Compte-Rendu - Mairie cm cr 2022 12 15

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Compte-Rendu - Mairie cm cr 2022 12 15 Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Clohars-Fouesnant. Lien du pdf (Compte-Rendu - Mairie cm cr 2022 12 15)Thèmes du document : Énergies, Éducation, Démocratie,

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2022

Le quinze décembre deux mille vingt-deux à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le huit décembre deux mille vingt-deux, s’est réuni en séance ordinaire à la mairie sous la présidence de Monsieur Michel LAHUEC, Maire.

Etaient présents : MM. Michel LAHUEC, Marie-France HELIAS, Marcel STEPHAN,

Silvia JAMBON, Yannick CONNAN, Gilberte LE NAOUR, René GLO,

Marie-Andrée MARTIN BLAS, Gilbert LE QUINTREC, Nicole

LAHUEC, Olivier VEZZETTO, Catherine MERIAS, Gaël THOMAS,

Isabelle QUERE, Stéphane LEMETAYER, Soazig LOUEDEC,

Stéphanie LE GOFF,

Absents excusés : M. Bertrand-Michel DO MARCOLINO, représenté par M. Michel LAHUEC

M. Sébastien RUBE

Secrétaire de séance : Mme Silvia JAMBON

MODIFICATION DE L’ORDRE DU JOUR

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal lautorisation d’inscrire une question supplémentaire à l’ordre du jour.

+ Motion sur les tarifs de l’énergie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

D’INSCRIRE cette question à l’ordre du jour.

1 - APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE PRECEDENTE

Le compte-rendu de la séance du 29 septembre 2022 est approuvé à l’unanimité.

2 - MISE EN PLACE DE PANNEAUX SOLAIRES ET DEMANDES DE SUBVENTION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

D’AUTORISER le Maire à acquérir des panneaux solaires et à les faire installer sur le bâtiment scolaire principal.

D’AUTORISER le Maire à signer tous les documents relatifs à ce projet,

DE SOLLICITER une subvention auprès du Conseil Départemental, de l'Etat et de tout autre financeur.

3 - BUDGET : DECISION MODIFICATIVE N°2

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de modifier Le budget comme suit afin de disposer des crédits nécessaires au paiement de la pose de panneaux solaires sur le bâtiment

scolaire : 12 - CONVENTION AVEC LE SDEF POUR L’ACCOMPAGNEMENT A LA MISE EN

ŒUVRE DU DECRET ECO-ENERGIE TERTIAIRE

Le Maire informe le conseil que la loi « ELAN » n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, fixe une obligation de réduction des consommations des bâtiments à usage tertiaires à l'horizon 2030,

2040 et 2050,

Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 dit « décret Eco Energie Tertiaire » vient préciser les modalités d’application de cette obligation. Tous les propriétaires ou occupants de bâtiments de plus de 1 000 m° devront, aux échéances 2030, 2040 et 2050 réduire respectivement de 40%, 50% et 60% les consommations en énergie finale par rapport à une année de référence comprise

entre 2010 et 2019 ou atteindre une valeur seuil définie par typologie d'usage.

La 1°® échéance est fixée au 30 septembre 2022, date à laquelle les assujettis devront avoir intégré leurs données de patrimoine et de consommations sur le logiciel OPERAT (Observatoire de la performance énergétique, de la rénovation et des actions du tertiaire).

Dans un communiqué du 22 septembre 2022, le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et le ministère de la Transition énergétique ont accordé une tolérance pour le remplissage de ces déclarations jusqu'au 31 décembre 2022.

Sont concernés tous les ensembles de bâtiments d’une même unité foncière dont la surface totale

dépasse 1 000 m°.

Le SDEF est habilité à intervenir dans le cadre d'OPERAT au titre de la compétence que lui reconnaît la loi en matière d'efficacité énergétique (art L2224-34 du CGCT).

La commune de Clohars-Fouesnant adhère au service de conseil en énergie partagé proposé par

le SDEF.

Il est donc proposé que ce soit le SDEF qui réalise la mission décrite ci-avant.

Cela nécessite la signature d’une convention afin de préciser le périmètre de l’accompagnement du SDEF, les engagements des parties, et les modalités financières.

Ces dernières ont été arrêtées par délibération n° C2022-11 du comité syndical du 25 mars 2022 :

La participation qui sera facturée à la commune s’élève à 230 euros (coût fixe) pour la première

année seulement, puis 25 euros par bâtiment et par an pour les années suivantes.

La convention prend effet à la date à laquelle elle est rendue exécutoire et est conclue jusqu'au 31/12/2025. Elle pourra être reconduite par avenant par période supplémentaire de 3 ans.

Le projet de convention est annexé à la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

VALIDE le projet de convention présenté,

AUTORISE le Maire à signer la convention avec le SDEF et ses éventuels avenants et toutes autres pièces nécessaires à l'exécution de la convention.

13 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984. les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de cette collectivité ou établissement.

Monsieur le Maire propose de mettre à jour le tableau des emplois afin de l'adapter aux besoins

de la collectivité sur un poste au service technique.faites par le comptable public : une provision est alors constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé par la collectivité à partir des informations communiquées par la

Trésorerie.

Lorsqu'une créance devient irrécouvrable, la provision constituée est reprise parallèlement à la constatation de la charge résultant de l’admission en non-valeur, ce qui en amoïndrit l'impact

budgétaire.

Il est nécessaire de constater des provisions pour créances douteuses représentant au moins 15 % du solde débiteur du compte 4116 « compte de tiers — redevables — contentieux » qui s'élève

actuellement à 1 315,79 €.

Vu les articles L2321-2, R2321-2 et R2321-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,

Vu le budget primitif principal 2022,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

D'ACCEPTER la constitution d’une provision pour créances douteuses de 300 €.

D'ABONDER le compte de provisions 4911 de 300€ par mandat d'ordre mixte au compte 6817.

D’'AUTORISER le Maire à signer tout document se rapportant à cette provision.

10 - ADMISSION DE CREANCES EN NON-VALEUR

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal d’un état de titres de recettes irrécouvrables

que la Trésorerie de Fouesnant lui a transmis.

Liste n°55356901 11 d’un montant total de 353,30€.

Cette somme sera imputée au compte 6542.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité,

D'ACCEPTER la demande d'admission en non-valeur présentée ci-dessus.

11 - PARTICIPATION AUX FRAIS DE SCOLARITE DES ECOLES PRIVEES SOUS CONTRAT PROPOSANT UN ENSEIGNEMENT BILINGUE

La loi n°2021-644 du 21 mai 2021 dite Loi MOLAC relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion a modifié l'article L442-5-1 du code de l'éducation relatif à la participation des communes de résidence aux frais de scolarité des écoles privées sous contrat proposant un enseignement bilingue situées sur le territoire d'une autre commune.

Désormais, la participation financière des communes est obligatoire, dès lors que la commune de résidence de l'enfant ne dispose pas sur son territoire d'école dispensant un enseignement de

langue régionale.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité,

DE FIXER le montant de la participation communale aux frais de scolarité des écoles privées sous contrat proposant un enseignement bilingue à 800 € par enfant en maternelle et à 200 € par enfant en élémentaire, à compter de l’année scolaire 2022/2023.7 - DOTATIONS SCOLAIRES 2023

Les dotations scolaires proposées pour l’année 2023 sont les suivantes :

Dotations scolaires 2023

{montant par élève présent à la rentrée scolaire 2022/2023)

45€ x 144 = 6 480 €

Livres 500 € pour les livres de bibliothèque +280

pour un renouvellement de livres en classe

de Cel

20€ x 144=2 880€

9DEx144=1296€

Total 11 436 €

Fournitures scolaires

Sorties scolaires

Arbre de Noël

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, VOTE les dotations scolaires présentées ci-dessus, pour l’année 2023.

8 —- AUTORISATION DE DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU

BUDGET PRIMITIF 2023

En application de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est possible, sur autorisation de l'organe délibérant, d'engager, de liquider et de mandater des dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non

compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Les crédits ainsi votés sont obligatoirement inscrits au budget lors de son adoption.

Monsieur le Maire propose d’ouvrir les crédits suivants :

Crédits ouverts en| Ouvertures crédits

2022 (BP+DM}) avant vote BP 2023,

(à répartir au sein

de l’opération)

Libellé opération ou compte

(si hors programme)

197 — Travaux de voirie 103 000 € 25000 €

397 — Bâtiments communaux 40 000 € 10 000 €

497 — Achat de matériel 54510 € 13 000 €

98 — Acquisitions foncières 42 000 € 10 000 €

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

D'AUTORISER Monsieur le Maire à engager. liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite des sommes ci-dessus avant le vote du budget primitif 2023.

9 — PROVISION POUR CREANCES DOUTEUSES

En application des principes budgétaires de prudence et de sincérité, la constitution de provisions pour les créances douteuses constitue une dépense obligatoire selon l'instruction M14 lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis. malgré les diligences

CIMETIERE

Type de concession Durée de la concession Tarifs 2023

Columbarium 10 ans 375€

Columbarium 30 ans 1 193€

Tombe 2m? 10 ans 133€

Tombe 2m° 30 ans 439€

Tombe 4 m° 10 ans 264€

Tombe 4 m° 30 ans 823€

Mini concession/cavurne 10 ans 253 €

Mini concession/cavurne 30 ans 858 €

[Mise à disposition du caveau 2 mois 127€|

6 —- TARIFS LOCATION DU GITE DE BEG AR VIR

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer les tarifs pour la location du gîte selon les modalités suivantes pour l’année 2023 :

Location semaine

AU .

Du (la date inclut la dernière nuit) Tarifs 2023

7 janvier 7 avril 2023 408€

8 avril 23 juin 2023 612€

24 juin 14 juillet 2023 918€

15 juillet 11 août 2023 1260€

12 août 25 août 2023 945€

26 août ler septembre 2023 936€

2 septembre 29 septembre 2023 612€

30 septembre 17 décembre 2023 408€

Location nuitées (2 nuits minimum)

Du Au 2 nuits 3 nuits 4 nuits 5 à 7 nuits

7 janvier 7 avril 2023 220 269 306 408

8 avril 23 juin 2023* 330 412 468 612

24 juin 30 juin 2023 330 404 459 918

2 septembre | 29 septembre 2023 330 412 468 612

30 septembre | 30 décembre 2023 220 269 306 408

#Durant les vacances de printemps, location à la semaine uniquement,

En juillet-août location semaine uniquement.

Dispositions diverses :

e Animaux non admis.

+ Acompte demandé à la réservation 25%.

e Caution : 450€.

e Ménage : 150€.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité.

VOTE ces tarifs pour la location du gite de Beg ar Vir à compter du 1“ janvier 2023.

Article | Opération Libellé Dépenses Recettes

INVESTISSEMENT

020 Dépenses imprévues investissements -10 000

21-01

2031 Bâtiments Frais d’études -50 000

scolaires

22-02

2031 Aménagement | Eee d'émdes -20 000 des terrains de

l’ancien stade

22-01

2128 Aménagement | Autres agencements et aménagements de terrains

bois Brominou

397

2313 Bâtiments Constructions -10 000

communaux

21-0i

2313 Bâtiments Constructions +100 000

scolaires

-10 000

TOTAL 0 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, APPROUVE cette décision modificative 4 - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ACCORDE les subventions proposées ci-dessous

Nom Subvention 2022 (€

Association des parents d'élèves 3 500

SNSM 500

TOTAL 4 000

5 - TARIFS COMMUNAUX 2023

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ADOPTE les tarifs communaux présentés ci-dessous, à compter du E* janvier 2023.

Tarifs communaux 2023

Location d'une table 1,80€ | Pour toute location de

. les, bancs et chai Location d'un banc 1,25€ tab 5 banc 1ases un

forfait minimum de 15 €

Location d’une chaise 0,30€ | sera facturé

Livraison forfait aller-retour 58.50€

Badges de la salle socioculturelle et de la salle

multifonctionnelle

Droit d'accrochage pour le salon des arts 16.00€

Droit de place 29,25€

60,00€

a s GRADE GRADE ANCIEN NOUVEL DUREE

SERVICE EMPLOI MINIMUM MAXIMUM EFFECTIF RAUL

Emplois à modifier

Agent

d’entretien des Adjoint Adjoint 1 TC

espaces de technique technique

Servi nature

technique Emploi modifié à compter du 1° janvier 2023

Agent Adjoint

d'entretien des Adjoint technique I TC

espaces de technique principal de

nature lère classe

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité,

DE MODIFIER le tableau des emplois comme présenté ci-dessus à compter du 1% janvier 2023

14- DENOMINATION DE VOIE

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de dénommer :

- Zone artisanale de Roud Gwen : la voie du lotissement (PA 029 032 21 00001) situé en bordure de la RD 34.

- Rue des chênes, la voie du lotissement (PA 029 032 22 00001) « vallon des chênes » situé à Brominou.

15 —- DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE

Vu l’article L.2122-22 du CGCT,

Vu la délibération en date du 26 mai 2020 donnant délégation de pouvoirs au Maire,

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des décisions prises du 30 septembre 2022 au 15 décembre 2022.

Délivrance des concessions dans le cimetière

- _ Délivrance de la concession n° 209 pour une durée de 10 ans.

- _ Délivrance de la concession n° 273 pour une durée de 30 ans.

Le Conseil Municipal prend acte de ces décisions.

16 — MOTION SUR LES TARIFS DE L'ENERGIE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de s’associer à la motion sur

les tarifs de l’énergie portée par : le SDEF (syndicat départemental d’énergie et d’équipement du Finistère), l’ AMF (association des maires et présidents d’EPCI du Finistère), l’AMR (association des maires ruraux) et Intercommunalités de France, représentant les collectivités du Finistère, qui :

- ALARMENT et S'INSURGENT contre les AUGMENTATIONS FARAMINEUSES DES PRIX DE l’ENERGIE pour 2023, dans un contexte de crise énergétique SANS PRECEDENT, constituant un véritable TSUNAMI pour le budget des collectivités.

- Sollicitent une prise en compte de ce contexte exceptionnel, par la mise en place d’un BOUCLIER TARIFAIRE semblable à celui qui a été mis en place pour les petites collectivitésou entreprises et particuliers, dans l'hypothèse où aucune autre solution n’aurait été trouvée pour réduire les prix concrètement facturés en 2023 aux collectivités.

- ALERTENT le gouvernement sur cette situation très préoccupante pour les collectivités mais aussi pour les entreprises qui risquent d’opter pour la fermeture des sites à l’instar de BMGNV

29 pour les stations-services au GNV.

- Sollicitent également la mise en place d’un bouclier tarifaire pour les entreprises les plus impactées pour leur permettre de maintenir leurs activités économiques et éviter les fermetures de sites en2023, entrainant ainsi des fermetures en chaine.

17 —- INFORMATIONS DIVERSES

- Une réunion publique sera prochainement organisée pour présenter des offres de

mutuelles communales par les sociétés Axa et Groupama.

- Le projet de voie cyclable de Penfoul à Ménez Saint Jean sera présenté aux riverains le 4 janvier.2023.

La séance est levée à 21 heures 15.

Le Maire,

Michel LAHUEC

LAS, & #c