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Déliberation - 4 Remboursment de caution de logement
Document publié le Vendredi 13 janvier 2023 par la commune de Lahontan.
Lien du pdf (Déliberation - 4 Remboursment de caution de logement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
PYRENEES-
ATLANTIQUES
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
Qui
ont
pris
au
Conseil
En
part
à la
Municipal
exercice
Délibération
15
15
13
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
LAHONTAN
Séance
du
13 janvier
2023
L’an
deux
mil
vingt-trois
et
le
treize
janvier
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
LALANNE
Patrice,
Maire.
Présents
: Mme
TISSIER
Fabienne,
M.
CHAUVEAU
Jean-Baptiste,
M.
MASMONTET
Jean,
M.
GAUYACQ
Jean-
Paul,
Mme
PEREUILH
Martine,
Mme
MEYER
Véronique,
M.
BONNAN
Christian,
Mme
SARREMIA
Carine,
Mme
CHIRIAUX
Allisson,
Mme
DESCLAUX
Amandine,
M.
URRUTIBEHETY
Baptiste,
M.
LASSUS
Pierre
Excusés
: Mme
DESTANDAU
Stéphanie,
M.
DARDERES
Paul
Secrétaire
de
séance
: M.
LASSUS
Pierre
13012023-4
: Remboursement
de
la
caution
de
loyer
de
Monsieur
EUTROPE
Franck
Monsieur
le
Maire
informe
l’assemblée
que
Monsieur
Franck
EUTROPE,
locataire
au
logement
n°1,
101
route
de
Carresse
est
décédé
des
suites
d’une
longue
maladie
le
10
décembre
2022.
De
ce
fait
le bail
du
logement
qu’il
occupait
seul
est résilié
de
plein
droit
au
10
décembre
2022.
Il appartient
au
conseil
Municipal
d’autoriser
le remboursement
de
la caution
d’un
montant
égal
à un
mois
de
loyer
à
la date
d’entrée
dans
le
logement
au
1°
décembre
2020,
soit
575.00
€
(cinq
cent
soixante-quinze
euros).
Il apparaît
cependant
que
Monsieur
Franck
EUTROPE
est
redevable
de
la
somme
d’impayés
de
loyers
d’un
montant
de
6
788.59
€.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
REFUSE
le remboursement
de
la caution
relative
à la caution
de
monsieur
Franck
EUTROPE
au
vu
des
impayés
de
loyer. Pour
expédition
certifiée
conforme
Le
Maire
Fait et affiché à LAHONTAN
le 13 janvier 2023
Patte
ANNE
k