Compte-Rendu - Mairie cm cr 2021 12 16

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Compte-Rendu - Mairie cm cr 2021 12 16 Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune de Clohars-Fouesnant. Lien du pdf (Compte-Rendu - Mairie cm cr 2021 12 16)Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Famille,

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2021

Le seize décembre deux mille vingt-et-un à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le dix décembre deux mille vingt et un, s’est réuni en séance ordinaire à la mairie sous la présidence de Monsieur Michel LAHUEC, Maire.

Etaient présents : MM. Michel LAHUEC, Marie-France HELIAS, Marcel STEPHAN,

Silvia JAMBON, Yannick CONNAN, Gilberte LE NAOUR, Marie-

Andrée MARTIN BLAS, Gilbert LE QUINTREC, Nicole LAHUEC,

Catherine MERIAS, Gaël THOMAS, Bertrand-Michel DO

MARCOLINO, Isabelle QUERE, Stéphane LEMETAYER, Soazig

LOUEDEC, Stéphanie LE GOFF, Sébastien RUBE

Absents excusés : M. René GLO représenté par M. Marcel STEPHAN

M. Olivier VEZZETTO

Secrétaire de séance : Mme Marie-Andrée MARTIN BLAS

MODIFICATION DE L’ORDRE DU JOUR

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l'autorisation d’inscrire deux questions supplémentaires à l’ordre du jour.

+ Marché pour la réhabilitation de La maison « ti chan » en maison du patrimoine.

e Vœu pour la création d’un poste supplémentaire d’infirmier scolaire pour les écoles maternelles et élémentaires du canton et le collège de Kervihan

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

D’INSCRIRE ces questions à l’ordre du jour.

1 - APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE PRECEDENTE

Le compte-rendu de la séance du 14 octobre 2021 est approuvé à l’unanimité.

2- MODIFICATION DES STATUTS DE LA CCPF

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Conseil Communautaire a décidé dans sa séance du 28 septembre 2021 de modifier ses statuts afin d’intégrer de nouvelles compétences :

e la défense extérieure contre l’incendie,

e l’éclairage public,

+ l’aide à l’apprentissage et au développement de la natation scolaire.

La nouvelle modification proposée concerne les points suivants :

(Les modifications sont présentées en gras et en italique)Article 2 : la Communauté de Communes du Pays Fouesnantais exerce selon les dispositions de Particle L 5214-23-1 du Code Général des Collectivités Territoriales les :

€) AUTRES COMPETENCES

1) Autres équipements communautaires

> Défense extérieure contre l'incendie (DECI)

2) Electrification

> Eclairage public (fonctionnement et investissement) à l’exception de l'éclairage d’ornementation et l’éclairage fonctionnel des communes (parc de sport, bâtiment public, mise en valeur de monuments, etc.)

6) Vie Locale

> Politique en faveur des jeunes :

e Aide à l’apprentissage et au développement de la natation scolaire

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la modification des statuts de la CCPF, dans les termes ci-dessus énoncés.

3 — APPROBATION DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE

Dans le cadre d’une démarche nationale, la Caisse d’Allocations Familiales, la branche famille

de la Sécurité Sociale, organise ses interventions auprès des collectivités locales. L'objectif est de développer une démarche fondée sur le partenariat pour renforcer l’efficacité, la cohérence et la coopération des services de proximité mis en place pour les habitants du territoire. Ce partenariat se formalise par la signature d’une Convention Territoriale Globale (CTG), sur une durée de 5 ans à partir du ler janvier 2022.

La convention territoriale globale réunit la CAF, le Département du Finistère, la Communauté de

Communes du Pays Fouesnantais et les communes membres ; elle aborde Îes enjeux partagés dans le champ d’action de la cohésion sociale.

La CTG est construite par ses partenaires et repose sur un diagnostic partagé qui met en lumière des enjeux partagés pour le territoire. En fonction des priorités d’actions définies, un plan d’action pluriannuel est formalisé.

Ce travail collectif est mené depuis mars 2021 par un comité de pilotage composé de représentants de la CCPF, des communes, de la CAF, du Département du Finistère, des associations et de Pôle Emploi. Le diagnostic partagé a été aiguillé par les éléments soulevés par l’analyse des besoins sociaux mené en parallèle à l'échelle de la communauté de communes du Pays Fouesnantais. Le diagnostic social a été restitué le 26 mai 2021.

Les champs d'intervention retenus sur le pays Fouesnantais sont les suivants :

e Petite enfance/enfance et accompagnement à la fonction parentale,

e__ Adolescence et accompagnement à la fonction parentale,

+ _Inclusion sociale des publics en situation de précarité et de vulnérabilité, en particulier les jeunes adultes,

Logement et amélioration du cadre de vie,

Accompagnement des usagers dans leur parcours d’accès aux services,

Aides à domicile,

Pilotage.

Les enjeux partagés, élaborés lors du séminaire du 16 septembre 2021, et validés par le Bureau de la CCPF le 18 octobre 2021 sont déclinés dans un plan d’action pluriannuel qui pourra être amendé annuellement.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la Convention Territoriale Globale à passer avec la CAF et les autres collectivités partenaires.

PRECISE que la convention est conclue jusqu’au 31 décembre 2026.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention.

4 - MARCHE POUR LA REHABILITATION DE LA MAISON «TI CHAN » EN MAISON DU PATRIMOINE

Selon les dispositions de la procédure adaptée, une consultation d'entreprises a été effectuée en application de l’article R 2123-1-1 du Code de la Commande Publique, afin de sélectionner les entreprises spécialisées chargées de la réalisation des travaux.

Les résultats sont les suivants :

Lot [Désignation Entreprise Montant HT

Lot 1 (Gros-oeuvre Atelier du Granit 60 202,30

Lot 2 Charpente bois Colliou 10 782,05

Lot 3 Couverture ardoises Artezinc 17 867,05

Lot 4 Menuiseries extérieures bois Colliou 7 063,75

Lot 5 Electricité Gilais 4 012,90

Montant total euros HT 99 928,05

Au terme de la procédure, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à signer les projets de marchés correspondants.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu Particle R 2123-1-1 du Code de la commande publique

Vu l’article 142 de la loi ASAP relatif au seuil des marchés publics de travaux

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

DE RETENIR les offres mentionnées ci-dessus.

D’AUTORISER le Maire à signer ces marchés et tous Les documents s’y rapportant.

5- TARIFS COMMUNAUX 2022

Monsieur le Maire propose de reconduire les tarifs communaux comme suit :

Tarifs communaux 2022

Droit de place 29,25€

Location d'une table 1,80€

Location d'un banc 1,25€

Location d’une chaise 0,30€

Livraison forfait aller-retour 58,50€

Badge de la salle socioculturelle 60,00€

Droit d’accrochage pour le salon des arts 16,00€

CIMETIERE

Type de concession Durée de la concession Tarifs 2022

Columbarium 10 ans 375€

Columbarium 30 ans 1 193€

Tombe 2m? 10 ans 133€

Tombe 2m? 30 ans 439€

Tombe 4 m° 10 ans 264€

Tombe 4 m° 30 ans 823€

Mini concession/cavurne 10 ans 253 €

Mini concession/cavumne 30 ans 858€

| Mise à disposition du caveau | 2 mois | 127€ |

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ADOPTE les tarifs communaux présentés ci-dessus, à compter du 1° janvier 2022.

6 - LOCATION DU GITE DE BEG AR VIR

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer les tarifs pour la location du gîte selon les modalités suivantes pour l’année 2022 :

Location semaine

Au .

Du (la date inclut la dernière nuit) Tarifs 2022

8 janvier 8 avril 2022 408€

9 avril 24 juin 2022 612€

25 juin 15 juillet 2022 918€

16 juillet 12 août 2022 1260€

13 août 26 août 2021 945€

27 août 2 septembre 2022 936€

3 septembre 30 septembre 2022 612€

1% octobre 31 décembre 2022 408€

Location nuitées (2 nuits minimum)

Du Au 2 nuits 3 nuits 4 nuits 5 à 7 nuits

8 janvier 8 avril 2022 220 269 306 408

9 avril 24 juin 2022* 330 412 468 612

25 juin O1 juillet 2022 330 404 459 918

3 septembre | 30 septembre 2022 330 412 468 612

ler octobre | 31 décembre 2022 220 269 306 408 *Durant les vacances de printemps, location à la semaine uniquement,

En juillet-août location semaine uniquement.

Dispositions diverses :

Animaux non admis.

Acompte demandé à la réservation 25%.

Caution : 450€.

Ménage : 150€.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

VOTE ces tarifs pour la location du gîte de Beg ar Vir à compter du 1% janvier 2022. 7_- ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les subventions proposées après examen des différentes demandes en commission générale :

Nom Subvention 2021 (€)

Association des parents d’élèves 3 500

La Compagnie passages 2 216,80

Loisirs pluriel 200

TOTAL, 5 916,80

Madame Isabelle QUERE Présidente de l’association « La Compagnie passages » ne prend pas part au vote de la subvention accordée à cette association.

Madame Soazig LOUEDEC Trésorière de l’association « Loisirs pluriel » ne prend pas part au vote de la subvention accordée à cette association.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants,

ACCORDE les subventions proposées ci-dessus.

8 - DOTATIONS SCOLAIRES 2022

Les dotations scolaires proposées pour l’année 2022 sont les suivantes :

Dotations scolaires 2022

(montant par élève présent à la rentrée scolaire 2021/2022)

Fournitures scolaires |45 € x 148 = 6 660 €

Livres 500 € pour les livres de bibliothèque

Sorties scolaires 20 € x 148 = 2960 €

Arbre de Noël 9Ex148—1332€

Total 11 452€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

VOTE les dotations scolaires présentées ci-dessus, pour l’année 2022.

9 - PARTICPATION AUX FRAIS DE SCOLARITE DES ECOLES PRIVEES SOUS CONTRAT PROPOSANT UN ENSEIGNEMENT BILINGUE

La loi n°2021-644 du 21 mai 2021 dite Loi MOLAC relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion a modifié l’article L442-5-1 du code de l’éducation relatif à la participation des communes de résidence aux frais de scolarité des écoles privées sous contrat, proposant un enseignement bilingue, situées sur le territoire d'une autre commune.

Désormais, la participation financière des communes est obligatoire, dès lors que la commune de résidence de l'enfant ne dispose pas sur son territoire d'école dispensant un enseignement de langue régionale.

Cette participation fait l'objet d'un accord entre la commune de résidence et l'établissement d'enseignement.

L'école DIWAN de Quimper demande à la commune de Clohars-Fouesnant de contribuer aux frais de scolarité d’un jeune cloharsien, élève en grande section de maternelle.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 16 voix pour et deux abstentions,

DECIDE de verser une participation aux frais de scolarité d’un montant de 800€ pour l’année scolaire 2021-2022.

10 — AUTORISATION DE DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022

En application de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est possible, sur autorisation de l’organe délibérant, d’engager, de liquider et de mandater des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Les crédits ainsi votés sont obligatoirement inscrits au budget lors de son adoption.

Monsieur le Maire propose d’ouvrir les crédits suivants :

Libellé programme ou compte Crédits ouverts en| Ouvertures crédits

(sihors programme) 2021 avant vote BP 2022

1801 — Ti Chan 142 000 € 35 500€

197 — Travaux de voirie 208 000 € 52000 €

397 — Bâtiments communaux 45 000 € 11250€

497 — Achat de matériel 84 000 € 21000 €

98 — Acquisitions foncières 6000 € 1500 €

202 — Frais de réalisation documents urbanisme et 10 000 € 2 500 €

numérisation cadastre

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l'unanimité,

D’AUTORISER Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite des sommes ci-dessus avant le vote du budget primitif 2022.

11 — PROVISION POUR CREANCES DOUTEUSES

En application des principes budgétaires de prudence et de sincérité, la constitution de provisions pour les créances douteuses constitue une dépense obligatoire selon l’instruction M14 lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public ; une provision est alors constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la collectivité à partir des informations communiquées par la Trésorerie.

Lorsqu'une créance devient irrécouvrable, la provision constituée est reprise parallèlement à la constatation de la charge résultant de l’admission en non-vaieur, ce qui en amoindrit l'impact budgétaire.

Madame la Trésorière a confirmé la nécessité de constater des provisions pour créances douteuses représentant au moins 15 % du solde débiteur du compte 4116 « compte de tiers — redevables - contentieux » qui s'élève actuellement à 1 838,29 €.

Vu les articles L2321-2, R2321-2 et R2321-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable MI14,Vu le budget primitif principal 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

D’ACCEPTER la constitution d’une provision pour créances douteuses de 500 €. D’ABONDER le compte de provisions 4911 de 500€ par mandat d’ordre mixte au compte 6817. D’AUTORISER le Maire à signer tout document se rapportant à cette provision.

12 - ADMISSION DE CREANCES IRRECOUVRABLES EN NON-VALEUR _ET CREANCES ETEINTES

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal de trois états de titres de recettes irrécouvrables que la Trésorerie de Fouesnant lui a transmis.

Deux listes de créances de faibles valeurs pour admission en non-valeur :

Liste n°5217690111 d’un montant total de 6,25€.

Liste n°4677801111 d’un montant total de 0,31€.

Une liste de créances éteintes :

Liste n°5186680111 d’un montant total de 48 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

D’ACCEPTER les demandes d’admissions en non-valeur et l’extinction de créance présentées ci-dessus.

13 — REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) AUTRES PRIMES ET INDEMNITES

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que l’assemblée délibérante fixe :

- la nature, les conditions d’attribution et les taux moyens ou le montant des indemnités applicables à ses agents. Les attributions individuelles sont de la compétence de l’autorité territoriale dans le respect des critères définis par l’assemblée.

- la liste des emplois de catégorie B et C dont les fonctions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires ouvrant droit au versement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Au regard de l’article 72 de la Constitution, des articles 88 et 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, des articles 1, 2 et des annexes du décret 91-875 du 6 septembre 1991, et du Code Général des Collectivités Territoriales :

Chaque assemblée peut instaurer un régime indemnitaire selon les mêmes dispositions que celles prévues pour les fonctionnaires de l'Etat de corps équivalent ou opter pour la conception d’un système original en respectant le principe selon lequel les agents territoriaux ne peuvent percevoir un montant global de primes supérieur à celui auquel pourraient prétendre les fonctionnaires d’Etat d’un corps équivalent au cadre d’emplois concerné.

La collectivité a engagé une réflexion afin de réviser le régime indemnitaire en tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) qui se compose de deux parties :- l'indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (LF.S.E.) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire,

- le complément indemnitaire annuel (C.I.A) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

Les objectifs fixés sont les suivants

- Reconnaître l’engagement des agents et leur expertise professionnelle

- Prendre en compte les spécificités de certains postes,

- Garantir à chaque agent le maintien des montants alloués antérieurement,

Le régime indemnitaire des agents prévoit :

- Titre I : indemnité liée aux fonctions, sujétions et expertise

- Titre IT : complément lié à l’engagement professionnel

- Titre IT : plafond réglementaire

- Titre IV : sort des primes en cas d’absence

- Titre V : indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

- Titre VI : indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE) :

- Titre VII : conditions de versement

Il est entendu que le montant indemnitaire globalement alloué à chaque agent est fixé dans les limites des maxima autorisés par la réglementation. Il sera fait référence, selon les cadres d'emplois concernés, aux indemnités des fonctionnaires de l’Etat de corps équivalent, pour asseoir le versement des primes instaurées.

TITRE 1 - INDEMNITES LIEES AUX FONCTIONS :

Chaque catégorie est répartie entre différents groupes de fonctions au vu des critères suivants :

1 - Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, et notamment : - la responsabilité d'encadrement,

- la responsabilité de projet ou d’opération.

2 - Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, et

notamment :

- les connaissances (de niveau élémentaire à expertise),

- la complexité,

- le niveau de qualification requis,

- la difficulté (exécution simple ou interprétation),

- l'autonomie,

- l'initiative,

- la diversité des tâches, des dossiers ou des projets,

- la simultanéité des tâches, des dossiers ou des projets,

- la diversité des domaines de compétence.

3 - Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel, et notamment :

- la vigilance,

- la responsabilité pour la sécurité d’autrui.

Les montants versés individuellement pourront varier en fonction de la prise en compte de l’expérience professionnelle :

- exploitation de l’expérience acquise,

- approfondissement des savoirs techniques, des pratiques,

- degré d'autonomie

Les emplois sont ensuite affectés à un groupe de fonctions.À chaque groupe de fonctions correspondent les montants suivants :

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

MONTANTS

FONCTIONS EMPLOIS ANNUELS

MAXIMUM

CATEGORIE A

Groupe 1 Direction générale, secrétaire général, 36 210€

secrétaire de mairie

Groupe 2 Responsable de service, expert, chargé de 32 130€

mission, autres fonctions

CATEGORIE B

Groupe 1 Direction, responsable d’un service 17 480€

Groupe 2 Adjoint au responsable de service, expert, 16 015€

référent, fonctions de coordination ou de

pilotage, autres fonctions

CATEGORIE C

Groupe 1 Responsable de service, responsable adjoint, 11 340€

expert, fonctions complexes

Groupe 2 Agent d'exécution (service technique, scolaire 10 800€

et périscolaire) agent d’accueil, autres fonctions

L’autorité territoriale attribue individuellement l’indemnité liée aux fonctions par arrêté à chaque agent dans la limite du plafond individuel annuel maximum du groupe de fonctions. TITRE I - COMPLEMENT LIE À L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL Instauration d’une part optionnelle individuelle tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir. L’autorité territoriale pourra verser une indemnité complémentaire liée à l’engagement professionnel.

Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l’appréciation de l’autorité territoriale. Il sera attribué par arrêté et ne sera pas obligatoirement reconductible d’une année sur l’autre.

Seront pris en compte les critères retenus pour apprécier la valeur professionnelle, des événements particuliers, et l’atteinte des objectifs.

Le montant de ce complément sera limité au plafond individuel annuel maximum retenu par l'organe délibérant et réparti en fonction des groupes suivants :

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

MONTANT

PONCTIONS EMPLOIS MAXIMUM ANNUEL

CATEGORIE A

Groupe 1 Direction Générale, secrétaire général, 6 390€

secrétaire de mairie,

Groupe 2 Responsable de service, expert, chargé de 5 670€

mission, autres fonctions

CATEGORIE B

Groupe 1 Direction, responsable d’un service 2 380€

Groupe 2 Adjoint au responsable de service, expert, 2 185€

référent, fonctions de coordination ou de

pilotage, autres fonctions

CATEGORIE C

Groupe 1 Responsable de service, responsable adjoint, 1 260€

expert, fonctions complexes

Groupe 2 Agent d'exécution (service technique, scolaire 1 200€

et périscolaire) agent d’accueil, autres fonctions

TITRE IT —- PLAFOND REGLEMENTAIRE : A titre individuel, toutes primes confondues, l’agent ne pourra se voir allouer un montant de primes supérieur à celui pouvant être versé à un fonctionnaire d’Etat de corps équivalent tel que

défini par l’annexe du décret du 6 septembre 1991 susvisé.

En cas de modification des textes cités ci-dessus, les nouveaux textes et leurs modalités seront

automatiquement transposés dans l’assise réglementaire du régime indemnitaire des agents de la commune de Clohars-Fouesnant.

Si, au regard des nouvelles modalités, un agent se voit doté d’un total de primes dont le montant est inférieur à celui perçu au titre des dispositions antérieures, il percevra à titre personnel une indemnité différentielle.

TITRE IV - SORT DES PRIMES EN CAS D’ABSENCE

Sauf dans le cas où les textes instituant les primes et indemnités peuvent fixer des conditions particulières de modulation ou de suppression durant les congés de maladie, il sera fait application du décret de 2010-9097 du 26/08/2010 institué pour les agents de l'Etat.

TITRE_V_- INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (AHTS) :

Les agents de catégorie C et B pourront se faire rémunérer les heures supplémentaires effectuées à la demande de l’employeur dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002.

Les emplois concernés sont les suivants :

Tous les emplois de catégorie B et C (ASEM, agents des services périscolaires, agents du service administratif, agents du service technique)

Cadre d’emploi Grade Missions pouvant ouvrir droit à

indemnisation

Adjoint administratif Adjoint administratif à | Surcroît de travail ponctuel adjoint administratif | Missions exceptionnelles

principal de 1% classe | Opérations électorales

Recensement de la population

Remplacements

Adjoint technique Adjoint technique à | Travaux exceptionnels ou urgents adjoint technique | Remplacements

principal de I® classe | Surcroît de travail ponctuel

Agent de maîtrise Agent de maîtrise

Agent de maîtrise

principal

Travaux exceptionnels ou urgents

Remplacements

Surcroît de travail ponctuel

Agent spécialisé

écoles maternelles

des ATSEM principal de

2% classe à ATSEM

principal de 1% classe

Missions exceptionnelles

Surcroît de travail ponctuel

Remplacements

principal de 1° classe

Rédacteurs Rédacteur à rédacteur | Missions exceptionnelles

principal de 1% classe | Surcroît de travail ponctuel

Remplacements

Techniciens Technicien à technicien | Missions exceptionnelles

Surcroît de travail ponctuel

Remplacements

Ces dispositions seront étendues aux agents contractuels de même niveau exerçant des missions de même nature. TITRE VI — INDEMNITE FORFAITAIRE COMPLEMENTAIRE POUR ELECTIONS GFCE) :

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS)

Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif aux Indemnités Forfaitaires pour Travaux Supplémentaires (IFTS)

Vu l'arrêté ministériel du 27 février 1962 (article 5) modifié par arrêté du 19 mars 1992 (JO du 25/03/1992) relatif aux Indemnités Forfaitaires Complémentaires pour Election (IFCE) Vu la délibération du 11 janvier 2004 attribuant l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections.

Considérant que la rémunération des travaux supplémentaires effectués au-delà des heures normales de service, à l’occasion des consultations électorale est assurée :

- En indemnité forfaitaire complémentaire pour élections ([FCE) pour les agents non admis au bénéfice de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IFTS)

- En indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IFTS) dans la mesure, où les heures supplémentaires n’ont pas été compensées par une récupération pendant les heures normales de services,

Une indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE) sera allouée, pour les agents relevant des grades suivants :

Filière Grade

Administrative Attaché principal Attaché

Le montant de référence sera celui de l’IFTS de 2°% catégorie, assorti d’un coefficient 3.

TITRE VII - CONDITIONS DE VERSEMENT :

Bénéficiaires : stagiaires, titulaires, contractuels de droit public.

Temps de travail : proratisation temps non complet, temps partiel, dans les mêmes conditions que le traitement.

Modalités de réévaluation des montants: les montants des indemnités seront revalorisés automatiquement suivant l’évolution du point d’indice de la fonction publique toutes les fois où lemontant des primes et indemnités instituées est lié à ce point ou en cas de changement dans les conditions fixées par les textes règlementaires applicables pour les primes et indemnités établies par référence à des taux forfaitaires non indexés sur la valeur du point de la fonction publique.

Cette délibération annule et remplace les délibérations antérieures des 21 janvier 2004 et 22 mai 2006 relatives au régime indemnitaire.

Les attributions individuelles feront l’objet d’un arrêté de l’autorité territoriale.

Vu la saisine du Comité Technique en date du 13 décembre 2021 relatif aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférent,

Sous réserve de l’avis du Comité Technique du 1° février 2022.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal,

D'ADOPTER les modalités ainsi proposées.

QU'ELLES PRENNENT EFFET à compter du 1° janvier 2022.

14 — AVENANT N°2 A LA CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE « DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES » DU CENTRE DE GESTION DU FINISTERE

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 19 juin 2018, le Conseil Municipal avait décidé d’adhérer au service du Délégué à la Protection des Données proposé par le CDG 29 et validé la convention d'adhésion à ce service.

Le CDG 29 propose à la commune de prolonger la durée de cette convention jusqu’au terme du mandat électif en cours par avenant n°2. Le tarif forfaitaire fixé à 2150 € par an reste inchangé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

VALIDE cet avenant n°2,

AUTORISE le Maire à signer cet avenant et tous les documents nécessaires à l’exécution de ce dossier.

15 - RAPPORT D’ACTIVITE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FOUESNANTAIS POUR L’ANNEE 2020

En application de l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de la Communauté de Communes du Pays Fouesnantais adresse chaque année, au Maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale.

Ce rapport doit faire l’objet d’une communication au Conseil Municipal.

Monsieur le Maire présente ce rapport au Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal prend acte de la communication de ce rapport.

16 — DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE

Vu Particle L.2122-22 du CGCT,

Vu la délibération en date du 26 mai 2020 donnant délégation de pouvoirs au Maire,

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des décisions prises du 15 octobre 2021 au 16décembre 2021.

Délivrance des concessions dans le cimetière

-_ Délivrance de la concession n° 204 pour une durée de 10 ans.

-_ Délivrance de la concession n° 388 pour une durée de 30 ans.

Le Conseil Municipal prend acte de ces décisions.

17- VŒU POUR LA CREATION D'UN POSTE SUPPLEMENTAIRE D’INFIRMIER SCOLAIRE POUR LES ECOLES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES DU CANTON ET LE COLLEGE DE KERVIHAN

A l’unanimité, le Conseil Municipal demande la création d’un poste supplémentaire d’infirmier scolaire pour les écoles maternelles et élémentaires du canton et le collège de Kervihan, afin de permettre le suivi infirmier régulier des élèves des 16 écoles maternelles et élémentaires du canton (plus 2200 élèves) et des 807 collégiens de Kervihan, actuellement assuré par une seule infirmière.

18 - INFORMATIONS DIVERSES

e La demande de rendre praticable le sentier de randonnée à proximité des palmettes en 2022, sera étudiée par la CCPF.

e L’achèvement du chemin piétonnier entre Clohars-Fouesnant et Pleuven est actuellement impossible en raison du refus d’un riverain, la commune pourrait envisager une procédure d’expropriation et de déclaration d’utilité publique.

e Le conseil municipal des jeunes sera installé le samedi18 décembre.

e La cérémonie des vœux de la municipalité, prévue en janvier est annulée en raison de la crise sanitaire.

La séance est levée à 22 heures 15.

Le Maire,

Michel LAHUEC