Compte-Rendu - 25 septembre 2018

Documents similaires

Procès Verbal - 05 mars 2018

Déliberation - 28 septembre 2020

Compte-Rendu - 13 septembre 2021

Déliberation - 15 mai 2018

Déliberation - 29 janvier 2018

Compte-Rendu - 17 juillet 2018

Convocation - 2018 07 25

Procès Verbal - 25 janvier 2021

Déliberation - 25 Aout 2020

Compte-Rendu - CR 2019 05 21

Compte-Rendu - 25 septembre 2018 Document publié le Mardi 25 septembre 2018 par la commune d'Uzein. Lien du pdf (Compte-Rendu - 25 septembre 2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Conseil Municipal du 25 Septembre 2018

COMPTE-RENDU

ÉTAIENT PRÉSENTS : Mme BARDET Sylvie, M. CASSAIGNE Patrick, M. CASTET Éric, Mme CAZABAN Sylvie, M. CAZALA Serge, M. CIESLAK Jean, Mme DARRACQ Catherine, Mme GOUVENOU Sophie, M. LAFARGUE François, M. LARROZE Éric, Mme PECCOL Marijo, M. SANCHEZ Antoine.

ÉTAIT ABSENT/EXCUSÉ : M. JOANCHICOY Xavier.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. LAFARGUE François.

ORDRE DU JOUR

- Communauté d’Agglomération Pau Béarn Pyrénées : compétence restauration scolaire : création d’une société publique locale ;

- Communauté d’Agglomération Pau Béarn Pyrénées : compétence « soutien au développement des filières d’excellence sportive » ;

- Communauté d’Agglomération Pau Béarn Pyrénées : création d’une police municipale intercommunale ; - Prêt de salles : Association « Salsa Enfants Malades » ;

- Atelier « Jeunes » 2018 ;

- Devenir de l’emplacement réservé n° 8 du PLU ;

- Fonction publique Territoriale : expérimentation de la médiation préalable obligatoire ;

- Fonction publique Territoriale : Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) ;

- Motion contre la réorganisation des trésoreries des Pyrénées-Atlantiques ; - Décision modificative n° 1 du budget 2018 ;

- Modernisation des règles relatives aux listes électorales :désignation du représentant de la commune à la commission de contrôle électorale ;

- Aménagement du parvis de la Place de la Musique : convention de mission d’assistance technique et administrative avec l’APGL (Agence Publique de Gestion Locale).

Le procès-verbal de la séance du 17 Juillet 2018 est adopté à l’unanimité.

1. Communauté d’Agglomération Pau Béarn Pyrénées : compétence restauration scolaire : création d’une société publique locale:

Le budget annexe de la restauration communautaire connaît un important déficit d'exploitation dû à :

✗ l'absence d'évolution du montant des charges transférées depuis 2008 ;

✗ l'augmentation des coûts de fonctionnement (matières premières, fluides, etc) et du nombre de repas produits ;

✗ l'absence de lien direct entre la Communauté d'agglomération et les usagers du service public, empêchant la Communauté d'agglomération d'équilibrer le budget annexe de la restauration communautaire en percevant une redevance pour service rendu sur les usagers.

Afin de remédier à cette situation, le conseil communautaire a modifié comme suit l'intérêt communautaire en matière de restauration lors de sa séance du 28 juin 2018 :

➔ construction, entretien et fonctionnement de la cuisine communautaire ;

➔ fabrication et livraison des repas pour les établissements communautaires à vocation sociale. Cette redéfinition a pour objectif de permettre la création d'une société publique locale dont le capital serait détenu par la Communauté d'agglomération et les communes volontaires.

La création de cette société permettra d'associer pleinement les communes actionnaires à la gestion courante de la cuisine, dont l'exploitation lui sera confiée par la Communauté d'agglomération dans le cadre d'une délégation de service public, en leur réservant une place au sein de ses organes de décision. L'impact financier pour les anciennes communes de la Communauté d'agglomération Pau-Pyrénées sera neutralisé par une restitution des charges sur la base des prix de vente et des volumes de repas commandés en 2018. L'impact financier pour les communes issues des anciennes Communautés de communes Gave et Coteaux et Miey de Béarn sera également neutralisé à travers une actualisation de l'attribution de compensation. La SPL PAU BEARN PYRENEES RESTAURATION serait dotée d'un capital social de 599.895 € correspondant à la valeur nominale de 39 993 actions de 15 € (pour la Commune d’UZEIN : 287 actions, soit 4 305 €). → Proposition adoptée à l’unanimité.2. Communauté d’Agglomération Pau Béarn Pyrénées : soutien au développement des filières d’excellence sportive:

En cohérence avec les précédents transferts réalisés dans le domaine du sport de haut niveau, la Communauté d'agglomération souhaite se doter d'une nouvelle compétence qui lui permettrait de soutenir financièrement le développement des filières d'excellence sportive qui participent pleinement à l'attractivité et à la promotion de notre territoire.

Les subventions de fonctionnement resteraient en revanche du ressort des communes. Conformément à l'article L. 5211-17 du CGCT, le conseil municipal dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification à la commune de la délibération du conseil communautaire, intervenue le 13 août 2018, pour se prononcer sur le transfert proposé. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. → Proposition adoptée à l’unanimité.

3. Communauté d’Agglomération Pau Béarn Pyrénées : création d’une police municipale intercommunale:: M. le Maire fait aux membres du Conseil Municipal le compte rendu de sa rencontre avec le service « sécurité » de la Communauté d’Agglomération Pau Béarn Pyrénées. A l’occasion de cette rencontre, plusieurs problématiques intercommunales ont été soulevées : cambriolages, troubles à la tranquillité publique, occupations ilicites du domaine public, infractions à l’environnement, sécurité des manifestations festives, police de l’urbanisme notamment. Le service sécurité de la CAPBP a souligné le fait que les difficultés rencontrées sur le territoire communautaire mettent en avant la nécessité d’engager de nouveaux moyens en matière de sécurité. Parallèlement à ce constat, la nécessité de limiter les dépenses communales face notamment à l’exigence nationale de réduction des dépenses publiques a entraîné une réflexion globale de mise en commun de moyens et des personnels.

La loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a créé des dispositions, désormais codifiées aux articles L. 512-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, permettant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de recruter des agents de police municipale pour les mettre à disposition de ses communes membres.

Conformément aux dispositions précitées, l’ensemble des communes de la Communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées sont invitées à délibérer à la majorité qualifiée sur :

- l’approbation de la création d’une telle police municipale intercommunalisée et l’habilitation de leur Maire à demander au Président de la Communauté la création d’une telle police ;

- l’autorisation du Président de la Communauté de procéder à des recrutements d’agents de police municipale en vue de les mettre à disposition des communes membres intéressées.

Lorsqu’au moins deux maires de communes membres auront demandé à la Communauté d’agglomération la création d’une telle police municipale intercommunalisée et que cette dernière aura été approuvée à la majorité qualifiée par les communes membres, la Communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées pourra procéder au recrutement d’agents de police municipale en vue de les mettre à disposition des communes intéressées. Un tel service de police municipale intercommunalisée pourrait fonctionner avec 5 à 7 agents selon le nombre de communes intéressées et effectuer des patrouilles selon une amplitude horaire à définir. Pour information, la participation à ce projet s’élèverait, pour la commune d’Uzein, à 7 300 € par an. → Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, ne s’oppose pas au principe de création d’une telle police municipale intercommunalisée sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Pau Béarn Pyrénées, mais ne souhaite toutefois pas adhérer, à ce jour, à ce projet, notamment en raison : - de la présence constante de la Gendarmerie Nationale sur le territoire uzinois (Gendarmerie de Serres- Castet ainsi que Gendarmerie de l’Aéroport),

- des statistiques annuelles transmises par la Gendarmerie Nationale, révélant un taux relativement faible sur le territoire communal en termes d’infractions/cambriolages.

4. Prêt de salles : Association « Salsa Enfants Malades »:

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il a été sollicité pour le prêt de la salle polyvalente, de la Maison pour Tous et du préau de l’école du Vendredi 05 au Dimanche 07 Avril 2019 par l’association « Salsa Enfants malades ». Cette dernière souhaiterait en effet organiser un événement au profit des enfants malades, et de ce fait souhaiteraient profiter des infrastructures précitées.

Les tarifs de location de ces salles prévoient un tarif pour les associations extérieures à la commune. Toutefois, étant donné le caractère humanitaire de l’événement, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de fixer un tarif d’ensemble moindre, exceptionnel et spécifique. Monsieur le Maire précise également que l’organisateur devra justifier du versement des fonds recueillis lors de la manifestation.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne son accord pour le prêt de la salle polyvalente, de la Maison pour Tous et du préau de l’école à l’association « Salsa Enfants malades » pour l’organisation d’un événement au profit des enfants malades du Vendredi 05 au Dimanche 07 Avril 2019, et fixe à 500 € le tarif de prêt de l’ensemble des dites salles pour cet événement.

→ ProposiƟon adoptée à l’unanimité.

5. Atelier « Jeunes » 2018:

Madame Marijo PECCOL, en charge du dossier, fait la présentation du projet d’un atelier « Jeunes » pour les vacances de Toussaint.

Il se déroulera du 22 au 26 octobre 2018, sur 5 ½ journées, et sera réservé aux jeunes de 14 à 16 ans. Le projet sera l’embellissement floral et paysager du parvis de la Place de la Musique. En cas de pluie, des travaux de peinture en intérieur pourront être programmés : ponçage et peinture du portail du cimetière (à l'atelier municipal). Une bourse de 90 € sera attribuée à chaque jeune au terme du contrat. L’encadrement sera effectué par deux élus et un agent communal.

→ ProposiƟon adoptée à l’unanimité.

6. Devenir de l’emplacement réservé n°8 du PLU:

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que lors de l’adoption du Plan Local d’Urbanisme en 2014 il a été décidé d’instaurer un emplacement réservé au bénéfice de la Commune en vue de la création d’un espace vert et d’un élargissement à 8 mètres d’emprise de la voie communale n°42 dite Allée de la Houn . Cet emplacement réservé porte le n° 8 sur le PLU.

Monsieur Jean-Louis BEYRIE a, par courrier du 30 Juillet 2018, interrogé la Commune quant à ses intentions d’acquisition d’une des parcelles concernées par l’emplacement réservé, soit la parcelle cadastrée Section ZM n° 32 lui appartenant.

La prévision de création d’un espace vert et d’un élargissement à 8 mètres d’emprise de la voie communale n°42 dite Allée de la Houn inscrite au document d’urbanisme ne répond plus aux attentes actuelles en terme de besoins d’aménagement de l’espace.

Il revient donc au Conseil Municipal de se prononcer sur la suite à donner à la requête de Monsieur Jean-Louis BEYRIE.

Compte tenu de l’absence d’intérêt public de création d’un espace vert et d’élargissement à 8 mètres d’emprise de la voie communale n°42 dite Allée de la Houn, seule la renonciation à acquérir l’emplacement réservé prévaut. Invité à se prononcer, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, renonce à acquérir les parcelles concernées par l’emprise réservée en question, prend acte que la renonciation à acquérir emporte suppression définitive de l’emplacement réservé n° 8 du Plan Local d’Urbanisme, et décide en conséquence la mise à jour des documents graphiques du Plan Local d’Urbanisme lors d’une prochaine évolution du dit plan. → ProposiƟon adoptée à l’unanimité.

7. Fonction Publique Territoriale : expérimentation de la médiation préalable obligatoire: Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale s’est engagé dans l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire permise par l'article 5 IV de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle qui permet, jusqu’en novembre 2020, d’introduire une phase de médiation avant tout contentieux au Tribunal Administratif. Ce mode de règlement alternatif des conflits permet, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, de régler les différends de manière plus souple, plus rapide et moins onéreuse. La conduite de la médiation sera assurée par des agents du Centre de Gestion formés et opérationnels, qui garantiront le respect des grands principes de la médiation : indépendance, neutralité, impartialité, confidentialité. Pour bénéficier de cette nouvelle prestation, qui sera incluse dans la cotisation additionnelle (sans augmentation de celle-ci), les collectivités doivent délibérer avant le 31 décembre 2018.

→ ProposiƟon adoptée à l’unanimité.

8. Fonction Publique Territoriale : RIFSEEP :

Pour rappel, le Conseil Municipal a délibéré le 15 Mai 2018 et a adopté à l’unanimité le principe de la mise en place du RIFSEEP. M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques , au titre du contrôle de légalité, a par courrier reçu le 24 Mai 2018 indiqué que le paragraphe de la délibération concernant le maintien du régime indemnitaire durant un congé de longue maladie ou de longue durée n’était pas conforme à l’article 2 du décret n° 2010-997 du 26 Août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État. Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de modifier le paragraphe 5-c. de la délibération du 15 Mai 2018 comme indiqué sur le rapport de saisine du CTI figurant en annexe.

Pour information, le CTI a été consulté le 03 juillet 2018 pour ce projet de modification. → ProposiƟon adoptée à l’unanimité.9. Motion contre la réorganisation des trésoreries des Pyrénées-Atlantiques: Les membres du Conseil Municipal de la Commune d’UZEIN s’opposent au plan de réorganisation des trésoreries du département des Pyrénées-Atlantiques.

Avec cette réorganisation, c’est l’éloignement d’un nouveau service public que l’Etat fait peser sur les communes. Par la fermeture des trésoreries (notamment de Bedous, de Monein, de Tardets, de Saint-Etienne-de-Baïgorry/Saint- Jean-Pied-de-Port), des territoires ruraux et de montagne se retrouvent une nouvelle fois fragilisés par leur situation géographique. Par ailleurs, le transfert de l’activité de recouvrement de certaines trésoreries (notamment celles de Nay et Morlaas) obligera à plus de 30 000 citoyens à se déplacer sur un site urbain et éloigné de leur bassin de vie. Des agents des collectivités (régisseurs) devront parcourir régulièrement des distances plus importantes en transportant des fonds publics, leur faisant ainsi courir des risques non négligeables. La réorganisation des services et la recherche de marges financières ne peut se faire au détriment des usagers et ne doit se faire sans la garantie qu’un réseau numérique avec débit suffisant et ininterrompu ne soit déployé sur tout le territoire. Les territoires ruraux et de montagne, les usagers les plus vulnérables, se retrouvent encore une fois marginalisés face à des opérations dématérialisées imposées et de plus en plus nombreuses. Au-delà de l’éloignement géographique et numérique, cette réorganisation risque d’entraîner des difficultés considérables et amènent les collectivités à demander à la DDFiP des garanties quant aux moyens qu’elle mettra en œuvre pour mener à bien ses missions régaliennes.

A l’heure où la baisse des dotations imposée par l’Etat ces quatre dernières années amène les collectivités à fournir des efforts considérables dans tous les pans de leurs actions, à maitriser leurs dépenses et à rechercher tous les leviers possibles pour optimiser leurs recettes, le comptable public devient un partenaire essentiel. En conséquent, les élus du Conseil Municipal de la Commune d’UZEIN soutiennent unanimement l’action engagée par les élus des territoires concernés en s’opposant à la fermeture de leur trésorerie, demandent plus de clarté quant aux résultats des opérations de restructuration qui visent à maintenir la qualité des services, alertent les pouvoirs publics, dénoncent les conséquences désastreuses des fermetures de trésorerie et du transfert de l’activité de recouvrement de l’impôt de certaines trésoreries entraînant une dégradation des services rendus aux collectivités et aux publics, et refusent que l'Etat fasse à nouveau supporter aux communes un transfert de charge sans lui donner les moyens nécessaires d’assumer ces nouvelles missions.

→ ProposiƟon adoptée à l’unanimité.

10. Décision Modificative n° 1 du Budget 2018:

Sur la demande de la Trésorerie de Lescar, une décision modificative du budget 2018 doit être prise (régularisation aide Conseil Départemental pour cantine) :

Proposition : Article 6042 (Achat prestations de service) : -75.00 €, Article 673 (Titres annulés): +75.00 €. → ProposiƟon adoptée à l’unanimité.

11. Modernisation des règles relatives aux listes électorales : désignation du représentant de la commune à la commission de contrôle:

Trois lois du 1er Août 2016 et leurs décrets d’application de 2018 rénovent en profondeur les modalités d’inscription, de tenue et de révision des listes électorales.

L’ensemble de la réforme entrera en vigueur au 1er Janvier 2019.

Les prérogatives de la commission administrative électorale relèveront alors du Maire, qui sera ainsi chargé de : - Vérifier si la demande d’inscription remplit des conditions définies par le Code électoral (il dispose de 5 jours pour statuer) ;

- Radier les électeurs qui ne remplissent plus ces conditions, à l’issue d’une procédure contradictoire écrite. Les décisions du Maire seront ensuite notifiées aux électeurs intéressés dans un délai de 2 jours et transmises dans le même délai à l’INSEE aux fins de mise à jour du répertoire.

L’actuelle commission administrative sera remplacée par une commission de contrôle dont les missions seront exercées à posteriori. Elle sera ainsi chargée de statuer sur les recours administratifs préalables et de s’assurer de la régularité de la liste électorale.

La commission devra se réunir au moins une fois par an, au plus tard entre le 6ème vendredi précédant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année, et en tout état de cause entre le 24ème et le 21ème jour avant chaque scrutin. Ses réunions seront publiques.

La commission sera composée de :

- Un conseiller municipal pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, ou, à défaut, du plus jeune conseiller municipal ;

- D’un délégué de l’administration désigné par le Préfet ;

- D’un délégué désigné par le Président du tribunal de Grande Instance.Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal de désigner le conseiller municipal qui sera membre de la future commission de contrôle.

Suivant l’ordre du tableau du Conseil Municipal, M. Jean CIESLAK accepte de représenter le Conseil Municipal au sein de la future commission de contrôle des listes électorales.

→ ProposiƟon adoptée à l’unanimité.

12. Aménagement du parvis de la Place de la Musique : convention de mission d’assistance technique et administrative avec l’APGL (Agence Publique de Gestion Locale):

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée le projet de travaux d’aménagement du parvis de la Place de la Musique. A cette fin, il propose de confier au Service Voirie et Réseaux Intercommunal de l'Agence Publique de Gestion Locale la réalisation d'une mission d'assistance technique et administrative. Il précise que ceci suppose la conclusion d'une convention avec l'Agence Publique de Gestion Locale, dont il soumet le projet à l'assemblée, lui demandant de l'autoriser à la signer.

→ ProposiƟon adoptée à la majorité (7 voix pour, 2 voix contre, 3 abstentions).

Affiché le 27 Septembre 2018.

Le Maire, Éric CASTET.