisés.
Les contributions spécifiques des établissements publics et opérateurs sont portées en
annexe à.
Les projets seront intégrés dans le programme opérationnel du Contrat de Relance et de
Transition Écologique dont ils relèvent.
6.4 - Engagements de la Région
La Région, en qualité de cheffe de file des politiques de transport, de formation
professionnelle, d'aménagement du territoire, de développement économique, de tourisme et
d'environnement, apportera son concours aux actions visées par le programme, dans le cadre
des objectifs fixés par le Pacte Vert Occitanie 2040.
Elie mobilisera, dans cette perspective, les moyens en ingénierie nécessaires et adaptés pour
participer à (a gouvernance du programme ainsi qu'au dispositif de pilotage, de suivi et
d'évaluation des actions et projets.
Elle soutiendra, en outre, les actions et projets du programme, compatibles avec ses politiques
publiques et cadres d'intervention définis pour l'accompagnèment de la nouvelle génération
de potitiques de contractuelles territoriales 2022-2028.
Pour cela, les porteurs de projet déposeront Un dossier complet pour instruction et répondront
aux sollicitations éventuelles de la collectivité dans le cadre de l'instruction du dossier.
Les actions soutenues par la Région devront s'inscrire dans les objectifs du Pacte Vert
Occitanie, ainsi que des Schémas Régionaux en vigueur tels que le Plan Vélo, le Plan Arbre
Occitanie, le Pfan Régional pour la Qualité Alimentaire, etc.
La Région sera attentive aux projets présentant une réelle valeur ajoutée pour le Projet de
développement et la valorisation du Bourg Centre.
Les projets seront examinés dans le respect des dispositifs et des taux d'intervention en
vigueur à la date du dépôt des dossiers correspondants et seront intégrés dans le programme
opérationnel du Contrat Territorial dont ils relèvent.
12/27
43 6.5 - Engagements des autres opérateurs publics
Des opérateurs publics s'engagent à désigner dans leurs services un ou des référent(s) pour
participer à la gouvernance du programme ainsi qu'au dispositif de pilotage, de suivi et
d'évaluation des actions et projets.
Ces opérateurs publics s'engagent à soutenir de manière prioritaire les actions et projets du
programme, compatibles avec leurs politiques publiques et cadres d'intervention.
6.5.1 - La Banque des territoires
La Caisse des Dépôts, par l'intermédiaire de sa direction de la Banque des Territoires,
contribue à la mise en œuvre effective du programme Petites Villes de Demain en mobilisant
sur la période 2020-2026 les moyens visant notamment à:
- accompagner les villes et leur intercommunalité en matière de soutien méthodologique
et d'ingénierie de projet, adaptés aux problématiques des petites centralltés et
répondant aux enjeux de redynamisation et d'attractivité, Ces moyens pourront prendre
la forme de cofinancement d'une partie des postes de chefs de pralet, de cofinancement
d'études nécessaires pour élaborer et mener à bien le projet global de redynamisation, et
de prise en charge d'assistances techniques destinées aux territoires rencontrant des
difficultés particulières,
- contribuer à l'expertise opérationnelle portant sur les montages dédiés à la mise en
œuvre opérationnelle des investissements ou des solutions de portage d'actifs
immobiliers aux côtés des acteurs économiques (la Caisse des Dépôts ne subventionne
pas les investissements publics),
- financer sous forme de prêts, en particulier le Prêt Rénovation Urbaine Petites Villes de
Demain, lès opérations des personnes morales publiques où privées situées dans ies
communes lauréates du programme et incluses dans le périmètre des Opérations de
Revitalisation Territoriale (ORT).
Pour chaque sollicitation financière (prêt. ingénierie, investissement), l'accompagnement de la
Caisse des Dépôts sera subordonné aux critères d'éligibilité de ses axes d'intervention ainsi
qu'à l'accord préalable de ses organes décisionnels compétents.
Les porteurs de projets publics comme privés ont, à travers le comité local de projet Petites
Villes de Demain, une instance de proximité au sein de laquelle ils pourront faire examiner les
possibilités de saisine de l'offre CDC Petites Villes de Demain de la Banque des Territoires
selon les modalités qu'elle définit avec ses partenaires.
6.5.2 - L'Établissement Public Foncier Occitanie
L'Établissement Public Foncier (EPF) accompagne les collectivités dans la mise en œuvre opérationnelle de leur projet par le biais de conventions fancières permettant d'accélérer la
maîtrise des biens et terrains nécessaires au projet de revitalisation, dans le respect de son
plan pluriannuel d'intervention.
Ainsi, l'EPF sera le partenaire des collectivités d'un point de vue technique, administratif et
juridique, et s'appuiera sur ses dispositifs d'intervention adaptés à l'action en centres anciens.
12/27
44 6.5.4 - Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Pays Lauragais
Le Pôle d'Équilibre Territorial et Rural du Pays Lauragais, s'assurera de la cohérence entre les
différentes contractualisations, la mise en œuvre du SCOT et du PCAET, et la mobilisation de
l'ingénierie actuelle du PETR, la possibilité de mise en œuvre d'actions particulières ou
expérimentales sur ces communes.
6.5.5 - Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Aude
La revitalisation du territoire relève d'acteurs institutionnels, politiques et économiques
pluriels. Aussi la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Aude (CCI Aude) s'engage dans
cette démarche partenariale afin d'œuvrer, dans le cadre de ses compétences et missions, à la
requalification d'ensemble du territoire, objet de la présente convention.
A cet effet, la CCI Aude soutiendra la stratégie de développement et de valorisation de Bram,
Bourg centre de la Communäuté de Communes Piège Lauragais Malepère. La CCI Aude
apportera plus particulièrement son expertise sur l'orientation 4 "Commerce / Economie" mais
aussi, de manière transversale, sur les orientations 6 “environnement", 7 "mobilité", 8
"tourisme" et 10 "numérique".
Pour cela, elle mobilisera les moyens humains et techniques nécessaires pour:
-_ accompagner les porteurs de projet désireux de créer ou reprendre une activité,
-_ favoriser la transmission / reprise d'entreprises,
-_ soutenir les entreprises du territoire dans leurs mutations numériques (diagnostics, plans
d'actions, conseil individuel...),
-_ soutenir les entreprises du territoire dans leurs mutations écologiques (diagnostics, plans
d'actions, conseil individuel...)
- accompagner les entreprises dans leurs projets de développement: stratégie, recherche
de financements, ...,
- accompagner les entreprises dans les difficultés liées à leur activité.
La CCI Aude pourra également réaliser, via un avenant à la présente convention, des études
économiques {profil de territoire, consultation de chefs d'entreprises, étude d'implantation /
diagnostic commercial..).
6.5.4 - Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l’Aude
La Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Aude contribue à la définition et à la mise en
œuvre des politiques d'aménagement, d'innovation et de développement des territoires à
travers une démarche partenariale de proximité qui se traduit notamment par l'action de
terrain auprès des entreprises artisanales ainsi qu’un appui aux collectivités. À cet effet, la
C.M.A. de l'Aude s'engage à soutenir la stratégie de développement et de valorisation de la
ville de Bram pour maintenir et renforcer le développement économique du territoire, son
attractivité et ses atouts compétitifs.
La C.M.A. de l'Aude participe sur le terrain au développement des entreprises artisanaies en
partenariat avec ie territoire en proposant des outils d'accompagnement, d'animation et de
formations adaptées à chacun, en lien avec ses compétences et son offre de services:
33/27
45 - accompagner individuellement ou collectivement les porteurs de projets
{créateurs/repreneurs) en facilitant leur implantation sur le territoire,
- participer au maintien des actifs, à la passation des savoir-faire spécifiques du territoire
en facilitant la transmission et la reprise d'entreprises grâce au dispositif OCCTAV,
- accompagner individuellement les entreprises implantées sur le territoire dans la mise en
œuvre de leur projet et leur permettre d'anticiper certaines mutations économiques:
ce soutenir et accompagner les entreprises artisanales sur le volet de la transition éco-
logique (diagnostic et accompagnement individuel par la mise en œuvre de labels
"Répar'Acteur”, "Entreprise Zéro Déchet"..),
e faciliter la transition numérique au sein des entreprises artisanales (diagnostic, ac-
compagnement et formations individuelles ou collectives pour asseoir ou développer
des compétences digitales),
o soutenir l'artisanat d'art qui est une filière essentielle du développement écono-
mique,
co accompagner les entreprises en situation de fragilité et rencontrant des difficultés,
o permettre aux artisans de se former tout au long de la vie de leur entreprise. La CMA
de l'Aude propose des formations diplômantes (ADEA, TEPE, BM) ou de perfection-
nement afin d'acquérir une compétence spécifique (gestion, commercial, financier,
numérique...). Au-delà, la structure propose aussi des formations réglementaires no-
tamment en hygiène alimentaire (HACCP, ..).
6.5.6 - ENEDIS
L'énergie est au cœur des débats sur la Transition Ecologique. C'est l'enjeu majeur des
prochaines décennies. !l convient pour cela de réussir le virage de la transition énergétique
que ce soit au travers des territoires à énergie positive ou dans ie cadre d'actions qui auront
des incidences sur les modes de vie des habitants tant au niveau des déplacements.
Enedis est au cœur des enjeux de la transition énergétique, puisqu'il gère 95 % du réseau
public de distribution d'électricité en France. À ce titre, Enedis accompagne la sobriété
énergétique, les nouveaux usages de consommation, tels que là recharge des véhicules
électriques ou encore l'autoconsommation avec le développement des énergies renouvelables.
C'est dans cet esprit qu'Enedis propose aux collectivités de les accompagner dans leurs
projets et plus particulièrement dans les actions qu'elles portent dans le cadre du programme
"Petites Villes de Demain".
Dans le cadre du programme "Petites Villes de Demain", Enedis et la ville de Bram collaborent
autour de grandes thématiques:
- accompagner la sabriété énergétique avec la disposition de données énergétiques pour
mener des actions de maitrise de demande d'électricité,
- renforcer les synergies entre opérateurs de réseaux et la collectivité afin de favoriser la
coordination des programmes travaux et limiter ainsi leur impact,
- développer des infrastructures électriques favorisant la mobilité douce (véhicule
électrique et vélo à assistance électrique),
- accompagner la collectivité dans le développement des énergies renouvelables en
intégrant les solutions innovantes d'autoconsommation individuelle ou collective.
14/27
46 6.5.7 - GRDF
GRDF s'engage dans la transition énergétique, en lien avec le développement du gaz vert sur
lé territoire, 100% renouvelable et local.
À ce titre, il s'engage à offrir un raccordement au réseau gaz pour les particuliers, entreprises,
collectivités (sous réserve de proximité au réseau gaz) jusqu'au 12 janvier 2024.
6.5.7 - Habitat Audois
Habitat Audois, fort d'une expérience avérée et de son savoir-faire en matière de
requalification de centre-bourg, participera activement à la réussite de l'O.R.T.
Dans la continuité de ces partenariats, Habitat Audois s'engage autant que possible à instruire
dans les meilleurs délais, avec une vision partagée et complémentaire, les propositions de
projets et d'actions qui seront soumises au titre de la convention-cadre valant O.R.T. par la
mobilisation de ses équipes techniques.
La réflexion à l'échelle de l'îlot devra être privilégiée. Ainsi, Habitat Audois s'engage à participer
à la requalification résidentielle du centre-ville de Bram en étudiant la restructuration d'îlots
urbains dans le cadre de projets partagés avec l'ensemble des acteurs et notamment
l'Etablissement Public Foncier qui pourra intervenir de manière efficace dans la mobilisation
du foncier. Au vu des attendus précisés dans la présente convention-cadre valant O.RIT,,
Habitat Audois adaptera ses projets en fonction des besoins spécifiques (dimension
intergénérationnelle, taille des logements, accueil de personnes âgées ou en situation de
handicap, habitat inclusif.....) et les inscrira dans une démarche de qualité notamment
environnementale afin de proposer des "produits" de grande attractivité à des loyers modérés.
Toutefois, cette ambition qui sera soutenue financièrement par Habitat Audois en fonction de
ses capacités et dans le respect de ses engagements pluriannuels fixés dans sa Convention
d'Utilité Sociale (CUS), devra être accompagnée des moyens financiers complémentaires
nécessaires avec la mobilisation de l'ensemble des partenaires afin d'obtenir des programmes
équilibrés. Cette démarche pourra être élargie à l'échelle communautaire sur les bases d'une
réflexion territoriale globale. Habitat Audois participera au dispositif de pilotage et de suivi de
la convention-cadre valant O.RT. et à ce titre désignera un référent.
6.5.8 - Marcou Habitat
Marcou-Habitat s'engage à étudier toutes les opérations qui lui seront soumises aussi bien en:
- offre nouvelle de logement tant en Locatif Social (logements familiaux ou à destination
de nos séniors},
- offre en Accession Sociale à la propriété,
-_ opérations de réhabilitation en centre ancien,
- requalification d'ilots pour la création de logements.
6.6 - Mobilisation des citoyens et des acteurs socio-économiques
ll s'agit de renforcer la cohésion territoriale et l'appartenance nécessaires à là dynamique de
transformation du territoire en mobilisant, écoutant, faisant participer les habitants et les
acteurs socio-économiques à la décision du cap collectif.
15/27
47 La dynamique d'animation du projet vise une communication et une sensibilisation en continu
pour permettre aux acteurs et partenaires de s'associer aux actions de transformation, une
attention particulière sera portée à la facilitation de la mobilisation citoyenne en faveur du
projet collectif. Concrètement, la mobilisation des citoyens peut prendre deux types de formes:
la participation des publics à l'élaboration de la décision publique d'une part. et les initiatives
citoyennes prises et mises en œuvre par les citoyens eux-mêmes d'autre part.
Les entreprises, de par leur impact sur l'environnement et l'emploi, sont des acteurs
indispensables au projet de développement écologique et économique du territoire; leur
collaboration peut permettre d'identifier de nouvelles synergies en particulier dans une logique
d'économie circulaire.
6.7 - Maquette financière
La maquette récapitule les opérations qui seront potentiellement mises en œuvre. Elle précise
le calendrier de réalisation et le coût total. Elle figure en Annexe 4.
Les différents financeurs instruiront dans les meilleurs délais les demandes de participation,
selon leurs modalités internes de validation pour les actions entrant dans leur champ de
compétence,
Article 7 - Complémentarité entre le programme "Petites Villes de Demain" et
la politique de contractualisation "Bourgs Centres Occitanie"
Pour les communes concernées par "Petites Villes de Demain" et "Bourg Centres Occitanie"
comme la Ville de Bram, et compte tenu des spécificités propres à chacun de ces deux
dispositifs (phasage et calendrier, contenu opérationnel, .), l'État et la Région décident d'engager un processus de complémentarité et de simplification qui porte notamment sur les points suivants:
- Capitalisation des études et réflexions d'ores et déjà conduites au titre des Contrats
Bourgs Centres Occitanie,
- Élaboration de programmes opérationnels uniques (communs aux Bourgs Centres Occitanie et aux Petites Villes de Dernain},
- Gouvernance commune entre Contrats Bourgs Centres Occitanie et Petites Villes de
Demain.
Le Comité de pilotage:
Un seul Comité de pilotage, a minima à l'échelle de l'EPCI, assure le pilotage, le suivi et la mise
en œuvre des projets de développement et de revitalisation de "Petites Villes de Demain" et du
"Contrat Bourg Centre" et propose les programmes opérationnels.
Ainsi, la composition du Comité de pilotage déjà installé au titre du dispositif Bourgs Centres
pourra être complétée, le cas échéant, par l'intégration de nouveaux partenaires ou
opérateurs. Ce Comité associe en particulier la structure du Territoire de projet porteur du
Contrat de Relance et de Transition Écologique et du Contrat Territorial Occitanie.
16/27
48 Article 8 - Gouvernance du programme Petites Villes de Demain
Les collectivités porteuses mettent en place une gouvernance pour assurer là mise en œuvre,
le suivi ét l'évaluation du programme, en association étroite avec l’État, confirmant (et ajustant
si nécessaire) le fonctionnement installé à l'occasion de la convention d'adhésion pour
l'élaboration de la stratégie.
Cette gouvernance est intégrée à la gouvernance mise en place pour le Contrat de Relance et
de Transition Écologique,
Sont systématiquement invités au comité de pilotage les représentants de l'exécutif, des
services de l'État, du Conseil Régionai, de la Caisse des Dépôts - Banque des territoires, de
l'ANAH, du Cerema, de l'ADEME, ainsi que d'autres établissements publics et opérateurs
mobilisés en appui du programme Petites Villes de Demain, et de représentants des
collectivités départementales si elles sont cosignataires.
Il siégera au moins une fois par an pour:
-_ valider l'évaluation annuelle du programme, sur la base des indicateurs de suivi et d'une
synthèse financière,
- examiner l'avancement et la programmation des actions, y compris financièrement
{actualisation du plan de financement},
- étudier et arrêter les demandes d'évolution du programme en termes d'orientations et
d'actions (inclusion, ädaptation, abandon...),
-_ décider d'éventuelles mesures rectificatives.
Le chef de projet Petites Villes de Demain désigné alimente le comité de pilotage et en
particulier:
- veille en détail au bon déroulement des actions prévues au programme, vérifie
l'avancement des dossiers, analyse les éventuelles situations de blocage pour proposer
des mesures visant à permettre l'avancement des projets,
-_ établit le tableau de suivi de l'exécution,
-_ met en place les outils d'évaluation et analyse les résultats des évaluations.
-__ propose les évolutions des fiches orientations,
-_ propose les évolutions et les propositions d'ajouts de fiches actions.
Article 9 - Suivi et évaluation du programme
Un tabieau de bord de suivi du programme est établi, régulièrement renseigné, décrivant
l'avancement des orientations et actions (taux de réalisation, mobilisation des moyens et
financement, indicateurs...). Il est tenu à jour par le chef de projet PVD. Il est examiné par les
services de l'État et présenté en synthèse au comité de pilotage. D'autres tableaux de bord
partagés, complémentaires, peuvent être établis, en fonction des besoins, et mis à disposition
auprès de l'ensemble des parties prenantes,
Le dispositif d'évaluation, articulé sur plusieurs niveaux (intégralité du programme, orientations
et actions) avec la définition des indicateurs et la désignation des acteurs en charge de son
fonctionnement, fera l'objet de comptes rendus une fois par an devant le comité de pilotage. !
s'intégrera au dispositif national d'évaluation du programme national Petites Villes de Demain.
17/27
49 Article 10 - Résultats attendus du programme
Les résultats seront suivis et évalués. Le ou les indicateurs, à l'aune desquels ces résultats
sont évalués, seront choisis en cohérence avec l'objectif recherché lors de la mise en œuvre
de l'action.
18/27
5 Mig vne
50 Orientation 1: Habitat
Indicateur Référence Objectif
Objectifs quantitatifs par catégorie de
organisées 1
type de dossier définis en débu 1-1 Rénovation de logements
d'opération
Mise sur lé marché en cœur de ville de
Nornbre de dossiers/an 12 logements répondants aux critères de
Nombre de dossiers ne répondant pas décence.
aux critères Lutte contre les marchands dé sommeils
et passoires thermiques
Diagnostic de le vacance Requalification de logements vacants et
. 13 dégradés
Nombre de logements réqualitiés en Sobriété foncière et limitation de cœur de ville a ii altenét lartificialisation
Nombre de logements bénéficiant du 14 Encourager la requalification de
dispositif logements anciens
Conventions de partenariats, nombre de : 2 ; . projets aboutis ou engagés 1-5 Offre de logement diversifiée et inclusive
Nombre de logements rénovés à l'aide
des aides existantes
Fréquentation du guichet unique 46 (Améliorer et renforcer la lisibilité de Logement CCPLM l'offre sur le territoire Fréquentation sur les actions
d'informations et de sensibilisation
19/27
51 Orientation 2: Commerce/Économie
Indicateur Référence Objectif
Nombre de participants aux ateliers
Nombre de commerces "connectés"
2-1
Encourager les commerçants à la
pratique du numérique
Créer des appels à projets pour les Taux de vacance commerciale 2-2 :
locaux commerciaux vacants
Développer un accompagnement
Nombre d'entreprises accompagnées 2-3 privilégié des commerçants et
entrepreneurs
Nombre d'hectare de terrains cessibles
Nombre d'entreprises accueillies 2-4 Extension de la ZAE de Bram
Nombre d'emplois créés
Nombre de dossiers aidés 25 Réglementer l'aide à l'immobilier
d'entreprise
Orientation 3: Aménagements urbains
Indicateur Référence Objectif
Nombre de participants à la démarche 3-1 Favoriser la participation citoyenne aux réaménagements des places de la Ville
Fréquentation 3-2 Requalification de l'entrée de ville et de
l'axe structurant
Taux de rénovation 3-3 Poursuivre la rénovation de l'église
20/27
52 Orientation 4: Services Publics/Équipements publics
Indicateur Référence Objectif
Nombre d'équipements
Diversifier l'offre matière
d'équipements sportifs
en
Taux d'utilisation des infrastructures 41 Organiser des évênements autour du
Nombre de labels acquis Label Terres de Jeux Développer une politique de Sport-santé
Ni L ( iers A , \ombre d'espaces de coworking/tie Permettre le développement d'espaces
lieu 4-2 : : : de coworking/tiers lieu
Fréquentation
Adhésion au label Ville Amie des Aînés"
Nombre de résidences séniors et projets 43 |Créer une ville intergénérationnelle habitat inclusif
Actions en faveur de la jeunesse
Fréquentation des établissements 44 Rénover et moderniser des
Gain énergétique constaté établissements scolaires
Le fréquentation du service 45 Créer une halte répit
La qualité de prise en charge
2 : ph A Obtenir un 2ème label pour la Maison Évaluation de la fréquentation 46 France Service
Néant 4-7 Agrandir les locaux de la CCPLM
Orientation 5: Patrimoine-Culture
Indicateur Référence Objectif
Nombre d'éléments patrimoniau 5.1 Mettre en valeur le petit patrimoine réhabilités communal
Nombre de façades rénovées 5-2 Poursuivre l'opération façades et
devantures
as; < < êti lics d’intérêè Nombre de bâtiments rénovés 53 Restaurer les bêtiments publics d'intérêt
patrimonial
Mettre en avant la richesse patrimoniate
Obtention du label 54 de la ville à travers l'obtention du label
"Petite Cité de Caractère"
21/27
53 Orientation 6: Environnement
Indicateur Référence Objectif
Nombre de visiteurs et d'inscrits au
événements
Nombre de bénéficiaires des dispositifs
6-1 Déployer des actions de sensibilisation
Proposer des actions en faveur de la
Suivi quantitatif des actions 6-2 biodiversité et du respect des corridors
écologiques
Déployer l'énergie solaire sur les
Nombre de dossiers déployés 6-3 bâtiments publics communaux et
intercommunaux
Âctions de renaturation 64 Créer un atlas de là biodiversité
Création de zones protégées communale
Surface de foncier publiq 65 Déployer des projets de végétalisation et désimperméabilisé et reboisé de reboisement
Nombre de sites requalifiés 6-6 Requalifier les anciennes sablières
Évaluation annuelle des projets financés] 6-7 Créer un fond ENR
par ce biais
Orientation 7: Mobilité
Indicateur Référence Objectif
à Favoriser la pratique cyclable dans le
Nombre de voies cyclables 7-1 cadre des nouvelles politiques de Nombre d'utilisateurs mobilité
Nombre d'aires 72 Développer la couverture du territoire en
Fréquentation de l'aire aire de co-voiturage
Évolution de la fréquentation 7-3 |Créer un pôle d'échange multimodal
Fréquentation 74 Créer un parking à proximité du Canal
du Midi
Fréquentation du TAD 75 Améliorer le service de TAD inter
communal
22/27
54 Orientation 8: Tourisme
Indicateur Référence Objectif
Fréquentation 8-1 Créer une halte touristique randonneurs et cyclistes
pour
Nombre de chemin créés,
Nombre de tablettes remises aux enfants
entrant en 6ème
8-2 Réhabiliter les chemins de randonnées
Référencement
Indicateur de fréquentation et de PT satisfaction 8-3 Réaménager les lacs
Fréquentation du port 8-4 Cändidater au label du Pavillon bleu
Taux d'utilisation de la borne 8-5 Installer des bornes touristiques interactives
Fréquentation 8-6 Aménager la maison éclusière de Bram
Orientation 9: Santé
Indicateur Référence] Objectif
. < Maintenir une offre de soin sur le Nombre de professionnels de santé 9-1 territoire communal
Nombre d'adhésion 9-2 Développer une mutuelle inter- communale
2 Accompagner les dispositifs de création
Nombre de projets accompagnés 33 de maison de santé sur le territoire
Orientation 10: Numérique
Indicateur Référence Objectif
Nombre de services dématérialisés 101 Dématérialiser les services à la
Nombre d'utilisateurs population
Nombre d'équipements remis aux écoles A : « n 102 Développer les projets numériques à
l'école
Les objectifs détaillés et les indicateurs propres à chaque action sont précisés dans chaque
fiche action en annexe 3.
23/27
55 Article 11 - Utilisation des logos
Chacune des parties autorise, à titre non exclusif, l'autre partie à utiliser son hom et son logo
en respectant la charte graphique afférente telle que figurant en page 1, pour toute la durée
du contrat afin de mettre en avant le partenariat entre les parties, et à le faire figurer de façon
parfaitement visible et lisible sur ses supports de communication faisant référence aux actions
réalisées dans le cadre de cette convention.
Ilest précisé qu'aucun matériel, visuel, création, annonce, message de quelque nature que ce
soit faisant référence à l'une des parties ne pourra être créé, réalisé et/ou diffusé par l'autre
partie sans son consentement écrit préalable.
Chacune des parties reconnaît qu'elle n'acquiert aucun droit sur la charte graphique de l'autre
partie, autre que celui de l'utiliser conformément aux dispositions de la présente clause et
qu'elle n'est pas autorisée à utiliser et/ou exploiter les marques, dénominations sociales, lago
et plus généralement tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux signes distinctifs à
l'autre partie, de quelque façon que ce soit {notamment pour leur reproduction,
communication et/ou adaptation) et pour quelque raison que ce soit (ÿ compris à titre de
référence commerciale ou pour sa propre publicité).
Le droit d'utiliser les éléments verbaux/graphiques de chacune des parties est accordé
uniquement pour la durée du contrat et prendra automatiquement fin, sans qu'aucune
formalité ne soit nécessaire, à son terme, qu'élte qu'en soit la raison,
La/les communet(s) sont invitées à faire figurer le panneau signalétique Petites Villes de
Demain en entrée de ville (modèle disponible en ligne).
Chaque opération réalisée doit faire l'objet d'un affichage pendant les travaux:
-_ identifiant clairement le lien avec le programme Petites Villes de Demain: logo ANCT/PVD
et mention "L'État s'engage pour l'avenir des territoires" (modèle disponible en ligne);
- ainsi que les logos et mentions liés aux modalités d'attribution des subventions et
financement propres à chaque partie.
Article 12 - Entrée en vigueur, durée de la convention et publicité
L'entrée en vigueur du programme est effective à la date de signature du présent contrat,
jusqu'à mars 2026.
Au terme de la convention, un bilan sera conduit pour en évaluer les résultats et les impacts.
La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de l'EPCI signataire. Elle
est transmise pour information au DDFIP ainsi qu'à l'ANCT. Elle pourra faire l'objet d'une mise
en ligne, au niveau local et par l'ANCT.
Article 13 - Évolution et mise à jour du programme
Le programme est évolutif. Le corps de la convention et ses annexes peuvent être modifiés par
avenant d'un commun accord entre toutes les parties signataires du programme et après avis
du comité de projet. C'est notamment le cas lors d’une évolution de son périmètre ou de
l'intitulé des orientations, de leurs abjectifs et indicateurs.
24/27
56 Article 14 - Résiliation du programme
D'un commun accord entre les parties signataires du programme et après avis favorable du
comité de pilotage, il peut être mis fin à la présente convention.
Article 15 - Traitement des litiges
La présente convention est régie par le droit français.
En cas de contestation, litiges ou autres différends éventuels sur l'interprétation ou l'exécution
de la convention, les parties s'efforceront de parvenir à un règlement à l'amiable entre elles. À
défaut, et préalablement à l'engagement de toute action contentieuse et sous réserves des
dispositions prises au titre des articles précédents, les parties s'engagent à recourir à la
médiation en application des articles L.213-1 du Code de la Justice Administrative du différend
qui les oppose et de saisir fe président du Tribunal Administratif de Montpellier à l'effet
d'organiser la mission de médiation et de désigner la ou les personnes qui en seront chargées.
En cas d'échec d'une solution amiable, tout litige ou contestation auxquels ia présente
convention pourrait donner lieu tant sur sa validité que sur son interprétation, son exécution ou
sa réalisation, sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la juridiction de
Montpellier.
À Bram, le 18/12/2022
25/27
57 Claudie Faucon-Méjean, André Viola, Thierry Bonnier, Maire de Bram P) éfet 9 l'Aud
J
TT
Carole DELGA Thierry Bonnler, Sophie Lafenetre,
Présidente Délégué tocal Directrice Générale EPF Région Occitanie a Hi H Occitanie
l Li } \
j \ \ |
Gflies Le Hericy, Gilbert Hebrard Marie-France 4
Directeur territorial de la Président Préside ve des Dépôts PETR du Pays Lauragais
{ CAN ;
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Louis Madaule Plerre Vera François-Xavier de Boutray
Président de la CCI de Président de la Chambre Directeur Territorial ENEDIS
: l'Aude des Métiers et de
£. Æ pépalant” l'Artisanat >
eT LR mo: or e— —< Queen PO
Claude Bompard Fablen Zufferey Michel Bodevin
Directeur Territorial GrDF Bien Commun Président Alogea
flaubar
Denis Janaud Jean-Pierre Munich Patrice Genet
Directeur Général Président Délégué régional
Habitat Audois Marcou Habitat Fondation du Patrimoine (2
À, PA fe pe
26/27
58 Sommaire des annexes
Annexe 1: Orientations stratégiques
Annexe 2: Présentation du ou des périmètres des secteurs d'intervention des ORT
Annexe 2-1: ensemble du territoire
Annexe 2-2: périmètre OPAH-RU et permis de fouër
Annexe 2-3: périmètre dispositif "Denormandie" et liste des rues concernées
Annexe 3: Fiches actions
Annexe 4: Maquette financière
27/27
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ain je derr
Annexe 1 – Orientations stratégiques
La convention s’articule autour des orientations stratégiques suivantes :
- Axe 1: Habitat
- Axe 2: Commerce/Économie
- Axe 3: Aménagements urbains
- Axe 4: Services publics/Équipements publics
- Axe 5: Patrimoine/Culture
- Axe 6: Environnement
- Axe 7: Mobilité
- Axe 8: Tourisme
- Axe 9: Santé
- Axe 10: Numérique
Ces actions se déclinent autour de 48 actions :
Référence Axe Nom du projet Description du projet Calendrier
Axe 1: Habitat
1-1 1 Prolongation de l'OPAH-RU
Suivi animation de l’OPAH-RU
Expérimentation de nouveaux
dispositifs en matière d’habitat
01/11/2023
1-2 1 Maintien du permis de louer
Pérennisation du dispositif
permettant de lutter contre
l’habitat indigne et les
marchands de sommeil
Depuis le
01/02/2021
1-3 1 Développer un habitat priorisant la densification
Lutter contre la vacance et
limiter l’artificialisation des
sols
2023
1-4 1 Mise en place du dispositif Denormandie
Lutter contre la vacance.
Rendre le parc locatif attractif
pour les investisseurs
2023
1-5 1 Étudier une offre d'habitat inclusif
Permettre le maintien des
personnes âgées en cœur de
ville et/ou à proximité des
services
Études en
2023
1-6 1 Structuration d'une politique intercommunale de l'habitat Renforcer et améliorer la
visibilité des dispositifs actuels
à l’échelle intercommunale
2023 – 2026
Axe 2: Commerce/Économie
2-1 2
Réaliser des actions de
formation et de sensibilisation
des commerçants au
numérique
Accompagner les commerces à
prendre le virage du numérique
dans le cadre de leurs activités
2022 – 2024
2-2 2
Créer des appels à projets pour
des locaux commerciaux
vacants
Lutter contre la vacance
commerciale
Renforcer l’attractivité
commerciale de la commune
et l’offre de service
2022 – 2024
60 " 2 > " © # = © La
ain je dem
2-3 2
Développer un
accompagnement privilégié
des commerçants et
entrepreneurs
Mettre en avant le savoir-faire
et le savoir-entreprendre local
Depuis mai
2021
2-4 2 Extension de la ZAE de Bram
Augmentation des capacités
d’accueil de nouvelles
entreprises afin de renforcer le
développement économique
du territoire
2021 – 2028
2-5 2
Créer un règlement
intercommunal d'aide à
l'immobilier d'entreprise
Accompagner financièrement
les entreprises dans leurs
projets
2022 – 2023
Axe 3: Aménagements urbains
3-1 3 Aménagements participatifs des places du Foirail et Carnot Améliorer le cadre de vie dans une dynamique participative 2023 -2026
3-2 3
Aménager la traverse
d'agglomération depuis
l'avenue d'Aquitaine (RD33)
Rénovation de la voirie
centrale de la ville 2022 – 2026
3-3 3 Poursuivre la rénovation de l'église Rénovation du patrimoine communal 2023 – 2024
Axe 4: Services publics/Équipements publics
4-1 4
Diversifier l'offre en matière
d'équipements sportifs et
organisation d'évènements
autour du label Terres de Jeux
S’engager dans une politique
de Sport-Santé et contribuer à
l’héritage des JO de Paris
2024.
2020 – 2026
4-2 4 Création d'un espace de co- working / tiers lieu Adapter l’offre de service aux nouvelles modalités de travail 2022
4-3 4 Créer une ville intergénérationnelle
Allier des politiques
communales en faveur des
jeunes et des aînés
2020 – 2026
4-4 4 Rénovation et modernisation des établissements scolaires Offrir aux écoliers bramais les
meilleures conditions d’accueil
possible
En cours
2022 – 2030
4-5 4 Création d'une halte répit
Créer un lieu d’accueil non
médicalisé pour les personnes
âgées dépendantes
2023 – 2024
4-6 4 Obtention d'un 2
ème label
France Service
Renforcer l’accessibilité aux
services publics de proximité 01/09/2023
4-7 4 Extension des locaux de la CCPLM
Rendre l’Administration
intercommunale plus
accessible au public
Études: 2022
– 2023
Travaux: 2024
Axe 5: Patrimoine/Culture
5-1 5 Mise en valeur du petit patrimoine
Valoriser le petit patrimoine
local en vue de l’obtention du
label « Petite cité de caractère »
2022 – 2026
5-2 5 Poursuite de l'opération "façades et devantures" Embellir l’espace public et privé En cours
5-3 5
Restauration des façades des
bâtiments publics d'intérêt
patrimonial
Embellir l’espace public 2022 – 2026
5-4 5 Obtention du label Petite Cité de Caractère Mettre en valeur le patrimoine communal 2022 – 2026
61 " 2 > " © # = © La
ain je dem
Axe 6: Environnement
6-1 6 Déploiement d'actions de sensibilisation
Sensibiliser les populations à
la thématique
environnementale
En cours
6-2 6 Actions en faveur de la biodiversité Eduquer et sensibiliser en matière de biodiversité 2022 – 2026
6-3 6
Déploiement de l'énergie
solaire dans les bâtiments
communaux et
intercommunaux
Diversifier le recours à
l’énergie traditionnelle 2022 – 2025
6-4 6 Création d'un atlas de la biodiversité communale Mise en valeur du patrimoine naturel 2025
6-5 6 Déploiement des projets de végétalisation et reboisement Permettre à la ville de
récupérer un aspect végétal,
compenser les actions
2023 – 2026
6-6 6
Requalification des anciennes
sablières et notamment
l'ancien site Saint Loup
Requalifier les sites et leur
donner de nouvelles vocations
6-7 6 Création d'un Fonds de concours ENR
Réinjecter les gains pour des
projets éco responsables
portés par les communes
membres
2022 – 2026
Axe 7: Mobilité
7-1 7 Favoriser la pratique cyclable – plan "Bram à vélo" Développer la pratique cyclable et favoriser ls mobilités douces 2021 – 2026
7-2 7 Poursuivre l'installation d'aires de co-voiturage Favoriser le co-voiturage 2022 – 2026
7-3 7 Création d'un pôle d'échange multimodal Créer un lieu central sur la ville dédié à l’intermodalité 2022 – 2024
7-4 7 Création d'un parking à proximité du Canal du Midi Améliorer la sécurité des usagers du Canal du Midi Attente
validation
DREAL
7-5 7 Améliorer le service TAD intercommunal Favoriser les mobilités douces et collectives 2023 – 2026
Axe 8: Tourisme
8-1 8 Création d'une halte touristique
Proposer un dispositif
d’information aux touristes,
cyclistes et randonneurs.
2022 – 2023
8-2 8 Réhabilitation des chemins de randonnées Proposer une offre rénovée 2022 – 2024
8-3 8 Réaménagement des lacs
Proposer des aménagement
qualitatifs répondant au besoin
des touristes
En cours
8-4 8 Candidater au label Pavillon bleu pour le port de Bram Reconnaître le port et ses aménagements 2022
8-5 8 Installation de bornes touristiques interactives Offrir aux touristes un dispositif d’information moderne 2024
8-6 8 Aménagement de la Maison Éclusière de Bram
Préservation du patrimoine à
proximité du Canal du Midi 2023 – 2024
62 " Æ > " © = = © La
ain te derr
Axe 9: Santé
9-1 9 Maintenir une offre de soin sur le territoire communal
Permettre le maintien d’une
offre de soin adaptée sur le
territoire
2022 – 2023
9-2 9 Déploiement d'une mutuelle intercommunale Permettre à tous d’accéder à une protection sociale 2023 – 2024
9-3 9 Accompagner les dispositifs de création de maison de santé Permettre la création de projets en matière de santé 2022 – 2026
Axe 10: Numérique
10-1 10 Dématérialisation des services à la population
Favoriser l’accès au numérique
dans le cadre des pratiques
administratives quotidiennes
2022 – 2026
10-2 10 Projet numérique à l'école
Sensibiliser et former au
numérique les enfants dès
l’école élémentaire
2022 – 2026
Les fiches actions sont annexées à la présente (annexe 3). Des actions nouvelles pourront être ajoutées après avis des partenaires en comité. Elles seront annexées par voie d'avenant à la présente convention selon les termes de la convention.
63 Périmètre de la Communauté de communes Piège – Lauragais – Malepère, source : ccplm.fr
Bram
Annexe 2-1 : ensemble du territoire
64 Annexe 2-2 : périmètre OPAH et périmètre « permis de louer » de Bram
65 Annexe 2-3 : périmètre dispositif « DENORMANDIE »
66 impasses
impasse Relchiboffen Jinpasse Sabatier
impasse Hortaia Îinaparse de la libération
im Anäré Chenier Impasse Saint Roch
impasse du Cars
Roues
Rue Denis Papin Pye Virclogier
Rue san Mermoz Rue de Provence
Rue de Chañotne Artèriess += Éxyard
Rue Chartas de Lorciat Rue de La république
Rue de la poste Rue de r'église
Rue de la Gare Rue du Porta
Rus des Eosies Rue Chantactair
Fue Joliot Curie Rue Richaïieu
Rue de la Concorde Rue Alarsis Raseire
Rue de |a Paix Rue Charlemagne
Rue de la liberté Rue Tranquille
Rue Carnot Rue desjardiniers
Rue Marosau Passage couvert
Rue Saint Haha Rue du Dr Ssbarthès
Rue Jaan Jaurès Rue das Halles
Rue de l'Avenir Rus Solférine
Rue de ta ferronnerie Rue du Foirail
Rue Louis XI Rue de l'Union
Rue du Danion Ru Lacren
Rue Bonrepos Rue Jean Bart
Rue Raymend Lanes Ris Gambetta
Rue da La Libération Passage des Etendoirs
Rue Pasteur
Aveomes
Avenue du Général de Gaufle LAwéense Emmest Léotard
Avenue otre Dame Avenue d'Aquitaine
Avenue du Razes
Ptaces
Place Camot Place de PEetise
Place de la République
Place des jardiniers
Annexe 2-3 : périmètre dispositif « DENORMANDIE » - listing des rues
67 RÉPUBLIQUE AGENCE 1@ FRANÇAISE NATIONALE Pas | A Lam DE LA COHÉSION LE = + md DES TERRITOIRES té
Petites villes
de demain
FICHE ACTION N°1-1
Prolongation de l'OPAH-RU
Orientation stratégique Habitat
Action nom Prolongation de l'OPAH-RU
Action n° 1-1
Statut En projet
Niveau de priorité Fort
Maître d’ouvrage Commune de Bram et CCPLM
Description de l’action
Le projet de revitalisation du centre-bourg de Bram se poursuit à travers l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) mise en place pour une durée de 6 ans à compter du 1/11/2017.
Elle s’adresse aussi bien aux propriétaires occupants qu’aux propriétaires bailleurs souhaitant louer un logement avec un loyer conventionné.
Les aides financières allouées émanent principalement de l’ANAH, du Département de l’Aude, de la Région Occitanie et concernent les travaux d’économie d’énergie, de maintien à domicile des personnes âgées et/ou à mobilité réduite, ainsi que les travaux lourds visant à résoudre une dégradation importante du logement.
Pour favoriser la réussite de cette action, un accompagnement technique et administratif gratuit à l’attention des propriétaires est mis en place en lien avec le bureau d’étude Oc’teha (titulaire du marché public actuel) qui assure des permanences régulières en mairie, en complément du PIG départemental et du programme "mon coach éco-logis".
En outre, une expérimentation pourrait être menée en lien avec ce PIG.
Partenaires
DDTM, ANAH, OC’TEHA (attributaire marché public), Banque des Territoires, Région Occitanie, Département et ADIL
La commune finance sur fonds propre une partie du budget de cette opération
Dépenses prévisionnel/définitif
25 000 € / an
Suivi Animation: 16 000 €
Dossiers: 9 000 €
Plan de financement
Caisse des Dépôts et Consignation: 25% dans la limite du plafond total de 50 000 €
ANAH: 50% dans la limite de 250 000 € HT
Ville de Bram: reste à charge
Calendrier Renouvellement OPAH-RU au 1er novembre 2023
Lien autres programmes et contrats
territorialisés
Programme municipal "Opération façades et devantures commerciales" Programme départemental "mon coach éco-logis"- PIG
Indicateurs de suivi et d’évaluation Objectifs par catégorie de type de dossier définis en début d’opération.
Conséquence sur la fonction de
centralité
Rénovation des logements vacants et dégradés en cœur de ville permettant d’accueillir de nouveaux ménages ville et de permettre aux personnes âgées d’y rester.
68 RÉPUBLIQUE AGENCE 1@ FRANÇAISE NATIONALE Pas | A Lam DE LA COHÉSION LE = + md DES TERRITOIRES té
Petites villes
de demain
FICHE ACTION N°1-2
Maintien du permis de louer
Orientation stratégique Habitat
Action nom Conforter le permis de louer
Action n° 1-2
Statut Engagée
Niveau de priorité Fort
Maître d’ouvrage Mairie de Bram - CCPLM
Description de l’action
Afin de lutter contre l’habitat indigne et dans le cadre des actions engagées avec l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH), la ville de Bram met en place le Permis de Louer pour:
- Assurer un logement digne aux locataires
- Lutter contre les marchands de sommeil
- Valoriser les propriétaires qui entretiennent leur bien
- Améliorer le patrimoine et l’attractivité du territoire
Partenaires DDTM, CAF, Adil, OCTEAH (titulaire marché public)
Dépenses prévisionnel/définitif 20 000 € / an
Plan de financement Prise en charge intégrale par la ville
Calendrier Le permis de louer est en vigueur depuis le 1er février 2021
Lien autres programmes et contrats
territorialisés
Les aides allouées dans le cadre de l’OPAH-RU peuvent être mobilisées afin de permettre aux logements de répondre aux critères de décence nécessaires à l’obtention du permis de louer.
Indicateurs de suivi et d’évaluation Nombre de dossiers par an Nombre de logements ne répondant pas aux normes imposées
Conséquence sur la fonction de
centralité
Mise sur le marché en cœur de ville de logements répondants aux critères de décence.
Lutte contre les marchands de sommeils et passoires thermiques.
69 EX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Frateraité
AGENCE
NATIONALE
DE LA COHESION
DES TERRITOIRES
Petites villes
de demain
FICHE ACTION N°1-3
Développer un habitat priorisant la densification
Orientation stratégique Habitat
Action nom Développer un habitat priorisant la densification
Action n° 1-3
Statut engagée
Niveau de priorité Médian
Maître d’ouvrage Ville de Bram
Description de l’action
Par des actions de requalification de logements et bâtiments vacants et dégradés la ville de Bram souhaite tendre vers le zéro artificialisation nette (ZAN), et ainsi maîtriser l’étalement urbain et la consommation d’espace par l’intensification de l’enveloppe urbaine constituée, et recomposer la ville et innover sur les fondements de l’urbanisme circulaire.
En outre, la ville de Bram a mis en place une taxe sur les logements vacants.
Partenaires DDTM, ABF, CAUE, bailleurs sociaux, EPF, Banque des Territoires, ANAH
Dépenses prévisionnel/définitif
Plan de financement
Calendrier 2021-2026
Lien autres programmes et contrats
territorialisés
OPAH-RU
Opération façades et devantures commerciales
Indicateurs de suivi et d’évaluation Diagnostic de la vacance, nombre de logement requalifiés en cœur de ville
Conséquence sur la fonction de
centralité
Offre nouvelle de logements rénovés en cœur de ville répondant aux besoins actuels, afin de renforcer l’attractivité du cœur de bourg
Annexes
70 EX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Frateraité
AGENCE
NATIONALE
DE LA COHESION
DES TERRITOIRES
Petites villes
de demain
FICHE ACTION N°1-4
Mise en place du dispositif DENORMANDIE
Orientation stratégique Habitat
Action nom Mise en place du dispositif DENORMANDIE
Action n° 1-4
Statut En projet
Niveau de priorité Médian
Maître d’ouvrage Ville de Bram
Description de l’action
Le dispositif dit "DENORMANDIE" est destiné à encourager la rénovation de logements anciens acquis entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2023, sous certaines conditions de travaux, de loyers et de ressources des occupants.
Il a pour but avant tout de permettre la rénovation de logements, bien souvent vacants, en centre ancien, tout en contribuant à limiter l’artificialisation des sols.
De plus, cette mesure permet de proposer des offres de logements à loyers abordables pour les locataires, ainsi que des réductions d’impôts pour les propriétaires.
Partenaires DDTM, DDFIP
Dépenses prévisionnel/définitif Néant
Plan de financement Néant
Calendrier 2023
Lien autres programmes et contrats
territorialisés Néant
Indicateurs de suivi et d’évaluation Nombre de logements bénéficiant du dispositif
Conséquence sur la fonction de
centralité Attractivité du cœur de bourg
Annexes
71 EX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Frateraité
AGENCE
NATIONALE
DE LA COHESION
DES TERRITOIRES
Petites villes
de demain
FICHE ACTION N°1-5
Étudier une offre d'habitat inclusif
Orientation stratégique Habitat
Action nom Étudier une offre d'habitat inclusif
Action n° 1-5
Statut En projet
Niveau de priorité faible
Maître d’ouvrage Ville de Bram
Description de l’action
La ville de Bram souhaite développer l’habitat inclusif qui constitue une forme "d’habiter" complémentaire au domicile (logement ordinaire) et à l’accueil en établissement (hébergement). Il s’agit de petits ensembles de logements indépendants, caractérisés par la volonté de ses habitants de vivre ensemble et par des espaces de vie individuelle associés à des espaces de vie partagée, dans un environnement adapté et sécurisé.
Partenaires DDTM, ABF, CAUE, bailleurs sociaux, EPF, Banque des Territoires, ANAH
Dépenses prévisionnel Non déterminé
Plan de financement Non déterminé
Calendrier Études en 2023
Lien autres programmes et contrats
territorialisés OPAH
Indicateurs de suivi et d’évaluation Conventions de partenariats, nombre de projets aboutis ou engagés
Conséquence sur la fonction de
centralité Maintenir les personnes âgées en cœur de ville
Annexes
72 EX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Frateraité
AGENCE
NATIONALE
DE LA COHESION
DES TERRITOIRES
Petites villes
de demain
FICHE ACTION N°1-6
Structuration d'une politique intercommunale de l'habitat
Orientation stratégique Habitat
Action nom Structuration d'une politique intercommunale de l'habitat
Action n° 1-6
Statut En projet
Niveau de priorité Fort
Maître d’ouvrage CCPLM
Description de l’action
Les objectifs de cette action consistent à améliorer et renforcer la visibilité des dispositifs existants sur le territoire intercommunal autour des objectifs suivants:
- clarifier dans un support de communication l'ensemble des dispositifs existants en matière de rénovation énergétique de l'habitat et résorp- tion des logements insalubres, d’accès et de maintien dans les loge- ments (FUL.).
- évaluer la nécessité d’abonder le Programme d’intérêt général (PIG) porté par le Département en matière de rénovation énergétique.
- déployer les permanences existantes et des nouvelles sur l'ensemble du territoire avec un calendrier annuel.
- étudier la création d’un guichet unique Logement Local
Partenaires Communes, CAUE, Guichet Rénov, Bailleurs sociaux, MFS, Conseil Départemental, OC TEHA, ADIL, CAF, communes
Dépenses prévisionnel/définitif Non déterminé
Plan de financement Fonds pour la rénovation énergétique: fonds propres
Calendrier 2023 - 2026
Lien autres programmes et contrats
territorialisés
Programme d’intérêt général (PIG)
OPAH actuellement sur le territoire
Indicateurs de suivi et d’évaluation
Nombre de logements rénovés à l'aide des aides existantes
Fréquentation du guichet unique Logement CCPLM
Fréquentation sur les actions d'informations et de sensibilisation organisées Conséquence sur la fonction de
centralité
Les EPCI jouent un rôle essentiel dans la définition et la mise en œuvre locale des politiques du logement et de l’habitat.
73 EX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
AGENCE
NATIONALE
DE LA COHÉSION
DES TERRITOIRES
Petites villes de demain
FICHE ACTION N°2-1
Réaliser des actions de formation et de sensibilisation des commerçants au numérique
Orientation stratégique Commerce-Économie
Action nom Réaliser des actions de formation et de sensibilisation des commerçants au numérique
Action n° 2-1
Statut En projet
Niveau de priorité Fort
Maître d’ouvrage Commune de Bram
Description de l’action
Réaliser un diagnostic des pratiques numériques des commerçants, accompagné d’une réunion d’information sur l’amélioration de leur visibilité sur les réseaux sociaux ou au travers de leur site web.
Cette action sera réalisée à l’aide du conseiller numérique de la collectivité.
Partenaires CCI Aude
Dépenses prévisionnel/définitif Accompagnement gratuit par la CCI Acquisition de matériel: budget non déterminé
Plan de financement Prise en charge intégrale ville de Bram
Calendrier 2022-2024
Lien autres programmes et contrats
territorialisés
Indicateurs de suivi et d’évaluation Nombre de participants aux ateliers Nombre de commerces "connectés"
Conséquence sur la fonction de
centralité
La Ville de Bram, ville à vocation touristique notamment, doit pousser ses commerces à évoluer vers l'ère numérique en vue de renforcer son attractivité.
74 EX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Frateraité
AGENCE
NATIONALE
DE LA COHESION
DES TERRITOIRES
Petites villes
de demain
FICHE ACTION N°2-2
Créer des appels à projets pour des locaux commerciaux vacants
Orientation stratégique Commerce - Économie
Action nom Créer des appels à projets pour des locaux commerciaux vacants
Action n 2-2
Statut En projet
Niveau de priorité Fort
Maître d’ouvrage Ville de Bram
Description de l’action
Rédaction d’appels à projets en vue de l’installation d’un nouveau commerçant / entrepreneurs dans des locaux commerciaux vacants.
Cette mesure est assortie de mesures incitatives comme de la vitrophanie par exemple sur les locaux commerciaux vacants.
Partenaires Chambres consulaires, région
Dépenses prévisionnel/définitif Non déterminé
Plan de financement Non déterminé
Calendrier 2022- 2024
Lien autres programmes et contrats
territorialisés Programme bourg centre Occitanie
Indicateurs de suivi et d’évaluation Taux de vacance commerciale
Conséquence sur la fonction de
centralité Attractivité du cœur de ville et de ses fonctions commerciales
75 EX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Frateraité
AGENCE
NATIONALE
DE LA COHESION
DES TERRITOIRES
Petites villes
de demain
FICHE ACTION N°2-3
Développer un accompagnement privilégié des commerçants et entrepreneurs
Orientation stratégique Commerce-Économie
Action nom Développer un accompagnement privilégié des commerçants et entrepreneurs
Action n° 2-3
Statut Engagée
Niveau de priorité Fort
Maître d’ouvrage Ville de Bram
Description de l’action
Répondre aux demandes des commerçants et entreprises, sous formes d’appui à la création, au développement des projets, à la pérennisation des entreprises et à leur transmission.
Partenaires CCI Aude, AD’OCC, région, CCPLM, Union des entrepreneurs de Bram
Dépenses définitif Rémunération manager de commerce: 40 000 €
Plan de financement Accompagnement BDT jusqu’au 30/04/2023
Calendrier Depuis mai 2021
Lien autres programmes et contrats
territorialisés Programme Bourg Centre Occitanie
Indicateurs de suivi et d’évaluation Nombre d’entreprises accompagnées
Conséquence sur la fonction de
centralité Attractivité de la commune et de son tissu économique
76 RÉPUBLIQUE AGENCE 1@ FRANÇAISE NATIONALE Pas | A Lam DE LA COHÉSION LE = + md DES TERRITOIRES té
Petites villes
de demain
FICHE ACTION N°2-4
Extension de la ZAE de Bram
Orientation stratégique Commerce-Économie
Action nom Extension de la ZAE de Bram
Action n° 2-4
Statut En projet
Niveau de priorité Fort
Maître d’ouvrage CCPLM
Description de l’action
Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) approuvé en 2018 prévoit la création de plus de 14 000 emplois à l’horizon 2030. Ramené aux surfaces à mobiliser pour accueillir les entreprises associées, cet objectif représente un besoin en foncier dédié en création/extension de Zones d’Activités Économiques (ZAE) estimé à environ 500 ha dont 60 ha sur le territoire de la Communauté de Communes Piège Lauragais Malepère.
Il ne reste plus de foncier disponible sur la zone du Lauragais, d’où la nécessité de développer à moyen terme une nouvelle zone d’activités dans sa continuité en cohérence avec la demande récurrente constatée par la CCPLM.
La communauté de communes se donne pour objectif de créer 22 ha de terrains cessibles sur la commune de Bram, reconnue par le PETR comme pôle d’équilibre et pôle économique structurant, dans le respect des orientations législatives récentes.
Partenaires Bureau d’étude et AMO
Collectivité: PETR/Ville de Bram
Dépenses prévisionnel/définitif En cours de chiffrage
Plan de financement
En cours de chiffrage par les bureaux d’études.
Les recettes proviendront des cessions de terrains et d’une participation de la CCPLM qui reste à définir.
Calendrier 2021-2028
Lien autres programmes et contrats
territorialisés
Indicateurs de suivi et d’évaluation Nombre d’hectare de terrains cessibles, nombre d’entreprises accueillies, nombre d’emplois créés.
Conséquence sur la fonction de
centralité
77 EX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
AGENCE
NATIONALE
DE LA COHÉSION
DES TERRITOIRES
Petites villes de demain
FICHE ACTION N°2-5
Créer un règlement intercommunal d'aide à l'immobilier d'entreprise
Orientation stratégique Commerce-Économie
Action nom Créer un règlement intercommunal d’aide à l’immobilier d’entreprise
Action n° 2-5
Statut Engagée
Niveau de priorité Médian
Maître d’ouvrage CCPLM
Description de l’action Créer un règlement d’aide à l’immobilier d’entreprise, principalement pour la ZAE du Lauragais à Bram et son extension future.
Partenaires AD’OCC, Région
Dépenses prévisionnel/définitif 50 000 € / an
Plan de financement Financement sur les fonds propres de la CCPLM
Calendrier Pour fin 2022 – début 2023
Lien autres programmes et contrats
territorialisés Région Occitanie
Indicateurs de suivi et d’évaluation Nombre de dossiers aidés
Conséquence sur la fonction de
centralité Attractivité économique du territoire
Annexes
78 EX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Frateraité
AGENCE
NATIONALE
DE LA COHESION
DES TERRITOIRES
Petites villes
de demain
FICHE ACTION N°3-1
Aménagements participatifs des places du Foirail et Carnot
Orientation stratégique Aménagements urbains
Action nom Aménagements participatifs des places du Foirail et Carnot
Action n° 3-1
Statut En projet
Niveau de priorité Fort
Maître d’ouvrage Ville de Bram
Description de l’action
Le projet consiste à co-construire un projet ambitieux avec la participation de la population pour se réapproprier l’espace publics des places du Foirail et Carnot.
Ces deux places sont mitoyennes avec le Village circulaire et sont énormément sollicitées et plébiscitées par la population.
Ce sont des lieux de vie à fonctionnalité multiples: fête locale, vide grenier, aire de stationnement, marché de Noël, concours de pétanque, aire de jeux, agrandissement des terrasses, …
Partenaires ABF, CAUE, Région Occitanie, Département, Etat, Commerçants, ATD11, et Associations de la Ville, Agence de l’eau, SYADE, population
Dépenses prévisionnel Place du Foirail: 700 000 € Place Carnot: 600 000 €
Plan de financement État: 25% ; Région: 30% ; CD11: 25% ; Commune: 20%
Calendrier 2023-2026
Lien autres programmes et contrats
territorialisés Contrat régional Bourg-centre
Indicateurs de suivi et d’évaluation Taux de participation à la démarche Nombre de voitures en centre-ville
Conséquence sur la fonction de
centralité
Embellissement du cœur de ville, mise en valeur de bâtiments patrimoniaux, aménagement qualitatif des espaces publics
Orientation stratégique Aménagements urbains
79 EX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Frateraité
AGENCE
NATIONALE
DE LA COHESION
DES TERRITOIRES
Petites villes
de demain
FICHE ACTION N°3-2
Aménager la traverse d'agglomération depuis l'avenue d'Aquitaine (RD33)
Orientation stratégique Aménagements urbains
Action nom Aménager la traverse d’agglomération depuis l’avenue d’Aquitaine (RD33)
Action n° 3-2
Statut En projet
Niveau de priorité fort
Maître d’ouvrage Ville de Bram
Description de l’action
Le projet consiste à requalifier la traversée de la Ville d’Est en Ouest, avec l’aménagement des espaces publics, en partageant l’espace pour faciliter le déplacement des modes doux vers le futur Pôle d’échange Multimodal implanté aux abords de la gare SNCF.
Partenaires ABF, CAUE, Région Occitanie, ATD11, SNCF, Département, État, bureaux d’études
Dépenses prévisionnel/définitif 2 000 000 €
Plan de financement A déterminer
Calendrier 2022-2026
Lien autres programmes et contrats
territorialisés
Contrat régional Bourg
Discontinuité cyclable
Indicateurs de suivi et d’évaluation Fréquentation
Conséquence sur la fonction de
centralité
Embellissement du cœur de ville, aménagement qualitatif et mise en accessibilité des espaces publics, mobilités douces
Orientation stratégique Aménagements urbains
80 EX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Frateraité
AGENCE
NATIONALE
DE LA COHESION
DES TERRITOIRES
Petites villes
de demain
FICHE ACTION N°3-3
Poursuivre la rénovation de l'église
Orientation stratégique Aménagements urbains
Action nom Poursuivre la rénovation de l’église
Action n° 3-3
Statut En projet
Niveau de priorité Médian
Maître d’ouvrage Ville de Bram
Description de l’action
Le projet consiste à élaborer un programme pluriannuel sur la rénovation de l’église, avec la reprise de la toiture dans un premier temps et la restauration des décors peints dans un second temps.
Partenaires ABF, CAUE, Région Occitanie, DRAC, Fondation du Patrimoine
Dépenses prévisionnel/définitif 126 000 €
Plan de financement A déterminer
Calendrier 2023-2024
Lien autres programmes et contrats
territorialisés Contrat régional Bourg-centre
Indicateurs de suivi et d’évaluation Taux de rénovation
Conséquence sur la fonction de
centralité
Sécurisation et pérennisation de l’édifice, embellissement du cœur de ville, mise en valeur de bâtiments patrimoniaux
Orientation stratégique Aménagements urbains
81 EX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Frateraité
AGENCE
NATIONALE
DE LA COHESION
DES TERRITOIRES
Petites villes de demain
FICHE ACTION N°4-1
Diversifier l’offre en matière d’équipements sportifs et organisation d‘évènements autour du label Terres de Jeux
Orientation stratégique Services Publics / Equipements publics
Action nom Diversifier l’offre en matière d’équipements sportifs et organisation d’évènements autour du Label Terres de Jeux
Action n° 4-1
Statut Engagé
Niveau de priorité Médian
Maître d’ouvrage Commune de Bram
Description de l’action
La commune de Bram est fortement engagée dans les politiques de Sport Santé. En outre, elle bénéficie du label "Terres de Jeux".
Ainsi, la Ville souhaite déployer de nouveaux équipements sportifs (plateau multisports en 2022, pump track…) ainsi qu’un cheminement sportif permettant de relayer l’ensemble des équipements sportifs de la commune.
En outre, la Ville souhaite organiser des évènements de promotion du sport dans le cadre de la politique sport-santé.
Par ailleurs, la Ville souhaite créer une dynamique autour du label "terres de jeux" en vue des JO 2024, afin de mettre en place un héritage territorial.
En outre, la Ville souhaite obtenir le label "Ville Active et sportive".
Partenaires Etat / SDJES 11/ ANS / Département / Région
Dépenses prévisionnel/définitif Réalisation d’équipements sportifs: chiffrage en cours Réalisation d’évènements: budget propre à l’événement
Plan de financement En cours
Calendrier
2020 – 2026
Déjà réalisé: réhabilitation stade St Exupéry (2020) – création d’un plateau sportif (2022).
Lien autres programmes et contrats
territorialisés
Indicateurs de suivi et d’évaluation
Nombre d’équipements
Taux d’utilisation des infrastructures.
Labels obtenus
Conséquence sur la fonction de
centralité Ville centre, siège des infrastructures
82 RÉPUBLIQUE AGENCE r 1@ FRANÇAISE NATIONALE Pas | AE Lam DE LA COHÉSION LL = + + dl DES TERRITOIRES
Petites villes
de demain
FICHE ACTION N°4-2
Création d’un espace de co-working / tiers-lieu
Orientation stratégique Services Publics / Équipements publics
Action nom Création d’un espace de co-working / tiers-lieu
Action n° 4-2
Statut Engagé
Niveau de priorité Médian
Maître d’ouvrage Commune de Bram
Description de l’action
La Ville de Bram souhaite permettre le développement sur son territoire d’espace dédiés aux nouvelles modalités de travail telles que le co-working ou la création de tiers-lieu.
En raison de son positionnement géographique stratégique et de la position de Bram en matière de transports, cela permet d’accroître encore plus l’attractivité de la commune.
Partenaires Associations
Dépenses prévisionnel/définitif Mise à disposition de locaux – pas de budget
Plan de financement Néant
Calendrier 2022: déploiement du 1er espace de co-working associatif
Lien autres programmes et contrats
territorialisés
Indicateurs de suivi et d’évaluation Nombre d’espaces de co-working / tiers lieu Fréquentation
Conséquence sur la fonction de
centralité Ville centre, siège des infrastructures
83 RÉPUBLIQUE AGENCE r 1@ FRANÇAISE NATIONALE Pas | AE Lam DE LA COHÉSION LL = + + dl DES TERRITOIRES
Petites villes
de demain
FICHE ACTION N°4-3
Créer une Ville intergénérationnelle
Orientation stratégique Services Publics / Équipements publics
Action nom Créer une ville intergénérationnelle
Action n° 4-3
Statut Validé
Niveau de priorité Médian
Maître d’ouvrage Commune de Bram
Description de l’action
La Ville de Bram dispose aujourd’hui d’une population importante de + de 70 ans. A ce titre, elle souhaite favoriser le cadre de vie et d’accueil des aînés, à travers l’implantation de résidences séniors ou autre forme d’habitat inclusif. La ville poursuit en outre des actions en faveur de ce public.
En parallèle de cela, de nombreuses actions sont en place pour les plus jeunes. En 2021, la ville de Bram a été reconnue Ville amie des Enfants.
En alliant des politiques en faveurs des jeunes et des aînés, la Ville de Bram se veut être une ville intergénérationnelle.
Partenaires Associations, CCPLM, CCAS
Dépenses prévisionnel/définitif Non déterminé
Plan de financement Non déterminé
Calendrier 2020-2026
Lien autres programmes et contrats
territorialisés
Indicateurs de suivi et d’évaluation
Adhésion au label "ville amie des aînés"
Nombre de résidences séniors et projets habitat inclusif
Actions en faveur de la jeunesse
Conséquence sur la fonction de
centralité
84 EX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Frateraité
AGENCE
NATIONALE
DE LA COHESION
DES TERRITOIRES
Petites villes
de demain
FICHE ACTION N°4-4
Rénovation et modernisation des établissements scolaires
Orientation stratégique Services publics / Équipements publics
Action nom Rénovation et modernisation des établissements scolaires
Action n° 4-4
Statut Engagée
Niveau de priorité Fort
Maître d’ouvrage Ville de Bram
Description de l’action
Le projet consiste à rénover et à moderniser les établissements scolaires (école maternelle et élémentaire), avec la désimperméabilisassions des sols, la rénovation énergétique, la réorganisation des locaux, en vue d’une école inclusive et éco-responsable.
Partenaires ABF, CAUE, Agence de l’Eau, Parents d’élèves, CCPLM, Enseignants, maîtres d’œuvre, entreprise
Dépenses prévisionnel/définitif (à définir) 100 000 € /an / établissement soit 1 600 000 €
Plan de financement A déterminer
Calendrier En cours de réalisation, renouvellement annuel 2022-2030
Lien autres programmes et contrats
territorialisés En lien avec désimperméabilisassions des sols
Indicateurs de suivi et d’évaluation Fréquentation
Gain énergétique
Conséquence sur la fonction de
centralité Mise en valeur de bâtiments patrimoniaux, rénovation énergétique
85 EF
Petites villes
de demain
FICHE ACTION N°4-5
Création d'une halte répit
Orientation stratégique Services Publics / équipements publics
Action nom Création d’une halte-répit pour personnes âgées dépendantes vivant à domicile
Action n° 4-5
Statut En projet
Niveau de priorité Fort
Maître d’ouvrage CIAS Piège Lauragais Malepère
Description de l’action
La halte-répit est un lieu d’accueil non médicalisé qui a une double vocation:
- proposer aux personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou troubles apparentés des activités adaptées (activités socio-culturelles, ludiques, ateliers mémoire…) pour maintenir leurs capacités,
- permettre aux aidants familiaux de bénéficier d’un moment de répit dans leur quotidien et ainsi préserver leur rôle de soutien au long cours et éviter l’épuisement.
Partenaires
CCPLM, Communes, France Alzheimer, Département de l’Aude, Centre de Consultation Mémoire du Centre Hospitalier de Castelnaudary, MSA, ESA de Belpech, les 4 EHPAD du territoire Piège Lauragais Malepère, paramédicaux.
Dépenses prévisionnel/définitif 107 000 €
Plan de financement Cf annexe projet de création de halte-répit
Calendrier 2023-2024
Lien autres programmes et contrats
territorialisés Contractualisation solidaire
Indicateurs de suivi et d’évaluation La fréquentation du service La qualité de prise en charge
86 RÉPUBLIQUE AGENCE r 1@ FRANÇAISE NATIONALE Pas | AE Lam DE LA COHÉSION LL = + + dl DES TERRITOIRES
Petites villes
de demain
FICHE ACTION N°4-6
Obtention d'un 2ème label France Service
Orientation stratégique Services Publics / Équipements publics
Action nom Obtention d’un deuxième LABEL MFS
Action n° 4-6
Statut En projet
Niveau de priorité Médian
Maître d’ouvrage CCPLM
Description de l’action
Les objectifs de l'obtention d'un deuxième Label MFS permettrait de réaliser 2 nouvelles missions suivantes:
- Déployer la présence de la Maison France Services sur le territoire de la Piège, zone blanche en matière d'accessibilité des services aux publics en proposant des permanences au sein même des communes
- Permettre de consacrer du temps dans l'animation d'un guichet unique Logement LOCAL. Ce guichet pourrait se situer à Bram avec une itinérance forte sur la Piège.
Partenaires Communes, acteurs du logement, État
Dépenses prévisionnel/définitif 47 000 €
Plan de financement
Accompagnement de l'État sur le fonctionnement à hauteur de 30 000 € par an (2ème LABEL MFS)
CCPLM en investissement 17 000 €
Calendrier Labélisation au 1er septembre 2023
Lien autres programmes et contrats
territorialisés
Contrat de Relance et de transition Écologique (sur les axes HABITAT, accessibilité des services au public / cohésion sociale et l’axe territorial consacré à la Piège)
Indicateurs de suivi et d’évaluation Suivi et évaluation Missions de base MFS renforcées Évaluation de la fréquentation
Conséquence sur la fonction de
centralité
L'EPCI répond à échelle intercommunale aux enjeux d'accessibilité des services au public, de résorption des zones blanches dans les territoires ruraux, de transition écologique, d'accès et d'accessibilité aux logements des habitants, de baisse énergétique par la rénovation sur son territoire.
87 RÉPUBLIQUE AGENCE 1@ FRANÇAISE NATIONALE Pas | A Lam DE LA COHÉSION LE = + md DES TERRITOIRES té
Petites villes
de demain
FICHE ACTION N°4-7
Extension des locaux de la CCPLM
Orientation stratégique Services Publics / Équipements publics
Action nom Extension des locaux de la CCPLM
Action n° 4-7
Statut En projet
Niveau de priorité Fort
Maître d’ouvrage CCPLM
Description de l’action
Création d' un nouveau siège de la CCPLM ou extension si l’occupation des sols le permet en vue du regroupement des services et de la reprise en gestion directe de certaines compétences.
Il est souhaité un bâtiment et un fonctionnement éco-responsable: Une Charte et Label pourront permettre de faire de cet équipement la marque du territoire. La CCPLM se tourne vers la transition et le partage des moyens pour le territoire à travers un bâtiment multidimensionnel.
Partenaires État, Région, Département
Dépenses prévisionnel/définitif Études du projet (après ciblage du lieux) + définition de la dépense Montage du projet et recherches de financements
Plan de financement
Feader
État
Région
Département
Leader
Calendrier Études 2022 et/ou 2023 Construction 2024
Lien autres programmes et contrats
territorialisés A définir
Conséquence sur la fonction de
centralité
La CCPLM gère en tant qu’intercommunalité un grand nombre de compétences en lien direct avec l’ensemble des aspects de la vie quotidienne, il est nécessaire de pouvoir accueillir les usagers dans les meilleures conditions et garantir à l’ensemble des agents un lieu de travail correspondant aux besoins de tous.
La CCPLM engagée dans une démarche environnementale, souhaite faire de ce projet un équipement à l’image de la dynamique environnementale qu’elle souhaite pour son territoire.
88 EX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Frateraité
AGENCE
NATIONALE
DE LA COHESION
DES TERRITOIRES
Petites villes
de demain
22
FICHE ACTION N°5-1
Mise en valeur du petit patrimoine
Orientation stratégique Patrimoine-Culture
Action nom Mise en valeur du petit patrimoine
Action n° 5-1
Statut A l’étude
Niveau de priorité Médian
Maître d’ouvrage Ville de Bram
Description de l’action
Recenser les éléments du petit patrimoine urbain afin de les restaurer, les inclure dans un circuit de visite et s’en servir pour l’obtention de labels, notamment le label "petites cité de caractère"
Partenaires CAUE ABF, DRAC
Dépenses prévisionnel/définitif Non déterminé
Plan de financement Non déterminé
Calendrier 2022-2026
Lien autres programmes et contrats
territorialisés
Indicateurs de suivi et d’évaluation Nombre d’éléments patrimoniaux réhabilités
Conséquence sur la fonction de
centralité Attractivité de la commune
Annexes
89 EX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Frateraité
AGENCE
NATIONALE
DE LA COHESION
DES TERRITOIRES
Petites villes
de demain
FICHE ACTION N°5-2
Poursuite de l'opération "façades et devantures"
Orientation stratégique Patrimoine - Culture
Action nom Poursuite de l’opération "façades et devantures"
Action n° 5-2
Statut Engagée
Niveau de priorité Fort
Maître d’ouvrage Ville de Bram
Description de l’action
Dans le cadre du grand projet de revitalisation du centre-bourg, la ville de Bram confirme son action au service de l’embellissement du centre en engageant une opération d’incitation au ravalement des façades et des devantures commerciales applicable depuis le 1er novembre 2017.
Cette action vise à accompagner et soutenir financièrement les propriétaires et les professionnels désireux de mener un projet de restauration de qualité sur leur bien immobilier ancien, en contribuant à l’embellissement du cadre de vie en centre bourg dans le respect de l’architecture traditionnelle comme élément du patrimoine identitaire du Lauragais.
Pour accompagner les bramais dans cette démarche, la municipalité propose un document de référence qui expose l’ensemble des règles et des engagements qui conditionnent l’attribution d’une subvention, et qui apporte des conseils simples et pédagogiques afin d’orienter le demandeur vers un projet d’embellissement de son bien.
Par ailleurs, un accompagnement est mis en place à travers des recommandations architecturales dispensées gratuitement par le CAUE à travers une fiche conseil. Des permanences sur rdv sont organisées tous les 4èmes mercredis du mois à la mairie. Les services de l’UDAP reçoivent également le demandeur et les entreprises pour finaliser le projet et produisent une fiche de prescription.
En pratique, grâce à l’accompagnement bonifié de la Région Occitanie, la commune s’engage à fiancer 70% du montant HT des travaux avec un plafond à 7 500 €. Pour la rénovation d’une façade et également pour la rénovation d’une devanture commerciale qui peut être cumulée et atteindre ainsi un plafond maximum de travaux de 15 000 €.
Partenaires ABF, CAUE, Région Occitanie
Dépenses prévisionnel/définitif 80 000 € / an
Plan de financement Région: 50 000 € / an
Calendrier En cours de réalisation, renouvellement annuel
Lien autres programmes et contrats
territorialisés En lien avec l’OPAH, Contrat régional Bourg-centre et AMI centre bourg
Indicateurs de suivi et d’évaluation Nombre de façades rénovées
Conséquence sur la fonction de
centralité Embellissement du cœur de ville, mise en valeur de bâtiments patrimoniaux
90 EX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Frateraité
AGENCE
NATIONALE
DE LA COHESION
DES TERRITOIRES
Petites villes
de demain
FICHE ACTION N°5-3
Restauration des façades des bâtiments publics d'intérêt patrimonial
Orientation stratégique Patrimoine - Culture
Action nom Restauration des façades des bâtiments publics d’intérêt patrimonial
Action n° 5-3
Statut Engagée
Niveau de priorité Médian
Maître d’ouvrage Ville de Bram
Description de l’action
Dans le cadre du grand projet de revitalisation du centre-bourg, la ville de Bram confirme son action au service de l’embellissement du centre en engageant une opération d’incitation au ravalement des façades et des devantures commerciales applicable depuis le 1er novembre 2017.
Dans le cadre de ce vaste programme, des façades publiques sont également traitées, avec une priorité donnée aux bâtiments publics d’intérêt patrimonial.
Partenaires ABF, CAUE, Région Occitanie, maîtrise d’œuvre
Dépenses prévisionnel/définitif A déterminer selon les bâtiments ou édifices
Plan de financement A déterminer
Calendrier 2022-2026
Lien autres programmes et contrats
territorialisés En lien avec l’OPAH, Contrat régional Bourg-centre et AMI centre bourg
Indicateurs de suivi et d’évaluation Nombre de bâtiment rénové
Conséquence sur la fonction de
centralité Embellissement du cœur de ville, mise en valeur de bâtiments patrimoniaux
91 RÉPUBLIQUE AGENCE r 1@ FRANÇAISE NATIONALE Pas | AE Lam DE LA COHÉSION LL = + + dl DES TERRITOIRES
Petites villes
de demain
FICHE ACTION N°5-4
Obtention du label Petite Cité de Caractère
Orientation stratégique Patrimoine - Culture
Action nom Obtention du label Petite Cité de Caractère
Action n° 5-4
Statut Engagée
Niveau de priorité Médian
Maître d’ouvrage Ville de Bram
Description de l’action
Né en Bretagne au milieu des années 1970, le concept "Petites Cités de Caractères" valorise des communes atypiques, à la fois rurales par leur implantation, leur population limitée, et urbaines par leur histoire, leur patrimoine de qualité. L’obtention de ce label a pour objectif de fédérer les différents acteurs autour d’un objectif commun: la sauvegarde et la valorisation du patrimoine comme leviers de développement du territoire.
Partenaires ABF, Fondation du Patrimoine, DRAC
Dépenses prévisionnel/définitif 65 000 €
Plan de financement Financement DRAC du SPR: 50%
Calendrier 2022 à 2026
Lien autres programmes et contrats
territorialisés
Indicateurs de suivi et d’évaluation Obtention du label et réalisation d’un SPR
Conséquence sur la fonction de
centralité
Protection supérieure du patrimoine bâti et programme de rénovation.
Renforcement de l’attractivité touristique.
92 RÉPUBLIQUE AGENCE r 1@ FRANÇAISE NATIONALE Pas | AE Lam DE LA COHÉSION LL = + + dl DES TERRITOIRES
Petites villes
de demain
FICHE ACTION N°6-1
Déploiement d'actions de sensibilisation
Orientation stratégique Environnement
Action nom Déploiement d’actions de sensibilisation
Action n° 6-1
Statut Engagée
Niveau de priorité Fort
Maître d’ouvrage Ville de Bram - CCPLM
Description de l’action
Parce que la transition énergétique est un enjeu planétaire pour les générations actuelles et à venir, les actions de sensibilisation sont au cœur des politiques publiques. La ville de Bram et la CCPLM portent et souhaitent développer dans les années à venir de nombreuses actions auprès de divers publics.
Des ateliers mensuels de sensibilisation au 0 déchet sont mis en place depuis 2021 et ont vocation à être reconduits annuellement.
Un projet d’installation de composteurs collectifs est également en cours d’élaboration sur des quartiers tests. Ce dispositif a pour ambition de s'étendre à l'ensemble de la ville de Bram. La mise en place de collecteurs pour sensibiliser la population au tri des déchets est également en cours de conception.
Enfin la fête de l’environnement organisée dans le poumon vert de la commune, le parc des Essars, en plein cœur de ville de Bram rassemble de nombreux acteurs d’éducation à l’environnement et propose une multitude d’ateliers de sensibilisation aux enjeux environnementaux.
Partenaires Covaldem, Département, Région Occitanie, CAUE, Smictom, partenaires privés, CCPLM
Dépenses prévisionnel/définitif Budget annuel: 20 000 €
Plan de financement Autofinancement ville de Bram
Calendrier Reconduction annuelle de chaque évènement
Lien autres programmes et contrats
territorialisés
Indicateurs de suivi et d’évaluation Nombre de visiteurs et d’inscrits aux évènements Nombre de bénéficiaires des dispositifs
Conséquence sur la fonction de
centralité
93 RÉPUBLIQUE AGENCE r 1@ FRANÇAISE NATIONALE Pas | AE Lam DE LA COHÉSION LL = + + dl DES TERRITOIRES
Petites villes
de demain
FICHE ACTION N°6-2
Actions en faveur de la biodiversité
Orientation stratégique Environnement
Action nom Actions en faveur de la biodiversité
Action n° 6-2
Statut Engagée
Niveau de priorité Médian
Maître d’ouvrage Ville de Bram
Description de l’action
La ville de Bram s’est engagée depuis plusieurs années en faveur de l’environnement et souhaite dans les années à venir porter des actions spécifiques en faveur de la biodiversité. Pour cela, elle souhaite déployer chaque année un programme d’installation de nichoirs répondant à un triple objectif: la protection d’espèces menacées, la nature en ville et la lutte contre le moustique tigre.
La ville souhaite également initier une réflexion et des actions sur la pollution lumineuse avec l’extinction des lumières publiques la nuit + travail auprès des commerçants et sensibilisation de la population. Elle proposera l’organisation de divers évènements tels que des soirées d’observation des étoiles et la fête du jours de la nuit en octobre.
Les services municipaux souhaitent également se doter d’un broyeur afin de revaloriser directement les déchets verts sur les espaces publics de la commune et organiser des journées de prêt auprès des habitants.
La commune souhaite également équiper ses bâtiments de récupérateurs d’eau de pluie et proposer une subvention pour leur achat.
Enfin, un projet de jardins partagés et d’un verger collectif est souhaité.
Partenaires Arbres et Paysages, Ligue de protection des oiseaux, Nature en Jeux, Stimuli, Covaldem, Agence de l’eau
Dépenses prévisionnel/définitif 2022-2026: Total: 50 000 €
Plan de financement Autofinancement ville de Bram
Calendrier 2022-2026
Lien autres programmes et contrats
territorialisés
Indicateurs de suivi et d’évaluation
Nombre de nichoirs installés, diminution de la consommation d’électricité, retour de la biodiversité en ville, nombre d’installation et de subventionnement de récupérateurs d’eau de pluie, nombre de vergers et potagers crées.
Conséquence sur la fonction de
centralité Retour de la nature en ville
94 EX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Frateraité
AGENCE
NATIONALE
DE LA COHESION
DES TERRITOIRES
Petites villes de demain
FICHE ACTION N°6-3
Déploiement de l'énergie solaire dans les bâtiments communaux et intercommunaux
Orientation stratégique Environnement
Action nom Actions en faveur de la biodiversité et du respect des corridors écologiques
Action n° 6-3
Statut En projet
Niveau de priorité Médian
Maître d’ouvrage CCPLM - Maire de Bram
Description de l’action
La CCPLM et la ville se sont engagées dans le déploiement d'une politique autour des énergies renouvelables. Une charte ENR permet depuis le 1er janvier 2022 d'encadrer les projets ENR de plus de 100 kwc portés majoritairement par des développeurs sur le territoire intercommunal. Soucieuses de s'investir dans cette thématique, les deux structures engagent un vaste plan d'action:
- Analyser l'ensemble du foncier des communes aussi bien au sol qu'au niveau des toitures bâtiments publics des communes et de l'EPCI
- Analyser également les bâtiments privés pouvant avoir un potentiel im- portant sur le territoire de l'EPCI
- Élaborer une cartographie des points à fort potentiel et les hiérarchiser
- Élaborer des dimensionnements précis
- Présenter l'ensemble des résultats aux communes
- Proposer un Appel à manifestation pour les projets dont les communes et l'EPCI souhaiteraient mettre à disposition à un développeur
- Proposer un groupement de commande pour des projets que souhaite- raient porter directement les communes ou l'EPCI
Partenaires SYADEN, Enercoop, ECLR, ENEDIS
Dépenses prévisionnel/définitif Ingénierie / ingénieur ENR Contrat minimum d'un an
Plan de financement
Calendrier
Études et cartographie 2022
Rédaction et diffusion de l'AMI 2022-2023
Si groupement de commande 2023
Phase d'études techniques par le développeur fin 2023
Phase de dépôt de permis 2024
Déploiement des PV toitures fin 2024
Déploiement des PV sols début 2025
Lien autres programmes et contrats
territorialisés
Indicateurs de suivi et d’évaluation Nombre de dossiers déployés
Conséquence sur la fonction de
centralité
Intégrer cette démarche permet:
- A chaque collectivité de ne pas rester isoler
- De se regrouper pour mieux gérer le montage des projets inclus dans l'AMI
- De toucher plusieurs développeurs intéressés par l'AMI et d'avoir une meilleure marge de manœuvre dans la négociation 95 EX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Frateraité
AGENCE
NATIONALE
DE LA COHESION
DES TERRITOIRES
Petites villes
de demain
FICHE ACTION N°6-4
Création d'un atlas de la biodiversité communale
Orientation stratégique Environnement
Action nom Création d’un atlas de la biodiversité communale
Action n° 6-4
Statut En projet
Niveau de priorité Faible
Maître d’ouvrage Ville de Bram
Description de l’action
En 2010, le ministère en charge de l’Écologie a mis en place, dans le cadre de l’année internationale pour la biodiversité, un programme de développement des Atlas de la Biodiversité dans les Communes. La démarche des ABC est désormais reprise par l’Agence Française pour la Biodiversité (AFB). Elle encourage une vision stratégique de la biodiversité et de ses enjeux sur les territoires.
À l’aide de cet atlas, les communes sont capables de s’approprier la biodiversité et de mener à bien des politiques de préservation et de valorisation de leur territoire.
Chaque atlas de la biodiversité communale est élaboré à partir d’un inventaire précis et cartographié des habitats, de la faune et la flore, à l’aide d’experts. Il répond à plusieurs objectifs:
- Apporter aux communes une information naturaliste, notamment carto- graphique, qui permet une intégration des enjeux "biodiversité" du terri- toire dans les choix des décideurs,
- Favoriser la compréhension et l’appropriation des enjeux de biodiversi- té propres au territoire par les élus, les équipes techniques munici- pales, les acteurs locaux (agriculteurs, forestiers, entreprises etc.) et les habitants,
- Impliquer les acteurs locaux pour construire des recommandations afin d’améliorer la gestion des espaces publics de la commune.
Partenaires Office Français de la Biodiversité, Conservatoire d’espaces naturels Occitanie, LPO, Associations naturalistes, de pêche, de chasse, habitants…
Dépenses prévisionnel/définitif 26 000 €
Plan de financement Appel à projet Office Français de la biodiversité si renouvellement
Calendrier 2025
Lien autres programmes et contrats
territorialisés
Indicateurs de suivi et d’évaluation Actions de renaturation, création de zones protégées
Conséquence sur la fonction de
centralité Création d’espace de nature en ville, renaturation des espaces publics
96 RÉPUBLIQUE AGENCE r 1@ FRANÇAISE NATIONALE Pas | AE Lam DE LA COHÉSION LL = + + dl DES TERRITOIRES
Petites villes
de demain
FICHE ACTION N°6-5
Déploiement des projets de végétalisation et reboisement
Orientation stratégique Environnement
Action nom Déploiement des projets de végétalisation et reboisement
Action n° 6-5
Statut En projet
Niveau de priorité Fort
Maître d’ouvrage CCPLM – Ville de Bram
Description de l’action
Végétaliser et reboiser sont des grandes thématiques que la ville de Bram et la CCPLM souhaitent travailler dans leurs engagements respectifs des années à venir.
Les villes sont des espaces fortement peuplés et minéralisés, sous les effets d’une urbanisation croissante doublée d’un étalement urbain continu. Mais une forte demande sociale émerge pour remettre des espaces de nature en ville, arguant ses avantages sanitaires, environnementaux, sociaux et même économiques qui rendraient la ville plus durable et attractive.
Les projets de végétalisation permettent d’inclure du "vert" en ville et dans les villages, des espaces de nature qui font bénéficier les populations d’une multitude de services (dits services écosystémiques) au nombre desquels "la séquestration de carbone, l’interception du ruissellement des eaux, la régulation thermique, la maximisation du potentiel de biodiversité". Ces services sont aussi à portée sociale (santé publique, loisirs…) et économique (valorisation des ressources, requalification d’espaces, prix du foncier…).
La commune de Bram souhaite sur son territoire:
- analyser les projets potentiels de végétalisation sur son foncier com- munal
- Créer de corridors écologiques: plantation de haies
La CCPLM quant à elle souhaite entreprendre également cette démarche et élaborer un plan d’action cohérent sur les sites suivants:
- Zone artisanale de Bram
- Centre de loisirs de Besplas
- Crèche de Bram et Montréal
- Siège de Bram
Partenaires
Pépinières Départementales
CAUE 11
Ecole supérieure la Raque
Chantier d’insertion
ADEME
Région
Département
Dépenses prévisionnel/définitif Budget annuel à définir après élaboration du plan d’action
Plan de financement
Calendrier Plan d’action 2023 - 2026
97 Lien autres programmes et contrats
territorialisés
La CCPLM vient de répondre à la première phase de l’AAP
Désimperméabilisation et reboisement (Région et les deux agences de l’eau)
Indicateurs de suivi et d’évaluation Surface de foncier public désimperméabilisé et reboisé
Conséquence sur la fonction de
centralité
La CCPLM et sa ville centre, Bram, souhaitent impulser une dynamique territoriale qui permettra d’impulser des actions sur l’ensemble du territoire intercommunal.
98 EX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Frateraité
AGENCE
NATIONALE
DE LA COHESION
DES TERRITOIRES
Petites villes de demain
FICHE ACTION N°6-6
Requalification des anciennes sablières et notamment l'ancien site Saint Loup
Orientation stratégique Environnement
Action nom Requalification des anciennes sablières et notamment l’ancien site Saint Loup
Action n° 6-6
Statut Engagée
Niveau de priorité Médian
Maître d’ouvrage Ville de Bram
Description de l’action
La Ville de Bram comporte de nombreuses sablières qu’il est nécessaire de requalifier.
Le projet de revalorisation des anciennes carrières et sablières du site Saint- loup, notamment, est situé sur Bram et Montréal et d’une superficie de 27,7ha. Le projet consiste à la création d’une centrale photovoltaïque. Les objectifs sont multiples:
- Revalorisation de terrains industriels
- Assainissement et nettoyage de la zone (dépôts illégaux répétés de dé- chets)
- Sécurisation des abords du site
- Mise en valeur du site (entretien, clôture, débroussaillage)
- Préservation de la voie verte
- Préservation des milieux les plus sensibles
Partenaires
CMGO Carrières et Matériaux Grand Sud-Ouest, Total Energie, Commune de Bram, Commune de Montréal, CC Piège Lauragais Malepère, Chambre d’Agriculture, Fédération nationale de pêche Association riverains, Habitants
Dépenses prévisionnel/définitif A déterminer
Plan de financement A déterminer
Calendrier
Lien autres programmes et contrats
territorialisés
Indicateurs de suivi et d’évaluation Nombre de sites requalifiés
Conséquence sur la fonction de
centralité
99 RÉPUBLIQUE AGENCE r 1@ FRANÇAISE NATIONALE Pas | AE Lam DE LA COHÉSION LL = + + dl DES TERRITOIRES
Petites villes
de demain
FICHE ACTION N°6-7
Création d'un Fonds de concours ENR
Orientation stratégique Environnement
Action nom Création d’un Fonds de concours ENR
Action n° 6-7
Statut En projet
Niveau de priorité Médian
Maître d’ouvrage CCPLM
Description de l’action
Dans le cadre du déploiement de sa politique environnementale, la Communauté de Communes Piège Lauragais Malepère (CCPLM) a décidé de venir en appui de ses communes membres, à travers notamment la mise en place d’un dispositif d’attribution de fonds de concours sur la période 2022- 2026. Il fait suite à la mise en œuvre, au 1er janvier 2022, de la Charte de développement des projets de production d'énergie renouvelable.
Ce dispositif permet à la fois:
- d’apporter une aide financière à toutes les communes rurales via plu- sieurs thématiques en lien avec la réduction de l’impact de l'homme sur l’environnement et le changement climatique,
- de donner une impulsion aux communes, via ce fonds de concours pour structurer des démarches à plus long terme.
Ce fonds de concours doit ainsi traduire les ambitions de la Communauté de Communes et favoriser l’inscription des projets locaux dans une dynamique de cohésion territoriale et d’innovation en matière énergétique et environnementale.
Partenaires ECLR
Enercoop
Dépenses prévisionnel/définitif Dépense = produit de l'IFER
Plan de financement Sans objet
Calendrier 2022 - 2026
Lien autres programmes et contrats
territorialisés CRTE
Indicateurs de suivi et d’évaluation Évaluation annuelle des projets en partie financés par ce fonds de concours.
Conséquence sur la fonction de
centralité
L’EPCI étant seule bénéficiaire avec le Département de l’IFER, elle contribue par cette initiative à impulser les projets de transition au sein des communes.
100 EF
Petites villes
de demain
FICHE ACTION N°7-1
Favoriser la pratique cyclable – plan "Bram à vélo"
Orientation stratégique Mobilité
Action nom Favoriser la pratique cyclable – plan "Bram à vélo"
Action n° 7-1
En projet Engagé
Niveau de priorité Fort
Maître d’ouvrage Ville de Bram
Description de l’action
Suite au diagnostic du Plan Climat Air Energie Territorial, il ressort que les émissions de Gaz à Effet de Serre (GES) proviennent d’abord des transports (34%), devant l’agriculture (21%) et l’alimentation (13 %). Cela témoigne de la nécessité d’agir pour réduire ce poste d’émission.
La Ville de Bram déploie de nombreuses actions destinées à favoriser une nouvelle vision de la mobilité dans le cadre du vaste plan "Bram à vélo".
- Les infrastructures adaptées à la pratique cyclable:
o 1 300 mètres de voies cyclables retracées entre 2022 et 2023 (re- prise de marquage)
o 2021: liaison cyclable Bram – Villesiscle qui se poursuit en 2022 dans le parc des Essars et le long de l’avenue Clemenceau
o 2022: mise en place d’un abri à vélos
o Voie verte Bram/Montségur sur ancien tracé de la voie ferrée : mise en service début juillet
- Les équipements:
o Dispositif vélo à 10 ans: afin d’encourager l’apprentissage de la pra- tique cyclable, la ville offre aux Bramais un vélo et tous ses équipe-
ments l’année de leurs 10 ans
o Location de vélo: partenariat avec "la roue qui tourne"
o Expérimentation VAE: le PETR du pays lauragais a mis à disposition de la ville de Bram des VAE dans le cadre d’une expérimentation.
D’abord déployés au niveau des services, celle-ci sera prochaine-
ment étendue auprès de l population
o Aide à l’achat de VAE pour 2023
- S’exercer au vélo:
o La Ville de Bram, avec le soutien de l’Etat, a mis en place la 1ère piste d’apprentissage au vélo du Lauragais au complexe des Pyré-
nées. Ouverte 24 h/24h, chacun peut s’exercer à la pratique cy-
clable
o Modules "savoir rouler à vélo"
- Entretenir et garer son vélo:
o Borne de réparation vélo déployée au complexe des Pyrénées
o Racks à vélo: en 2022 45 racks à vélo seront déployés sur le terri- toire de la Ville
Partenaires Département, Etat, Région, PETR, "Roue qui tourne"
Dépenses prévisionnel/définitif 700 000 €
101 Plan de financement État - Région - Département
Calendrier 2021-2026
Lien autres programmes et contrats
territorialisés Contrat régional Bourg-centre
Indicateurs de suivi et d’évaluation Nombre de voies cyclables
Nombre d’utilisateurs
Conséquence sur la fonction de
centralité
102 RÉPUBLIQUE AGENCE r 1@ FRANÇAISE NATIONALE Pas | AE Lam DE LA COHÉSION LL = + + dl DES TERRITOIRES
Petites villes
de demain
FICHE ACTION N°7-2
Poursuivre l’installation d’aires de co-voiturage
Orientation stratégique Mobilité
Action nom Poursuite de l'installation d'aires de co-voiturage
Action n° 7-2
En projet Engagé
Niveau de priorité Médian
Maître d’ouvrage Ville de Bram
Description de l’action
La Ville de Bram dispose d’une situation géographique pertinente qui favo- rise la pratique du co-voiturage.
Ainsi, elle a mis en place une aire dédiée au co-voiturage au sein du com- plexe des Pyrénées qui rencontre un fort succès.
La Ville souhaite poursuivre le déploiement de ces aires notamment au ni- veau du futur pôle d’échange multimodal ainsi qu’à proximité du Canal du Midi.
Partenaires Département, PETR
Dépenses prévisionnel/définitif 50 000 €
Plan de financement Département
Calendrier 2022-2026
Lien autres programmes et contrats
territorialisés Contrat régional Bourg-centre
Indicateurs de suivi et d’évaluation Nombre d’aires
Fréquentation de l’aire
Conséquence sur la fonction de
centralité
103 RÉPUBLIQUE AGENCE r 1@ FRANÇAISE NATIONALE Pas | AE Lam DE LA COHÉSION LL = + + dl DES TERRITOIRES
Petites villes
de demain
FICHE ACTION N°7-3
Création d'un pôle d'échange multimodal
Orientation stratégique Mobilité
Action nom Création d’un pôle d’échange multimodal
Action n° 7-3
En projet Étude préliminaire
Niveau de priorité Fort
Maître d’ouvrage Ville de Bram
Description de l’action
L’aménagement de pôles d’échanges est un des principaux leviers des autorités organisatrices de la mobilité pour faciliter les déplacements intermodaux des voyageurs.
La gare de Bram est un équipement relativement enclavé et en marge du centre. La voie ferrée constitue également une rupture entre le centre historique et le secteur d’urbanisation plus contemporain du Cagné. Les abords de la gare offrent un potentiel de mutation foncier sur le moyen et le long terme.
La mutation du secteur de la gare et sa transformation sous la forme d’un pôle multimodal est l’occasion de favoriser l’efficacité de cet équipement et de maitriser l’évolution de quartier:
Définition d’un programme mixte (parvis, dépose minute, stationnement longue durée, transport par bus, déplacements piéton-cycle, habitat, activités éventuelles).
Une réorganisation des flux, de la desserte et du foncier au profit de la qualité des espaces publics et des échanges modaux.
Partenaires ABF, CAUE, Région Occitanie, CD11, CCPLM, PETR, ATD11, SNCF, Ministère des Transports, CEREMA, Arterris
Dépenses prévisionnel/définitif 1M€
Plan de financement État (50%) ; Région (20%) ; Département (10%)
Calendrier Étude préliminaire: 2022 ; Avant-Projet: 2023 ; Travaux: 2024
Lien autres programmes et contrats
territorialisés
Contrat régional Bourg-centre et AMI centre bourg, CEREMA, AAP Pôle d’Échange Multimodal
Indicateurs de suivi et d’évaluation Évolution de la fréquentation
Conséquence sur la fonction de
centralité
Faciliter les pratiques intermodales entre différents modes de transport de voyageurs
104 EX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Frateraité
AGENCE
NATIONALE
DE LA COHESION
DES TERRITOIRES
Petites villes
de demain
FICHE ACTION N°7-4
Création d'un parking à proximité du Canal du Midi
Orientation stratégique Mobilités
Action nom Création d’un parking à proximité du Canal du Midi
Action n° 7-4
Statut En projet
Niveau de priorité Fort
Maître d’ouvrage CCPLM
Description de l’action
Afin d’améliorer la sécurité des usagers du port de Bram (location de bateaux, restaurant, promenade, randonnée cyclo), un parking serait aménagé au rond-point à 200 mètres du port et relié par une piste cyclable et piétonne déjà existante. Le terrain, où sera aménagé le parking, appartient déjà à la commune, assurant ainsi la maîtrise foncière du projet.
Cet aménagement rentre dans le cadre d’un programme plus large actuellement étudié par le Conseil Départemental visant à sécuriser la RD 4 au niveau du port de Bram, tout particulièrement sur le pont franchissant le Canal du Midi (actuellement dangereux).
Il renforcera aussi la pertinence de la réhabilitation du chemin de halage et sa transformation en véritable Voie Verte à l’horizon 2024.
Il offrira aussi un nouveau point de départ pour la Voie Verte reliant le Canal du Midi à Bram et le piémont pyrénéen à Lavelanet (opérationnelle en 2022).
Partenaires Conseil Départemental de l’Aude Voies Navigables de France
Dépenses prévisionnel/définitif A l’étude
Plan de financement A l’étude
Calendrier Projet en attente de validation DREAL
Indicateurs de suivi et d’évaluation Fréquentation
Conséquence sur la fonction de
centralité Renforcement de l’activité économique liée au Canal du Midi
105 EX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Frateraité
AGENCE
NATIONALE
DE LA COHESION
DES TERRITOIRES
Petites villes
de demain
FICHE ACTION N°7-5
Améliorer le service TAD intercommunal
Orientation stratégique Mobilités
Action nom Améliorer le service TAD intercommunal
Action n° 7-5
Statut En projet
Niveau de priorité Fort
Maître d’ouvrage CCPLM
Description de l’action
La mobilité est un enjeu essentiel sur un territoire rural ayant des disparités importantes en fonction des communes (ligne de bus régulière dans une partie des communes, gare SNCF dans la commune centre uniquement, manque de réseau de solidarités pouvant pallier à des problématiques d'accès à l'emploi, à la santé, aux services publics, à la culture et aux services du quotidien).
Le Transport à la demande d'aujourd'hui ne répond pas aux besoins constatés (manque de visibilité, non adapté, non connu, trop fixe sans possibilité d'ajustement). Lors des réunions centrées sur le projet de territoire de l'EPCI, le sujet est revenu à plusieurs reprises pour finalement acter qu'il s'agissait d'un enjeu important sur le territoire intercommunal.
L'objectif est de trouver une forme de fonctionnement pouvant être accessible facilement, adaptée à tous sur l'ensemble du territoire, à moindre coût pour l'usager et répondant à un maximum de besoins.
L’amélioration des services Mobilités se construirait autour de plusieurs points:
- Travailler la stratégie de communication sur le TAD et l’ensemble de la communication sur les dispositifs de mobilités
- Créer un réseau de solidarités
- Créer un document unique "MOBILITÉS" afin d’y insérer l’ensemble des outils, dispositifs et équipements à disposition des habitants
Partenaires Région, Conseil Départemental, CAF, communes, associations
Dépenses prévisionnel/définitif
Ingénierie d’animation sur 2 ans
Frais de déplacement
Outils de communication
Frais annexes
Plan de financement
Région
Caf (sur l’animation de la vie sociale à voir)
Département
Caisse des dépôts
Calendrier Création du groupe de travail en janvier 2023 Mise en œuvre d’un plan d’action 2023 - 2026
Lien autres programmes et contrats
territorialisés Travaux à entreprendre avec la Région
Indicateurs de suivi et d’évaluation Fréquentation du TAD
Conséquence sur la fonction de
centralité
L'échelon intercommunal dans la mise en œuvre pourrait permettre une gestion de proximité en gardant l’ensemble des partenaires en appui technique et financier.
106 RÉPUBLIQUE AGENCE r 1@ FRANÇAISE NATIONALE Pas | AE Lam DE LA COHÉSION LL = + + dl DES TERRITOIRES
Petites villes
de demain
FICHE ACTION N°8-1
Création d'une halte touristique
Orientation stratégique Tourisme
Action nom Création d’une halte touristique
Action n° 8-1
Statut En projet
Niveau de priorité Fort
Maître d’ouvrage Ville de Bram
Description de l’action
La commune de Bram souhaite créer une halte pour les randonneurs et cyclistes aux abords du centre bourg, en lien avec les deux projets de voies vertes (Canal des deux mers et Bram/Monségur).
L’objectif est de mettre en place des assises et un système d’accroches vélos pour les cyclistes de passage. Travailler sur des luminaires qualitatifs de façon à marquer cet espace depuis la voie de circulation.
Et enfin, amener par ce lieu une respiration au cœur de cette rue dense et apporter une image contemporaine à la ville.
Partenaires ABF, CAUE, Région Occitanie, OTI, CD11, EPF, ALOGEA
Dépenses prévisionnel/définitif 433 700 € HT (prévisionnel)
Plan de financement État (20%) ; Région (30%) ; Département (30%) ; Commune (20%)
Calendrier Étude préliminaire et AVP: 2022 et Travaux: 2023
Lien autres programmes et contrats
territorialisés En lien avec l’OPAH, Contrat régional Bourg-centre et AMI centre bourg
Indicateurs de suivi et d’évaluation Fréquentation
Conséquence sur la fonction de
centralité
Sécurisation du carrefour et accueil qualitatif des visiteurs (randonneurs et cyclistes)
107 EX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Frateraité
AGENCE
NATIONALE
DE LA COHESION
DES TERRITOIRES
Petites villes
de demain
FICHE ACTION N°8-2
Réhabilitation des chemins de randonnées
Orientation stratégique Tourisme
Action nom Réhabilitation des chemins de randonnées
Action n° 8-2
Statut En projet
Niveau de priorité Médian
Maître d’ouvrage Ville de Bram - CCPLM
Description de l’action
La pratique de la randonnée et les balades de proximité sont de plus en plus sollicitées par les habitants. Le territoire de Bram offre aux marcheurs et amoureux du patrimoine de magnifiques paysages caractéristiques du Lauragais.
Afin de répondre à la demande et renforcer l’attractivité touristique, il devient important de proposer une offre d'activités nature adaptées. Pour cela, la commune ambitionne de créer des sentiers de randonnée. Un travail de terrain et administratif pour les labellisations et diverses autorisations va être engagé.
Cette offre viendra compléter les divers chemins de découvertes présents en cœur de ville et aux abords.
Partenaires Office Intercommunal du Tourisme, Fédération française de randonnée
Dépenses prévisionnel/définitif Non déterminé
Plan de financement Non déterminé
Calendrier 2022 - 2023: terrain d’identification des sentiers 2023 - 2024: labélisations et conventions
Lien autres programmes et contrats
territorialisés
Indicateurs de suivi et d’évaluation Nombre de chemin crées, référencement
Conséquence sur la fonction de
centralité Départ des sentiers de randonnées depuis le centre-ville.
108 RÉPUBLIQUE AGENCE 1@ FRANÇAISE NATIONALE Pas | A Lam DE LA COHÉSION LE = + md DES TERRITOIRES té
Petites villes
de demain
FICHE ACTION N°8-3
Réaménagement des lacs
Orientation stratégique Tourisme
Action nom Réaménagement des lacs
Action n° 8-3
Statut Engagée
Niveau de priorité Fort
Maître d’ouvrage Ville de Bram
Description de l’action
Le projet consiste à développer et à réaménager les abords des Lacs pour favoriser l’attractivité touristique. Il comprend: l’aménagement d’une aire de baignade et l’installation d’équipement de loisirs (toboggan, tyrolienne, babyfoot, aire de fitness, …) pour tous les âges.
Partenaires Site Pôle Canal, ANS, SDIS,
Dépenses prévisionnel/définitif 30 000 €/an ?
Plan de financement Financement Ville de Bram
Calendrier En cours de réalisation, renouvellement annuel
Lien autres programmes et contrats
territorialisés En lien avec le développement touristique
Indicateurs de suivi et d’évaluation Indicateur de fréquentation et de satisfaction
Conséquence sur la fonction de
centralité Développement de la base de loisir de Buzerens, attractivité touristique
109 EX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Frateraité
AGENCE
NATIONALE
DE LA COHESION
DES TERRITOIRES
Petites villes
de demain
FICHE ACTION N°8-4
Candidater au label Pavillon bleu pour le port de Bram
Orientation stratégique Tourisme
Action nom Candidater au label Pavillon bleu pour le port de Bram
Action n° 8-4
Statut En projet
Niveau de priorité Médian
Maître d’ouvrage CCPLM - Ville de Bram
Description de l’action
Dans le cadre de la politique de développement touristique de la ville, l’obtention du label Pavillon Bleu permettrait de fixer les plaisanciers du Canal du Midi plus longtemps sur le territoire intercommunal et d’avoir en outre une reconnaissance de la qualité des infrastructures.
Partenaires VNF
Dépenses prévisionnel/définitif A déterminer
Plan de financement A déterminer
Calendrier 2022
Lien autres programmes et contrats
territorialisés
Indicateurs de suivi et d’évaluation Fréquentation du port
Conséquence sur la fonction de
centralité
110 EX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Frateraité
AGENCE
NATIONALE
DE LA COHESION
DES TERRITOIRES
Petites villes
de demain
FICHE ACTION N°8-5
Installation de bornes touristiques interactives
Orientation stratégique Tourisme
Action nom Installation de bornes touristiques interactives
Action n° 8-5
Statut Engagée
Niveau de priorité Médian
Maître d’ouvrage Communauté de communes Piège Lauragais Malepère
Description de l’action
Pour répondre aux besoins d’information pratique en période de fermeture d’un point d’accueil de l’office de tourisme, des bornes numériques interactives seront installées à l’extérieur de bâtiments publics, en accès libre.
Pour moderniser l’accueil, en extérieur comme en intérieur, une visualisation 3D du territoire valorisera les sites patrimoniaux et/ou les circuits de randonnée. En plus des touristes en séjour, ce service concernera aussi le public itinérant: pèlerins de Saint Jacques, cyclistes de la Voie Verte et du Canal du Midi.
Une première phase sera réalisée à Fanjeaux et à Montréal en 2023, grâce au soutien des fonds européens LEADER (commande prévue fin 2022).
Une 2ème phase est programmée en 2024 et sera étendue sur la commune de Bram.
Partenaires Voies Navigables de France, ville de Bram
Dépenses prévisionnel/définitif Environ 20 000 € pour la 2ème phase
Plan de financement Europe: Fonds européens LEADER
Calendrier 2ème phase à partir de 2024
Lien autres programmes et contrats
territorialisés
CRTE
Programme LEADER 2023
Indicateurs de suivi et d’évaluation Taux d’utilisation de la borne
Conséquence sur la fonction de
centralité Renforcer le niveau de service 24h/24 et 7j/7
111 EX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Frateraité
AGENCE
NATIONALE
DE LA COHESION
DES TERRITOIRES
Petites villes
de demain
FICHE ACTION N°8-6
Aménagement de la Maison Éclusière de Bram
Orientation stratégique Tourisme
Action nom Aménagement de la Maison Éclusière de Bram
Action n° 8-6
Statut Engagée
Niveau de priorité Fort
Maître d’ouvrage CCPLM
Description de l’action
Aménager une ancienne maison éclusière appartenant à Voies Navigables de France pour la transformer en local d’accueil et de services à destination des publics fréquentant le canal du Midi.
Située à 600 m du port de Bram, cette maison sera accessible:
- en bateau (au passage de l’écluse ou au mouillage à proximité),
- à pied: ce tronçon du chemin de halage est fréquenté par des randon- neurs itinérants ainsi que par des promeneurs
- en VTT: le canal du Midi est fréquenté par 30 000 cyclistes par an
Partenaires Voies navigables de France (propriétaire) Office de Tourisme Au Cœur des Collines Cathares
Dépenses prévisionnel/définitif 250 000 € de travaux
Plan de financement
40% Département de l’Aude
40% Europe (fond LEADER)
20% Communauté de communes CCPLM
Calendrier Réalisation 2023 - 2024
Lien autres programmes et contrats
territorialisés CRTE
Indicateurs de suivi et d’évaluation Fréquentation du public
Conséquence sur la fonction de
centralité
Renforcer les services au public itinérant pour développer les nuitées touristiques et les retombées commerciales du Canal du Midi
112 EX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Frateraité
AGENCE
NATIONALE
DE LA COHESION
DES TERRITOIRES
Petites villes
de demain
FICHE ACTION N°9-1
Maintenir une offre de soin sur le territoire communal
Orientation stratégique Santé
Action nom Maintenir une offre de soin sur le territoire communal
Action n° 9-1
Statut En projet
Niveau de priorité Fort
Maître d’ouvrage Commune
Description de l’action
Afin de lutter contre la désertification médicale et maintenir l’offre de santé sur son territoire, la ville de Bram se mobilise.
Ainsi elle souhaite favoriser le maintien de structures en place et contribuer au développement d’autres pratiques.
Partenaires Professionnels de santé, CCPM, RS
Dépenses prévisionnel/définitif Non déterminé
Plan de financement Non déterminé
Calendrier 2022-2023
Lien autres programmes et contrats
territorialisés
Indicateurs de suivi et d’évaluation Nombre de professionnels de santé
Conséquence sur la fonction de
centralité
113 EX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Frateraité
AGENCE
NATIONALE
DE LA COHESION
DES TERRITOIRES
Petites villes
de demain
FICHE ACTION N°9-2
Déploiement d'une mutuelle intercommunale
Orientation stratégique Santé
Action nom Déploiement d’une mutuelle intercommunale
Action n° 9-2
Statut En projet
Niveau de priorité Fort
Maître d’ouvrage CCPLM
Description de l’action
Ce dispositif consiste à regrouper les habitants d’un territoire afin de leur faire bénéficier d'une complémentaire santé de qualité à des prix compétitifs. Il s'agit d'un dispositif de solidarité non obligatoire. Par ce dispositif, la Communauté de communes Piège Lauragais Malepère souhaite simplifier et encourager l’accès aux soins pour tous en proposant une mutuelle intercommunale.
Partenaires Prestataire retenu
Dépenses prévisionnel/définitif Pas de dépenses spécifiques
Plan de financement Néant
Calendrier 2023 ou 2024
Lien autres programmes et contrats
territorialisés
Indicateurs de suivi et d’évaluation Nombre d’adhésion
Conséquence sur la fonction de
centralité La CCPLM agit sur l’ensemble d’un territoire
114 EX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Frateraité
AGENCE
NATIONALE
DE LA COHESION
DES TERRITOIRES
Petites villes
de demain
FICHE ACTION N°9-3
Accompagner les dispositifs de création de maison de santé
Orientation stratégique Santé
Action nom Accompagner les dispositifs de création de Maison de Santé
Action n° 9-3
Statut engagée
Niveau de priorité Fort
Maître d’ouvrage Communauté de commune Piège Lauragais Malepère
Description de l’action
La CCPLM est engagée dans l’accompagnement et le soutien d’initiatives en matière de santé (investissement Maison de santé de Villepinte (en 2021), recrutement d’une infirmière en contrat projet pour développer un exercice coordonné (2021 et 2022,) centre de vaccination (2021 et 2022).
La CCPLM forte souhaite impulser et rechercher des solutions face au constat d’un secteur géographique extrêmement déficitaire en matière de services de santé.
Partenaires Les communes
Les professionnels de santé
Dépenses prévisionnel/définitif Les dépenses seront évaluées en fonction du besoin.
Plan de financement
Calendrier 2022 - 2026
Lien autres programmes et contrats
territorialisés
Indicateurs de suivi et d’évaluation Nombre de projets accompagnés
Conséquence sur la fonction de
centralité
Les élus locaux et donc ceux de l’EPCI sont les premiers à faire constater les problématiques liées à l’accès à la santé. Ils sont les premiers à recueillir les témoignages de l’inquiétude de la population.
Sans compétence directe pour la santé, la CCPLM accompagne et accompagnera les initiatives locales, il s’agit là d’une volonté politique forte.
115 EX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Frateraité
AGENCE
NATIONALE
DE LA COHESION
DES TERRITOIRES
Petites villes
de demain
FICHE ACTION N°10-1
Dématérialisation des services à la population
Orientation stratégique Numérique
Action nom Dématérialisation des services à la population
Action n° 10-1
Statut engagée
Niveau de priorité Fort
Maître d’ouvrage Ville de Bram
Description de l’action
La Ville de Bram s’est engagée dans un vaste programme du déploiement du numérique sur son territoire.
Dans ce cadre; elle souhaite peu à peu procéder au déploiement de solutions de dématérialisation de l’ensemble de ses services à la population: urbanisme, état civil, encaissement, entrée aux services culturels…
Cette stratégie s’accompagne de la mise en place d’un conseiller numérique ayant pour mission de mettre en œuvre ces projets et de permettre à la population d’être sensibilisée à la thématique, en lien avec le conseiller numérique de la CCPLM.
Partenaires Etat, éditeurs de logiciels
Dépenses prévisionnel/définitif 40 000 € (hors rémunération conseiller numérique)
Plan de financement Participation de l’Etat à certains projets dans le cadre de France relance
Calendrier 2022 - 2026
Lien autres programmes et contrats
territorialisés
Indicateurs de suivi et d’évaluation Nombre de services dématérialisés Nombre d’utilisateurs
Conséquence sur la fonction de
centralité
116 RÉPUBLIQUE AGENCE r 1@ FRANÇAISE NATIONALE Pas | AE Lam DE LA COHÉSION LL = + + dl DES TERRITOIRES
Petites villes
de demain
FICHE ACTION N°10-2
Projet numérique à l’école
Orientation stratégique Numérique
Action nom Projet numérique à l’école
Action n° 10-2
Statut engagée
Niveau de priorité Fort
Maître d’ouvrage Ville de Bram
Description de l’action
Afin de lutter contre les inégalités d’accès aux outils informatiques et d’encourager la transformation numérique de l’enseignement, la ville de Bram s’engage pour le développement du numérique à l’école.
La municipalité vient en effet de doter l’école élémentaire d’une "valise numérique mobile" (composée d’une vingtaine de tablettes éducatives) et d’équiper chacune des classes de l’établissement d’un "écran numérique interactif".
Une formation a d’ailleurs été proposée ces derniers jours aux enseignants pour leur permettre de s’approprier ces nouveaux outils et d’en faire le meilleur usage pédagogique, avec le soutien du Conseiller Numérique de la commune.
En outre, la Ville contribue à l’apprentissage numérique au-delà de l’école primaire à travers la dotation d’une tablette et de ses accessoires à tous les bramais entrant en 6ème. Cette action a pour objectif de miser sur l’égalité des chances, la réussite scolaire et la réduction de la fracture numérique.
Partenaires Etat, éditeurs de logiciels
Dépenses prévisionnel/définitif École numérique: 43 000 € Opération "tablette": 15 000 € / an
Plan de financement École numérique ->France relance: 70%
Calendrier 2022 - 2026
Lien autres programmes et contrats
territorialisés
Indicateurs de suivi et d’évaluation Nombre d’équipements remis aux écoles Nombre de tablettes remis aux enfants passant en 6ème
Conséquence sur la fonction de
centralité
117 MAQUETTE DES ACTIONS
Axe stratégique du
projet de revitalisation Intitulé de l’action
Maître
d’Ouvrage Coût total
Cofinancements acquis
Commentaires
Europe État Région Conseil départemental Banques des Territoires ANAH Autres
Habitat
Prolongation de l'OPAH Commune et CCPLM 25 000 €/an 25% 50%
Maintien du permis de louer Commune 20 000 €/an Prise en charge intégrale par la ville
Développer un habitat
priorisant la densification Commune
Mise en place du dispositif
DENORMANDIE Commune 0
Étudier une offre d'habitat
inclusif Commune non déterminé
Structuration d'une politique
intercommunale de l'habitat CCPLM
non déterminé
Commerce/Économie
Réaliser des actions de
formation et de sensibilisation
des commerçants au
numérique
Commune non déterminé
Créer des appels à projets pour
des locaux commerciaux
vacants
Commune non déterminé
Développer un
accompagnement privilégié des
commerçants et entrepreneurs
Commune 40 000 € Prise en charge intégrale par la Ville
Extension de la ZAE de Bram CCPLM en cours de chiffrage
Créer un règlement
intercommunal d’aide à
l’immobilier d’entreprise
CCPLM 50 000 €/an
Aménagements
urbains
Aménagements participatifs
des places du Foirail et Carnot Commune 1 300 000 €
Aménager la traverse
d’agglomération depuis
l’avenue d’Aquitaine (RD33)
Commune 2 000 000 € x x x Syaden
Poursuivre la rénovation de
l’église Commune 126 000 € x Fondation du
Patrimoine
118 Axe stratégique du
projet de revitalisation Intitulé de l’action
Maître
d’Ouvrage Coût total
Cofinancements acquis
Commentaires
Europe État Région Conseil départemental Banques des Territoires ANAH Autres
Services Publics /
Equipements publics
Diversifier l’offre en matière
d’équipements sportifs et
organisation d’évènements
autour du Label Terres de Jeux
Commune Non déterminé x x x Agence
Nationale du
Sport
Création d’un espace de co-
working / tiers-lieu Commune
Non
déterminé
Créer une ville
intergénérationnelle Commune non déterminé
Rénovation et modernisation
des établissements scolaires Commune 1 600 000 € x x x
Création d’une halte-répit pour
personnes âgées dépendantes
vivant à domicile
CIAS PLM 170 000 € x x x
Obtention d’un deuxième LABEL
MFS CCPLM 47 000 € x
Extension des locaux de la
CCPLM CCPLM
Non
déterminé x x FiPPHP
Patrimoine-Culture
Mise en valeur du petit
patrimoine Alain Pignon non déterminé
Poursuite de l’opération
"façades et devantures" Commune 80 000 €/an 50 000€ /an
Restauration des façades des
bâtiments publics d’intérêt
patrimonial
Commune non déterminé x
Obtention du label Petite Cité de
Caractère Commune 65 000 €
Environnement
Déploiement d’actions de
sensibilisation
Commune et
CCPLM 20 000 €/an
Actions en faveur de la
biodiversité Commune 50 000 €
Actions en faveur de la
biodiversité et du respect des
corridors écologiques
Commune et
CCPLM
Non
déterminé
Création d’un atlas de la
biodiversité communale Commune 26 000 € ADEME
Déploiement des projets de
végétalisation et reboisement
Commune et
CCPLM
Non
détereminé
Requalification des anciennes
sablières et notamment l’ancien
site Saint Loup
Commune non déterminé
Création d’un Fonds de
concours ENR CCPLM
Non
déterminé
119 Axe stratégique du
projet de revitalisation Intitulé de l’action
Maître
d’Ouvrage Coût total
Cofinancements acquis
Commentaires
Europe État Région Conseil départemental Banques des Territoires ANAH Autres
Mobilité
Favoriser la pratique cyclable –
plan "Bram à vélo" Commune 700 000 € Prise en charge intégrale par la
Ville
Poursuite de l'installation
d'aires de co-voiturage Commune 50 000 €
Création d’un pôle d’échange
multimodal Commune 1M€
Création d’un parking à
proximité du Canal du Midi CCPLM à l'étude
Améliorer le service TAD
intercommunal CCPLM
Non
déterminé
Tourisme
Création d’une halte touristique Commune 433 700 €
Réhabilitation des chemins de
randonnées
Commune et
CCPLM non déterminé
Réaménagement des lacs Commune 30 000 €/an
Candidater au label Pavillon
bleu pour le port de Bram
Commune et
CCPLM
Non
déterminé
Installation de bornes
touristiques interactives CCPLM 20 000 €
Aménagement de la Maison
Éclusière de Bram CCPLM 250 000 €
Santé
Maintenir une offre de soin sur
le territoire communal Commune non déterminé
Déploiement d’une mutuelle
intercommunale CCPLM 0 €
Accompagner les dispositifs de
création de Maison de Santé CCPLM
Non
déterminé
Numérique
Dématérialisation des services
à la population Commune 40 000 € x
Projet numérique à l’école Commune 58 000 € 27 000€
120