Compte-Rendu - CR 2019 05 21

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Compte-Rendu - CR 2019 05 21 Document publié le Mardi 21 mai 2019 par la commune d'Uzein. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2019 05 21)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Démocratie locale et participation citoyenne, Conseil Municipal du 21 Mai 2019

COMPTE-RENDU

ÉTAIENT PRÉSENTS : Mme BARDET Sylvie, M. CASTET Éric, M. CASSAIGNE Patrick, Mme DARRACQ Catherine, Mme GOUVENOU Sophie, M. LAFARGUE François, M. LARROZE Éric, Mme PECCOL Marijo, M. SANCHEZ Antoine. ÉTAIENT ABSENTS/REPRÉSENTÉS : M. CAZALA Serge (procuration donnée à Mme PECCOL Marijo), M. CIESLAK Jean (procuration donnée à M. LAFARGUE François), M. JOANCHICOY Xavier (procuration donnée à M. LARROZE Éric). ÉTAIT ABSENTE/EXCUSÉE : Mme CAZABAN Sylvie

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. LAFARGUE François.

ORDRE DU JOUR

- Élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal : avis sur le projet arrêté en Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Pau Béarn Pyrénées ; - Révision du Plan de Déplacements Urbains : avis sur le projet de plan arrêté par le Comité Syndical de Pau Béarn Pyrénées Mobilités ;

- Communauté d’Agglomération Pau Béarn Pyrénées : transfert de la compétence relative à la construction et l’entretien d’un refuge animalier ;

- Budget Principal 2019 : Décision Modificative n° 1 ;

- Occupation du domaine public : Cirques/spectacles pour enfants (hors fêtes locales).

Le procès-verbal de la séance du 12 Avril 2019 est adopté à l’unanimité.

1. Élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal : avis sur le projet arrêté en Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Pau Béarn Pyrénées

Suite à la délibération du conseil communautaire en date du 16 mars 2017 ayant prescrit l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées (CAPBP) et défini les modalités de la concertation, le projet a été élaboré en coconstruction avec les 31 communes, avec la participation des citoyens et des acteurs du territoire et en relation avec notamment l’État, le Syndicat mixte du Grand Pau, la Chambre d'Agriculture.

A l’issue de la phase d’élaboration du Projet d’Aménagement et de Développement Durables intercommunal (PADDi), conformément à l’article L.153-12 du code de l’urbanisme, le conseil municipal de la commune d’UZEIN, comme celui de l’ensemble des communes membres de la CAPBP, a tenu un débat sur les orientations générales de ce document, formalisé par le procès-verbal du débat du conseil municipal du 05 Mars 2018. Le conseil communautaire a également tenu un débat sur les orientations du PADDi tenant compte des observations des communes lors de sa séance du 31 mai 2018.

S’en est suivie la phase d’écriture de l’ensemble des pièces réglementaires, aboutissant à la constitution du projet de PLUi. Celui-ci a été arrêté par le conseil communautaire lors de sa séance du 28 mars 2019. L'élaboration du projet de PLUi de la Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées a été guidée par :  les grandes ambitions politiques des élus du territoire, déclinées au sein du Projet d'Aménagement et de Développement Durable intercommunal ;

 des dispositions réglementaires et spatiales de rang supérieur.

Durant ces dernières années, le rôle et le contenu du document d’urbanisme ont évolué de façon significative à travers plusieurs textes législatifs et réglementaires qui ont notamment mis en exergue la nécessaire préservation des espaces naturels et agricoles et la lutte contre l'artificialisation des sols. Le projet de PLUi de la CAPBP est constitué des documents suivants :

 Un rapport de présentation qui comporte un diagnostic, un état initial de l'environnement, une justification

des choix ainsi qu'une évaluation environnementale ;

 Un projet d'aménagement et de développement durable intercommunal ;

 Un règlement qui délimite les zones urbaines, à urbaniser, agricoles, naturelles et qui fixe les règles

applicables à l'intérieur de chacune des zones ;

 Des orientations d'aménagement et de programmation thématiques et sectorielles ;

 Des annexes.

Le projet de PLUi arrêté s'appuie sur les caractéristiques majeures du territoire qui ont fondé les choix de la CABPB pour les dix ans à venir.

Le territoire palois apparaît dans ses tendances démographiques, sa structure socio-économique et ses dynamiques territoriales semblable aux villes de rang et de situation semblables. Son caractère de ville intermédiaire située hors des zones d'influence métropolitaines lui imposent de créer les conditions de son propre développement. Il peut et doit pour cela s'appuyer sur ce qui semble être la véritable originalité du territoire : ses qualités paysagère, environnementale et patrimoniale et la complémentarité entre zones urbaines et zones rurales.Le projet de territoire est fondé sur ce double constat. Il fait du mode d'occupation des sols et de l'optimisation de sa richesse et de ses spécificités, une politique territoriale en soi.

En outre le projet cherche à renforcer la cohésion du territoire en valorisant et rendant perceptibles les identités rurales et urbaines et en favorisant les échanges entre elles. S'appuyant sur le cadre de vie et le caractère endogène de son développement, il favorise le maintien et le développement des populations et des entreprises en considérant des dynamiques de flux, de parcours et permettant l’accès à un bon niveau d'équipement pour tous les habitants.

Enfin, le projet de territoire appréhende toutes ses actions comme des leviers en faveur de la lutte contre le réchauffement climatique et pour la transition énergétique.

Des orientations majeures sont déclinées à travers les différentes pièces du projet de PLUi de l'agglomération paloise.

Rationaliser les modes d’occupation et d’utilisation des sols

La richesse paysagère, environnementale et agricole du territoire font l'originalité de ce territoire. Ses composantes urbaines et rurales en font sa richesse.

Le projet a voulu consacrer cette originalité et valoriser ces richesses :

 En lui donnant un caractère prioritaire dans l'approche et la structuration du PADDi : la rationalisation des

modes d'occupation et d'utilisation des sols n'est plus une résultante mais un parti pris.  En réduisant l'ouverture à tout projet de développement au strict besoin identifié : les surfaces ouvertes à l'urbanisation n'excéderont pas les besoins.

 En distribuant et organisant les droits à construire de façon à permettre de renforcer la caractère urbain du

cœur de pays et prioritairement de son centre d'agglomération (rayonnement des équipements, biens et services, densités, compacité, intensités, résorption de la vacance, reconversion des friches, développements d'activités tertiaires supérieures, transports collectifs, architectures contemporaines..) mais aussi à renforcer le caractère rural des secteurs périurbains (regroupement autour d'une masse de population permettant maintien, mutualisation et développement d'une offre de proximité et de quotidienneté, valorisation du patrimoine vernaculaire, développement de l'agriculture, protection des paysages, connexion à la fibre...).

 En posant l'idée d'une « infrastructure verte » composée de ses trames vertes et bleues, de ses grands

paysages, de ses massifs boisés. Cette notion d'infrastructure verte permet de considérer ces espaces non plus comme des vides, supports potentiels de développement ou espaces résiduels du développement, mais constituent en soi un équipement du territoire, à préserver, valoriser, intensifier.  En fixant un nouveau modèle de développement cherchant à la fois à optimiser la rente foncière pour ses caractéristiques propres (agronomiques, situationnelles...) ou pour son niveau d'équipement, et à rendre dérogatoire toutes nouvelles formes d'extension et d'artificialisation. Les besoins seront prioritairement pourvus en centralité, à défaut en franges, selon des opérations d'intensification ou de renouvellement, et à défaut seront excentrés dans des secteurs identifiés (Zones d’Aménagement Commercial, Zones d’Activités Économiques, Hameaux).

Fonder le projet de territoire autour de valeurs de cohésion, de dynamisme et de durabilité Le projet a ensuite cherché à valoriser cette richesse territoriale en renforçant identité et complémentarité :  les contours des composantes urbaines et rurales sont rendues lisibles et qualitatives. Les entrées d'agglomération sont renouvelées dans leur morphologie, dans les formes et paysages urbains, dans les fonctions et occupations des sols. Les lisières sont identifiées et permettent des transitions douces.  le caractère rural des campagnes est valorisé par des interventions sur le patrimoine vernaculaire et ses possibilités de valorisation/reconversion, le développement d'une agriculture prenant en compte les typologies des différents secteurs agricoles (Plaine du Pont Long, Coteaux de l’Entre deux Gaves, Plaine du Gave de Pau, Vallée de l’Ousse, Coteaux Ouest), le développement de réseaux de mobilités douces.  le renouvellement dans le périurbain/rural est rendu possible grâce à une offre de logements locatives à l'échelle des secteurs périurbains

S'appuyant sur le caractère endogène de son développement, le projet a cherché à répondre à tous les segments du parcours de vie des habitants et des entreprises :

 il donne des orientations notamment pour favoriser l'accueil des jeunes et des populations seniors,

 au niveau économique, fort du regain du dynamisme économique du territoire, le projet promeut le

développement des activités économiques dans les secteurs les plus attractifs notamment en frange nord du cœur de pays concomitamment et de manière complémentaire au réinvestissement des friches dans les zones d’activités économiques existantes.

 au niveau des équipements commerciaux, une priorité est donnée à la revitalisation des commerces situés

dans les centralités.Un projet de territoire pour répondre aux besoins de la population

Afin de répondre aux besoins en logements à horizon 2030 et selon les projections démographiques, le Schéma de Cohérence Territorial a fixé une production annuelle à 1 100 logements sur l'agglomération paloise, soit 11 000 logements sur une période de 10 ans (2020- 2030).

Au sein du cœur de Pays, la priorité est donnée au centre d'Agglomération. Sur le reste de l'agglomération, 5 communes ont des objectifs de production majorés par rapport aux autres communes :

 Gan, considérée comme ''polarité majeure'' (commune qui doit jouer un rôle important pour les bassins de

vie périphériques) ;

 Artiguelouve, Denguin, Laroin et Poey de Lescar, définies comme ''polarité intermédiaire''.

Plusieurs principes ont guidé la construction du modèle de développement dans le but d'optimiser la ressource foncière :

 optimiser les potentiels de constructibilité dans le centre d'agglomération ;

 densifier le reste du Cœur de Pays afin d’atteindre une production de 8 900 logements (dont 1 500

logements vacants à remettre sur le marché) ;

 dans les secteurs périurbains : densifier le tissu urbain existant et ouvrir à l’urbanisation en épaississement

de ce tissu urbain si l’objectif de production de logements sur 2020-2030 n’est pas réalisable. Des efforts manifestes pour réduire l'artificialisation du territoire

Conformément aux dispositions légales et aux orientations portées dans le Schéma de Cohérence Territoriale (ScoT), pour mener à bien son projet de territoire, la CAPBP a fixé des objectifs de modération de la consommation d'espace et de lutte contre l'étalement urbain.

Sur les 10 dernières années (2005-2015), la consommation foncière sur la CAPBP est estimée à environ 70 ha / an. L’habitat est le principal secteur consommateur d’espaces agricoles et naturels entre 1998 et 2015, il représente 69% de l’artificialisation. Cette artificialisation des terres s’est notamment faite au détriment des espaces agricoles (plaine du Pont Long, frange des espaces urbains, coteaux…).

Avec le projet de PLUi, environ 1 300 ha de foncier sont reclassés en zone naturelle ou agricole par rapport aux PLU communaux en vigueur et on permet une baisse de 50 % de la surface dotée de droits à construire du logement dans l'agglomération.

Tout au long de la démarche d'élaboration du dossier, le PLUi a fait l’objet d’une concertation décrite dans le bilan de la concertation en annexe de la délibération du conseil communautaire du 28 mars 2019. S’ouvre désormais la phase de consultation officielle de l’ensemble des personnes publiques associées et organismes concernés, appelés à faire connaître leurs observations éventuelles sur le projet du PLUi arrêté, dans un délai maximal de 3 mois. Durant cette même période, les communes membres de la CAPBP sont également appelées à faire part de leurs observations éventuelles sur le projet de PLUi, conformément aux dispositions des articles L153- 15 et R153-5 du code de l’urbanisme.

La présente délibération vise à formaliser les observations qu’émet la commune sur le projet de PLUi arrêté et à exprimer un avis sur ce projet.

Dans ce cadre, la commune d’UZEIN considère que les orientations et outils proposés dans le projet de PLUi arrêté sont adaptés au développement de son territoire.

Au terme de la phase de consultation des personnes publiques associées, des organismes concernés et des communes s'ouvrira à l'automne prochain l'enquête publique pour une durée de 30 jours consécutifs minimum. Le projet de PLUi qui pourra être modifié pour tenir compte des différents avis et observations qui auront été joints au dossier d’enquête publique, des remarques et des propositions formulées par la population pendant l’enquête publique et du rapport de la commission d’enquête, sera soumis pour approbation au conseil communautaire lors de sa séance prévue en fin d'année 2019, conformément aux dispositions de l’article L153-21 du code de l’urbanisme. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.5216-5 ; Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L.103-2 à L.103-6, L.104-1 à L.104-3, L.141-1 à L.141-26, L.144- 2, dans sa rédaction antérieure à la Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’Egalité et à la Citoyenneté, L.151-1 à L.153-30, R.151-2, R.104-28 à R.104-33, R.151-1 à R.151-53 et R.152-1 à R.153-21 ; Vu la Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement dite Loi GRENELLE II ; Vu la Loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de Modernisation de l’Agriculture et de la Pêche ; Vu l’Ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme ;

Vu la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové dite Loi ALUR : Vu la Loi n° 2014-1170 du 13 décembre 2014 d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt ; Vu la Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la Simplification de la Vie des Entreprises, et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives ;Vu la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 dite Egalité et Citoyenneté ;

Vu la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite Loi ELAN

Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération PAU-PYRENEES approuvés le 31 décembre 1999 et modifiés le 4 décembre 2015, et notamment la compétence en matière d’élaboration des documents d’urbanisme ; Vu le document d’urbanisme actuellement en vigueur sur le territoire de la commune d’UZEIN ; Vu la délibération du 17 décembre 2015 prescrivant l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal sur l’ensemble du territoire de la Communauté d’Agglomération PAU-PYRENEES qui comprenait alors 14 Communes. Vu la délibération du Conseil communautaire de l'agglomération Pau Béarn Pyrénées du 16 mars 2017 prescrivant l’élaboration d’un Plan Local d'urbanisme intercommunal à l’échelle des 31 communes du territoire de la Communauté d’Agglomération PAU-BEARN-PYRENEES

Vu le procès-verbal des débats ayant eu lieu en conseil communautaire le 16 mars 2017 sur une première version du PADDi ;

Vu le procès-verbal des débats ayant eu lieu lors de la séance du conseil municipal du 05 Mars 2018, Vu la délibération du conseil communautaire et le procès-verbal du 31 mai 2018 sur une version évoluée du PADDi suite aux débats intervenus dans chaque commune ;

Vu la délibération du 28 mars 2019 par laquelle le conseil communautaire a tiré le bilan de la concertation publique et a arrêté le projet de plan local d’urbanisme intercommunal,

Considérant que conformément à l’article R.153-5 du Code de l’urbanisme, la commune d’Uzein dispose d’un délai de trois mois à compter du 28 mars 2019 pour émettre un avis sur le projet de plan local d’urbanisme intercommunal arrêté,

→ Avis favorable émis à l’unanimité.

2. Révision du Plan de Déplacements Urbains : avis sur le projet arrêté par Pau Béarn Pyrénées Mobilités : Le plan de déplacements urbains détermine les principes régissant l’organisation du transport de personnes et de

marchandises, la circulation et le stationnement dans le ressort territorial du Syndicat Mixte des Transports Urbains

Pau Béarn Pyrénées Mobilité.

La démarche de révision du Plan de Déplacements Urbains a été lancée par délibération du SMTU le 18 octobre 2010

pour initier un PDU de deuxième génération après celui approuvé par la Communauté d’Agglomération en 2004. Le

projet de plan de déplacements urbains a été arrêté lors du comité syndical de Pau Béarn Pyrénées Mobilités le 05

Mars 2019, et est désormais transmis au Conseil Municipal pour avis.

Attendu que :

- Le projet de PDU n’établit pas dans son réseau de transports collectifs de desserte du centre bourg de la commune d’UZEIN, alors que la saturation du réseau routier (Route de Bordeaux) est croissante aux heures de pointe, et que la demande des usagers uzinois en matière de transports collectifs est également croissante, notamment pour les salariés devant se rendre sur la Commune de Pau (difficultés de stationnement en centre-ville),

- La Mairie d’UZEIN, en raison de ses effectifs, sera assujettie dès le 1 er Janvier 2020 à la contribution « versement transport », contribution destinée à financer les transports en commun, - De ce fait, certains objectifs du projet de PDU ne semblent pas atteints :

 Mobilité pour tous les âges, les catégories sociales et les territoires : accessible, diversifiée, coordonnée,

 Préservation de l’environnement et du cadre de vie, des ambiances urbaines invitant à l’appropriation de l’espace public, la participation locale à la préservation de

l’environnement global,

 Changement des comportements de mobilité, en complémentarité avec le développement des modes alternatifs à la voiture individuelle.

Le Conseil Municipal de la commune d’UZEIN, après analyse du projet de plan de déplacements urbains, et après

en avoir délibéré, à l’unanimité, ÉMET un avis défavorable au projet de Plan de Déplacements Urbains arrêté lors

du Comité Syndical de Pau Béarn Pyrénées Mobilités le 05 Mars 2019.

3. Communauté d’Agglomération Pau Béarn Pyrénées : transfert de la compétence « construction et entretien d’un refuge animalier » :

Jusqu'en 2015, la SPA Béarn assurait sur le site de Morlaas Berlanne, 2 missions : la prise en charge des animaux errants (mission fourrière) et la prise en charge des animaux abandonnés (mission refuge).Pour les animaux errants, suite à la fermeture de ce site pour des raisons d'insalubrité et de dangerosité et dans la mesure où il incombe aux maires d'assurer uniquement la prise en charge des animaux divagants (article L. 211-24 du Code rural), un contrat de prestation de service a été conclu et ce à l'échelle intercommunale, la mission étant transférée à la Communauté d'agglomération dès sa création.

En revanche, pour les animaux abandonnés, il n'existe plus de refuge sur notre territoire. Les refuges les plus proches sont situés sur TARBES (à 40 km) et SAINT PIERRE DU MONT (à 70 km dans les Landes). Certaines de ces structures sont vétustes et font face actuellement à des situations de surpopulation pour répondre à la demande. Il est donc à craindre à court, moyen terme des problématiques sanitaires telles que celles connues sur la structure de MORLAAS.

C'est pourquoi, il est proposé la reconstruction d'un refuge sur l'ancien site de la SPA BEARN sur une surface de 5 900 m 2 d'une capacité de 74 chiens et au moins 30 chats. Conformément à l'article L. 214-6 du Code rural, la gestion de cet établissement à but non lucratif sera confiée à une fondation ou une association de protection animale. Elle accueillera les animaux provenant de la fourrière à l'issue du délai légal de garde (8 jours) ou ceux donnés par leurs propriétaires.

Coût estimé du projet : 1,5 M€.

Le portage de ce projet par la Communauté d'agglomération suppose au préalable que ses communes membres lui transfèrent une nouvelle compétence facultative qui lui permettrait, en complément de la fourrière, de réaliser le nouveau refuge.

Pour que le Préfet puisse prononcer le transfert de compétence par arrêté, le projet doit avoir recueilli l'accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

Conformément à l'article L. 5211-17 du CGCT, le conseil municipal dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification à la commune de la délibération du conseil communautaire, pour se prononcer sur le transfert proposé. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Le terrain appartenant à la Ville de Pau sur lequel serait installé le refuge étant déjà affecté à une telle activité, il sera gratuitement mis à disposition de la Communauté d'agglomération.

→ Proposi�on adoptée à l’unanimité.

4. Décision Modificative n° 1 du Budget 2019:

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Art (chap) - Opération Montant Art (chap) - Opération Montant

021: Virement de la sect° Fonct - 28 956.00

1068 : Excédent de Fct capitalisés 28 956.00

TOTAL TOTAL 0.00

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Art (chap) - Opération Montant Art (chap) - Opération Montant

023: Virement à la sect° Invt - 28 956.00 002: Excédent Fonctionnement - 28 956.00

TOTAL - 28 956.00 TOTAL - 28 956.00

→ Proposi�on adoptée à l’unanimité.

5. Objet : Occupation du domaine public : Cirques/spectacles pour enfants (hors fêtes locales) : Par délibération du 29 Septembre 2004, les principes d’utilisation de la Place du Lanot par des cirques/spectacles

pour enfants (hors fêtes locales) avaient été fixés comme suit :

- Occupation d’une durée inférieure à 48 heures : signature d’une convention d’occupation et gratuité, - Occupation d’une durée supérieure à 48 heures :

 Signature d’une convention d’occupation,

 Autorisation limitée à 7 jours (journée d’installation et de départ comprises),  Services communaux : eau, sanitaires, électricité, ordures ménagères : facturation de 15 €/jour.Plusieurs cirques se sont ces derniers mois installés d’un commun accord au Fronton à la place de la Place du Lanot,

ce selon les mêmes conditions ci-dessus indiquées.

Il est proposé au Conseil Municipal de délibérer afin de formaliser les principes d’occupation du Fronton pour les

cirques/spectacles pour enfants (hors fêtes locales), ainsi que, éventuellement, revoir les tarifs d’occupation fixés en

2004.

Le Conseil Municipal de la commune d’UZEIN, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

CONFIRME les conditions d’utilisation de la Place du Lanot telles que définies dans la délibération du 29 Septembre

2004 (exception faite de la tarification),

ÉTEND ces mêmes conditions d’utilisation à la Place du Fronton, avec ajout d’une spécificité : pas d’ancrage au sol,

FIXE la redevance d’occupation de la Place du Lanot et de la Place du Fronton à 15 €/jour d’occupation, et ce dès le

1 er jour d’occupation (annulation de la gratuité pendant 48 heures).

Affiché le 23 Mai 2019.

Le Maire, Éric CASTET.