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Déliberation - DELIB 190612 71
Document publié le Jeudi 23 mai 2019 par la commune de Fontaine-le-Dun.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 190612 71)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
A
Communauté de Communes de ru (LOL
48 bis, route de Veulettes — CS40048
76450 CANY-BARVILLE
Tél 02.35.57.85.00 -— fax 02.35.57.08.75
e-mail@cote-albatre.com
Extrait du registre des délibérations du Conseil Communautaire NOMBRE DE CONSEILLERS DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE En exercice 86 23 mai 2019 03 juin 2019
Quorum 59
Votants 71
Suffrages exprimés : 71
Séance du 12 juin 2019
N°190603-71
L'an deux mil dix-neuf, le 12 juin à 19 h 50, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en l'Hôtel de la Communauté de Communes, sous la présidence de Monsieur Gérard COLIN, Président,
Etaient présents :
MM Jean-François ALIGNY, Patrick BARTHÉLÉMY, Maurice BEAUFILS, Pierre-Luc BILLIEZ, Didier BOULLARD, André-Pierre BOURDON, Luc BREANT, Jean BUGEON, Danièle CAMINADE, Bertrand CARPENTIER, Raymond CARPENTIER, Philippe CARREIN, Jacques CHEVALLIER, Jean-Claude CLAIRE, Gérard COLIN, Odile COUROYER, Jérôme DOUILLET, Marie-Louise DOULET, Jean-Claude DUBOC, Philippe DUFOUR, Annie DUMENIL, Philippe ETIENNE, Jean-Marie FERMENT, Franck FOIRET, Gérard FOUCHÉ, Daniel FREBOURG, Laurent GODEFROY, Françoise GUILLOT, Christiane HERVIEUX, Hervé JOLLY, Pascal LARGILLET, Jacques LEBALLEUR, François-Pierre LECLUSE, Agnès LEDUC, Yves LEFRIQUE, Daniel LEGROS, Jérôme LHEUREUX, Jean-Louis LUYPAERT, Paul MENARD, Nicolas MOLETTE, Sylvain MONNIER, William MOUCHE, Yvon PESQUET, Joël SALLE, Maryvonne SCHILD, Daniel SEIGNEUR, Michel SERY, Jean-Pierre THEVENOT, Pascal VANIER, Michel VIARD, Patrick VICTOR et René VIMONT.
Etaient absents resrésentés par le suppléant :
Mme Isabelle DUJARDIN (Thiouville) représentée par M. Pascal DEBREE M. Patrice FAUCON représenté par M. Jean-Paul BEUVIN
M. Jacques LEFRANCOIS représenté par M. Guy BUREL
M. Didier LEMAISTRE représenté par M. Bruno THUNE
M. Alain LETARD représenté par Mme Valérie MORSALINNE
M. Michel LIEURY représenté par M. Emmanuel BOUST
M, Benoît MOREAU représenté par Mme Marie-Hélène CHANGARNIER
Etaient absents excusés avec pouvoir :
Mme Chantal BERTEAU a donné pouvoir à M. André-Pierre BOURDON M. Jean-François BOQUET a donné pouvoir à M. Paul MENARD
Mme Christine CHANGEUX a donné pouvoir à M. René VIMONT M. Jean-Louis CHAUVENSY a donné pouvoir à M. Gérard COLIN Mme Isabelle DUJARDIN (Saint Valery en Caux) a donné pouvoir M. Joël SALLE Mme Christine GROUT-LIMARE a donné pouvoirà Mme Marie-Louise DOULET Mme Brigitte HATTON a donné pouvoir à Mme Agnès LEDUC
M. Pierre-Yves JEGAT a donné pouvoir à M. Pascal VANIER
M. David LAMBION a donné pouvoir à M. Jean-Claude CLAIRE
M, Régis PETIT a donné pouvoir à Mme Françoise GUILLOT
M. Alain POILVE a donné pouvoir à M. Daniel SEIGNEUR
Mme Marie-Pierre VASLIN a donné pouvoir à M. François-Pierre LECLUSE
Absents excusés :
MM Claude DESAEGER, Thierry FABAREZ, Stéphane FOLLIN et Mme Dominique CHAUVEL
Absents :
MM Rémy BELLANGER, Hubert BUQUET Jean-Michel COLOMBEL Jean-Marc COPPENS, Jean-Luc COTTARD, Enrick DE BRABANDERE, Stéphane DEGREMONT, Hervé MOUQUET et Mmes Françoise MARIE, Justine MORTELECQUE, Aurore RAUCH
Conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Jean BUGEON a été élu secrétaire de séance. kAES
Objet :
ADMINISTRATION GENERALE — Marché de prestations d'assurance pour les besoins de la Communauté de Communes - Lancement de la procédure
N°71 Vu ensemble les articles L.2122-21-1 et L.5211-1 à L.5211-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu ensemble les articles L.2113-10 et L.2124-1 à L.2124-2 du Code de la Commande Publique,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 septembre 2017 relatif aux statuts de la Communauté de
Communes de la Côte d’Albâtre,
Considérant que les contrats d'assurance souscrits par la Communauté de Communes de la Côte d'Albâtre à compter du 1°’ janvier 2015 relatifs aux bâtiments, aux véhicules, à la flotte
navigante, à la responsabilité civile et à la protection juridique des élus et des agents arrivent à leur terme,
Considérant qu'en application du Code de la Commande Publique, il convient d'engager une procédure afin de souscrire le marché de prestations de services d'assurance pour une période de cinq ans,
Considérant que le présent marché est alloti comme suit :
Lot n°1 — « INCENDIE DIVERS DOMMAGES AUX BIENS »,
Lot n°2 — « RESPONSABILITE CIVILE GENERALE »,
Lot n°3 — « FLOTTE AUTOMOBILE »,
Lot n°4 — « NAVIGATION »,
Lot n°5 — «PROTECTION JURIDIQUE PENALE DES ELUS ET DES AGENTS TERRITORIAUXY.
Considérant que le montant global prévisionnel du marché est estimé à 180.000 € HT par an,
Vu l'avis favorable du bureau élargi en date du 28 mai 2019,
Le Conseil Communautaire,
après avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,
«autorise le Président à lancer la procédure de passation du marché de prestations de services d'assurance pour les besoins de la Communauté de Communes de la Côte d’Albätre,
* autorise le Président à signer les pièces relatives au marché de prestations de
services d'assurance et tous documents s’y rapportant,
° autorise le Président à relancer une nouvelle procédure si ledit marché est
déclaré infructueux ou sans suite. Pour extrait certifié conforme,
ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
“AMUNES x. Le Président, j oh MUM L/3 7
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SFr STADE FRORASE S// '
En RTS -Gérard COLIN s
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le Tribunal Administratif de Rouen, sis 53 Avenue Gustave Flaubert à ROUEN (76000), peut-être saisi per voie da recours formé contre ls présente décision pendant le délal da deux mois commençant à courir à compter de sa notification ou de sa publicatlon. Dans le même délai, un recours gracieux peut-être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de racours contentieux qui necommencera à courir Soit :
o à compter de [a notification de la réponse de l'autorité territoriale,
© deux mais après l'introduction du recours gracieux sn l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant le délai de 2 mois.
Vu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 mod hante
complétant la loi n° 82-213 du 2 mars SX,
Le Président atteste que la délibération du Conseil
Communautaire n° 1. - Séance du LS. 4714
est exécutoire.
Date de réception en Sous-Préfecture : 2 | 06
Date de publication 9) | /2. 6/4 Le Président,
G. COLIN
Accusé de réception en préfecture
076-200069839-20190612-190603-71-DE
Date de télétransmission : 21/06/2019
Date de réception préfecture : 21/06/2019