Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2017 044 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2017 044 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2017 044 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aménagement du territoire, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

RAA INDRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°36-2017-044

PUBLIÉ LE 13 JUILLET 2017Sommaire

DIRECCTE Centre Val de Loire

36-2017-07-11-002 - Récépissé n° SAP538830522 - ADMR Issoudun Champagne (2

pages) Page 3

Direction Départementale des Territoires

36-2017-07-12-006 - ARR MODIFIANT ARRETE DU 11 MAI 2017 FIXANT PDC 2017

2018 (4 pages) Page 6

Direction Départementale des Territoires de l'Indre

36-2017-07-12-007 - 2017 Arr LURAIS'tivales Les Barques (3 pages) Page 11

36-2017-07-12-003 - Arrêté portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte sur

l’Anglin aval, la Claise, l’Indre aval, l’Indrois et la Tourmente, du seuil d’alerte renforcée

sur l’Anglin amont, l’Arnon, la Bouzanne, la Creuse, le Fouzon et la Gartempe, du seuil de

crise sur l’Indre amont, la Ringoire (gestion volumétrique), la Ringoire (hors gestion

volumétrique), la Trégonce (hors gestion volumétrique), rendant applicables les mesures de

limitation et de suspension provisoires des prélèvements d’eau. (10 pages) Page 15

Préfecture de l'Indre

36-2017-07-12-005 - arrêté conditions passage 36 la France en courant 27 et 28 juil 2017

(5 pages) Page 26

36-2017-07-12-004 - arrêté dérogation La France en courant 27 et 28 juil 2017 (2 pages) Page 32

2DIRECCTE Centre Val de Loire

36-2017-07-11-002

Récépissé n° SAP538830522 - ADMR Issoudun

Champagne

DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2017-07-11-002 - Récépissé n° SAP538830522 - ADMR Issoudun Champagne 33

=

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'INDRE

DIRECTION RÉGIONALE DES

ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,

DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL

ET DE L'EMPLOI DU

CENTRE-VAL DE LOIRE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'INDRE

Tel : 02 54 53 80 30

Mail : caroline.rey@direccte.gouv.fr

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP538830522

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;

Vu l'agrément en date du 10 juillet 2017 à l'organisme ASSOCIATION ADMR ISSOUDUN CHAMPAGNE;

Vu l'autorisation du conseil départemental de l'Indre en date du 1° janvier 2016;

Le préfet de l'Indre

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Indre le 12 avril 2017 par Madame Laure MALGAT en qualité de Directrice, pour

l'organisme ASSOCIATION ADMR ISSOUDUN CHAMPAGNE dont l'établissement principal est situé 6 Boulevard Marx Dormoy 36100 ISSOUDUN et enregistré sous le N° SAP538830522 pour les activités

suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :

+ Entretien de la maison et travaux ménagers

+ __ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l’exclusion des enfants handicapés)

+ Soutien scolaire ou cours à domicile

° _ Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux courses

+ Assistance administrative à domicile

+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile

+ Téléassistance et visio assistance

+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide

personnelle à leur domicile (hors personnes âgées/ personnes handicapées et pathologies chroniques) pour

promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante

+ Assistance des personnes autres que personnes âgées, personnes handicapées ou atteinte de pathologie chronique qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à l’exclusion des soins relevant d’actes

médicaux

+ Coordination et délivrance des services à la personne

Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État (mode prestataire et mandataire) :

+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) - (département de l’Indre)

+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans dans leurs déplacements en dehors du domicile

(promenades, transports, acte de la vie courante) - (département de l’Indre)

DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2017-07-11-002 - Récépissé n° SAP538830522 - ADMR Issoudun Champagne 4Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'Etat car exercées en mode mandataire :

« Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et personnes

handicapées (y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans) ou atteinte de pathologies chroniques, à

l’exclusion d’actes de soins relevant d'actes médicaux - (département de l’Indre)

+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes

de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives - (département de l’Indre)

+ Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs

déplacements en dehors de leur domicile (promenade, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie

courante) - (département de l’Indre)

Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation car exercées en mode prestataire :

+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et

personnes handicapées (y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans) ou atteintes de pathologies

chroniques à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux — (département de l’Indre) + Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes

de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives - (département de l’Indre)

* Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs

déplacements en dehors de leur domicile (promenade, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie

courante) - (département de l’Indre)

« Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (département de l’Indre)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes

morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces

articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement

obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses

activités.

De la même manière, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

Il cessera de produire ses effets en cas de cessation d’activité ou disparition de l’organisme

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Châteauroux, le 11 juillet 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Le responsable de l'Unité-Départementale de

l'Indre de la DIRECGAE C tre Val de Loire,

DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2017-07-11-002 - Récépissé n° SAP538830522 - ADMR Issoudun Champagne 5Direction Départementale des Territoires

36-2017-07-12-006

ARR MODIFIANT ARRETE DU 11 MAI 2017 FIXANT

PDC 2017 2018

Arrêté portant modification de l'arrêté du 11 mai 2017 fixant le plan de chasse grand gibier pour

la campagne cynégétique 2017-2018

Direction Départementale des Territoires - 36-2017-07-12-006 - ARR MODIFIANT ARRETE DU 11 MAI 2017 FIXANT PDC 2017 2018 6EE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’INDRE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

SERVICE D ‘APPUI AUX TERRITOIRES RURAUX

UNITE AGRO-ENVIRONNEMENT-FORET CHASSE

ARRÊTÉ N°

portant modification de l’arrêté du 11 mai 2017 fixant le plan de chasse grand gibier

pour la campagne cynégétique 2017-2018

Le préfet

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 425-6 à L 425-13, R 425-1 à R 425-13 et R 428-15 à R 428-16,

Vu l’arrêté préfectoral n° 36-2017-05-11-001 du 11 mai 2017 portant attribution individuelle de plan de chasse grand gibier pour la

campagne cynégétique 2017-2018 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°36-2017-05-31-001 du 31 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur Rémy LAURANSON,

Directeur départemental des Territoires adjoint, Directeur départemental des Territoires par intérim ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2017-06-01-001 du 1* juin 2017 portant subdélégation de signature aux agents de la direction

départementale des territoires de l’Indre ;

Vu les demandes de révisions et les demandes retardataires ;

Vu l’article R 425-9 du code de l’environnement relatif aux modalités de révision des décisions individuelles ;

Vu l’avis de la commission de révision des décisions individuelles en date du 7 juillet 2017 ;

Considérant que les éléments apportés à l’appui des demandes de révision permettent une attribution complémentaire ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires par intérim,

ARRÊTE :

Article 1° : Pour la campagne cynégétique 2017-2018, les attributions prévues par l’arrêté n° 36-2017-05-11-001 du 11

mai 2017 sont complétées et modifiées par les attributions individuelles complémentaires minima et maxima arrêtées

conformément aux tableaux joints en annexe.

Article 2 : Tout animal tué en exécution du présent arrêté devra être muni sur les lieux mêmes de sa capture et avant

tout transport du dispositif de marquage réglementaire. Ce dispositif de marquage est un bracelet comportant l’une des

mentions suivantes :

C CEM2: cerf élaphe mâle âgé de plus d’un an, quelle que soit sa morphologie. Les cerfs mulets sont considérés

comme des CEM 2 ;

[| CEMI : « jeune » cerf élaphe mâle âgé de plus d’un an recruté préférentiellement parmi les animaux à pointes

sommitales ou fourches, c'est-à-dire ne portant d’empaumure sur aucun de leurs bois ;

1 CEF: cerf élaphe femelle âgé de plus d’un an (biche) ;

[ CE) : cerf élaphe de moins d’un an, quel que soit le sexe (faon) ;

[ DAÏT : daim, quels que soient l’âge et le sexe ;

©! CHI: chevreuil, quels que soient l’âge et le sexe SAUF pour les bénéficiaires de plan de chasse relevant du

Groupement d'Intérêt Cynégétique « Chevreuil » de la région blancoise ;

_: MO : mouflon, quels que soient l’âge et le sexe ;

Pour les bénéficiaires de plan de chasse relevant du Groupement d’Intérêt Cynégétique (G.I.C.) « chevreuil » de

la région Blancoise :

> CHM: chevreuil mâle ou chevreuil de moins d’un an, quel que soit le sexe ;

> CHF : chevreuil femelle ou chevreuil de moins d’un an, quel que soit le sexe ;

> CH] : chevreuil de moins d’un an, quel que soit le sexe ;

PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES — B.P. 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX — TELEPHONE : 02 54 29 50 00 —

TELECOPIE : 02 54 34 10 08 site internet : www.indre.pref.qouv.fr

Direction Départementale des Territoires - 36-2017-07-12-006 - ARR MODIFIANT ARRETE DU 11 MAI 2017 FIXANT PDC 2017 2018 7Les bracelets « CEF » (biche) peuvent être utilisés pour le marquage de jeunes cerfs élaphes de moins d’un an. Cette

utilisation de bracelets de biche (CEF) sera impérativement signalée dans le bilan de plan de chasse.

Article 3 :Le tir sélectif estival des gibiers soumis à plan de chasse est réservé aux bénéficiaires d’une autorisation

délivrée par la direction départementale des territoires de l’Indre.

Article 4: Les dispositifs de marquage et les carnets à souche pour la distribution de venaison à des non chasseurs

comportant les volets susmentionnés doivent être présentés sur simple demande des agents chargés de la police de la

chasse et de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations. Ces carnets à souche

doivent être conservés durant toute la campagne cynégétique.

Article 5: Conformément à l’article R425-11 du code de l’environnement, chaque animal abattu est, préalablement à

tout transport et sur les lieux mêmes de sa capture, mini d’un dispositif de marquage, à la diligence et sous la

responsabilité du bénéficiaire du plan de chasse individuel.

Tout animal ou partie d'animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de marquage ou de

l’attestation jusqu’à l’achèvement de la naturalisation.

Article 6: Au terme de l’exécution du plan de chasse, chaque bénéficiaire est tenu d’adresser à la fédération des

chasseurs de l’Indre dans les 10 jours suivant la clôture de la chasse (art 425-13 du code de l’environnement) le bilan

complet des prélèvements de grand gibier réalisés, y compris dans le cas de bilan nul. Ce bilan figurera dans le

formulaire de demande de plan de chasse qui sera adressé à chaque demandeur par la fédération des chasseurs de

l’Indre.

Article 7 : Le contrôle de l'examen initial, de la traçabilité de la venaison ainsi que la gestion des déchets sont du

ressort de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.

Article 8 : Les modalités de contrôles de réalisation obligatoires (Art R 425-12 du code de l’environnement), sont les

suivantes :

- sur l’ensemble du département : tous les trophées de cerfs élaphes mâles prélevés dans le département, à courre ou à

tir seront présentés à la fédération départementale des chasseurs de l’Indre lors de l’exposition de trophées qui se tiendra

les 7 et 8 avril 2018 sous l’égide de la fédération des chasseurs de l’Indre (collecte au siège de la fédération du 12 au 16

mars 2018) ; les trophées seront restitués à leurs propriétaires à la clôture de l’exposition.

- sur l’ensemble du département : à des fins d'amélioration de la connaissance de la structure des populations et de leur

gestion, tout prélèvement de cerf, biche et jeune cervidé de moins d’un an impose au bénéficiaire responsable de

l’exécution du plan de chasse, de fournir à la fédération des chasseurs de l’Indre la mâchoire inférieure complète, en y

joignant la languette détachable du dispositif de marquage, selon les modalités pratiques précisées par la fédération des

chasseurs de l’Indre à la remise des dispositifs de marquage.

Les bracelets non utilisés seront restitués à la fédération des chasseurs dès la fin de la saison de chasse et dans

tous les cas au plus tard le 2 mars 2018.

Le non respect de ces prescriptions sera pris en compte dans les attributions de la campagne cynégétique 2018-

2019.

- sur le massif 14 (Le Bouchet — GIC «Chevreuil de la région blancoise ») : Afin d’assurer le suivi des

prélèvements et l’évolution des populations, les chasseurs bénéficiaires d’attributions de bracelets de chevreuil

qui auront prélevé un ou des jeune(s) chevreuil(s) devront présenter une mâchoire et une patte arrière de

chaque animal le samedi 3 mars 2018, entre 8h et 12h au GIC « Chevreuil » de la région blancoise, salle

des fêtes de Fontgonbault.

Les bracelets « JCH - jeune chevreuil » non utilisés devront être remis à l’occasion de la même journée. J

Le non respect de ces prescriptions sera pris en compte dans les attributions de la campagne cynégétique 2018-

2019.

Article 9 : Le retrait des bracelets correspondants aux attributions sera effectué par les bénéficiaires ou les personnes

qu’ils auront délégués auprès de la fédération des chasseurs de l’Indre sur présentation de l’original de la notification

individuelle du présent arrêté.

L'absence de retrait des bracelets sera prise en compte dans les attributions de la campagne cynégétique 2018-

2019.

2/3

Direction Départementale des Territoires - 36-2017-07-12-006 - ARR MODIFIANT ARRETE DU 11 MAI 2017 FIXANT PDC 2017 2018 8Article 10 : Madame le Secrétaire Général de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement du Blanc, la sous-

préfète de La Châtre et d’Issoudun, par intérim, le directeur départemental des territoires par intérim, le

commandant du groupement de gendarmerie de l’Indre, le président de la fédération des chasseurs de l’Indre, le

chef du service départemental de l’office national de al chasse et de la faune sauvage et tous les agents chargés de la

police de la chasse sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture et sera retranscrit sur un placard affiché dans toutes les communes par le soins des maires .

Châteauroux, le

Le Préfet,

Pour la Préfet et par délégation,

Le chef d’Appui aux Territoires Ruraux,

æ) ——" Le

Xavier ORY

Voies et délais de recours

Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours

suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 Châteauroux Cedex) ;

- un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de l'environnement;

Dans ces deux cas, le silence de l’ Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces

recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges (1, cours Vergniaud — 87000-Limoges).

Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas d’effet suspensif,

SE

Direction Départementale des Territoires - 36-2017-07-12-006 - ARR MODIFIANT ARRETE DU 11 MAI 2017 FIXANT PDC 2017 2018 9Direction Départementale des Territoires - 36-2017-07-12-006 - ARR MODIFIANT ARRETE DU 11 MAI 2017 FIXANT PDC 2017 2018 10Direction Départementale des Territoires de l'Indre

36-2017-07-12-007

2017 Arr LURAIS'tivales Les Barques

Arrêté portant autorisation à la Présidente de LURAIS'tivales d'utiliser la rivière "LA CREUSE"

dans sa partie domaniale pour organiser des baptêmes de jet-skis le 19 août 2017 sur la commune

de LURAIS, 50 mètres au-dessus du pont de Lurais en amont jusqu'au lieu-dit "Le Soudun" en

aval.

Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-07-12-007 - 2017 Arr LURAIS'tivales Les Barques 11Liberté + Égeliré * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’INDRE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service Planification-Risques-Eau-Nature

ARRÊTÉ n° cha 12 Swblt 2017 portant autorisation à la Présidente de LURAIS’tivales d’utiliser la rivière

&« LA CREUSE » dans sa partie domaniale pour organiser des baptêmes de

jet-skis le 19 août 2017 sur la commune de LURAIS, 50 mètres au-dessus du

pont de Lurais en amont jusqu’au lieu-dit « Le Soudun » en aval

Le Préfet,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le Code du Domaine de l'État :

Vu je Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L 215-7 à L 215-13 sur la police et la

conservation des eaux, L 214-12 sur la circulation des engins et embarcations ;

Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu l’arrêté préfectoral N° 2015006-0007 du 6 janvier 2015 portant règlement particulier de police de

la navigation de plaisance, des activités sportives et nautiques sur la Creuse domaniale :

Vu l'arrêté préfectoral n°36-2017-05-31 du 31 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur

Rémy LAURANSON, Directeur départemental adjoint des Territoires de l'Indre ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2017-06-01-001 du 1% juin 2017, signé par Rémy LAURANSON,

donnant subdélégation de signature aux agents de la Direction départementale des Territoires de

l'Indre ;

Vu la demande en date du 02 juillet 2017 par laquelle Madame la Présidente de LURAIS'tivales

sollicite l'autorisation d'occuper le Domaine public fluvial, rivière « LA CREUSE », dans la traversée

de LURAIS pour organiser des baptêmes de jet-skis ;

Sur proposition de M. le Directeur départemental adjoint des Territoires de l'Indre ;

PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES — B.P. 583 - CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02.54.29.50,50 - TELECOPIE: 02.54.34.00,38

site internet : WWW.indre.pref.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-07-12-007 - 2017 Arr LURAIS'tivales Les Barques 12ARRETE

ARTICLE ler : LURAÏTS’tivales est autorisé, dans le cadre de la « Fête annuelle des Barques » à

utiliser le domaine public fluvial, sur la rivière « LA CREUSE », dans la traversée de LURAIS, dans

une section comprise entre :

- en amont, 50 mètres au-dessus du pont de LURAIS (RD 50) ;

- en aval, au niveau du lieu-dit « Le Soudun ».

Au cours de cette manifestation nautique le JET CLUB DE L’INDRE sera autorisé à naviguer sur la

rivière »la Creuse » dans le cadre d’effectuer des baptêmes de jet-skis.

ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour la journée du samedi 19 août 2017 entre

10 heures et 20 heures.

ARTICLE _3 : Les activités réglementées par les articles 3 et 11 de l'arrêté préfectoral

n° 2015006-0007 du 6 janvier 2015 seront interdites pendant la durée de la manifestation. Les droits

des tiers sont et demeurent réservés.

ARTICLE 4 : Par dérogation à l'article 3 de l'Arrêté Préfectoral n° 2015006-0007 du 6 janvier 2015 et

à l'article 3 ci-dessus, la circulation des jet-skis et des bateaux à moteur assurant l'encadrement et la

surveillance de la manifestation sera admise sur le parcours défini à l'article 1.

ARTICLE 5 : La présente autorisation ne concerne que l'usage de l'eau. Elle n'est valable que sous la

réserve expresse de l'obtention des éventuelles autorisations nécessaires à la tenue de l'activité

nautique envisagée.

ARTICEE 6 : LURAÏIS'tivales ne pourra prétendre à aucun dédommagement si le débit de la rivière

"LA CREUSE" ne permettait pas l'évolution des jet-skis, notamment dans le cas de variation brusque

du niveau de la rivière lié à l'exploitation de la retenue de la centrale hydro-électrique d'EGUZON pour

des impératifs de production d'énergie électrique dans le respect de la consigne de restitution des

débits.

ARTICLE 7 : L'État ne saurait être tenu en aucun cas responsable des dommages éventuels pouvant intervenir, tant aux biens qu'aux personnes participant à la manifestation nautique dans le lit de la rivière, par des obstacles éventuels tombés ou obstruant le lit de la rivière (arbres, atterrissements, etc.....).

ARTICLE 8 : LURAIS’tivales prendra toutes dispositions appropriées afin d'éviter toute pollution des

eaux engendrée par des hydrocarbures (fuite d'huile, carburant...) et pour remettre les lieux en état

après la manifestation. En outre, afin de limiter les impacts sur le milieu (arrachage d'herbiers..),

LURAIS"’tivales imposera au JET CLUB DE L'INDRE de limiter sa navigation dans la partie du cours

d'eau dans laquelle le débit est le plus important.

ARTICLE 9 : LURAÏIS'tivales devra prendre toutes dispositions pour assurer la signalisation du

parcours sur la rivière,et prévoir des moyens de secours avec embarcation. Il se mettra également en

relation avec les services intéressés (Gendarmerie Nationale, Service Interministériel de Défense et de

Protection Civile) pour assurer la sécurité pendant la manifestation.

ARTICLE 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux introduit auprès du Préfet de

l'Indre ou d’un recours contentieux par saisine du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de

deux mois à compter de sa publication.

Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux

emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de

justice administrative.

Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-07-12-007 - 2017 Arr LURAIS'tivales Les Barques 13ARTICLE 11 : La Secrétaire générale de la Préfecture, M. le Sous-préfet de l'Arrondissement du

BLANC, le Directeur départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame la Présidente de LURAÏIS"’tivales, demandeur,

chargée d'en assurer la publicité et l'affichage aux accès de la manifestation.

Cet arrêté est publié sur le site internet des services de l’Etat dans l’Indre à la rubrique « Recueil des

Actes Administratifs ». Il pourra également être consulté ou téléchargé sur le site internet des services

de l’Etat (www.indre.gouv.fr).

Copie sera adressée à :

M. le Sous-préfet de l'arrondissement de LE BLANC,

- M. le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de l'Indre,

— M.le Directeur du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles,

- M. la Directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,

M. le Maire de LURAIS pour information et pour être affiché en un lieu facilement accessible au

public,

M. le Chef du Groupe de Production Hydraulique d’Eguzon, pour information,

M. le Président de Ia Fédération de l’Indre pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques,

pour information.

l

Pour le Préfet et par délégation,

Le chef de ide Planification

Risaués Eau Nature

Jean/Marie MARTIN

Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-07-12-007 - 2017 Arr LURAIS'tivales Les Barques 14Direction Départementale des Territoires de l'Indre

36-2017-07-12-003

Arrêté portant reconnaissance du franchissement du seuil

d’alerte sur l’Anglin aval, la Claise, l’Indre aval, l’Indrois

et la Tourmente, du seuil d’alerte renforcée sur l’Anglin

amont, l’Arnon, la Bouzanne, la Creuse, le Fouzon et la

Gartempe, du seuil de crise sur l’Indre amont, la Ringoire

(gestion volumétrique), la Ringoire (hors gestion

volumétrique), la Trégonce (hors gestion volumétrique),

rendant applicables les mesures de limitation et de

suspension provisoires des prélèvements d’eau.

Restriction usage de l'eau

Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-07-12-003 - Arrêté portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte sur l’Anglin aval, la Claise, l’Indre aval, l’Indrois et la Tourmente, du seuil d’alerte renforcée sur l’Anglin amont, l’Arnon, la Bouzanne, la Creuse, le Fouzon et la Gartempe, du seuil 15me = Liberté » Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’INDRE

Direction Départementale des

Territoires

Service Planification Risques Eau Nature

ARRÊTÉ N° ms summer 2017

portant reconnaissance du franchissement du seuil d'alerte sur l’Anglin aval, la Claise, l’Indre aval,

l’Indrois et la Tourmente, du seuil d'alerte renforcée sur l’Anglin amont, l’Arnon, la Bouzanne, la Creuse,

le Fouzon et la Gartempe, du seuil de crise sur l’Indre amont, la Ringoire (gestion volumétrique), la

Ringoire (hors gestion volumétrique), la Trégonce (hors gestion volumétrique), rendant applicables les

mesures de limitation et de suspension provisoires des prélèvements d'eau.

Ee Préfet,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992 relatif à la limitation et à la suspension des usages de l’eau ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2017-05-31-001 du 31 mai 2017, portant délégation de signature à Monsieur

Rémy LAURANSON, Directeur départemental adjoint des territoires de l’Indre, Directeur départemental des

territoires par intérim ;

Vu le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Loire-Bretagne approuvé le 18

novembre 2015 ;

Vu l'arrêté n° 2012117-0006 du 26 avril 2012 portant mise en place d’une gestion collective volumétrique

volontaire de l’eau d'irrigation agricole sur le bassin versant de la Trégonce ;

Vu l'arrêté n°2016-1306-DDT084 du 13 juin 2016 définissant les seuils d’alerte et de crise des cours d’eau du département de l’Indre et les mesures de limitation ou suspensions provisoires des prélèvements d’eau :

Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitations ou de suspension des

usages de l’eau en période de sécheresse ;

Considérant que, durant la période d’étiage, des mesures préventives de sensibilisation, de surveillance et de

limitation provisoire de l’eau sont nécessaires pour assurer la gestion globale de la ressource en eau,

sauvegarder les usages de l’eau prioritaires et préserver les milieux aquatiques ;

Considérant la situation hydrologique de certains cours d’eau, constatée à partir des mesures de débits de

ces cours d’eau par des agents de la Direction Départementale des Territoires en charge de la police de l’eau,

de l’ Agence Française pour la Biodiversité et les stations automatisées de la D.R.E.A.L. ;

Considérant la nécessité de mettre en œuvre des mesures de limitation efficaces, lisibles et compréhensibles

par tous, et contrôlables ;

Considérant que les débits moyens journaliers sont devenus inférieurs au seuil d'alerte sur l’Anglin aval, la

Claise, l’Indre aval, l’Indrois et la Tourmente, du seuil d'alerte renforcée sur l’Anglin amont, l’Arnon, la

Bouzanne, la Creuse, le Fouzon et la Gartempe, du seuil de crise sur l’Indre amont, la Ringoire (gestion

volumétrique), la Ringoire (hors gestion volumétrique), la Trégonce (hors gestion volumétrique), tels que

définis à l’article 4-2 de l’arrêté n° 2016-1306-DDTO084 du 13 juin 2016 visé :

DDT - CITE ADMINISTRATIVE - Bd GEORGE SAND - CS 60 616 — 36 020 CHÂTEAUROUX CEDEX

TEL. : 02 54 53 20 36 TELECOPIE 02 54 53 20 35 site internet : www.indre.pref gouv.fr

l

Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-07-12-003 - Arrêté portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte sur l’Anglin aval, la Claise, l’Indre aval, l’Indrois et la Tourmente, du seuil d’alerte renforcée sur l’Anglin amont, l’Arnon, la Bouzanne, la Creuse, le Fouzon et la Gartempe, du seuil 16Considérant que, dans ces conditions, il convient de mettre en œuvre des mesures de limitation ou de

suspension ;

Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau ;

Considérant les propositions issues de la réunion de l’Observatoire des Ressources en Eau en date du 12

juillet 2017 ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires adjoint de l’Indre ;

ARRÊTÉ

ARTICLE 1er : CONSTAT DE FRANCHISSEMENT DES DÉBITS-SEUILS

Il est décidé, pour les bassins versants ci-dessous, le classement dans les seuils fixés aux annexes 1 et 6 de

l’arrêté préfectoral n° 2016-1306-DDTO84 du 13 juin 2016 traduisant une situation :

(Les limites des bassins sont reportées en annexe 1).

en débit d’alerte (D.S.A.): l’Anglin aval ;

la Claise ;

l'Indre aval ;

l’Indrois ;

la Tourmente ;

La liste des communes concernées par le plan d’alerte (DSA) est reportée en annexe 2.

en débit d’alerte (D.A.R.): l’Anglin amont ;

l’Arnon ;

la Bouzanne ;

la Creuse ;

le Fouzon

la Gartempe ;

La liste des communes concernées par le plan d’alerte renforcée (DAR) est reportée en annexe 2.

en débit de Crise (D.C.R.): /l’Indre amont ;

la Ringoire (gestion volumétrique) ;

la Ringoire (hors gestion volumétrique) ;

la Trégonce (hors gestion volumétrique) ;

La liste des communes concernées par le plan de Crise (DCR) est reportée en annexe 2.

Cette situation nécessite la mise en place de mesures de restrictions de certains usages de l’eau, telles que

définies dans l’article 3 du présent arrêté.

ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION

Le présent arrêté concerne la gestion des ressources en eau, leurs usages, ainsi que les prélèvements

effectués.

Les dispositions de surveillance, de limitation, ou de suspension temporaires s’appliquent à tous les usagers,

agriculteurs, collectivités, particuliers, entreprises industrielles et commerciales des zones concernées. Elles

s’appliquent également aux prélèvements des Installations Classées Pour l’Environnement dans le cadre des

prescriptions de leurs arrêtés d’autorisations.

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2

Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-07-12-003 - Arrêté portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte sur l’Anglin aval, la Claise, l’Indre aval, l’Indrois et la Tourmente, du seuil d’alerte renforcée sur l’Anglin amont, l’Arnon, la Bouzanne, la Creuse, le Fouzon et la Gartempe, du seuil 17ARTICLE 3 : PRESCRIPTIONS LIÉES AU PLAN D’ALERTE

Sur les communes définies dans l’annexe n° 2, les mesures suivantes doivent être respectées :

e Mesures générales (tout usager, public, privé)

MESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENT

DSA DAR DCR USAGES DE L EAU

Arrosage des terrains de

sport, pelouses, espaces

verts, massifs floraux

Interdit de 12hà18h |Interdit de O8 h à 20 h tous . Interdiction totale tous les jours les jours

Remplissage des plans d’eau | Interdiction du remplissage des plans d’eau et la manœuvre de vanne quelle

et manœuvre de vanne que soit l’origine de l’eau, sauf dérogation (voir article 8.7)

Gestion des ouvrages Pour les ouvrages situés en barrage de cours d’eau (barrage, seuil), sauf

hydrauliques autorisation particulière, l’exploitant est tenu de procéder à la restitution

totale du débit amont entrant à l’amont immédiat de l’obstacle dans le

tronçon principal du cours d’eau.

Dans le souci du maintien du débit réservé, tout mouvement de pelles et de

vannes, autre que ceux nécessaires à restituer le débit entrant, est interdit.

Lavage des véhicules Interdiction en dehors des stations équipées de récupérateur d'eau

Lavage de voiries et trottoirs | Limitation aux nécessités sanitaires et d’hygiène collectives.

Alimentation des fontaines

en circuit ouvert HI AMEMER

ARNTRES des Jar Autorisé Interdit de 12hà18h HIER EDS A à familiaux potagers 20h

Remplissage des piscines

2 Interdiction sauf pour chantier en cours privées

e Consommation pour usages industriels et commerciaux

MESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENT

USAGES DE L’EAU | DSA DAR | DCR

Arrosage des golfs et des | Antatis Autorisé seulement de tterdit

greens | ._. 22hàä6hlelendemain

ICPE Voir l’arrêté d’autorisation

‘Industrie (hors ICPE) et artisanat : Se limiter au nécessaire

e Consommation pour les usages agricoles

| MESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENT

USAGES DE L’EAU | DSA DAR DCR

Eaux Interdit de 12hà18h Interdit de 08 h à 20 h tous perdit

superficielles tous les iours | les iours _ oo |

Forages en , pi Interdit de 12hà18htous Interdit de08hà |. nappes calcaires Autorisé h [aur Irrigation qu jirssique les jours 20 h tous les jours agricole = us Ep Forage hors ru évenisé | Interdit dé 12 h à

PP 18 h tous les jours

jurassique

Cas de l’utilisation des réserves : L’arrosage et l’irrigation agricole à partir des réserves préalablement

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2

Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-07-12-003 - Arrêté portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte sur l’Anglin aval, la Claise, l’Indre aval, l’Indrois et la Tourmente, du seuil d’alerte renforcée sur l’Anglin amont, l’Arnon, la Bouzanne, la Creuse, le Fouzon et la Gartempe, du seuil 18constituées avant l’entrée en vigueur des limitations et des suspensions provisoires sont autorisés sans

restriction horaire sauf prescriptions spécifiques prévues par un arrêté préfectoral. Le remplissage des

retenues est interdit.

ARTICLE 4 : DÉROGATION

Des dérogations à l’article 3 du présent arrêté peuvent être délivrées en application de l’article 8 de l’arrêté

préfectoral n°2016-1306-DDTO084 du 13 juin 2016. Les demandes doivent être formulées auprès de la

Direction Départementale des Territoires de l’Indre.

ARTICLE5 : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

Une commune peut être concernée par plusieurs zones d’alerte dès lors que son territoire se partage entre

plusieurs bassins hydrographiques. Les mesures du présent arrêté s’appliquent à la commune dans la limite

du bassin hydrographique concerné, à l’exception des usages domestiques et des prélèvements effectués à

partir du réseau de distribution d’eau potable. Ces usages sont soumis aux mesures de restriction du niveau

d’alerte le plus fort touchant la commune.

ARTICLE 6 : DURÉE DE VALIDITÉ

Les dispositions du présent arrêté sont valables à compter du samedi 15 juillet 2017 à zéro heure et

cesseront d’office au 31 octobre 2017. Il pourra cependant y être mis fin avant, dans la même forme et s’il y

a lieu, graduellement, dès que les conditions d'écoulement ou d’approvisionnement permettront de garantir

la préservation de la ressource et du milieu aquatique.

ARTICLE 7 : POURSUITES PÉNALES ET SANCTIONS

Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les

contraventions de 5° classe d’un montant compris entre 450 € et 1 500€. Ces amendes peuvent

s’appliquer de manière cumulative chaque fois qu’une infraction aux mesures de limitation ou de suspension

est constatée. Indépendamment des poursuites pénales susceptibles d’être engagées, le Préfet peut mettre en

demeure l’exploitant ou le propriétaire de l’installation concernée de satisfaire, dans un délai déterminé, aux

dispositions non respectées de l’arrêté. S’il n’obtempère pas ou récidive, l’exploitant encourt une peine de

prison de 2 mois à 2 ans et une amende de 3 000 € à 150 000 €.

ARTICLE 8 : AFFICHAGE

Outre la possibilité d'être consulté sur le site Internet des Services de l'État dans l’Indre (http:;/www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-des- etiages/Arretes-de-restriction), le présent arrêté sera affiché sans délai dans chaque mairie des communes concernées en un lieu facilement accessible au public et dont mention sera insérée en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.

ARTICLE 9 : RECOURS

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de l’Indre, dans un délai de deux

mois à compter de sa publication ou de son affichage en mairie. Il peut également être déféré auprès du

Tribunal Administratif compétent dans les deux mois à compter de sa publication dans le recueil des actes

administratifs de la Préfecture de l’Indre.

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Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-07-12-003 - Arrêté portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte sur l’Anglin aval, la Claise, l’Indre aval, l’Indrois et la Tourmente, du seuil d’alerte renforcée sur l’Anglin amont, l’Arnon, la Bouzanne, la Creuse, le Fouzon et la Gartempe, du seuil 19ARTICLE 10 : ABROGATION

L'arrêté n° 36-2017-06-28-004 du 28 juin 2017 portant reconnaissance du franchissement du seuil d'alerte

sur l’Anglin aval, l’Indrois, la Tourmente et la Claise, du seuil d’alerte renforcée sur la Gartempe, le

Fouzon et l’Arnon, du seuil de crise sur la Ringoire (gestion volumétrique), la Ringoire (hors gestion

volumétrique), la Trégonce (hors gestion volumétrique), l’Anglin amont, la Bouzanne, la Creuse et

l'Indre amont, rendant applicables les mesures de limitation et de suspension provisoires des prélèvements

d’eau est abrogé.

ARTICLE 11 : EXÉCUTION

Madame Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre, le Directeur départemental des territoires adjoint,

le Directeur départemental de la sécurité publique, le lieutenant-colonel commandant le groupement de

gendarmerie, les agents assermentés au titre du code de l’environnement et les maires des communes où

s'effectuent les prélèvements d’eau, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l’État de la préfecture et affiché en mairie.

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Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-07-12-003 - Arrêté portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte sur l’Anglin aval, la Claise, l’Indre aval, l’Indrois et la Tourmente, du seuil d’alerte renforcée sur l’Anglin amont, l’Arnon, la Bouzanne, la Creuse, le Fouzon et la Gartempe, du seuil 20ANNEXE N° 1 : CARTES

, Département de l'Indre s Num | Bassin versant

: — BASSINS VERSANTS 2017 0. Lil - - = Situation en U

3 [souare Gestion volumétrique 17 |Cher

Claise ES nébit seuil d'alerte (DSA)

Creuse EM vévit d'alerte renforcée (DAR)

15 |Fouzon BB Débit de crise (DCR)

Bin QUcLe Paumentt

Créée le : 11/07/2017

EAUIN_MASSE EAU

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Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-07-12-003 - Arrêté portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte sur l’Anglin aval, la Claise, l’Indre aval, l’Indrois et la Tourmente, du seuil d’alerte renforcée sur l’Anglin amont, l’Arnon, la Bouzanne, la Creuse, le Fouzon et la Gartempe, du seuil 21Département de l'Indre

Mum | Sassin versant

1 |angbn amont

BASSINS VERSANTS 2017

Situation

Hors gestion volumétrique 2 | Angin al 13 Amon

3 Boucanne

17 Cher

È Classe

Creuse

15 |Foucon

L'ESRLTE CE LC SES

Source :IGH EDCARTO)CA3S/DOT36

Creee le : 12/07/2017

EAUN_ MASSE EAU

E p DDT de l'Indre

Bt Déhit seuil d'alerte (DSA}

ES Débit d'alerte renforcée (DAR)

BB vévit de crise (DCR)

DDT - CITE ADMINISTRATIVE -— Bd GEORGE SAND - CS 60 616 — 36 020 CHÂTEAUROUX CEDEX TEL. : 02 54 53 20 36 TELECOPIE 02 54 53 20 35 site internet : www.indre.pref.gouv.fr 7

Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-07-12-003 - Arrêté portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte sur l’Anglin aval, la Claise, l’Indre aval, l’Indrois et la Tourmente, du seuil d’alerte renforcée sur l’Anglin amont, l’Arnon, la Bouzanne, la Creuse, le Fouzon et la Gartempe, du seuil 22ANNEXE N°2:

LISTE DES COURS D’EAU ET DES COMMUNES CONCERNÉES PAR LE PLAN DE SEUIL D’ALERTE (DSA)

Zone hydrographique n°2 : L’Anglin aval

Communes

BELABRE BONNEUIL CHAILLAC CHALAIS

CIRON CONCREMIERS FONTGOMBAULT INGRANDES

LE BLANC LIGNAC LURAIS MAUVIERES

MERIGNY PRISSAC RUFFEC SAINT-AIGNY

SAINT-HILAIRE-SUR- SAUZELLES TILLY

BENAIZE

Zone hydrographique n°4 : La Claise

Communes

AZAY-LE-FERRON BUZANCAIS CHASSENEUIL CLERE-DU-BOIS

DOUADIC LA CHAPELLE-ORTHEMALE LA PEROUILLE LINGE

LUANT LUREIL MARTIZAY MEOBECQ

MEZIERES-EN-BRENNE MOGNE NEUILLAY-LES-BOIS NIHERNE

NURET-LE-FERRON OBTERRE PAULNAY ROSNAY

SAINT-MAUR SAINT-MICHEL-EN-BRENNE SAINTE-GEMME SAULNAY

VELLES VENDOEUVRES VILLEDIEU-SUR-INDRE VILLIERS

Zone hydrographique n°8 : L’Indre aval

Communes

ARGY ARPHEUILLES BUZANCAIS CHATEAUROUX

CHATILLON-SUR-INDRE CLION FLERE-LA-RIVIERE FRANCILLON

CLERE-DU-BOIS CHEZELLES SAINT-MARTIN-DE-LAMPS VILLEGOIN

FREDILLE LA CHAPELLE-ORTHEMALE LE TRANGER OBTERRE

PALLUAU-SUR-INDRE PELLEVOISIN SAINT-CYRAN-DU-JAMBOT SAINT-GENOU

SAINT-LACTENCIN SAINT-MEDARD SAINT-PIERRE-DE-LAMPS SAINTE-GEMME

SAINT-MAUR MURS NIHERNE VILLERS-LES-ORMES

SAULNAY SOUGE VILLEDIEU-SUR-INDRE VILLIERS

Zone hydrographique n°9 : L’Indrois

Communes

ECUEILLE

HEUGNES

PREAUX

VILLEGOUIN

Zone hydrographique n°10 : La Tourmente

Communes

ECUEILLE

HEUGNES

LUCAY-LE-MALE

DDT - CITE ADMINISTRATIVE - Bd GEORGE SAND - CS 60 616 — 36 020 CHÂTEAUROUX CEDEX TEL. : 02 54 53 20 36 TELECOPIE 02 54 53 20 35 site internet : www.indre.pref.gouv.fr

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Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-07-12-003 - Arrêté portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte sur l’Anglin aval, la Claise, l’Indre aval, l’Indrois et la Tourmente, du seuil d’alerte renforcée sur l’Anglin amont, l’Arnon, la Bouzanne, la Creuse, le Fouzon et la Gartempe, du seuil 23LISTE DES COURS D’EAU ET DES COMMUNES CONCERNÉES PAR LE PLAN DE

SEUIL D’ALERTE RENFORCÉE (DAR)

Zone hydrographique n°1 : L’Anpglin amont

Communes

ARGENTON-SUR-CREUSE BAZAIGES BEAULIEU CELON

CHAILLAC CHALAIS CHAZELET DUNET

EGUZON-CHANTOME LA CHATRE-LANGLIN LIGNAC LUZERET

MOUHET PARNAC PRISSAC ROUSSINES

han | SAINT-BENOIT-DU-SAULT SAINT-CIVRAN SAINT-GILLES

THENAY VIGOUX

Zone hydrographique n°3 : La Bouzanne

Communes

AIGURANDE ARDENTES ARTHON BOUESSE

BUXIERES-D'AIILLAC CHASSENEUIL CHAVIN CLUIS CROZON-SUR-VAUVRE FOUGEROLLES GOURNAY JEU-LES-BOIS

LE PONT-CHRETIEN- LA BUXERETTE LE PECHEREAU LE POINCONNET ATEN Er

LUANT LYS SAINT GEORGES MAILLET MALICORNAY

MONTCHEVRIER MOSNAY MOUHERS NEUVY-SAINT-SEPULCHRE ORSENNES POMMIERS SAINT-DENIS-DE-JOUHET SAINT-MARCEL TENDU TRANZAULT VELLES

Zone hydrographique n°5 : La Creuse

Communes

AIGURANDE ARGENTON-SUR-CREUSE BADECON-LE-PIN BARAIZE

BAZAIGES BELABRE CEAULMONT CELON

CHASSENEUIL CHAVIN CHITRAY CIRON

CLUIS CUZION DOUADIC EGUZON-CHANTOME

FONTGOMBAULT GARGILESSE-DAMPIERRE LE BLANC LE MENOUX

LE PONT-CHRETIEN- LE PECHEREAU

DÉADENER LINGE LOURDOUEIX-SAINT-MICHEL

LUANT LURAIS LUREUIL MALICORNAY

MIGNE MONTCHEVRIER NEONS-SUR-CREUSE NEUVY-SAINT-SEPULCHRE NURET-LE-FERRON ORSENNES OULCHES POMMIERS POULIGNY-SAINT-PIERRE PREUILLY-LE-VILLE RIVARENNES ROSNAY

RUFFEC SAINT-AIGNY SAINT-GAULTIER SAINT-MICHEL

SAINT-PLANTAIRE SAUZELLES TENDU THENAY TOURNON-SAINT-MARTIN

Zone hydrographique n°6 : La Gartempe

Communes

NEONS-SUR-CREUSE

Zone hydrographique n°13 : L’Arnon

Communes

SAINT-CHRISTOPHE-EN- CHOUDAY LIGNEROLLES BOUCHERIE THEVET-SAINT-JULIEN

SAINT-GEORGES-SUR- ISSOUDUN MIGNY ARNON URCIERS

LA BERTHENOUX NERET SEGRY VICQ-EXEMPLET

DDT - CITE ADMINISTRATIVE - Bd GEORGE SAND - CS 60 616 — 36 020 CHÂTEAUROUX CEDEX

TEL. : 02 54 53 20 36 TELECOPIE 02 54 53 20 35 site internet : www.indre.pref gouv.fr

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Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-07-12-003 - Arrêté portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte sur l’Anglin aval, la Claise, l’Indre aval, l’Indrois et la Tourmente, du seuil d’alerte renforcée sur l’Anglin amont, l’Arnon, la Bouzanne, la Creuse, le Fouzon et la Gartempe, du seuil 24Zone hydrographique n°15 : Le Fouzon

Communes

AIZE ANJOUIN BAGNEUX BAUDRES

BOUGES LE CHATEAU BRETAGNE BRION BUXEUIL

CHABRIS DUN-LE-POELIER FONTENAY FONTGUENAND

FRANCILLON FREDILLE GEHEE GIROUX

GUILLY HEUGNES JEU-MALOCHES LA CHAPPELE-SAINT- LAURIAN

LA VERNELLE LANGE LEVROUX LINIEZ

LUCAY-LE-LIBRE EVE MENETOU-SUR-NAHON MENETREOLS-SOUS-VATAN

MEUNET-SUR-VATAN MOULINS-SUR-CEPHONS ORVILLE PARPECAY

PAUDY PELLEVOISIN POULAINES REBOURSIN

ROUVRES-LES-BOIS SAINT-CHRISTOPHE-EN- SAINT-FLORENTIN SAINT-MARTIN-DE-LAMPS

BAZELLE

SAINT-PIERRE-DE-JARDS SAINTE-CECILE SANT-PIERRE-DE-LAMPS SELLES-SUR-NAHON

SEMBLECAY VALENCAY VARENNES-SUR-FOUZON VATAN

VEUIL VICQ-SUR-NAHON VILLENTROIS

LISTE DES COURS D'EAU ET DES COMMUNES CONCERNÉES PAR LE PLAN DE CRISE (DCR)

Zone hydrographique n°7 : L’Indre amont

| Communes de _ AIGURANDE ARDENTES | L ARTHON CHAMPILLET CHASSIGNOLLES | CHATEAUROUX CREVANT CROZON-SUR-VAUVRE DEOLS ETRECHET _ FEUSINES FOUGEROLLES | LA BERTHENOUX LA BUXERETTE __ LACHATRE LL LACS LEMAGNY | LEPOINCONNET LOUROUER-SAINT- 7 LAURENT LYS-SAINT-GEORGES MERS-SUR-INDRE

MONTIERCHAUME __ MONTIPOURET MONTLEVICQ

SAINT-CHARTIER SAINT-DENIS-DE-JOUHET | SAINT-MAUR

OO SARZAY SAZERAY _ | THEVET-SAINT-JULIEN 5 URCIERS VERNEUIL-SUR-IGNERAIE| VICQ-EXEMPLET VLJON

LA MOTTE-FEUILLY |

BRIANTES

COINGS

DIORS

JEU-LES-BOIS

LIGNEROLLES

MONTGIVRAY

NEBET

POULIGNY-NOTRE-DAME | POULIGNY-SAINT-MARTIN |

SAINTE-SEVERE-SUR-INDRE

TRANZAULT

Zone hydrographique n°11 : La Trégconce (hors gestion volumétrique)

Communes

BRION SAINT-LACTENCIN

CHEZELLES VILLEDIEU-SUR-INDRE

FRANCILLON VILLEGONGIS

LEVROUX VILLERS-LES-ORMES

NIHERNE VINEUIL

Zone hydrographique n° 12 : La Ringoire (gestion volumétrique et hors gestion volumétrique)

DDT

Communes

BRION

COINGS

DEOLS

SAINT MAUR

VILLERS-LES-ORMES

VINEUIL

CITE ADMINISTRATIVE — Bd GEORGE SAND — CS 60 616 — 36 020 CHÂTEAUROUX CEDEX TEL. : 02 54 53 20 36 TELECOPIE 02 54 53 20 35 site internet : www.indre.pref gouv.fr

10

Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-07-12-003 - Arrêté portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte sur l’Anglin aval, la Claise, l’Indre aval, l’Indrois et la Tourmente, du seuil d’alerte renforcée sur l’Anglin amont, l’Arnon, la Bouzanne, la Creuse, le Fouzon et la Gartempe, du seuil 25Préfecture de l'Indre

36-2017-07-12-005

arrêté conditions passage 36 la France en courant 27 et 28

juil 2017

Préfecture de l'Indre - 36-2017-07-12-005 - arrêté conditions passage 36 la France en courant 27 et 28 juil 2017 26Fe F2

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction de la Citoyenneté PREFET DE L’INDRE

et de la Légalité

Bureau de la réglementation générale

et des élections

ARRÊTÉ DU À 2 JUL. 2017

Fixant les conditions de passage dans l’Indre les 27 et 28 juillet 2017

de la 29ème édition de « La France en courant »

(15 au 29 juillet 2017)

Le préfet,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles

L2212-1 et suivants, L2213-1 et suivants, L2215-1, L3221-4 et L3221-S ;:

Vu le code de la route, notamment ses articles R411-1, R411-10, R411-29 et suivants ;

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L3323-1 à L3323-6 ;

Vu le code du sport et notamment ses articles L331-5 à L332-21, R331-3 à R331-4, R331-6 à

R331-17-2, A331-3, A331-4 et D331-S ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le décret n° 2010-57/8 en date du 31 mai 2010 modifié, fixant la liste des routes à grande

circulation ;

Vu l’arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux

concentrations et manifestations sportives et notamment ses articles 2 et 3 ;

Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2016 portant interdiction des routes à grande circulation

aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l’année 2017 ;

Vu l’arrêté ministériel du 7 juillet 2017 portant autorisation de la 29ème édition de « La France

en courant » du 15 juillet au 29 juillet 2017 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 12 juillet 2017 portant dérogation à l’arrêté préfectoral n°36-2017-

01-31-005 du 31 janvier 2017 portant réglementation de la circulation routière en période de

trafic intense pour l’année 2017 ;

Vu la demande présentée le 4 avril 2017 par le comité d’organisation de « La France en

courant », sis 32 rue du Général de Gaulle, à Bernay (Eure), aux fins d’obtenir l’autorisation

d'organiser la 29ème édition de cette épreuve pédestre du 15 au 29 juillet 2017 ;

Vu le visa de la Fédération française d’athlétisme (F.F.A.) ;

Vu l'attestation d’assurance MAPA, en date du 7 avril 2017 ;

Vu l’avis du directeur départemental des territoires de l’Indre sur l’évaluation des incidences

requises au titre de Natura 2000 ;

Vu l’avis des membres de la commission départementale de sécurité routière ;

Vu l’avis des maires des communes de l’Indre traversées ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre,

ARRÊTE

1

PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE: 02 54 34 10 08 site internet : www.indre.gouv.fr

Préfecture de l'Indre - 36-2017-07-12-005 - arrêté conditions passage 36 la France en courant 27 et 28 juil 2017 27ARTICLE 1* : Itinéraire et horaires

En vertu de l’autorisation ministérielle susvisée, la 29ème édition de « La France en courant »

empruntera les routes de l’Indre selon le planning joint en annexe. Le département de l’Indre

sera concerné par les étapes suivantes :

12ème étape — jeudi 27 juillet 2017 :

départ de Saint-Eloy les Mines (63) à 3 heures

arrivée dans l’Indre en passant par Crevant entre 9h26 et 11h35

pour une arrivée à Vatan prévue de 16h13 à 17h32.

13ème étape — vendredi 28 juillet 2017

départ de Vatan (36) à 3 heures selon l’itinéraire ci-joint

Fin du passage dans l’Indre en passant par Chabris entre 4h39 et 5h12

pour une entrée dans le Loir-et-Cher.

Nom du responsable déclaré : Monsieur André SOURDON, président de l’association « La

France en courant »

Nombre de participants : 150 (coureurs et organisation)

Spectateurs attendus : maximum de 300 personnes lors des arrivées (pas de spectateurs attendus

sur le parcours).

ARTICLE 2 : Conditions de passage

Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des

décrets et arrêtés précités ainsi que des mesures suivantes :

Les coureurs devront respecter le code la route et marquer un temps d’arrêt au niveau du

carrefour de la route nationale 151 et de la route départementale 12, commune de Neuvy-

Pailloux, afin de s’assurer qu’ils peuvent le franchir en toute sécurité.

Afin de sécuriser l’épreuve, des panneaux type AK14 avec la mention « épreuve sportive »

pourront être implantés sur la route nationale 151 durant la course (arrêté dérogatoire à l’arrêté

du Préfet de l’Indre n° 36-2017-31-05 du 31 janvier 2017 portant réglementation de la

circulation routière en période de trafic intense pour l’année 2017). L’organisateur devra en

faire la demande et en assumer la gestion. Les pancartes ou affiches concernant la

manifestation ne devront toutefois pas masquer ou compromettre la lisibilité de la signalisation

en place et devront être retirées dès la manifestation terminée.

Une attention particulière devra également être apportée par les signaleurs aux croisements du

circuit avec les routes départementales 943 et 927 ainsi que lors de la traversée de la voie

ferrée Paris-Limoges, au niveau de la commune de Neuvy-Pailloux.

ARTICLE 3 : L'autorisation de l'épreuve peut être suspendue ou retirée à tout moment

par le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Indre ou son représentant, si

les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la

protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas

respectées.

ARTICLE 4 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur

la voie publique est rigoureusement interdit.

Afin de répondre aux objectifs de développement durable portés par le mouvement

sportif, il est souhaitable que l’organisateur mette en place tout dispositif à sa convenance

Préfecture de l'Indre - 36-2017-07-12-005 - arrêté conditions passage 36 la France en courant 27 et 28 juil 2017 28promouvant cette démarche (recyclage des déchets, information du public et des participants,

gestion de l’eau de nettoyage, etc....).

ARTICLE 5 : Le marquage provisoire des chaussées de voies publiques (fléchage de

parcours) doit être effectué avec des peintures ou produits d’une couleur autre que blanche, qui

devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins de l’organisateur, au plus tard

24 heures après la manifestation.

ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Indre, le colonel, commandant

le groupement de gendarmerie de l’Indre et les maires des communes citées sur le document

annexé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre et dont une copie sera

adressée au demandeur, au ministère de l’Intérieur ainsi qu'aux autorités énumérées ci-dessus.

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice des sécurités

et de la représentation de l’Etat

(ymae

Martine BESSAC

La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification selon les

voies de recours suivantes :

- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de l’Indre — Place de la victoire et des Alliés -

CS80583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX

- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur — Direction des libertés

publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08

- un recours contentieux peut être formé auprès de M. le Président du tribunal administratif de

Limoges 1 Cours Vergnaud — 87000 LIMOGES

Préfecture de l'Indre - 36-2017-07-12-005 - arrêté conditions passage 36 la France en courant 27 et 28 juil 2017 2929 ème Tour du 15 juillet

LA FRANCE EN COURANT

juillet 2017

ST ELOY LES MINES (63) - VATAN (36) 191,0 km

km Commune - Lieu Dit Commune Traversée ROUTE | Altitude Heures de passages

à parcourigparcourus Suivie 16km/h 1 15km/h 114 km/h{ 13 km/h] 12 km/h

PUY DE DOME (63)

0,0 191,0 0] ST ELOY LES MINES Rue cote diST ELOY LES MINES VC 505 03:00 | 03:00 } 03:00 1 03:00 1 03:00

3.0 188,0 3,0 Le Prieuré Montaiqut D2144 582 03:11 03:12 | 03:12 À 03:13 | 03:15

1,0 187,0 4,0 Montaigut Montaigut D79 621 03:15 | 03:16 | 03:17 | 03:18 | 03:20

6,0 181,0 10,0 Int D103 D79 Le Crouzille D79 556 03:37 | 03:40 | 03:42 | 03:46 | 03:50

4,0 177,0 14,0 Virlet Virlet D78 535 03:52 | 03:56 | 04:00 | 04:04 | 04:10

2,0 175,0 16,0 ALLIER (03) D451 467 04:00 | G4:04 À 04:08 | 04:13 | 04:20

3,5 171,5 19,5 Marcillat en Combraille Marcillat en Combraille D915 500 04:13 04:18 04:23 04:30 04:37

6,0 165,5 25,5 La Cabonne La Petite Marche D915 330 04:35 1 04:42 À 04:49 À 04:57 À 05:07

0.1 165,4 25,6 CREUSE (23) D915 325 04:36 | 04:42 | 04:49 | 04:58 | 05:08

0,4 165,0 26,0 Intt D915 D25 Chambonchard D25 319 04:37 | 04:44 | 04:51 05:00 1 05:10

4,5 160,5 30,5 Int D25 D20 Chambonchard D20 475 04:54 | 05:02 À 05:10 | 05:20 | 05:32

3,5 157,0 34,0 Int D2 D915 Evaux les Bains D915 412 05:07 | 05:16 | 05:25 | 05:36 | 05:50

1,0 156,0 35,0 Evaux les Bains Evaux les Bains D915 457 05:11 05:20 | 05:30 | 05:41 05:55

1,0 155,0 36,0 Int D916 D915 Evaux les Bains D915 430 05:15 | 05:24 | 05:34 | 05:46 | 06:00

4,5 150,5 40,5 Chambon sur Voueize Chambon sur Voueize D917 334 05:31 05:42 05:53 06:06 06:22

2,5 148,0 43,0 Int D41 D917 Chambon sur Voueize D917 409 05:41 05:52 | 06:04 | 06:18 | 06:35

5,0 143,0 46,0 Lépaud Lépaud D917 457 06:00 } 06:12 | 06:25 1 06:41 07:00

3,5 139,5 51,5 Int N145 DS17 Lépaud D917 450 06:13 | 06:26 1 06:40 1 06:57 | 07:17

0,5 139,0 52,0 Int D66 D917 Verneiges D917 430 06:15 1 06:28 1 06:42 À 07:00 1 07:20

4,0 135,0 56,0 Int D64a D917 Soumans D917 434 06:30 | 06:44 1 07:00 | 07:18 1 07:40

1,5 133,5 57,5 Soumans Soumans D917 414 06:35 66:50 67:06 07:25 07:47

4,0 | 12955 | 61,5 À ÎLavaufranche _ _____|[avaufranche _D917 1 415 | 06:50 |07:06 |07:23 | 07:45 | 06:07. 2,5 127,0 64,0 Int D917 D 997 Saint Silvain Bas le Roc D997 400 07:00 { 07:16 | 07:34 | 07:55 } 08:20 3.0 124,0 67,0 Boussac Boussac D917 377 07:11 1 07:28 | 07:47 | 08:09 |} 08:35 1,0 123,0 68,0 Int D917 D15 BoussacBourg D15 351 07:15 1 07:32 1 07:51 08:13 | 08:40 1,0 122,0 69,0 Int D97 D15 BoussacBourg D15 383 07:18 | 07:36 | 07:55 | 08:18 | 08:45 5,0 117,0 74,0 Int D77 D15 Malleret Boussac D15 352 07:37 07:56 08:17 06:41 09:10 3,5 113,5 77,5 Int D68 D15 Bétête D15 388 07:59 08:10 08:32 08:57 09:27 2,5 111,0 80,0 Bétèle Bétète D15 384 08:00 08:20 08:42 09:09 59:40 4,0 107,0 84,0 Int D3 D15 Bétête D15 329 08:15 1 08:36 | 09:00 | 09:27 10:00 3,5 103,5 87,5 Int D15 D87 D940 Genouillac D940 280 08:28 | 08:50 | 09:15 } 09:43 10:17 2,0 101,5 89,5 Int D940 D990 Genouillac D990 287 06:35 | 06:58 | 09:23 | 09:53 1 10:27 5,0 96,5 94,5 Moutier Malcard Moutier Malcard D990 363 08:54 09:18 09:45 10:16 10:52 0,5 96,0 95,0 Int D46 D990 Moutier Malcard D990 372 08:56 1 09:20 { 09:47 | 10:18 À 10:55 3,0 93,0 98,0 Int D2 D990 La Gare Nouzier D990 425 09:07 09:32 10:00 10:32 11:10 2,0 91,0 100,0 La forêt du Temple La Forêt du Temple D990 391 09:15 | 09:40 { 10:08 10:41 11:20 1,5 89,5 101,5 Int D990 D116 La Graule La Forêt du Temple D116 430 09:20 | 09:46 | 10:15 | 10:48 | 11:27 1,5 88,0 103,0 445 09:26 | 09:52 | 10:21 10:55 11:35 0,1 87,9 103,1 Les Ouches Crevant D116 445 09:26 | 09:52 { 10:21 10:55 À 11:35 2,9 85,0 106,0 D116 Crezon sur Vauvre D116 384 09:37 10:04 10:34 11:09 11:50 4,0 81,0 110,0 Crozon sur Vauvre Crozon sur Vauvre D73 278 09:52 10:29 10:51 11:27 12:10 4,0 77,0 114,0 Int D73 D54 Saint Denis de Jouhet D54 243 10:07 10:36 11:08 11:46 12:30 3,6 73,5 117,5 Saint Denis de Jouhet Saint Denis de Jouhet D19f 269 10:20 19:50 11:23 12:02 12:47 0,5 73,0 118,0 int D19 D19f Saint Denis de Jouhel D19f 260 10:22 4 10:52 1 11:25 | 12:04 12:50 3,6 69,5 121,5 Int D75 D19f Saint Denis de Jouhet D19f 276 10:35 { 11:06 1 11:40 À 12:20 | 13:07 6.0 63,5 127,5 NEUVY St SEPULCHRE Neuvy St Sépulchre 185 10:58 1 11:30 | 12:06 | 12:48 13:87 Départ 2è demi étape

0,0 63,5 127,5 NEUVY St SEPULCHRE D74 185 12:15 1 12:15 À 12:15 | 12:15 } 12:15

3,5 60,0 131,0 Int D63a D74 Lys Saint Georges D74 196 12:28 12:29 12:30 12:31 12:32

1,0 59,0 132,0 Int D69 D74 Le Plessis Lys Saint Georges D74 197 12:31 12:33 1 12:34 | 12:35 12:37

4,5 54,5 136,5 Jeu les Bois Jeu les Bois D12 180 12:48 12:51 12:53 12:56 13:00

2,5 52,0 139,0 Int D74a D12 Jeu les Bois D12 175 12:58 | 13:01 13:04 1 13:08 1 13:12

5,0 47,0 144,0 Int D14 D12 Ardentes D12 170 13:16 13:21 13:25 19:31 13:37

1,0 46,0 145,0 Arderntes Ardentes D19 162 13:20 13:25 13:30 13:35 13:42

6,0 40,0 151,0 Sassierges St Germain Sassierges St Germain D19 161 13:43 13:49 13:55 14:03 14:12

3.5 36,5 154,5 Int D49 D19 Märon D19 153 13:56 14:03 1 14:10 | 14:19 14:30

2,5 34,0 157,0 Vouillon Vouillon D925$ 154 14:05 1 14:13 | 14:21 14:31 14:42

1,0 33,0 158,0 Int D925 VC Vouillon VC 165 14:09 14:17 14:25 14:35 14:47

2,9 30,5 160,5 La Jagloterrie Vouillon ei 159 14:18 14:27 14:36 14:47 15:00

3,0 27,5 163,5 Int VC D12e D12 Sainte Fauste D12 156 14:30 1 14:39 | 14:49 À 15:01 15:15

0,5 27,0 164,0 Sainte Fauste Sainte Fauste D12 142 14:31 14:41 14:51 15:03 15:17

4,5 22,5 166,5 Neuvy-Paillaux Neuvy-Pailloux D12 161 14:48 14:59 15:10 15:24 15:40

5,0 17,5 173,5 Inter D8 D12 Neuvy-Pailloux D12 156 15:07 1 15:19 1 15:32 | 15:47 16:05

2,0 15,5 175,5 St Valentin St Valentin D12 154 15:15 1 15:27 1 15:40 1 15:56 1 16:15

8,0 7,5 183,5 Ménétréols sous Vatan Ménétréols sous Vatan D12 208 16:45 À 16:59 1 16:15 | 16:33 | 16:55

7,5 183,5 15:45 À 15:59 16:15 16:33 15:55

7,5 183,5 15:45 1 15:59 1 16:15 | 16:35 À 16:55

7,5 183,5 15:45 15:59 16:15 16:33 16:55

7,5 183,5 15:45 1 15:59 | 16:15 | 16:33 16:55

7,5 183,5 16:46 1 15:59 | 16:15 | 16:33 1 16:56

7,5 183,5 15:45 15:59 16:15 16:33 16:65

T9 0,0 191,9 VATAN VATAN D12 139 16:13 1 16:29 | 16:47 | 17:08 17:32

O AH QUE LA France EST BELLE

FEC 2017 - Projet-autorisation.xisx 06/04/2017 17:59 Itinéraire provisoire Le

Préfecture de l'Indre - 36-2017-07-12-005 - arrêté conditions passage 36 la France en courant 27 et 28 juil 2017 30LA FRANCE EN COURANT

29 ème Tour du 15 juillet au 289 juillet 2017

VATAN (36) - ILLIERS COMBRAY (28) 188,5 km

km Commune - Lieu Dit Commune Traversée ROUTE ] Altitude Heures de passages

à parcourifparcourus Suivie 16km/h À 15km/h 114 km/h113 km/h112 km/h

INDRE (36)

0,0 188,5 0 VATAN VATAN D960 130 03:00 | 03:00 | 03:00 | 03:00 | 03:00 5,5 183,0 55 Int D960 D25 Saint Florentin D25 159 03:20 | 03:22 | 03:23 | 03:25 | 03:27 3,0 180,0 8,5 Int D16a D25 Orville D25 150 03:31 03:34 1 03:36 | 03:39 | 03:42

1,0 179,0 9,5 Les Mineaux Orville D25 145 03:35 | 03:38 1 03:40 1 03:43 | 03:47

3,0 176,0 12,5 Int D16 D25 Bagneux D2$ 129 03:46 1 03:50 1 03:53 | 03:57 | 04:02 0,5 175,5 13,0 Int D31 D25 Bagneux D25 120 03:48 | 03:52 | 03:55 | 04:00 | G4:05

2,5 173,0 15,5 Int D31a D25 St Christophe en Bazelle D25 119 03:58 | 04:02 | 04:06 | 04:11 04:17 1,0 172,0 16,5 St Christophe en Bazelle St Christophe en Bazelle D25 107 04:01 04:06 | 04:10 | 04:16 | 04:22 3.0 169,0 19,5 Int D25a D25 Sembleçay D25 106 04:13 04:18 04:23 04:30 04:37

1,0 168,0 20,5 Int D57a D25 Val Fouzon D2$ 91 04:16 | 04:22 | 04:27 À 04:34 | 04:42 1,0 167,0 21,5 Int D57 D25 Val Fouzon D25 101 G4:20 À 04:26 | 04:32 | 04:39 | Q4:47

9,5 166,5 22,0 Int D127 D25 Menetou sur Nahon D25 100 04:22 1 04:28 1 04:34 04:41 04:50

4,5 162,0 26,5 Chabris Chabris D35 85 04:39 04:46 04:53 05:02 05:12

5,0 157,0 31,5 LOIR ET CHER (41) D35a 88 04:58 1 05:06 1 05:15 1 05:25 1 05:37

0,5 156,5 32,0 Champco Selles sur Cher D51 89 06:00 1 05:08 1 05:17 À 05:27 } 05:40

3,0 153,5 35.0 Selles sur Cher Selles sur Cher D956 80 05:11 05:20 05:39 05:41 05:55

3,0 150,5 36,0 Int D976 D119 Gilly D119 79 05:22 1 05:32 | 05:42 1 05:55 | 06:10

3,0 147,5 41.0 Billy Billy D119 88 05:33 1 05:44 1 05:55 | 06:09 1 06:25

6,0 141,5 47,0 Rougeou Rougeou D119 106 05:56 | 06:08 | 06:21 | 06:36 | 06:55

5,6| 136,0|52.5À [Soings en Sologne ]Soings en Sologne | D122 | 112 | 06:16 |06:30|06:45| 07:02 | 07:22 5,5 130,5 58,0 Int D99 D122 Contres D122 103 06:37 1 06:52 | 07:08 1 07:27 1 07:50 2,0 128,5 60,0 Contres Contres D102 99 06:45 1 07:00 1 07:17 1 07:36 | 08:00 0,5 128,0 60,5 Int D956 D102 Contres D102 102 06:46 | 07:02 | 07:19 1 07:39 | 08:02 128,0 60,5 Fresnes D102 06:46 | 07:02 1 07:19 } 07:39 | 08:02 8,5 119,5 69,0 Cheverny Cheverny D102 91 07:18 | 07:36 1 07:55 1 08:18 | 08:45 1,5 118,0 70,5 Cour Cheverny Cour Cheverny D102 86 07:24 | 07:42 | 08:02 | 08:25 | 08:52 5,5 112,5 76,0 Tour en Sologne Tour en Sologne D102 51 07:45 | 06:04 | 08:25 1 06:50 1 09:20 3,5 109,0 79,5 Bracieux Bracieux D923 80 07:58 08:18 08:40 09:06 09:37 0,5 108,5 80,0 Int D923 D112 Bracieux D112 80 08:00 08:20 08:42 09:09 09:40 3,5 100,0 88,5 Chambord Chambord D112 80 08:31 08:54 1 09:19 1 09:48 | 10:22 5,5 94,5 94,0 Muides sur Loire D112 87 08:52 | 09:16 À 09:42 10:13 } 10:50 94,5 94,0 08:52 | 09:16 1 09:42 | 10:13 1 10:50 94,5 94,0 08:52 | 09:16 À 09:42 1 10:13 10:50 94,5 94,0 08:52 | 09:16 1 09:42 | 10:13 1 10:50 54,5 94,0 08:52 09:16 09:42 10:13 10:50 94,5 94,0 08:52 | 09:16 1 09:42 10:13 10:50 94,5 94,0 06:52 1 09:16 1 09:42 | 10:13 1 10:50 5,5 89,0 99,5 MER Mer 90 09:13 1 09:38 | 10:06 10:39 11:17 Départ 2è demi étape

0,0 89,0 99,5 MER D97 90 40:15 1 10:15 | 10:15 | 10:15 | 10:15

8.0 81,0 107,5 Villexanton Villexanton D50 118 19:45 10:47 19:49 10:51 10:55

2,0 79,0 109,5 Int D76a D50 Mauvoy Talcy D50 122 10:52 10:55 10:57 41:01 11:05

3,0 76,0 112,5 Int D50d D50 Bourrichard La Madeleine Villefrouin D50 118 11:03 11:07 11:10 11:15 11:20

4,0 72,0 116,5 Int D50 D917 Le Plessis l'Echelle D917 132 11:18 1 11:23 1 11:27 | 11:33 | 11:40

1,0 71,0 117,5 Marchenoir Marchenoir D917 135 11:22 11:27 11:32 11:38 11:45

1,5 69,5 119,0 St Léonard en Beauce St Léonard en Beauce D50 139 11:28 11:33 11:38 11:45 11:52

1,5 68,0 120,5 Int D156 D50 St Léonard en Beauce D50 147 11:33 11:39 11:45 11:51 12:00

6,0 62,0 126,5 int D50 D42 Beauce la Romaine D42 126 11:56 12:03 1 12:10 1 12:19 12:30

2,0 60,0 128,5 Int D357 D42 Beauce la Romaine D42 119 12:03 12:11 12:19 12:28 12:40

2,0 58,0 130,5 Moisy Moisy D42 129 12:11 12:19 1 12:27 1 12:38 } 12:50

6,0 52,0 136,5 Brévainville Brévainville D42 134 12:33 12:43 12:53 13:05 13:20

2,0 50,0 136,5 EURE ET LOIR (28) D145 121 12:41 12:51 13:02 1 13:15 1 13:30

1,5 46,5 140,0 Int D145 D8-1 Romilly sur Aigre D8-1 99 12:46 12:57 1 13:08 13:21 13:37

0,5 48,0 140,5 Int N10 D8-1 Cloyes sur le Loir D8-1 100 12:48 1 12:59 1 13:10 À 13:24 1 13:40

3,0 45,0 143,5 Cloyes sur le Loir Cloyes sur le Loir D23 100 13:00 13:11 13:23 13:38 13:55

1.5 43,5 145,0 Montigny le Gannelon Montigny le Gannelon D23 100 13:05 13:17 13:30 13:45 14:02

3,0 40,5 146,0 St Hilaire sur Yerre St Hilaire sur Yerre D23-1 102 13:16 13:29 13:42 13:58 14:17

1,5 39,0 149,5 Douy Douy D23-1 119 13:22 1 13:35 1 13:49 1 14:05 14:25

3:55 35,5 153,0 Int D827 D23-1 Saint Denis les Ponts D23-1 149 13:35 1 13:49 1 14:04 1 14:21 14:42

1,0 34,5 154,0 Int D11 D23-1 Saint Denis les Ponts D23-1 148 13:39 | 13:53 | 14:08 | 14:26 } 14:47

0,5 34,0 154,5 Int D23-1 D31 Saint Denis les Ponts D31 150 13:41 13:55 14:10 | 14:28 14:50

3,0 31,0 157,5 Lanneray Lanneray D31 152 13:52 14:07 14:23 14:42 15:05

5,0 26,0 162,5 Châtillon en Dunois Châtillon en Dunois D128 159 14:11 14:27 14:45 15:05 15:30

3,5 22:5 166,0 Int D128-1 D128 Châtillon en Dunois D1281 163 14:24 14:41 15:00 | 15:21 15:47

1,0 21,5 167.0 Toussard Gohory D128 170 14:28 1 14:45 1 16:04 1 16:26 À 15:52

1,5 20,0 168,5 Int D128-2 D128 Yèvres D128 170 14:33 14:51 15:10 15:33 16:09

3,0 17,0 171,5 Int D126 D128 Yèvres D1281 167 14:45 1 15:03 1 15:23 | 15:47 | 16:15

3,5 13,5 175,0 Brou Brou D921 150 14:58 15:17 15:38 16:03 16:32

4,0 9,5 179,0 Int D367-3 D921 Yèvres D9321 174 15:13 1 15:33 1 15:55 | 16:21 16:52

1,5 8,0 180,5 Int D137 D921 Vieuvicq D921 170 15:18 | 15:39 1 16:02 | 16:28 1 17:00

2,0 6,0 182,5 Vieuvicq Vieuvicq D921 166 15:26 15:47 16:10 16:38 17:10

6,0 0,0 188,5 ILLIERS-COMBRAY ILLIERS-COMBRAY 160 15:48 1 16:11 16:36 | 17:05 1 17:40

O AH QUE LA France EST BELLE

FEC 2017 - Projet-autorisation.xisx 06/04/2017 18:00 Itinéraire provisoire

Préfecture de l'Indre - 36-2017-07-12-005 - arrêté conditions passage 36 la France en courant 27 et 28 juil 2017 31Préfecture de l'Indre

36-2017-07-12-004

arrêté dérogation La France en courant 27 et 28 juil 2017

Préfecture de l'Indre - 36-2017-07-12-004 - arrêté dérogation La France en courant 27 et 28 juil 2017 32Be Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’INDRE

Direction de la Citoyenneté et

de la Légalité

Bureau de la réglementation

générale et des élections ARRÊTÉ DU 4% 2 JUIL. 2017

portant dérogation à l’arrêté du Préfet de l’Indre n° 36-2017-31-005 du 31 janvier 2017

portant réglementation de la circulation routière en période de trafic intense pour l’année 2017

à l’occasion de l’épreuve pédestre dénommée

« La France en courant » de passage dans l’Indre les 27 et 28 juillet 2017

Le préfet,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu Parrêté n° 36-2017-01-31-0055 du 31 janvier 2017 du préfet de l’Indre, portant

réglementation de la circulation routière en période de trafic intense pour l’année 2017 ;

Vu l'arrêté ministériel du 7 juillet 2017 portant autorisation de la 29ème édition de « La France

en courant » du 15 juillet au 29 juillet 2017 ;

Considérant qu’il y a lieu d’accorder une dérogation à Monsieur André SOURDON, président de

association «La France en courant » à l’occasion de épreuve pédestre dénommée « La

France en courant » de passage dans l’Indre les 27 et 28 juillet 2017 :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre,

ARRÊTE

ARTICLE 1er : l’épreuve pédestre dénommée « La France en courant » de passage dans

l'Indre les 27 et 28 juillet 2017, organisée Monsieur André SOURDON, président de

l’association « La France en courant », est autorisée à traverser la route nationale 151, bien que

celle-ci soit classée à grande circulation, interdite aux épreuves sportives.

l

PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE: 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08

site internet : www.indre.gouv.fr

Préfecture de l'Indre - 36-2017-07-12-004 - arrêté dérogation La France en courant 27 et 28 juil 2017 33ARTICLE 2 : le secrétaire général de la préfecture de l’Indre, le directeur départemental des

territoires et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Indre sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet

de la préfecture de l’Indre et dont une copie sera adressée au demandeur, au ministère de

l'Intérieur ainsi qu'aux autorités énumérées ci-dessus.

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice des sécurités

et de la représentation de l’Etat

MN am 4 Martine BESSAC

La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification selon les voies de

recours suivantes :

- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de l’Indre — Place de la victoire et des Alliés - CS80583 —

36019 CHATEAUROUX CEDEX

- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur — Direction des libertés publiques et des

affaires juridiques — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08

- un recours contentieux peut être formé auprès de M. le Président du tribunal administratif de Limoges - 1

Cours Vergnaud — 87000 LIMOGES

Préfecture de l'Indre - 36-2017-07-12-004 - arrêté dérogation La France en courant 27 et 28 juil 2017 34