Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°53 du 26 juillet 2010

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°53 du 26 juillet 2010 Document publié le Lundi 26 juillet 2010 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°53 du 26 juillet 2010)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Espaces terrestres et maritimes, PRÉFECTURE DU NORD

RECUEIL

DES

ACTES

ADMINISTRATIFS

ANNEE 2010 – NUMERO 53 DU 26 JUILLET 2010RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2010-N° 53

1442

SOUS-PREFECTURE DE VALENCIENNES

N° 1965 Adhésion de la commune BRUAY-SUR-l’ESCAUT au syndicat intercommunal d’assainissement d’AULNOY-LEZ- VALENCIENNES, FAMARS, LA SENTINELLE, MAING, MARLY, MONCHAUX-SUR-ECAILLON, SAINT-SAULVE, VALENCIENNES

Par arrêté préfectoral en date du 21 juin 2010.

Article 1 er : La commune de BRUAY-SUR-L’ESCAUT est autorisée à adhérer au Syndicat Intercommunal d’Assainissement d’AULNOY-LEZ- VALENCIENNES, FAMARS, LA SENTINELLE, MAING, MARLY, MONCHAUX-SUR-ECAILLON, SAINT-SAULVE, VALENCIENNES (S.I.A.V.).

Cette adhésion entraîne l’application des règles de transferts de biens, droits et obligations prévues par le II de l’article L5211-18 du C.G.C.T. Le transfert de compétence entraîne de plein droit l’application à l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à son exercice ainsi qu’à l’ensemble des droits et obligations qui lui sont attachés, des dispositions des trois premiers alinéas de l’article L1321-1 du C.G.C.T.

La convention de rétrocession établie contradictoirement entre BRUAY-SUR-L’ESCAUT et le S.I.A.V. est annexée au présent arrêté.

Article 2 : Les autres dispositions des statuts du S.I.A.V. demeurent inchangées.

Article 3 : Conformément à l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribu- nal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 4 : Monsieur le Sous-Préfet de VALENCIENNES et Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal d’Assainissement d’AULNOY- lez-VALENCIENNES, BRUAY-sur-l’ESCAUT, FAMARS, LA SENTINELLE, MAING, MARLY, MONCHAUX-SUR-ECAILLON, SAINT-SAULVE et VALENCIENNES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis- tratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée, pour information, à : - Mmes et MM. les Maires des communes adhérentes,

- M. l’Administrateur des Finances Publiques chargé de la recette des finances de Valenciennes, - M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

- M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, délégation territoriale du Valenciennois, - Mme la Directrice Régionale des Finances Publiques du Nord/Pas-de-Calais et du Département du Nord, - M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, - Mme la Directrice des Relations avec les Collectivités Locales – 2 ème Bureau.

N° 1966 Modification des statuts de la Communauté de Communes Rurales de la Vallée de la Scarpe

Par arrêté préfectoral en date du 6 juillet 2010.

Article 1er : Les compétences obligatoires sont modifiées comme suit :  Développement économique - « L’entretien et le fonctionnement de l’éclairage public des zones d’activités… » est remplacée par « l’aménagement, l’entretien et la gestion de l’éclairage public de ces Z.A.E. ».  Aménagement de l’espace communautaire - Sont reconnues d’intérêt communautaire les Z.A.C. existantes ou à créer à l’exception de l’ensemble des Z.A.C. à vocation d’habitat : ajouter « est reconnue d’intérêt communautaire la Z.A.C. à vocation industrielle, artisanale, ter- tiaire et de services dite « de SARS-ET-ROSIERES ».

Les compétences optionnelles sont modifiées comme suit :

 Création, aménagement et gestion des équipements sportifs et culturels de l’espace communautaire – Sont reconnus d’intérêt communau- taire les équipements sportifs existants : salles de sport intercommunales de ROSULT, LECELLES, BRILLON ; remplacer « l’extension inter- communale de la salle des sports » de RUMEGIES par « la salle d’arts martiaux et de tir intercommunale de RUMEGIES » et supprimer « l’organisation de manifestations culturelles intercommunales dont l’intérêt concerne l’ensemble du territoire ». Compétences facultatives :

 L’élaboration du plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics est complétée par « et la réalisation des diagnostics d’accessibilité des Etablissements Recevant du Public (E.R.P.) existants ».

Article 2 : Les autres dispositions des statuts de la Communauté de Communes Rurales de la Vallée de la Scarpe demeurent inchangées.

Article 3 : Conformément à l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux de- vant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 4 : Monsieur le Sous-Préfet de VALENCIENNES et Madame la Présidente de la Communauté de Communes Rurales de la Vallée de la Scarpe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée à :

- Mmes et MM. les Maires des communes adhérentes,

- M. l’Administrateur des Finances Publiques chargé de la recette des finances de VALENCIENNES, - M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

- M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, délégation territoriale du Valenciennois, - Mme la Directrice Régionale des Finances Publiques du Nord/Pas-de-Calais et du Département du Nord, - M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, - Mme la Directrice des Relations avec les Collectivités Locales – 2 ème Bureau.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2010-N° 53

1443

DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES

N°1967 Modification de l’arrêté préfectoral du 3 novembre 2008 portant délégation de signature aux Chefs de service de la police nationale

Par arrêté préfectoral en date du 5 juillet 2010

Article 1er – L’article 1 de l’arrêté du 3 novembre 2008 modifié portant délégation de signature aux chefs de service de la police nationale est modifié comme suit :

« Délégation de signature est donnée en matière disciplinaire à :

- Monsieur Jean-Claude MENAULT, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécu- rité publique du Nord ;

- Monsieur Eric BOSQUILLON, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur zonal de la police aux frontières Nord ;

- Monsieur Jean-Claude LEONARD, commissaire divisionnaire, directeur zonal du renseignement intérieur ; - Monsieur Christian WUILBAUT, commissaire divisionnaire, directeur interrégional de la police judiciaire ;

pour les décisions de sanctions du 1 er groupe (avertissement ou blâme) s’appliquant aux personnels techniques de la police nationale de ca- tégorie C et aux adjoints de sécurité placés sous leur autorité.

Le reste de l’arrêté du 3 novembre 2008 modifié est inchangé.

Article 2 - Monsieur le préfet délégué pour la sécurité et la défense et les chefs des services de police concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord

N° 1968 Modification de la délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des dépenses par le centre de service partagé Chorus de la Préfecture du Nord

Par arrêté préfectoral en date du 9 juillet 2010

Article 1 : L’arrêté préfectoral du 18 janvier 2010 portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des dépenses par le centre de service partagé Chorus de la préfecture du Nord est modifié comme suit :

« Article 1 : Délégation de signature est donnée aux agents membres du Centre de service partagé CHORUS figurant dans le tableau re- pris en annexe aux fins de réalisation dans CHORUS des actes nécessaires à l’exécution des dépenses et des recettes qui émanent des services prescripteurs cités à l’article 2 pour les programmes 307 : administrations territoriales de l’État, 216 : conduite et pilotage des politi- ques de l’intérieur, 232 : vie politique cultuelle et associative du Ministère de l’intérieur, de l’outre mer et des collectivités territoriales et 172 : recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires du Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche : (le reste de cet article sans changement) »

« Article 2 : Les services prescripteurs ayant autorité pour engager les dépenses sur les budgets cités à l’article 1 sont : monsieur le pré- fet, monsieur le préfet délégué à la sécurité et à la défense, madame la préfète déléguée à l’égalité des chances, monsieur le secrétaire géné- ral pour les affaires régionales, monsieur le secrétaire général de la préfecture du nord, monsieur le chef d’État major interministériel de zone, messieurs les sous-préfets des arrondissements d’AVESNES, de CAMBRAI, de DOUAI, de DUNKERQUE, de VALENCIENNES, monsieur le directeur des télécommunications et des systèmes d’information, madame la directrice des relations avec les collectivités territoriales, mon- sieur le directeur de la réglementation et des libertés publiques, monsieur le directeur de l’immigration et de l’intégration, monsieur le direc- teur des politiques publiques, monsieur le directeur des finances des ressources humaines et des moyens, madame le chef du service régional de formation, Madame le chef de bureau de la gestion de la préfecture, madame le chef du bureau de la gestion des ressources humaines, madame le chef du bureau de l’action sociale, madame le chef du bureau de la citoyenneté. »

Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame la di- rectrice régionale des finances publiques du nord – pas-de-calais et du département du nord et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du nord.

N° 1969 Modification de l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2010 portant renouvellement des membres de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture

Par arrêté préfectoral en date du 7 juillet 2010

Article 1 : L’article 1, alinéas e,g,l,m et p de l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2010 portant renouvellement des membres de la commission départementale d’orientation de l’agriculture est modifié comme suit :

e) représentants des organisations syndicales d’exploitants agricoles à vocation générale coordination rurale du nord

titulaire :

M. Xavier DELOMMEZ, demeurant à VICQ

supléants :

M. Carlos DESCAMPS, demeurant à VENDEVILLE

M. François VIOLLETTE, demeurant à FRASNOY

g) représentants de la distribution des produits agro-alimentaires

titulaire :

M. Jean-Louis GUERIN, demeurant à PARIS

Directeur régional du développement économique et territorial de la Chambre régionale de commerce et l’industrie du Nord-Pas de CalaisRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2010-N° 53

1444

suppléants :

M. Yves BESSE de LAROMIGUIERE, demeurant à MARCQ EN BAROEUL chambre régionale de commerce et d’industrie Nord – Pas-de-Calais M. Jean-Louis GUEDON, demeurant à SOLRE LE CHATEAU

Chambre régionale de commerce et d’industrie Nord – Pas-de-Calais

l) Représentants d’association agréées pour la protection de l’Environnement titulaires :

M. Christian BROUWER, demeurant à COUDEKERQUE BRANCHE Fédération départementale des chasseurs du Nord

suppléants :

M. Michel MARCOTTE, demeurant à BOLLEZEELE

Fédération départementale des chasseurs du Nord

Mm. Damien BREBION, demeurant à DUNKERQUE

Fédération départementale des chasseurs du Nord

m) représentants de l’artisanat

titulaire :

M. Jacques FERMAUT, demeurant à DUNKERQUE

Chambre des métiers et de l’artisanat du Nord

suppléant :

M. Jean-Luc DRUELLE, demeurant à LA CHAPELLE D’ARMENTIERES Chambre des métiers et de l’artisanat du Nord

p) personnes à titre consultatif

titulaires :

M. Olivier VANPEPERSTRAETE, demeurant à ESQUELBECQ

CER France Nord

suppléants :

Melle Stéphanie BOT, demeurant à SAINT AMAND LES EAUX

CER France Nord

M. Patrick LEVECQUE, demeurant à SAINT SYLVESTRE CAPPEL

CER France Nord

Le reste de l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2010 est inchangé.

Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du nord et Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du nord.

N° 1970 Fixation du montant du tarif journalier 2010

Service Internat de l’Etablissement « Le Home Dunkerquois »

Par arrêté conjoint en date du 9 juillet 2010

Article 1 : Pour l’exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’établissement « Le Home Dunkerquois » sont au- torisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant Total

Groupe I

Dépenses afférentes

à l’exploitation courante

279 639,07 €

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 1 501 050,81 €

DEPENSES

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 314 261,78 €

2 094 951,66 €

Groupes fonctionnels Montant Total

Groupe I

Produits de la tarification 2 099 089,17 €

Groupe II

Autres produits relatifs

à l’exploitation

4 400,00 €

RECETTES

Groupe III

Produits financiers et

produits non encaissables

0,00 €

2 103 489,17 €

Article 2 : Le tarif précisé à l’article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2010-N° 53

1445

- Excédent : 0,00 €

- Déficit 8 537,51 €

Article 3 : Conformément à l’article L314-7 IV bis du code de l’action sociale et des familles, le tarif journalier de l’établissement perspectives pour l’exercice budgétaire 2010 est fixé ainsi qu’il suit, du 1 er juillet 2010 au 31 août 2010, à 219,35€ ;

Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis : Immeuble « Les Thiers » 4, rue Piroux – C.O 54036 NANCY Cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les per- sonnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification ;

Article 5 : Une copie conforme du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné ;

Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs du départe- ment du Nord ;

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand Nord, Monsieur le directeur général des services du département sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

N° 1971 Fixation du montant du tarif journalier 2010

du Service Internat de l’Etablissement « Le Clair Foyer du Littoral » Par arrêté conjoint en date du 9 juillet 2010

Article 1 : Pour l’exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’établissement« Le Clair Foyer du Littoral » sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant Total

Groupe I

Dépenses afférentes

à l’exploitation courante

175 676,67 €

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 1 125 879,34 €

DEPENSES

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 228 341,79 €

1 529 897,80 €

Groupes fonctionnels Montant Total

Groupe I

Produits de la tarification 1 569 656,29 €

Groupe II

Autres produits relatifs

à l’exploitation

1 400,00 €

RECETTES

Groupe III

Produits financiers et

produits non encaissables

0,00 €

1 571 056,29 €

Article 2 : Le tarif précisé à l’article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :

- Excédent : 0,00 €

- Déficit 41, 158,49 €

Article 3 : Conformément à l’article L314-7 IV bis du code de l’action sociale et des familles, le tarif journalier de l’établissement perspectives pour l’exercice budgétaire 2010 est fixé ainsi qu’il suit, du 1 er juillet 2010 au 31 août 2010, à 254,76 € ;

Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis : Immeuble « Les Thiers » 4, rue Piroux – C.O 54036 NANCY Cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les per- sonnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification ;

Article 5 : Une copie conforme du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné ;

Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs du départe- ment du Nord ;

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand Nord, Monsieur le directeur général des services du département sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

N°1972 Fixation du montant du tarif journalier 2010

du Service Internat de l’Etablissement « Les Embruns »

Par arrêté conjoint en date du 9 juillet 2010RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2010-N° 53

1446

Article 1 : Pour l’exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’établissement « Les Embruns » sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant Total

Groupe I

Dépenses afférentes

à l’exploitation courante

258 674,00 €

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 1 457 431,42 €

DEPENSES

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 334 396,76 €

2 050 502,18 €

Groupes fonctionnels Montant Total

Groupe I

Produits de la tarification 1 923 069,70 €

Groupe II

Autres produits relatifs

à l’exploitation

4 192,00 €

RECETTES

Groupe III

Produits financiers et

produits non encaissables

0,00 €

1 927 261,70 €

Article 2 : Le tarif précisé à l’article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :

- Excédent : 123 240,48€

- Déficit 0,00€

Article 3 : Conformément à l’article L314-7 IV bis du code de l’action sociale et des familles, le tarif journalier de l’établissement perspectives pour l’exercice budgétaire 2010 est fixé ainsi qu’il suit, du 1 er juillet 2010 au 31 août 2010, à 214,40 €;

Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis : Immeuble « Les Thiers » 4, rue Piroux – C.O 54036 NANCY Cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les per- sonnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification ;

Article 5 : Une copie conforme du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné ;

Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs du départe- ment du Nord ;

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand Nord, Monsieur le directeur général des services du département sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

N°1973 Fixation du montant du tarif journalier 2010

du service enquête sociales de l’association pour la gestion des services sociaux de l’union départementale des affaires familiales du nord

Par arrêté en date du 9 juillet 2010

Article 1 : Pour l’exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’association pour la gestion des services sociaux de l’union départementale des affaires familiales du nord sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant Total

Groupe I

Dépenses afférentes

à l’exploitation courante

13 937,09 €

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 298 627,40 €

DEPENSES

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 33 022,20 €

345 586,69 €RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2010-N° 53

1447

Groupes fonctionnels Montant Total

Groupe I

Produits de la tarification 307 448,91 €

Groupe II

Autres produits relatifs

à l’exploitation

7 410,78 €

RECETTES

Groupe III

Produits financiers et

produits non encaissables

0,00 €

314 859,69 €

Article 2 : Le tarif précisé à l’article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :

- Excédent : 30 727,00 €

- Déficit 0,00 €

Article 3 : Conformément à l’article L314-7 IV bis du code de l’action sociale et des familles, le tarif journalier de l’établissement perspectives pour l’exercice budgétaire 2010 est fixé ainsi qu’il suit, à compter du 1 er juillet 2010, à 1 918,29€ ;

Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis : Immeuble « Les Thiers » 4, rue Piroux – C.O 54036 NANCY Cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les per- sonnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification ;

Article 5 : Une copie conforme du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné ;

Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs du départe- ment du Nord ;

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand Nord, Monsieur le directeur général des services du département sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

N°1974 Fixation du montant du tarif journalier 2010

du service éducatif de protection, d’investigation et d’accompagnement « Enquêtes Sociales » géré par l’Etablissement Public Départemental de Soins, d’Adaptation et d’Education Par arrêté en date du 12 juillet 2010

Article 1 : Pour l’exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service éducatif de protection, d’investigation et d’accompagnement « Enquêtes Sociales » géré par l’Etablissement Public Départemental de Soins, d’Adaptation et d’Education sont autori- sées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant Total

Groupe I

Dépenses afférentes

à l’exploitation courante

11 140,88 €

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 141 067,07 €

DEPENSES

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 22 683,18 €

174 891,13 €

Groupes fonctionnels Montant Total

Groupe I

Produits de la tarification 172 973,82 €

Groupe II

Autres produits relatifs

à l’exploitation

0,00 €

RECETTES

Groupe III

Produits financiers et

produits non encaissables

0,00 €

172 973,82 €RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2010-N° 53

1448

Article 2 : Le tarif précisé à l’article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :

- Excédent : 1 917,31 €

- Déficit 0,00 €

Article 3 : Conformément à l’article L314-7 IV bis du code de l’action sociale et des familles, le tarif journalier de l’établissement perspectives pour l’exercice budgétaire 2010 est fixé ainsi qu’il suit, à compter du 1 er juillet 2010, à 1 699, 32 € ;

Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis : Immeuble « Les Thiers » 4, rue Piroux – C.O 54036 NANCY Cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les per- sonnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification ;

Article 5 : Une copie conforme du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné ;

Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs du départe- ment du Nord ;

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand Nord, Monsieur le directeur général des services du département sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

N°1975 Fixation du montant du tarif journalier 2010

du Service Appartements de l’établissement « Les Haubans »

Par arrêté conjoint en date du 12 juillet 2010

Article 1 : Pour l’exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Service Appartements de l’établissement « Les Haubans » sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant Total

Groupe I

Dépenses afférentes

à l’exploitation courante

159 033, 00 €

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 510 481,86 €

DEPENSES

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 203 140,28 €

872 655,14 €

Groupes fonctionnels Montant Total

Groupe I

Produits de la tarification 838 405,25 €

Groupe II

Autres produits relatifs

à l’exploitation

3 888,00 €

RECETTES

Groupe III

Produits financiers et

produits non encaissables

0,00 €

842 293,25 €

Article 2 : Le tarif précisé à l’article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :

- Excédent : 30 361,89 €

- Déficit 0,00 €

Article 3 : Conformément à l’article L314-7 IV bis du code de l’action sociale et des familles, le tarif journalier de l’établissement perspectives pour l’exercice budgétaire 2010 est fixé ainsi qu’il suit, à compter du 1 er juillet 2010, à 56,84 €;

Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis : Immeuble « Les Thiers » 4, rue Piroux – C.O 54036 NANCY Cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les per- sonnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification ;

Article 5 : Une copie conforme du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné ;

Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs du départe- ment du Nord ;

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand Nord, Monsieur le directeur général des services du département sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2010-N° 53

1449

N°1976 Fixation du montant du tarif journalier 2010

du Service AEMO de l’association A.G.S.S de l’U.D.A.F

Par arrêté conjoint en date du 12 juillet 2010

Article 1 : Pour l’exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles Service AEMO de l’association A.G.S.S de l’U.D.A.F sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant Total

Groupe I

Dépenses afférentes

à l’exploitation courante

450 301,88 €

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 9 914 974,24 €

DEPENSES

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 710 524,76 €

11 075 800,88 €

Groupes fonctionnels Montant Total

Groupe I

Produits de la tarification 10 447 106,21 €

Groupe II

Autres produits relatifs

à l’exploitation

66 828,81 €

RECETTES

Groupe III

Produits financiers et

produits non encaissables

103 209,59 €

10 617 144,61 €

Article 2 : Le tarif précisé à l’article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :

- Excédent : 458 656, 27 €

- Déficit 0,00 €

Article 3 : Conformément à l’article L314-7 IV bis du code de l’action sociale et des familles, le tarif journalier de l’établissement perspectives pour l’exercice budgétaire 2010 est fixé ainsi qu’il suit, à compter du 1 er juillet 2010, à 6,90 € ;

Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis : Immeuble « Les Thiers » 4, rue Piroux – C.O 54036 NANCY Cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les per- sonnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification ;

Article 5 : Une copie conforme du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné ;

Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs du départe- ment du Nord ;

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand Nord, Monsieur le directeur général des services du département sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

N° 1977 Fixation du montant du tarif journalier 2010

du Service Internat de l’établissement « DECLIC’ADOS »

Par arrêté conjoint en date du 12 juillet 2010

Article 1 : Pour l’exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Service Internat de l’établissement « DECLIC’ADOS » sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant Total

Groupe I

Dépenses afférentes

à l’exploitation courante

261 316, 58 €

DEPENSES

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 1 602 461, 10 €

2 218 911, 32 €RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2010-N° 53

1450

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 355 133, 64 €

Groupes fonctionnels Montant Total

Groupe I

Produits de la tarification 2 205 255, 50 €

Groupe II

Autres produits relatifs

à l’exploitation

0,00 €

RECETTES

Groupe III

Produits financiers et

produits non encaissables

23 037, 85 €

2 228 293, 35 €

Article 2 : Le tarif précisé à l’article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :

- Excédent : 0,00 €

- Déficit 9 382,03 €

Article 3 : Conformément à l’article L314-7 IV bis du code de l’action sociale et des familles, le tarif journalier de l’établissement perspectives pour l’exercice budgétaire 2010 est fixé ainsi qu’il suit, à compter du 1 er juillet 2010, à 201, 01 € ;

Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis : Immeuble « Les Thiers » 4, rue Piroux – C.O 54036 NANCY Cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les per- sonnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification ;

Article 5 : Une copie conforme du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné ;

Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs du départe- ment du Nord ;

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand Nord, Monsieur le directeur général des services du département sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

N° 1978 Fixation du montant du tarif journalier 2010

du Service Placement Spécialisé de l’Association « A.G.S.S de l’U.D.A.F- PFS »

Par arrêté conjoint en date du 12 juillet 2010

Article 1 : Pour l’exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Service Placement Spécialisé de l’Association « A.G.S.S de l’U.D.A.F- PFS » sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant Total

Groupe I

Dépenses afférentes

à l’exploitation courante

382 854 , 68 €

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 1 676 476, 62 €

DEPENSES

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 67 747, 82 €

2 127 079, 12 €

Groupes fonctionnels Montant Total

Groupe I

Produits de la tarification 2 009 820, 67 €

Groupe II

Autres produits relatifs

à l’exploitation

959, 75 €

RECETTES

Groupe III

Produits financiers et

produits non encaissables

0, 00€

2 010 780, 42 €RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2010-N° 53

1451

Article 2 : Le tarif précisé à l’article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :

- Excédent : 116 298, 70 €

- Déficit 0, 00 €

Article 3 : Conformément à l’article L314-7 IV bis du code de l’action sociale et des familles, le tarif journalier de l’établissement perspectives pour l’exercice budgétaire 2010 est fixé ainsi qu’il suit, à compter du 1 er juillet 2010, à 127, 01 € ;

Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis : Immeuble « Les Thiers » 4, rue Piroux – C.O 54036 NANCY Cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les per- sonnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification ;

Article 5 : Une copie conforme du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné ;

Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs du départe- ment du Nord ;

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand Nord, Monsieur le directeur général des services du département sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

N° 1979 Approbation du Plan de Prévention des Risques Technologiques de l’établissement NITROBICKFORD sur le territoire des communes d’ANHIERS et de FLINES LEZ RACHES Par arrêté préfectoral en date du 12 juillet 2010

Article 1 - Le Plan de Prévention des Risques Technologiques de l’établissement NITROBICKFORD sur le territoire des communes d’ANHIERS et FLINES-LEZ-RACHES annexé au présent arrêté est approuvé.

Article 2 - Ce plan vaut servitude d'utilité publique au sens de l'article L.126.1 du Code de l'Urbanisme et devra être annexé aux plans locaux d'urbanisme des communes d’ANHIERS et FLINES-LEZ-RACHES.

Article 3 - Le Plan de Prévention des Risques Technologiques comprend :

une note de présentation décrivant les installations ou stockages à l’origine des risques, la nature et l’intensité de ceux-ci et exposant les rai- sons qui ont conduit à délimiter le périmètre d’exposition aux risques ; des documents graphiques faisant apparaître le périmètre d’exposition aux risques et les zones et secteurs mentionnés respectivement aux articles L. 515-15 et L. 515-16 du code de l’environnement ;

un règlement comportant, en tant que de besoin, pour chaque zone ou secteur : les mesures d’interdiction et les prescriptions mentionnées au I de l’article L. 515-16 du code de l’environnement ; l’instauration du droit de délaissement ou du droit de préemption. ;

les mesures de protection des populations prévues au IV de l’article L. 515-16 du code de l’environnement ; les recommandations tendant à renforcer la protection des populations formulées en application du V de l’article L. 515-16 du code de l’environnement ;

une note descriptive des effets retenus dans le cadre de l’élaboration du PPRT. communes d’ANHIERS et FLINES-LEZ-RACHES, aux jours et heures d’ouverture habituels des bureaux au public.

Article 4 - La présente décision ne peut être déférée qu’au tribunal administratif de LILLE dans un délai de deux mois à compter de la notifica- tion ou de sa publication.

Article 5 - Un extrait du présent arrêté sera publié en caractères apparents dans les journaux : - LA VOIX DU NORD et LA GAZETTE NORD/PAS-DE-CALAIS.

Le présent arrêté sera affiché dans les locaux des mairies d’ANHIERS et FLINES-LEZ-RACHES, pendant un mois minimum. Il sera en outre publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.

Article 6 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord, Monsieur le sous-préfet de DOUAI, Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement du Nord/Pas-de-Calais, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la Mer du Nord, Monsieur le maire d’ANHIERS, Monsieur le maire de FLINES-LEZ-RACHES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à :

Monsieur le directeur de la SOCIETE NITROBICKFORD,

Monsieur le directeur du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile, Monsieur le président du conseil régional du Nord/Pas-de-Calais ou son représentant, Monsieur le président du conseil général du Nord ou son représentant, Monsieur le président de la Communauté d’Agglomération du Douaisis ou son représentant, Monsieur le président du syndicat mixte du SCOT Grand Douaisis ou son représentant, Messieurs les membres du Comité Local d’Information et de Concertation (CLIC) de l’établissement NITROBICKFORD (FLINES-LEZ- RACHES),

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES

N° 1980 Modification de l’arrêté du 31 décembre 2009 sur la détermination des flux financiers consécutifs à la dissolution du syndicat mixte des transports en commun de Lille Métropole Communauté Urbaine Par arrêté préfectoral en date du 30 juin 2010RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2010-N° 53

1452

Article 1 er – L’article 1 er de mon arrêté préfectoral du 31 décembre 2009 portant sur la détermination des flux financiers consécutifs à la dissolution du syndicat mixte des transports en commun de Lille Métropole Communauté Urbaine est modifié ainsi qu’il suit :

« Le Conseil Général du Nord et LILLE Métropole Communauté Urbaine ayant convenu de faire appel à un expert afin de définir les modalités d’application de l’article 9 des statuts du syndicat mixte des transports de LILLE Métropole Communauté Urbaine, la détermination des flux financiers entre ces deux collectivités consécutive à la dissolution du syndicat mixte sera fixée dans un arrêté préfectoral ultérieur au vu de l’expertise effectuée.

Cet arrêté interviendra au plus tard le 30 novembre 2010 ».

Article 2 - Conformément à l'article R 421-1 du code de justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 3 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord et Monsieur le Président du Syndicat Mixte des Transports en commun de LILLE Métropole Communauté Urbaine sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée à :

- Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques du Nord – Pas-de-Calais et du département du Nord, - Monsieur le Président de la Chambre Régionale des Comptes du Nord – Pas-de-Calais.

N° 1981 Liste des communes rurales dans le département du Nord pour 2010

Par arrêté préfectoral en date du 5 juillet 2010

Article 1 er – Sont considérées comme communes rurales :

- les communes dont la population n’excède pas 2 000 habitants,

- les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants et n’excède pas 5 000 habitants, si elles n’appartiennent pas à une unité urbaine ou si elles appartiennent à une unité urbaine dont la population n’excède pas 5 000 habitants.

L’unité urbaine de référence est celle définie par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). La population prise en compte est la population totale authentifiée à l’issue du recensement de la population.

Article 2 - En fonction des critères susvisés, le présent arrêté fixe, pour le département du Nord, la liste des communes rurales figurant à l’annexe ci-jointe

Article 3 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du NORD est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

LISTE DES COMMUNES RURALES 2010

EXERCICE Code département de la commune Code INSEE Nom commune

2010 59 59001 ABANCOURT

2010 59 59003 AIBES

2010 59 59004 AIX

2010 59 59006 AMFROIPRET

2010 59 59007 ANHIERS

2010 59 59010 ANNEUX

2010 59 59012 ANOR

2010 59 59013 ANSTAING

2010 59 59015 ARLEUX

2010 59 59016 ARMBOUTS-CAPPEL

2010 59 59018 ARNEKE

2010 59 59019 ARTRES

2010 59 59021 ASSEVENT

2010 59 59022 ATTICHES

2010 59 59023 AUBENCHEUL-AU-BAC

2010 59 59025 AUBERS

2010 59 59026 AUBIGNY-AU-BAC

2010 59 59027 AUBRY-DU-HAINAUT

2010 59 59029 AUCHY-LEZ-ORCHIES

2010 59 59031 AUDIGNIES

2010 59 59034 AVELIN

2010 59 59037 AVESNES-LES-AUBERT

2010 59 59038 AVESNES-LE-SEC

2010 59 59039 AWOINGT

2010 59 59042 BACHYRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2010-N° 53

1453

2010 59 59045 BAIVES

2010 59 59046 BAMBECQUE

2010 59 59047 BANTEUX

2010 59 59048 BANTIGNY

2010 59 59049 BANTOUZELLE

2010 59 59050 BAS-LIEU

2010 59 59054 BAVINCHOVE

2010 59 59055 BAZUEL

2010 59 59056 BEAUCAMPS-LIGNY

2010 59 59057 BEAUDIGNIES

2010 59 59058 BEAUFORT

2010 59 59059 BEAUMONT-EN-CAMBRESIS

2010 59 59060 BEAURAIN

2010 59 59061 BEAUREPAIRE-SUR-SAMBRE

2010 59 59062 BEAURIEUX

2010 59 59063 BEAUVOIS-EN-CAMBRESIS

2010 59 59064 BELLAING

2010 59 59065 BELLIGNIES

2010 59 59066 BERELLES

2010 59 59069 BERMERAIN

2010 59 59070 BERMERIES

2010 59 59071 BERSEE

2010 59 59072 BERSILLIES

2010 59 59073 BERTHEN

2010 59 59074 BERTRY

2010 59 59075 BETHENCOURT

2010 59 59076 BETTIGNIES

2010 59 59077 BETTRECHIES

2010 59 59078 BEUGNIES

2010 59 59081 BEVILLERS

2010 59 59082 BIERNE

2010 59 59083 BISSEZEELE

2010 59 59084 BLARINGHEM

2010 59 59085 BLECOURT

2010 59 59086 BOESCHEPE

2010 59 59087 BOESEGHEM

2010 59 59088 BOIS-GRENIER

2010 59 59089 BOLLEZEELE

2010 59 59091 BORRE

2010 59 59093 BOULOGNE-SUR-HELPE

2010 59 59096 BOURGHELLES

2010 59 59097 BOURSIES

2010 59 59099 BOUSIES

2010 59 59100 BOUSIGNIES

2010 59 59101 BOUSIGNIES-SUR-ROC

2010 59 59102 BOUSSIERES-EN-CAMBRESIS

2010 59 59103 BOUSSIERES-SUR-SAMBRE

2010 59 59105 BOUVIGNIES

2010 59 59106 BOUVINES

2010 59 59108 BRIASTRE

2010 59 59109 BRILLON

2010 59 59110 BROUCKERQUE

2010 59 59111 BROXEELE

2010 59 59113 BRUILLE-LEZ-MARCHIENNESRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2010-N° 53

1454

2010 59 59114 BRUILLE-SAINT-AMAND

2010 59 59115 BRUNEMONT

2010 59 59116 BRY

2010 59 59117 BUGNICOURT

2010 59 59118 BUSIGNY

2010 59 59119 BUYSSCHEURE

2010 59 59120 CAESTRE

2010 59 59121 CAGNONCLES

2010 59 59123 CAMPHIN-EN-CAREMBAULT

2010 59 59124 CAMPHIN-EN-PEVELE

2010 59 59125 CANTAING-SUR-ESCAUT

2010 59 59126 CANTIN

2010 59 59127 CAPELLE

2010 59 59128 CAPINGHEM

2010 59 59129 CAPPELLE-EN-PEVELE

2010 59 59130 CAPPELLE-BROUCK

2010 59 59132 CARNIERES

2010 59 59133 CARNIN

2010 59 59134 CARTIGNIES

2010 59 59135 CASSEL

2010 59 59137 CATILLON-SUR-SAMBRE

2010 59 59138 CATTENIERES

2010 59 59140 CAULLERY

2010 59 59141 CAUROIR

2010 59 59142 CERFONTAINE

2010 59 59144 CHATEAU-L'ABBAYE

2010 59 59145 CHEMY

2010 59 59147 CHOISIES

2010 59 59148 CLAIRFAYTS

2010 59 59149 CLARY

2010 59 59150 COBRIEUX

2010 59 59151 COLLERET

2010 59 59154 COUDEKERQUE

2010 59 59157 COUSOLRE

2010 59 59158 COUTICHES

2010 59 59159 CRAYWICK

2010 59 59161 CREVECOEUR-SUR-L'ESCAUT

2010 59 59162 CROCHTE

2010 59 59164 CROIX-CALUYAU

2010 59 59166 CURGIES

2010 59 59167 CUVILLERS

2010 59 59169 DAMOUSIES

2010 59 59171 DEHERIES

2010 59 59173 DEULEMONT

2010 59 59174 DIMECHAUX

2010 59 59175 DIMONT

2010 59 59176 DOIGNIES

2010 59 59177 DOMPIERRE-SUR-HELPE

2010 59 59180 DOULIEU

2010 59 59181 DOURLERS

2010 59 59182 DRINCHAM

2010 59 59184 EBBLINGHEM

2010 59 59186 ECCLES

2010 59 59187 ECLAIBESRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2010-N° 53

1455

2010 59 59188 ECUELIN

2010 59 59189 EECKE

2010 59 59190 ELESMES

2010 59 59191 ELINCOURT

2010 59 59192 EMERCHICOURT

2010 59 59194 ENGLEFONTAINE

2010 59 59195 ENGLOS

2010 59 59196 ENNETIERES-EN-WEPPES

2010 59 59197 ENNEVELIN

2010 59 59198 EPPE-SAUVAGE

2010 59 59199 ERCHIN

2010 59 59200 ERINGHEM

2010 59 59201 ERQUINGHEM-LE-SEC

2010 59 59203 ERRE

2010 59 59204 ESCARMAIN

2010 59 59208 ESCOBECQUES

2010 59 59209 ESNES

2010 59 59210 ESQUELBECQ

2010 59 59211 ESQUERCHIN

2010 59 59213 ESTOURMEL

2010 59 59214 ESTREES

2010 59 59215 ESTREUX

2010 59 59216 ESWARS

2010 59 59217 ETH

2010 59 59218 ETROEUNGT

2010 59 59219 ETRUN

2010 59 59222 FAUMONT

2010 59 59223 FAVRIL

2010 59 59224 FECHAIN

2010 59 59226 FELLERIES

2010 59 59228 FERIN

2010 59 59229 FERON

2010 59 59231 FERRIERE-LA-PETITE

2010 59 59232 FLAMENGRIE

2010 59 59233 FLAUMONT-WAUDRECHIES

2010 59 59236 FLESQUIERES

2010 59 59237 FLETRE

2010 59 59238 FLINES-LES-MORTAGNE

2010 59 59240 FLOURSIES

2010 59 59241 FLOYON

2010 59 59242 FONTAINE-AU-BOIS

2010 59 59243 FONTAINE-AU-PIRE

2010 59 59244 FONTAINE-NOTRE-DAME

2010 59 59246 FOREST-EN-CAMBRESIS

2010 59 59247 FOREST-SUR-MARQUE

2010 59 59250 FOURNES-EN-WEPPES

2010 59 59251 FRASNOY

2010 59 59254 FRESSAIN

2010 59 59255 FRESSIES

2010 59 59257 FROMELLES

2010 59 59258 GENECH

2010 59 59259 GHISSIGNIES

2010 59 59260 GHYVELDE

2010 59 59261 GLAGEONRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2010-N° 53

1456

2010 59 59262 GODEWAERSVELDE

2010 59 59263 GOEULZIN

2010 59 59264 GOGNIES-CHAUSSEE

2010 59 59265 GOMMEGNIES

2010 59 59266 GONDECOURT

2010 59 59267 GONNELIEU

2010 59 59269 GOUZEAUCOURT

2010 59 59270 GRAND-FAYT

2010 59 59274 GROISE

2010 59 59275 GRUSON

2010 59 59277 GUSSIGNIES

2010 59 59280 HAMEL

2010 59 59281 HANTAY

2010 59 59282 HARDIFORT

2010 59 59283 HARGNIES

2010 59 59284 HASNON

2010 59 59285 HASPRES

2010 59 59287 HAUCOURT-EN-CAMBRESIS

2010 59 59289 HAUSSY

2010 59 59290 HAUT-LIEU

2010 59 59292 HAVELUY

2010 59 59293 HAVERSKERQUE

2010 59 59294 HAYNECOURT

2010 59 59296 HECQ

2010 59 59297 HELESMES

2010 59 59300 HEM-LENGLET

2010 59 59303 HERLIES

2010 59 59304 HERRIN

2010 59 59305 HERZEELE

2010 59 59306 HESTRUD

2010 59 59307 HOLQUE

2010 59 59308 HONDEGHEM

2010 59 59309 HONDSCHOOTE

2010 59 59310 HON-HERGIES

2010 59 59311 HONNECHY

2010 59 59312 HONNECOURT-SUR-ESCAUT

2010 59 59313 HORDAIN

2010 59 59315 HOUDAIN-LEZ-BAVAY

2010 59 59316 HOUPLIN-ANCOISNE

2010 59 59318 HOUTKERQUE

2010 59 59320 ILLIES

2010 59 59321 INCHY

2010 59 59322 IWUY

2010 59 59323 JENLAIN

2010 59 59325 JOLIMETZ

2010 59 59326 KILLEM

2010 59 59331 LANDRECIES

2010 59 59332 LANNOY

2010 59 59333 LAROUILLIES

2010 59 59334 LAUWIN-PLANQUE

2010 59 59336 LECLUSE

2010 59 59337 LEDERZEELE

2010 59 59338 LEDRINGHEM

2010 59 59341 LESDAINRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2010-N° 53

1457

2010 59 59342 LEZ-FONTAINE

2010 59 59347 LIESSIES

2010 59 59348 LIEU-SAINT-AMAND

2010 59 59349 LIGNY-EN-CAMBRESIS

2010 59 59351 LIMONT-FONTAINE

2010 59 59353 LOCQUIGNOL

2010 59 59354 LOFFRE

2010 59 59357 LONGUEVILLE

2010 59 59358 LOOBERGHE

2010 59 59363 LOUVIGNIES-QUESNOY

2010 59 59364 LOUVIL

2010 59 59366 LYNDE

2010 59 59370 MAIRIEUX

2010 59 59371 MAISNIL

2010 59 59372 MALINCOURT

2010 59 59374 MARBAIX

2010 59 59375 MARCHIENNES

2010 59 59377 MARCOING

2010 59 59379 MARCQ-EN-OSTREVENT

2010 59 59381 MARESCHES

2010 59 59382 MARETZ

2010 59 59384 MAROILLES

2010 59 59387 MARQUETTE-EN-OSTREVANT

2010 59 59388 MARQUILLIES

2010 59 59391 MASTAING

2010 59 59393 MAULDE

2010 59 59394 MAUROIS

2010 59 59395 MAZINGHIEN

2010 59 59396 MECQUIGNIES

2010 59 59397 MERCKEGHEM

2010 59 59398 MERIGNIES

2010 59 59399 MERRIS

2010 59 59402 MILLAM

2010 59 59403 MILLONFOSSE

2010 59 59404 MOERES

2010 59 59405 MOEUVRES

2010 59 59406 MONCEAU-SAINT-WAAST

2010 59 59407 MONCHAUX-SUR-ECAILLON

2010 59 59408 MONCHEAUX

2010 59 59409 MONCHECOURT

2010 59 59411 MONS-EN-PEVELE

2010 59 59412 MONTAY

2010 59 59413 MONTIGNY-EN-CAMBRESIS

2010 59 59415 MONTRECOURT

2010 59 59418 MORTAGNE-DU-NORD

2010 59 59419 MOUCHIN

2010 59 59420 MOUSTIER-EN-FAGNE

2010 59 59422 NAVES

2010 59 59423 NEUF-BERQUIN

2010 59 59424 NEUF-MESNIL

2010 59 59425 NEUVILLE-EN-AVESNOIS

2010 59 59427 NEUVILLE

2010 59 59430 NEUVILLY

2010 59 59432 NIERGNIESRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2010-N° 53

1458

2010 59 59433 NIEURLET

2010 59 59434 NIVELLE

2010 59 59435 NOMAIN

2010 59 59436 NOORDPEENE

2010 59 59437 NOYELLES-LES-SECLIN

2010 59 59438 NOYELLES-SUR-ESCAUT

2010 59 59439 NOYELLES-SUR-SAMBRE

2010 59 59440 NOYELLES-SUR-SELLE

2010 59 59441 OBIES

2010 59 59442 OBRECHIES

2010 59 59443 OCHTEZEELE

2010 59 59444 ODOMEZ

2010 59 59445 OHAIN

2010 59 59446 OISY

2010 59 59448 OOST-CAPPEL

2010 59 59450 ORS

2010 59 59451 ORSINVAL

2010 59 59453 OUDEZEELE

2010 59 59454 OXELAERE

2010 59 59455 PAILLENCOURT

2010 59 59458 PERONNE-EN-MELANTOIS

2010 59 59461 PETIT-FAYT

2010 59 59462 PHALEMPIN

2010 59 59463 PITGAM

2010 59 59464 POIX-DU-NORD

2010 59 59465 POMMEREUIL

2010 59 59466 PONT-A-MARCQ

2010 59 59468 POTELLE

2010 59 59469 PRADELLES

2010 59 59471 PRESEAU

2010 59 59472 PREUX-AU-BOIS

2010 59 59473 PREUX-AU-SART

2010 59 59474 PRISCHES

2010 59 59478 QUAEDYPRE

2010 59 59480 QUERENAING

2010 59 59483 QUIEVELON

2010 59 59485 QUIEVY

2010 59 59487 RADINGHEM-EN-WEPPES

2010 59 59490 RAINSARS

2010 59 59492 RAMILLIES

2010 59 59493 RAMOUSIES

2010 59 59494 RAUCOURT-AU-BOIS

2010 59 59496 REJET-DE-BEAULIEU

2010 59 59497 RENESCURE

2010 59 59498 REUMONT

2010 59 59499 REXPOEDE

2010 59 59500 RIBECOURT-LA-TOUR

2010 59 59501 RIEULAY

2010 59 59502 RIEUX-EN-CAMBRESIS

2010 59 59503 ROBERSART

2010 59 59505 ROMBIES-ET-MARCHIPONT

2010 59 59506 ROMERIES

2010 59 59511 ROSULT

2010 59 59513 ROUCOURTRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2010-N° 53

1459

2010 59 59515 ROUVIGNIES

2010 59 59516 RUBROUCK

2010 59 59517 RUES-DES-VIGNES

2010 59 59518 RUESNES

2010 59 59519 RUMEGIES

2010 59 59520 RUMILLY-EN-CAMBRESIS

2010 59 59521 SAILLY-LEZ-CAMBRAI

2010 59 59522 SAILLY-LEZ-LANNOY

2010 59 59525 SAINS-DU-NORD

2010 59 59528 SAINT-AUBERT

2010 59 59529 SAINT-AUBIN

2010 59 59530 SAINT-AYBERT

2010 59 59531 SAINT-BENIN

2010 59 59532 SAINT-GEORGES-SUR-L'AA

2010 59 59533 SAINT-HILAIRE-LEZ-CAMBRAI

2010 59 59534 SAINT-HILAIRE-SUR-HELPE

2010 59 59535 SAINT-JANS-CAPPEL

2010 59 59536 SAINTE-MARIE-CAPPEL

2010 59 59537 SAINT-MARTIN-SUR-ECAILLON

2010 59 59538 SAINT-MOMELIN

2010 59 59539 SAINT-PIERRE-BROUCK

2010 59 59541 SAINT-PYTHON

2010 59 59542 SAINT-REMY-CHAUSSEE

2010 59 59543 SAINT-REMY-DU-NORD

2010 59 59545 SAINT-SOUPLET

2010 59 59546 SAINT-SYLVESTRE-CAPPEL

2010 59 59547 SAINT-VAAST-EN-CAMBRESIS

2010 59 59548 ST WAAST LA VALLEE

2010 59 59549 SALESCHES

2010 59 59550 SALOME

2010 59 59551 SAMEON

2010 59 59552 SANCOURT

2010 59 59554 SARS-ET-ROSIERES

2010 59 59555 SARS-POTERIES

2010 59 59556 SASSEGNIES

2010 59 59558 SAULZOIR

2010 59 59559 SEBOURG

2010 59 59562 SEMERIES

2010 59 59563 SEMOUSIES

2010 59 59565 SEPMERIES

2010 59 59567 SERANVILLERS-FORENVILLE

2010 59 59568 SERCUS

2010 59 59570 SOCX

2010 59 59572 SOLRE-LE-CHATEAU

2010 59 59573 SOLRINNES

2010 59 59575 SOMMAING

2010 59 59576 SPYCKER

2010 59 59577 STAPLE

2010 59 59578 STEENBECQUE

2010 59 59579 STEENE

2010 59 59580 STEENVOORDE

2010 59 59582 STRAZEELE

2010 59 59583 TAISNIERES-EN-THIERACHE

2010 59 59584 TAISNIERES-SUR-HONRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2010-N° 53

1460

2010 59 59587 TERDEGHEM

2010 59 59590 THIENNES

2010 59 59591 THIVENCELLE

2010 59 59593 THUN-L'EVEQUE

2010 59 59594 THUN-SAINT-AMAND

2010 59 59595 THUN-SAINT-MARTIN

2010 59 59596 TILLOY-LEZ-MARCHIENNES

2010 59 59597 TILLOY-LEZ-CAMBRAI

2010 59 59600 TOURMIGNIES

2010 59 59601 TRELON

2010 59 59602 TRESSIN

2010 59 59604 TROISVILLES

2010 59 59605 UXEM

2010 59 59607 VENDEGIES-AU-BOIS

2010 59 59608 VENDEGIES-SUR-ECAILLON

2010 59 59609 VENDEVILLE

2010 59 59610 VERCHAIN-MAUGRE

2010 59 59612 VERTAIN

2010 59 59613 VICQ

2010 59 59614 VIESLY

2010 59 59617 VIEUX-MESNIL

2010 59 59618 VIEUX-RENG

2010 59 59619 VILLEREAU

2010 59 59620 VILLERS-AU-TERTRE

2010 59 59622 VILLERS-EN-CAUCHIES

2010 59 59623 VILLERS-GUISLAIN

2010 59 59624 VILLERS-OUTREAUX

2010 59 59625 VILLERS-PLOUICH

2010 59 59626 VILLERS-POL

2010 59 59627 VILLERS-SIRE-NICOLE

2010 59 59628 VOLCKERINCKHOVE

2010 59 59629 VRED

2010 59 59631 WALINCOURT-SELVIGNY

2010 59 59633 WALLERS-EN-FAGNE

2010 59 59634 WALLON-CAPPEL

2010 59 59635 WAMBAIX

2010 59 59637 WANDIGNIES-HAMAGE

2010 59 59638 WANNEHAIN

2010 59 59639 WARGNIES-LE-GRAND

2010 59 59640 WARGNIES-LE-PETIT

2010 59 59641 WARHEM

2010 59 59642 WARLAING

2010 59 59643 WARNETON

2010 59 59645 WASNES-AU-BAC

2010 59 59649 WATTIGNIES-LA-VICTOIRE

2010 59 59651 WAVRECHAIN-SOUS-DENAIN

2010 59 59652 WAVRECHAIN-SOUS-FAULX

2010 59 59655 WEMAERS-CAPPEL

2010 59 59657 WEST-CAPPEL

2010 59 59658 WICRES

2010 59 59661 WILLIES

2010 59 59662 WINNEZEELE

2010 59 59664 WULVERDINGHE

2010 59 59665 WYLDERRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2010-N° 53

1461

2010 59 59666 ZEGERSCAPPEL

2010 59 59667 ZERMEZEELE

2010 59 59668 ZUYDCOOTE

2010 59 59669 ZUYTPEENE

2010 59 59670 DON

N° 1982 Prescription d’une enquête publique relative à La modification des limites territoriales des communes d’HALLENNES-LEZ-HAUBOURDIN et d’HAUBOURDIN

Par arrêté préfectoral du 6 juillet 2010

Article 1er. - Il sera procédé simultanément dans les communes d’HALLENNES-LEZ-HAUBOURDIN et d’HAUBOURDIN à une enquête publi- que portant sur la modification des limites territoriales de ces deux communes telle que sollicitée par les conseils municipaux dans les délibé- rations visées ci-dessus.

Article 2 - Le présent arrêté sera affiché en mairies des communes d’HALLENNES-LEZ-HAUBOURDIN et d’HAUBOURDIN et un avis d’ouverture d’enquête, indiquant les jours et heures où le public pourra prendre connaissance du dossier, ainsi que les jours et heures où le commissaire enquêteur sera présent lors de l’enquête, fera l’objet d’une insertion dans deux journaux locaux huit jours au moins avant le dé- but de l’enquête.

Article 3 - Le dossier pourra être consulté dans les mairies d’HALLENNES-LEZ-HAUBOURDIN et d’HAUBOURDIN pendant quinze jours consécutifs du mardi 7 septembre 2010 au mardi 21 septembre 2010 inclus.

Article 4 - M. Joseph RYCKEBOSCH est nommé commissaire enquêteur.

Article 5 - Le commissaire enquêteur recevra personnellement les observations du public les : -vendredi 17 septembre 2010 en mairie d’HALLENNES-LEZ-HAUBOURDIN de 14 H à 17 H -mardi 21 septembre 2010 en mairie d’HAUBOURDIN de 14 H à 17 H

Article 6 - Le maire de chaque commune remettra au commissaire enquêteur, avant l’ouverture de l’enquête, le certificat constatant l’accomplissement des formalités prescrites à l’article 2. Ce certificat sera joint au dossier.

Article 7 - Le commissaire enquêteur consignera les déclarations reçues sur un registre délivré par chacune des mairies. Ce registre, portant les déclarations d’ouverture et de clôture d’enquête publique signées et datées par le maire concerné sera également signé par le commis- saire enquêteur qui rédigera, dans le délai d’un mois suivant la clôture, le procès-verbal complété par son avis motivé et contresignera toutes les pièces des dossiers remis par les mairies intéressées dans les quarante huit heures suivant la clôture des enquêtes.

Article 8 - M. Joseph RYCKEBOSCH transmettra à la Préfecture du Nord (DRCT/3 ) toutes les pièces paraphées, son avis, son rapport ainsi que son relevé d’indemnisation ; les frais étant à la charge des communes concernées par le projet de modification.

Article 9 - Conformément à l’article L 2112-4 du code général des collectivités territoriales, les conseils municipaux des communes concer- nées délibéreront à nouveau sur le projet après avis du commissaire enquêteur et transmettront leur délibération respective en Préfecture ( DRCT/3).

Article 10 - Copie du présent arrêté sera adressée à :

M. le Maire d’HALLENNES-LEZ-HAUBOURDIN

M. le Maire d’HAUBOURDIN

M. le commissaire enquêteur.

Article 11 – Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux de- vant le tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 12 – M. le Secrétaire général de la préfecture du Nord, MM. les maires des communes concernées ainsi que M. le commissaire enquê- teur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture.

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES

N° 1983 Décision de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial

Par décision n° 54 en date du 17 juin 2010, la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) du Nord a autorisé la création d’un magasin à l’enseigne « SURCOUF », spécialisé en produits informatiques et multimédia, d’une surface totale de vente de 2 718 m2 à LILLE, 31-33 rue du Molinel (site de l’ancien Monoprix) et l’installation du siège national de l’enseigne, présentée par la SAS SURCOUF.

Le texte de la décision est affiché durant un mois à la mairie de LILLE.

N° 1984 Arrêté réglementant les activités de chauffeur et d’exploitant de taxi dans le département du Nord

Par arrêté préfectoral en date du 8 juillet 2010

I – Définition du taxiRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2010-N° 53

1462

Article 1 er : Définition

Seuls répondent à la définition du taxi, les véhicules automobiles de type voiture particulière de neuf places au plus, y compris celle du chauf- feur, dont le propriétaire ou l’exploitant est titulaire d’une autorisation de stationnement sur la voie publique en attente de clientèle, afin d’effectuer à la demande de celle-ci et à titre onéreux, le transport des personnes et de leurs bagages.

Article 2 : Equipements obligatoires

Le taxi doit être pourvu des signes distinctifs suivants :

U n c o m p t e u r h o r o k i l o m é t r i q u e d i t " t a x i m è t r e " , d o i t ê t r e installé conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 28 avril 2006 fixant les modalités d’application du décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de cer- tains instruments de mesure. En cas de panne de ce compteur, le détenteur de l’appareil doit le faire réparer immédiatement chez un répara- teur agréé,

Un dispositif lumineux extérieur, de modèle homologué, portant la mention "taxi", Une plaque de contrôle de couleur blanche scellée au véhicule et visible de l’extérieur portant : le nom de la commune de rattachement

le numéro d’autorisation de stationnement délivrée par le maire

le poinçon de la mairie

A l’intérieur du véhicule, face au voyageur, doit être apposé un panneau délivré par la mairie compétente portant le numéro de l’autorisation en chiffres rouges sur fond blanc d’une hauteur de 6 cm.

Un panneau rappelant les tarifs en vigueur doit être affiché de façon visible pour les passagers assis à l’arrière. Lorsque des exploitants de taxis ou de voitures de petite remise sont autorisés à utiliser leurs véhicules à d’autres fins que celles pour lesquel- les ils sont destinés, soit pour effectuer des services réguliers (transports scolaires par exemple) ou à la demande, soit des services occasion- nels tels qu’ils sont définis aux articles 25, 26, 32 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes, ces transports sont soumis aux dispositions de ce décret. Les dits exploitants, exerçant alors une activité de transport public de personnes, doivent être inscrits à un registre tenu par les services de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement.

Article 3 : Plaque de contrôle

La plaque de contrôle est délivrée par le maire de la commune qui délivre l’autorisation de stationnement, après versement par le titulaire d’un dépôt de garantie dont le montant est fixé par arrêté municipal après délibération du conseil municipal. Lors de la cessation d’activité de l’exploitant, la plaque de contrôle doit être restituée à la mairie qui rembourse le dépôt de garantie sauf détérioration. La plaque doit être fixée à demeure sur le côté droit à l’avant du véhicule. Sur cette plaque de couleur blanche, du même modèle que celle figurant en annexe 1, doivent figurer : le nom de la commune de rattachement en lettres noires

le numéro affecté au permis de stationnement en chiffres rouges,

le poinçon de la mairie.

Ce numéro doit figurer sur la façade arrière-gauche du véhicule en caractères de couleur rouge sur fond blanc de 10 cm de hauteur.

II – Stationnement

Article 4 : Stationnement du taxi

Tout taxi en stationnement est considéré comme immédiatement disponible. Le chauffeur doit satisfaire, sous peine de contravention et de sanction disciplinaire, toute demande de transport formulée par le voyageur, quelle que soit la distance à parcourir et quel que soit le rang oc- cupé par la voiture sur le lieu de stationnement, sauf dispositions réglementaires particulières. Lorsqu'il est en stationnement, le conducteur doit rester près de son véhicule ou sur le siège. Toute voiture en stationnement en attente de client doit afficher l’indicateur libre. Dès la fin de la course, lorsque le compteur est remis à l'indication "libre" et que la voiture circule sur le territoire de sa commune de rattache- ment, le conducteur est dans l'obligation de répondre à l'appel des voyageurs et de les conduire là où ils le désirent. Hors du lieu de stationnement autorisé, lorsque le compteur est remis à l’indication « libre », le conducteur a l’obligation, sauf s’il a fait l'objet d'une réservation préalable, dont il devra apporter la preuve en cas de contrôle, de rejoindre l’emplacement prévu pour les taxis sur le territoire de la commune où il s’est vu délivrer l’autorisation de stationnement. L'emploi d'une gaine noire couvrant le dispositif lumineux est obligatoire aux endroits réservés au stationnement lorsque le taxi est à l'arrêt ou lorsque le conducteur, garé en fin de station, prend ses repas.

Article 5 : Délimitation de prise en charge

Dans chaque commune, après avis de la commission départementale des taxis et des voitures de petite remise, un arrêté municipal déter- mine les emplacements sur lesquels tous les taxis de la commune peuvent indifféremment stationner. Pour chaque station est précisé le nombre maximum de taxis pouvant être admis.

Article 6 : Délivrance des autorisations de stationnement

Les autorisations de stationnement sont délivrées par arrêté municipal. Figurent obligatoirement dans cette décision l'identité et l'adresse du titulaire, ainsi que le siège de l'exploitation. Des modèles d'autorisation dits "permis de stationnement" sont mis en place dans le département et précisent l'immatriculation du véhicule ou des véhicules qui seront utilisés. Les permis seront distribués par les services préfectoraux sur demande justifiée.

III – Autorisation de stationnement

Article 7 : Catégories d'autorisation de stationnement

Les autorisations de stationnement sont réparties en deux catégories : catégorie A : titulaire d'une seule autorisation qui conduit lui-même le véhicule catégorie B : titulaire d'une ou plusieurs autorisations de stationnement qu'il exploite, avec son conjoint salarié ou associé, qui emploie des salariés ou loue son véhicule à un conducteur de taxi

Article 8 : Cas particuliers relatifs à l'exploitation d'une autorisation de catégorie A Le maire autorise, à titre exceptionnel, le titulaire d'une autorisation de catégorie A à faire conduire son véhicule par un chauffeur salarié si : l'exploitant âgé de 60 ans est reconnu inapte au travail par un organisme de sécurité sociale ou similaire pendant une période qui ne peut ex- céder un an et six mois,

l'exploitant est âgé de plus de 65 ans,RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2010-N° 53

1463

le titulaire se trouve temporairement dans l'incapacité de conduite à la suite de maladie ou d'accident. Un certificat médical délivré par la commission médicale primaire d'arrondissement est exigé,

l’exploitant exerce un mandat électif ou syndical,

l'exploitant exerce un emploi de formateur dans un centre de préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi.

Article 9 : Fixation du nombre de taxis autorisés à stationner

Le nombre de taxis et la catégorie des autorisations de stationner dans les différentes communes du département du Nord, sont fixés par le Préfet, après avis de la commission départementale des taxis et des voitures de petite remise. La demande est déposée par le maire et précise la catégorie de l'autorisation sollicitée. Le titulaire d'un transfert d'autorisation ne peut pas bénéficier d'une autorisation gratuite dans une autre commune du département. La personne qui a été autorisée à céder son autorisation peut proposer un successeur de son choix au maire. Celui-ci accède à sa demande sous réserve que le successeur réponde aux conditions d'honorabilité prévues à l'article 6 du décret n° 95-935 susvisé. Les demandes multiples ne sont satisfaites qu'à raison d'un seul numéro à la fois. Le demandeur est, s'il le désire, réinscrit en fin de liste.

Aucun pétitionnaire ne peut figurer sous plusieurs inscriptions sur les listes d'attente transmises par les communes en Préfecture.

Article 10 : Droits de stationnement

Le montant des droits de stationnement ainsi que la périodicité de leur acquittement sont fixés par arrêté municipal après délibération du conseil municipal.

Article 11 : Cession des autorisations de stationnement

Les conditions de cession des permis de stationnement sont fixées par la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995.

Article 12 : Publicité et information du consommateur

Dans ces conditions, les entreprises menant une autre activité que l'exploitation de taxi doivent disposer d'autres numéros pour ces activités. Lorsque l'exploitant dispose d'un véhicule de petite remise, chaque standard ne peut proposer à la clientèle que les véhicules de la catégorie correspondante.

Pour la bonne information du consommateur, toute forme de publicité faite en faveur d'un exploitant d’une entreprise de taxi doit mentionner l'indication de la commune de rattachement.

Tout chauffeur de taxi commandé hors de sa commune de rattachement doit informer l’usager du point de départ de la facturation.

Article 13 : Mise en service d'un véhicule de taxi

Tout véhicule, avant sa mise en service, doit répondre aux conditions suivantes : être déclaré à la mairie et inscrit sur l'autorisation de stationnement,

être en règle avec les dispositions du code de la route et notamment celles relatives aux visites techniques annuelles. Pour les véhicules neufs, la première visite technique est à effectuer dans un délai maximum d'un an suivant la date de première mise en circulation. Ces visites réalisées à la diligence de l'exploitant n'exonèrent pas celui-ci de maintenir le véhicule en état satisfaisant d'entretien, être déclaré aux forces de l'ordre territorialement compétentes, qui en contrôlent l'agencement, faire l'objet d'une police d'assurance garantissant sans limite les droits et recours des tiers qui seraient victimes d'accidents provoqués lors de l'usage du véhicule,

le premier versement des droits de stationnement doit avoir été acquitté.

Article 14 : Pièces à présenter en cas de contrôle

Le conducteur de taxi doit être en mesure de présenter à toute réquisition des forces de l’ordre : le permis de stationnement,

sa carte professionnelle validée,

l’attestation d’assurance couvrant sans limite les dommages qui pourraient être causés au tiers lors de l’usage du véhicule, l’attestation de suivi de formation continue

Article 15 : Carte professionnelle

La carte professionnelle est validée par le Préfet tous les cinq ans, à la date d’échéance de la visite médicale exigée par l’article R-221.10 du code de la route. Cette validation n’exonère pas les professionnels des démarches nécessaires pour l’exercice de leurs activités annexes. Les titulaires doivent se présenter eux-mêmes en préfecture munis d’une pièce d’identité avec photo, de l’attestation de suivie de formation conti- nue valable cinq ans et des justificatifs de l’exercice de la profession de conducteur ou d’exploitant de taxi suivants ; Salariés : - contrat de travail,

- certificat de travail avec mention de la raison sociale de l’entreprise, cachet et signature de l’employeur, Locataires : - contrat de location,

Artisans : - justification d’une inscription au répertoire des métiers datant de moins d’un mois. l’attestation de suivie de formation continue valable cinq ans.

IV – Conduite des taxis

Article 16 : Obligations du chauffeur de taxi

Tout chauffeur de taxi doit porter, lorsqu’il est en service, une tenue propre et convenable. Il est interdit au chauffeur en exercice de :

fumer lorsqu’il conduit des voyageurs, sauf séparation par une vitre ou accord des passagers, faire monter une personne autre que les voyageurs,

offrir par le geste ou la parole son véhicule au public,

admettre dans son véhicule plus de voyageurs qu’il n’y a de places disponibles, transporter des bagages qui, par leur poids ou leurs dimensions, compromettraient la conduite, la solidité ou l’équilibre du véhicule ou ne pourraient être facilement logés à la place prévue pour eux.

Les chauffeurs sont tenus de dégager la station en cas de nécessité et sur réquisition des forces de l’ordre. Le conducteur doit visiter son véhicule après chaque départ de voyageurs afin d’assurer qu’ils n’y ont rien oublié. En cas de découverte d’objets, il est tenu de les remettre dans la journée aux forces de l’ordre compétentes. Le conducteur est tenu d’admettre à bord de son véhicule les aveugles et mal voyants accompagnés de leur chien ainsi que les personnes handicapées et les véhicules pliants qu’elles utilisent, même lorsqu’il nécessaire de les aider à prendre place dans le taxi. Les véhicules taxis doivent être propres et commodes. Leur état d’entretien doit assurer au maximum la sécurité des personnes transportées. Les forces de l’ordre peuvent faire procéder par les services de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, à tous essais ou visites en vue de vérifier que ces conditions sont remplies.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2010-N° 53

1464

Le conducteur n’est pas tenu de :

prendre des voyageurs qui désirent un cortège roulant au pas,

transporter des voyageurs en état d’ivresses manifeste, ou dont la tenue ou les bagages pourraient salir ou détériorer le véhicule, ceux qui se- raient accompagnés d’animaux sauf s’il les a d’abord acceptés,

accepter, lorsque le véhicule n’est pas pourvu de galerie, les bagages et colis autres que ceux qui peuvent facilement être portés à la main, sauf s’il les a d’abord acceptés.

V – Tarifs

Article 17 : Le tarif des transports par taxi

Le tarif des transports par taxi est fixé par arrêté préfectoral.

Conformément aux dispositions de l’arrêt ministériel n° 83/50 A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services, toute course dont le montant est supérieur ou égal à 15,25 euros T.T.C. doit donner lieu à la délivrance d’une note établie en double exemplaire, comportant :

la date du transport,

le nom et l’adresse de l’entreprise, et le numéro d’immatriculation du véhicule l’adresse postale de l’entreprise

le nom du client, sauf opposition de celui-ci,

le lieu de départ et d’arrivée de l’usager,

le lieu de déclenchement du taximètre,

la somme indiquée par le taximètre,

les suppléments éventuels,

la somme à payer.

L’original de la note est remis au client, le double doit être conservé par l’entreprise pendant 2 ans et classé par ordre de date de rédaction. Pour les courses d’un montant inférieur à 15,25 euros T.T.C. la délivrance d’une note est facultative, mais elle doit être remise au client s’il la demande expressément.

Tout conducteur devant transporter un ou des voyageurs dans un lieu ou un établissement offrant plusieurs issues, ou à proximité duquel il est interdit de stationner pour des raisons de circulation, pourra exiger immédiatement, s’il lui est demandé d’attendre le ou les voyageurs, le prix du transport effectué et, en outre, à titre d’arrhes, le prix de l’attente pour une demi-heure. En cas de panne, le voyageur peut quitter le taxi en payant la somme due jusqu’au moment où la panne est intervenue. Il peut aussi garder la voiture en demandant le décompte de la somme correspondant au temps d’attente de la réparation.

VI – Infractions et mesures disciplinaires

Article 18 : Retrait de l’autorisation de stationnement

Toute autorisation peut être retirée ou suspendue après avis de la commission départementale ou communale compétente érigée en commis- sion de discipline lorsque l’autorisation n’est pas exploitée de façon effective, ou continue ou en cas de violation grave ou répétée par son titu- laire de la réglementation applicable à la profession.

Article 19 : Mesures disciplinaires

Les mesures disciplinaires pourront être, après avis de la commission départementale ou communale compétente. L’avertissement,

Le retrait temporaire ou définitif de la carte professionnelle par le préfet, Le retrait temporaire ou définitif de l’autorisation de stationnement, par le maire qui l’a délivrée.

Article 20 : Participation aux commissions

Toute mesure disciplinaire prononcée à l’encontre d’un propriétaire ou chauffeur de taxi entraînera pour celui-ci l’impossibilité de siéger en commission communale ou départementale des taxis et des voitures de petite remise pour une durée de deux ans. La composition de la commission départementale est fixée par arrêté préfectoral conformément aux dispositions du décret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission départementale des taxis et des voitures de petite remise.

Article 21 : Convocation en commission de discipline

Les professionnels invités à présenter leurs observations sur un manquement à la réglementation doivent recevoir leur convocation par lettre recommandée au moins 5 jours avant la date de la réunion. Ils sont autorisés à se présenter assistés d’un défenseur de leur choix. Dans ce cas, les nom, prénom et domicile du défenseur doivent être communiqué aux services préfectoraux dans les 48 heures qui suivent la récep- tion de la convocation à la réunion.

S’ils le souhaitent, les intéressés peuvent prendre connaissance du dossier les concernant, à compter du jour de réception de la convocation, en mairie, lorsqu’il existe une commission communale des taxis, ou en préfecture aux heures d’ouverture au public. En cas d’absence d’un professionnel convoqué à une commission, une nouvelle invitation à se présenter lui sera adressée par lettre recom- mandée. En cas de seconde absence, la commission statuera par défaut.

Article 22 : Sanctions pénales

Le non respect de dispositions préfectorales est, en vertu de l’article R 610-5 du nouveau code pénal, puni d’une contravention de 1 er classe.

VII – Certificat de capacité professionnelle

Article 23 : Déroulement des épreuves

Unité de valeur n°1 :

Connaissance de la réglementation générale relative aux taxis et aux transports particuliers de personnes : 45 min Épreuve de sécurité routière : 30 min

Unité de valeur n° 2 :

Connaissance de la langue française : 60 min

Épreuve de gestion des entreprises : 45 min

Épreuve d’anglais optionnel : 30 min

Unité de valeur n° 3 :

Connaissance de réglementation locale relative aux taxis : 45 min

Épreuve d’orientation et tarification : 60 min

Unité de valeur n° 4 :

Épreuve de conduite et étude du comportement : 20 minRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2010-N° 53

1465

Article 24 : Choix des sujets

Une banque de sujets est réalisée dans chaque matière avec l’aide des services administratifs ou instances professionnelles compétentes.

Article 25 : Agrément des établissements de formation

L’exploitation d’une école de formation pour la préparation du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi est subordonnée à la délivrance d’un agrément préfectoral conformément à l’arrêté ministériel du 3 mars 2009 relatif aux conditions d'agrément des organismes de formation assurant la préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et leur formation continue.

Article 26 :

Les arrêtés préfectoraux du 27 décembre 1988, du 15 octobre 1996 modifié par l’arrêté préfectoral du 24 juin 2009 sont abrogés.

Article 27 :

Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord,

Messieurs les sous-préfets des arrondissements d’ Avesnes sur Helpe, Cambrai, Douai, Dunkerque et Valenciennes, Mesdames et Messieurs les maires du Département,

Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique du Nord, Monsieur le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de Lille, Monsieur le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de Valenciennes, Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

Madame la Directrice départementale de la protection des populations, Monsieur le Délégué régional au commerce et à l’artisanat,

Madame la Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation et de l’emploi. sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

N° 1985 Agrément d’un professionnel pour effectuer le dépannage et le remorquage des véhicules en panne ou accidentés sur les autoroutes non concédées du département du Nord

Par arrêté préfectoral en date du 9 juillet 2010

Article 1 er : Monsieur Alain PIERREL, gérant de la société GARAGE NORD 4X4 sise 3 rue Paul Eluard Z.I. n° 2 Aérodrome – TRITH SAINT LEGER (59125), est agréé afin intervenir dans le cadre des opérations de dépannage et de remorquage sur les autoroutes non concédées du département du Nord,

Article 2 : L’arrêté en date du 11 juin 2010 agréant Monsieur Alain PIERREL afin d’intervenir dans le cadre des opérations de dépannage et de remorquage sur les autoroutes non concédées du département du Nord, est abrogé.

Article 3 :

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,

Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord, Monsieur le Directeur interdépartemental des routes du Nord,

Monsieur le Commissaire Divisionnaire, Directeur Zonal des Compagnies Républicaines de Sécurité Nord, Monsieur le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de Lille, Monsieur le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de Valenciennes, Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, Madame la Directrice départementale de la protection de la population, Monsieur le Délégué régional au commerce et à l’artisanat,

Madame la Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation et de l’emploi. Monsieur le Président départemental du Conseil national des professions de l’automobile, Monsieur le Président de l’automobile club du Nord de la France,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfec- ture du Nord et dont une copie leur sera remise ainsi qu’à l’intéressé. .

N° 1986 Agrément d’un gardien de fourrière

Par arrêté préfectoral en date du 9 juillet 2010

Article 1 er : Monsieur Alain PIERREL, gérant de la société GARAGE NORD 4X4 sise 3 rue Paul Eluard Z.I. n° 2 Aérodrome – TRITH SAINT LEGER (59125), est agréé, à compter du 09 juillet 2010, pour une période de 5 ans afin d’exercer les fonctions de gardien de fourrière.

Article 2 : L’arrêté en date 11 juin 2010 agréant Monsieur Alain PIERREL en qualité de gardien de fourrière, est abrogé.

Article 3 :

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,

Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord, Monsieur le Directeur interdépartemental des routes du Nord,

Monsieur le Commissaire Divisionnaire, Directeur Zonal des Compagnies Républicaines de Sécurité Nord, Monsieur le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de Lille, Monsieur le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de Valenciennes, Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, Madame la Directrice départementale de la protection de la population, Monsieur le Délégué régional au commerce et à l’artisanat,

Madame la Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation et de l’emploi.

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfec- ture du Nord et dont une copie leur sera remise ainsi qu’à l’intéressé. .RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2010-N° 53

1466

N° 1987 Abrogation de l’arrêté préfectoral du 28 juin 2004

relatif à la fermeture hebdomadaire des commerces de détail alimentaire

Par arrêté préfectoral en date du 12 juillet 2010

Article 1 er - l’arrêté préfectoral du 28 juin 2004 relatif à la fermeture hebdomadaire des commerces de détail alimentaire est abrogé.

Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication, d’être contesté dans le cadre :  d’un recours gracieux devant mes services,

 d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique – 39/43 quai André Citroën – 75739 PARIS CEDEX 15,

 d’un recours contentieux auprès de Monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 143 rue rue Jacquemars Giélée – 59000 LILLE.

Article 3 : - M. le secrétaire général de la préfecture du Nord,

- Madame la directrice régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi - Unité territoriale du Nord – LILLE,

sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord

SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DU NORD

N° 1988 Liste opérationnelle 2010 de la spécialité risques chimiques

Par arrêté de Monsieur le Préfet du Nord en date du 8 mars 2010.

Article 1 : Sont désignés conseillers techniques risques chimiques et biologiques (RCH 4) les personnels suivants :

BOUCHE Sébastien

DESCAMPS Sébastien

MARTIN Benoît

MOLIERE Jean-Jacques

Article 2 : Sont désignés chefs de la C.M.I.C. (RCH 3) de la spécialité risques chimiques et biologiques les personnels suivants :

AUTENZIO Thierry

BALLENGHIEN Pascal

BASSIMON Vincent

BAUDESSON Noëlie

BOUET Matthieu

BOURGOIS Rémi

BRAQUART Patrice

COUVREUR Alain

DAUBIOUL Frédéric

DAUPHINOT Matthias

DECKLERCK Anthony

DELECOURT Ludovic

DELOBEL Joël

DERMINEUR Thierry

DESAEGHER Cédric

DOMBEK Christophe

DUBUSSE Olivier

DUMAS Aurélien

DUMONTIER Christophe

DUMORTIER Pascal

DUQUESNE Stéphanie

DUTERTE Hervé

EECKHOUDT Luc

FAGE Xavier

FAVIER Jean-Rémy

FLEURY Robert

FOURNIER Cyril Charles

FOURNIER Yves-Marie

GAMELIN Thierry

GILLOIS José

GIRARD Cyrille

HERITIER Christophe

HULLAERT Christian

ISTRIA Anne

JACQUES Dominique

JANSSEN Alain

JAROSZ Bruno

LEMAIRE Pierre

LHERMET Alexis

LIBERT Christophe

MAILLARD Laurent

MARECHAL CédricRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2010-N° 53

1467

MARESCHI Eric

MAURO Pascal

MILER Romaric

MONACELLI Marc

NAERT Philippe

OMONT Olivier

PAVIA Daniel

PILLE Laurent

PREVOST Pierre

QUEVILLON Jean-Charles

RICHEZ Laurent

ROCHER Vincent

ROUSSELLE Loïk

RYCKENBUSCH Laurent

SINTIVE Claude

THIEBAUT Denis

VANHESSCHE Pierre

VERRIEST David

VERSTAVEL Guillaume

VERWAERDE Christian

Article 3 : Sont désignés équipiers intervention (RCH 2) de la spécialité risques chimiques et biologiques les personnels suivants :

ALBAGNAC Pierre

AMATO Antonino

ANDRZEJEWSKI Cédric

ANGLADE Johan

ASQUIN Laurent

BACHELET Jonathan

BARBION Benoît

BARD Jean

BATEL Franck

BAUVAIS Alain

BECAERT Loïc

BECUWE Jean-Philippe

BEGREM Nicolas

BERNAERTS Francis

BERNIER Philippe

BERRIER Cédric

BERRIER Ludovic

BERTHAUX Grégory

BLARIN José

BOILLY Yohan

BOLLIER Mario

BONNAILLIE Arnaud

BOSC Joël

BOSNET Lionel

BOURGHELLE Matthieu

BRAY Pascal

BRICHE Damien

BRICOUT Nicolas

BRIDOUX Thierry

BUFFET Thierry

BUSSY Sébastien

CAFFIAUX Alban

CAMUS Christophe

CAPRON Guillaume

CARLIER Yann

CARON Eric

CARON Johann

CARTON Sébastien

CATRY Olivier

CAUDRELIER Gaël

CHAILLOT Romain

CHAMOT Christophe

CHAMPENOIS Jérôme

CHARLES Eric

CHARLEZ Raphaël

CHATEAU Laurent

CHAUVEAU Sébastien

CICHOCKI Jacques

CLAEYSEN Ludovic

CLAEYSSEN Fabien

COCHIN Sébastien

COPPIETERS Cédric

COQUELET Hervé

COSQUER Michel

COURSIER Benjamin

CUVELIER LaurentRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2010-N° 53

1468

CUVELIER Stéphane

DASSONNEVILLE Olivier

DEBEVRE Philippe

DECOMBLE Davy

DEFAUWE Marc

DEFOORT Pascal

DELABY Yann

DELCROIX Christophe

DELECROIX Grégory

DELIERE Guy

DELVORDRE Alexis

DELVORDRE Patrice

DEMASURE Jérôme

DEMESSINE Laurent

DESCHOOLMEESTER Eric

DESMONS Olivier

DESPIERRES Christophe

DESPREZ Christophe

DHAINAUT Philippe

DHERBECOURT Eddy

DORCHIES Romuald

DOUCHEMENT Christophe

DUBEAUREPAIRE Pierre

DUBRUNQUEZ Jean-Claude

DUHAUT Emmanuel

DULIEU Wilfrid

DUPIRE François

DUPONT Thomas

DUQUESNE Samy

DYSON David

ELIE Guilain

EMAILLE Joffrey

FARDEL Frédéric

FASSIAUX Franck

FELIX Ludovic

FONTEYNE Jérémy

FOURNIER Cyril

FOURNIER Jésone

FOURNIER Pascal

FREDERIC Thierry

FROMONT Denis

FROMONT Guy

FROUCHART Fabrice

GIKIERE Bernard

GILLES Fabrice

GOMEZ Jean-Michel

GRIGNY Cédric

GROUX Yann

GRZELKA Fabrice

HAEZEBROUCK Stéphane

HERBIN Marc

HULOT Sébastien

HUYGHE Patrick

JAMESSE Laurent

JANSSENS Jean-Paul

JONVEL Yannick

KAPUT Nicolas

KESTELOOT Samuel

KOLAR Jérémie

LABALETTE Laurent

LABROYE Christophe

LAMBERT Sébastien

LAMONT Christophe

LAMONT Ludovic

LARUE Olivier

LECHEVALIER Gérald

LECLERCQ Dany

LECLERCQ Frédéric

LECOESTER Alexandre

LEDIEU David

LEGRAND Claude

LEMAITRE Michaël

LEMAITRE Vincent

LEMAN Bruno

LENCEL Yannick

LEPEZ Thierry

LEROY Cédric

LHEUREUX Cédric

LIENARD VincentRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2010-N° 53

1469

LIGNAC Bastien

LUBINSKI Bernard

LUITEN Antoine

MADER Pascal

MAHIEU Jérémy

MALLEVAEY José

MARGARON Michaël

MARGUEREZ Mickaël

MARIEL François

MATHOT Matthieu

MEERSCHAUT Mickaël

MERLIN Cédric

MICHALSKI Frédéric

MIRLAND David

MONTIGNY Sébastien

MOUVAUX Antoine

MULLIE Yves

MULLIER Christophe

NAVET Didier

NICK Vincent

PAUL Geoffrey

PICHARD Nicolas

PICQUETTE Damien

PIETRZAK Christian

PIHEN Joffrey

PUCHOIS Patrice

QUENOLLE Stéphane

RASSE Emmanuel

REGUEME Romuald

REMY Jean-Paul

RIANT Geoffrey

RICART Franck

RINGARD Avner

RIQUOIR David

ROYER Jérôme

SALANGRE Rudy

SAMIN Marc

SCOTTE David

SEVRY Fabien

SOMVILLE Vincent

STAMPER David

STEPHANIAK Thomas

STURM Franck

TAILLENDIER Hervé

TELLIER Emmanuel

THIAIS Guillaume

TRACHE Jean-Luc

UNISSART Frédéric

VALIN Jean-Michel

VAN DE ROSIEREN Laurent

VAN GOETHEM André

VANDERGUCHT André

VANEUIL Franck

VANHILLE David

VANLUGGENE Sylvain

VENZA David

VERMERSCH Sébastien

VIGNAL Mickaël

VILCOT Damien

WAGNER Joris

WATEL Matthieu

WATTEZ Vincent

WAYMEL Richard

WYDOOGHE Jean-Pierre

Article 4 : Sont désignés équipiers reconnaissance (RCH 1) de la spécialité risques chimiques et biologiques les personnels suivants :

ANDRE Guillaume

BARRE Pascal

BARRE Patrick

BEGAINT Quentin

BIDOIS Alain

BLIEM Frédéric

BOUREL Ludovic

BUSSY Jérôme

CARDON Jean-Noël

CARION Sébastien

CARON David

CHATEL StéphaneRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2010-N° 53

1470

COINE Richard

DEBARBIEUX Grégory

DEGRAUWE Joël

DEGRENIER David

DELANGUE Fabien

DELZENNE Nicolas

DEROO Maxence

DESCATOIRE Laurent

DESFOSSEZ Laurent

DESPREZ Jean-Pierre

DORMIGNY Ludovic

DUBOIS Bruno

DUPONT Christophe

DUTHOIT Robert

FILLEUL Claude

GRAVE Laurent

GUEGUINOU Laurent

HALKIN Pascal

HALUT Patrick

HEDBAUT Christophe

HENNEQUIN Julien

JACQUET Nathanaël

LALIN Mickaël

LANGLOIS Thomas

LEBRUN Benjamin

LECLERCQ Patrick

LEFEBVRE Renaud

LEGRAND Guillaume

LEPILLIEZ Clotaire

LOIRS Alexandre

MARSON Xavier

MASOCCO Loïc

MENEGATTI Alban

MEYNCKENS Daniel

MICHEL Eric

MOREL David

NONNEZ Yves

OVION Benjamin

PEREIRA Raphaël

PIWOWAREK Pierre

RAMETTE David

RIBIERE Christophe

RIBIERE Sylvain

ROBILLARD Sébastien

ROCK Sébastien

ROLLANDT-NIEMIERZ Jessika

SAUVAGE Franck

SEBERT Georges

SERPILLON Christophe

SORLIN Fabien

VANDENBILCKE Sylvain

VERTENEUIL Dimitri

VERVEY Olivier

VIGNON Yannick

WICKART Matthieu

Article 5 : Le directeur du service départemental d’incendie et de secours du Nord, chef du corps départemental, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

N° 1989 Liste opérationnelle 2010 de la spécialité GRIMP

Par arrêté de Monsieur le Préfet du Nord en date du 8 mars 2010.

Article 1 : Sont désignés conseillers techniques de la spécialité Groupe de Reconnaissance et d’Intervention en Milieu Périlleux (IMP3) les per- sonnels suivants :

BOULEN Patrick

DESORMEAUX Philippe

DUBOIS Pascal

MATHON Gaëtan

MEUNIER Alain

THIEFFRY Jean-François

VANHOUTTE Olivier

Article 2 : Sont désignés chefs d’unité de la spécialité Groupe de Reconnaissance et d’Intervention en Milieu Périlleux (IMP3) les personnels suivants :

BURY Jean-Luc

CARLIER DominiqueRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2010-N° 53

1471

DEBOES Jean-Luc

DEBRUYNE Dominique

DELCROIX Frédéric

DEMULIER Thierry

DERAEDT Frédéric

JAKIC Franck

LOMORO Dominique

MARY Johnny

MONCOMBLE Franck

POULAIN David

VANCAENEGHEM Olivier

Article 3 : Sont désignés sauveteurs de la spécialité Groupe de Reconnaissance et d’Intervention en Milieu Périlleux (IMP2) les personnels sui- vants :

ANDREZEJEWSKI Cédric

BERNIER Frédéric

BOUET Matthieu

BONDEAU Frédéric

BOURGEOIS Stéphane

CAILLE Fabian

CARLIEZ Freddy

CARLIER Joachim

CARRIER Nicolas

CARVALHO Emmanuel

CHARLES-DEFRANCE Nicolas

CLERMONT Romain

CURELLA Franck

DEBAY Mickaël

DELAIRE Christophe

DEMASURE Jérôme

DERMINEUR Thierry

DESSEAUX Xavier

DHONT Olivier

DOMBEK Christophe

FONTAINE Julien

GILABERT Gérald

GOBERT Sébastien

GUEGUINOU Laurent

HASSAINI Karim

ISAAC Eric

LABROY Christophe

LECOESTER Alexandre

LEGRAND Romaric

LOMORO Alain

LOUCIF Said

MARQUET Pierre-Edouard

MENEGATTI Alban

MOUCHON Christophe

NAEYAERT Michel

NOIRET Maxime

PEROT Yoann

PETIT Ludovic

PIHEN Joffrey

PIWOWAREK Pierre

PRZYSZCZYKOWSKI Cédric

REBENDENNE Stéphane

ROUSSEAUX Christophe

ROYER Jérôme

SIMON Alexandre

TAISNE Olivier

THIEFFRY Sophie

THRONION Véronique

VANHILLE David

VERCRUYSSE Steeve

VERMERSCH Sébastien

Article 4 : Le directeur du service départemental d’incendie et de secours du Nord, chef du corps départemental, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

N° 1990 Liste opérationnelle 2010 des personnels sauveteurs aquatiques

Par arrêté de Monsieur le Préfet du Nord en date du 27 avril 2010.

Article 1 : Sont désignés Conseillers Techniques de la spécialité sauvetage aquatique (SAV3) les personnels suivants :

INNEBEER Jean-Marie

NATIEZ Fabien

Article 2 : Sont désignés Chefs de bord sauveteurs côtiers (SAV3) de la spécialité sauvetage aquatique les personnels suivants :RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2010-N° 53

1472

ALAVOINE Christophe

BAELEN Laurent

BARRUZZI Thierry

CROQUELOIS Gilles

DEBERGUES Jean-Luc

DENELE Vincent

DESITTER Grégory

D’HULSTER Dominique

DUFLOS Patrick

FLEURY Robert

HAGNERE Laurent

HENRY Philippe

LESCORNEZ Bruno

MERLIER François

MOREL Stéphane

NAVE Christophe

NEVREUX Loïc

OUDART Joan

RICHOUD Yves

VALDANT Emmanuel

Article 3 : Sont désignés nageurs sauveteurs côtiers de la spécialité sauvetage aquatique (SAV2) les personnels suivants :

BARD Johan

BEAURAIN Sylvain

BENOIT Yannick

BRICOUT Nicolas

COUPE Guillaume

DARD Nicolas

DELOBELLE Benoît

DENEUWELAERE Ludovic

DESSAILLY Sylvain

DUPAS Romain

EVRARD Ludovic

FIOLET Grégory

GHYS Barthélémy

HENRY François

LUCAS Sébastien

LUITEN Antoine

MONTREZOR Ludovic

PLOVIER Cédric

REYNAERT Patrice

SCHILDT Jean-Philippe

VANDEKERCKHOVE Damien

WADOUX Davy

WADOUX Romuald

Article 4 : Sont désignés nageurs sauveteurs aquatiques de la spécialité sauvetage aquatique (SAV1) les personnels suivants :

CABOT Ronald

DEVIENNE Benjamin

DUTRONT Sébastien

FROUCHART Fabrice

GALLOT Nicolas

HAMILLE Mickaël

IDE Jean-François

JAKIC Stéphane

LAVALLEE Cyril

MASURE Nicolas

MERCIER Emmanuel

MICHAUX-BOUTEL Antoine

MONCOMBLE Franck

MOUSTAFIOGLOU Nicolas

PERRIER Alexandre

REMY Jean-Paul

ROCK Sébastien

ROZE Frédéric

SIMPERE Romain

SIMPERE Thierry

SMAGUE Mickaël

STOLLESTEINER Johan

VACHON Christian

VALENTIN Benjamin

Article 5 : Le directeur du service départemental d’incendie et de secours du Nord, chef du corps départemental, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 6 : Cet arrêté annule et remplace l’arrêté du 17 août 2009.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2010-N° 53

1473

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU NORD

N° 1991 Autorisation globale pour les ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées de l'agglomération de MERVILLE

Par arrêté préfectoral en date du 21 juin 2010

Article 1 – Objet de l’autorisation

Est autorisé, dans les conditions fixées par le présent arrêté et dans le respect des objectifs retenus, l’ensemble du système concourant à l’assainissement de l’agglomération d’assainissement de MERVILLE, concernant la commune de MERVILLE située dans le département du Nord.

L'aire de l'agglomération d'assainissement de MERVILLE est précisée en annexe 1 de ce présent arrêté. Les actes préfectoraux repris ci-après sont abrogés :

* arrêté préfectoral du 8 décembre 1995 autorisant le rejet d’eau de la station d’épuration de MERVILLE. Le rejet du système concourant à l’assainissement de l’agglomération d’assainissement de MERVILLE se fera dans la Lys L’ensemble de l’agglomération d’assainissement de MERVILLE appartient au bassin versant de la Lys. Les rubriques de la nomenclature reprise à l'article R214-1 du code de l'environnement s'appliquant au système d'assainissement autorisé par ce présent arrêté sont :

Rubrique Intitulé Régime

2.1.1.0. Stations d'épuration des agglomérations d'assainissement

1° Supérieure à 600 kg de DBO5 Autorisation

2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou égale à 600 kg de DBO5 Déclaration

AUTORISATION (station

dimensionnée à 720 kg

DBO5)

2.1.2.0 Déversoirs d’orage destinés à collecter un flux polluant journalier : 1° Supérieur à 600 kg de DBO5 Autorisation

2° Supérieur à 12 kg de DBO5, mais inférieur ou égal à 600 kg de DBO5 Dé- claration

DECLARATION

2.1.5.0 Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles, la surface totale du projet étant :

1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) ;

2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).

DECLARATION

Le système autorisé comprend :

Article 2 – Le réseau de transfert autorise

Les réseaux d’assainissement de la commune de MERVILLE sont de type séparatif avec quelques portions en unitaire.

2-1 : Présentation du système de collecte

L'ensemble des effluents généré par temps sec sont traités à la station d’épuration de MERVILLE. Le taux de raccordement actuel est de 79 % (situation fin 2005), le pétitionnaire s’engage à étendre la déserte afin d’augmenter le raccorde- ment à 85 % en 2010.

Les exutoires de surverse des déversoirs d'orage sont la Lys.

Pour chaque déversoir d'orages listé à l'article 2-2 ci-dessous une autosurveillance du réseau sera réalisée si la charge de pollution est : - supérieure à 120 kg/j de DBO5, le pétitionnaire devra évaluer des débits rejetés et des périodes de déversement, - supérieure à 600 kg/j de DBO5, il devra également mettre en place une mesure de débit et estimer les charges de pollution déversées. Par temps de pluie, les flux supplémentaires non admissibles sur le réseau sont déversés au milieu naturel par l’intermédiaire de 6 déversoirs d’orage au total.

2-2 : Présentation des déversoirs d'orage

Réf Situation Pollution estimée en DBO5 (Kg/j)

Pollution esti-

mée

(en EH)

Coordonnées Lambert 2 Exutoire de surverse

DO1 Place Bruel, rue Train de Loos 6 100 X : 621697 Y :2627872 La Lys

DO2 Rue Clémenceau 4 67 X : 621492 Y :2627694 La Lys

DO2bis Rue Clémenceau 12 200 X : 621503 Y :2627682 La Lys

DO3 Rue Gambetta, cité des jardins 4.5 75 X : 621229 Y :2628206 La Bourre

DO4 Place Bruel, rue Train de Loos 6 100 X : 621697 Y :2627872 La Lys

DO5 Rue Clémenceau 4 67 X : 621492 Y :2627694 La Lys

Article 3 – L’unité technique de traitement autorisée

La station d’épuration de MERVILLE se situe Chemin rural n° 21 dit « chemin des Près », au Sud Est de MERVILLE, au bord de la rivière ca- nalisée de la Lys. Elle a été mise en service en 1996.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2010-N° 53

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Elle traite l’ensemble des effluents par temps sec et temps de pluie à concurrence de 1 750 m 3/j. La station d’épuration est dimensionnée pour 720 kg DBO5/j (soit 12 000 éq/hab pour 60 g/j/éq.hab.) et son procédé est de type boues activé faible charge avec un procédé de dénitrifica- tion par voie biologique et une déphosphatation par voie physico-chimique.

3-1 : Description de la filière de traitement

La station d’épuration comprend :

- une arrivée des effluents de la commune via un poste de relevage situé en tête de station, - une arrivée des effluents industriels via un bassin de régulation des eaux de 600 m 3, permettant le stockage et la restitution étalée des ef- fluents,

- une fosse de vidange de 30 m 3,

- un prétraitement permettant :

- le dégrillage fin des effluents,

- le dessablage et dégraissage des effluents,

Un ouvrage d’écrêtement situé en aval du dégrillage et équipé d’une lame de surverse permet de stocker dans un bassin d’orage de 300m 3 les effluents ne pouvant être pris sur la filière biologique.

- Un traitement biologique avec :

- un chenal d’épuration biologique de 2900 m 3 (nitrification-dénitrification et déphosphatation), - un clarificateur.

- Un canal de rejet des eaux traitées.

Les boues issues de l’épuration des eaux de l’agglomération sont traitées pour être épandues en agriculture. Les boues sont épaissies. La fi- lière de traitement des boues se compose des ouvrages suivants :

- extraction des boues du bassin d’aération,

- épaississement sur un tambour,

- stockage dans deux silos de 600 m 3 chacun.

Une gestion courante du site permettra d'assurer la traçabilité de l'ensemble de la production des boues et d'éviter toute gène olfactive.

3-2 : Débit et charges de référence retenues pour l’unité de traitement

Pour la conception de la station d'épuration, les charges de dimensionnement retenues sont les suivantes: Débit de pointe admissible sur les biologiques 190 m 3/h

Débit de référence 1750 m 3/j

Paramètres Flux

MeS 912 kg/j

DCO 1200 kg/j

DBO5 720 kg/j

NTK 126 kg/j

Phosphore total 45 kg/j

Tout dépassement des normes de rejet corrélées au dépassement du débit ou de la charge de référence ne sera pas considéré comme une non-conformité.

Cependant, tout système d’assainissement dont le débit d’entrée dépasse trop régulièrement son domaine de référence, c’est à dire plus de 10% du temps, sera jugé non conforme

Le bassins de stockage permet de stocker une partie des flux générés par temps de pluie et ne pouvant être admis en direct sur les ouvrages épuratoires, il est dimensionné pour stocker un volume total de 300 m 3, renvoyé ensuite sur la file eau au niveau des prétraitements.

Article 4 – Prescriptions relatives au réseau de collecte

4-1 : Ouvrage de collecte

Les aménagements futurs devront assurer le transfert de la totalité des effluents générés par l’agglomération de MERVILLE par temps sec et par temps de pluie (pluie dite « normale » (mensuel)) sur l'ensemble de l'agglomération d'assainissement de MERVILLE. Les ouvrages doivent être conçus, réalisés, entretenus et exploités de manière à éviter les fuites et les apports d’eaux claires parasites et à acheminer au système de traitement, les flux correspondant à son débit de référence. Les déversoirs d'orage sont conçus et exploités de ma- nière à répondre à ces exigences. En particulier, aucun déversement ne peut être admis en dessous de leur débit de référence et aucun rejet d’objet flottant ne doit survenir dans les conditions habituelles de fonctionnement. Ils sont aménagés pour éviter les érosions du milieu au point de rejet.

Les ouvrages doivent être conçus et implantés de façon à ce que leur fonctionnement minimise l’émission d’odeurs, de bruits ou de vibrations mécaniques susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage.

Les bassins de stockage devront être étanches et pouvoir être vidangés en moins de 24 heures. Concernant la réalisation de nouveaux tronçons de collecte, ceux-ci devront être conformes à l’arrêté ministériel du 22 juin 2007 susvisé. Le procès-verbal de réception réalisé par le maître d’ouvrage doit être transmis à l’agence de l’eau ainsi qu’au service chargé de la police de l’eau.

Pour le rejet dans les eaux de surface :

Les ouvrages de déversement ne doivent pas faire obstacle à l’écoulement des eaux. Toutes dispositions doivent être prises pour prévenir l’érosion du fond ou des berges et éviter la formation de dépôts. Les réseaux d’eaux pluviales des systèmes séparatifs ne doivent pas être raccordés au réseau des eaux usées (unitaires) du système de collecte. Les futures opérations d'aménagement feront l'objet d'un recensement tant sur le plan des emprises collectées que sur les débits autorisés. Une convention sera à établir et transmise au service de police de l'eau.

4-2 : Raccordement des activités non domestiques

Tout raccordement d’activité non domestique devra faire l’objet d’une autorisation de déversement conformément à l'article L1331.10 du code de la Santé Publique, préalablement au raccordement. Ces autorisations ne peuvent être délivrées que lorsque le réseau est apte à achemi- ner ces effluents et que la station d’épuration est apte à les traiter. Ces effluents ne doivent pas contenir de substances visées par le décret n°2005-378 du 20 avril 2005, ni celles visées à l’annexe V de l’arrêté du 22 juin 2007 susvisé.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2010-N° 53

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Les réseaux de collecte des eaux pluviales ne doivent pas être raccordés au système de collecte des eaux usées domestiques, sauf justifica- tion expresse de la commune et à condition que le dimensionnement du système de collecte et de la station d’épuration de l’agglomération d’assainissement le permette.

Les matières solides, liquides ou gazeuses, y compris les matières de vidange, ainsi que les déchets et les eaux mentionnées à l’article R1331-1du code de la santé publique ne doivent pas être déversées dans le système de collecte des eaux usées, dans des conditions sus- ceptibles de conduire à une concentration dans les boues issues du traitement ou dans le milieu récepteur supérieure à celle qui sont fixées réglementairement.

Article 5 - Prescriptions relatives a l’impact du système d’assainissement et aux aménagements futurs A l’échéance du 30 juin 2010, l'autosurveillance du réseau de collecte devra être mise en place. Aucun déversement par temps de pluie défi- nissant le dimensionnement des ouvrages ne sera effectué.

Article 6 - Prescriptions relatives aux charges admissibles et traitées en station

6-1 : ouvrages dans l’enceinte de la station d’épuration

Les bassins d’orage réalisés dans l’enceinte de la station doivent être étanches et conçus de façon à faciliter leur nettoyage et la prévention des odeurs lors des vidanges. Celles-ci doivent être réalisables en 24 heures maximum. Pour les bassins dont l’étanchéité est assurée par des membranes textiles ou en matières plastiques, ceux-ci doivent être équipés d’un dispo- sitif de prévention (rampes, échelle, câbles) pour éviter toute noyade. L’ensemble des installations de la station d’épuration doit être délimité par une clôture et leur accès interdit à toute personne non autori- sée.Tous les équipements nécessitant un entretien régulier doivent être pourvus d’un accès permettant leur desserte par les véhicules d’entretien.

Les ouvrages sont conçus et implantés de manière à préserver les habitants et les établissements recevant du public des nuisances de voisi- nage et des risques sanitaires.

6-2 : Entretien des ouvrages et du site

Le site de la station doit être maintenu en permanence en état de propreté. Les ouvrages sont régulièrement entretenus de manière à garantir le fonctionnement des dispositifs de traitement et de surveillance.

6-3 : Le système d'assainissement doit être exploité de manière à minimiser la quantité totale de matières polluantes déversée par le sys- tème, dans tous les modes de fonctionnement. L'exploitant du système de traitement peut à cet effet : - admettre provisoirement un débit ou une charge de matière polluante excédent le débit ou la charge de référence de son installation, sans toutefois mettre en péril celle-ci;

- utiliser toute autre disposition alternative mise en oeuvre par la commune (bassin de rétention, stockage en réseau...). En cas de dépassement récurrent des charges de référence de l’unité de traitement, à hauteur de plus de 50% du temps, le pétitionnaire de- vra réaliser les aménagements pour mettre en conformité sa situation : soit par une extension de la capacité des ouvrages,

soit par une optimisation du réseau de collecte (déconnexion des eaux claires parasites, maîtrise des rejets industriels et respect des conven- tions de raccordement,etc…)

et s’engager sur un échéancier de réhabilitation.

Un comité de suivi sera alors constitué, il validera les aménagements projetés avant réalisation. Ce comité sera constitué à minima du service de police de l’eau et de l’Agence de l'Eau Artois Picardie.

La station d’épuration et ses capacités de traitement sont dimensionnés de façon à traiter le débit de référence, la charge brute de pollution organique, ainsi que les flux de pollution dus aux autres paramètres de pollution mentionnés à l’article 7-2, produits par l’agglomération d’assainissement, en tenant compte de ses perspectives de développement.

Article 7 - Prescriptions relatives à la qualité du rejet des eaux traitées

7-1 : Le dispositif de rejet doit être aménagé de manière à réduire au minimum la perturbation apportée par le déversement au milieu ré- cepteur. Le pétitionnaire se rapprochera de Voies Navigables de France, afin de respecter les conditions techniques imposées du fait de la navigation sur la Lys.

7-2 : Le rejet du système de traitement des effluents issus de l’agglomération de MERVILLE devra impérativement respecter les règles suivantes de conformité :

l’effluent ne devra pas contenir de substances capables d’entraîner la destruction de la faune et de la flore aquatique, l’effluent devra être inodore et non susceptible de fermentation,

le pH devra être compris entre 6 et 8.5,

la couleur de l’effluent ne devra pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur, la température de l’effluent devra être inférieure à 25 °C,

le rejet devra respecter les valeurs suivantes en concentrations ou en rendement :

Paramètres Concentration ou Rendement

Valeurs limites sur échantillon moyen 24h, non décanté

DCO 90 mg/l ou 85%

DBO5 25 mg/l ou 95%

MES 35 mg/l ou 95%

NGL (*) 15 mg/l ou 80%

P total (***) 2 mg/l ou 90%

(*) Pour le paramètre NGL, la norme est en moyenne annuelle / le rejet est jugé conforme pour ce paramètre si la valeur de la concentration de chaque échantillon journalier prélevé ne dépasse pas 20 mg/l. Ces exigences se réfèrent à une température de l’eau du réacteur biologi- que aérobie de la station d’épuration d’au moins 12°C.

(**) Pour le paramètre NH4, le jugement de la conformité se base sur la valeur de la concentration d’échantillons moyens 24 heures. Cette exigence se réfère à une température de l’eau du réacteur biologique aérobie de la station d’épuration d’au moins 12°C. (***) Pour le paramètre Pt, la norme est en moyenne annuelle.

Le jugement de conformité sera effectué paramètre par paramètre sur un échantillon moyen journalier pour les MeS, DCO, DBO 5, NH4+ et sur les résultats annuels pour le NGL et le P total ; ceci dans les conditions normales de fonctionnement définies à l’article 3, point 3-2. Tout dé-RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2010-N° 53

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passement de la norme de rejet corrélé au dépassement d'au moins une des charges de référence précisées à l’article 3-2, ne sera pas considéré comme une non-conformité.

Le rejet devra respecter, sans tolérance possible (même si les ouvrages reçoivent une charge et/ou un débit dépassant ces capacités de réfé- rence), les valeurs suivantes :

Paramètres Valeur rédhibitoire (mg/l)

DBO5 50

DCO 250

MES 85

Article 8 – Conditions Imposées au rejet en conditions degradees previsibles Au sens du présent arrêté, on appelle conditions dégradées :

- les périodes d’entretien et de réparation prévisibles,

- les travaux programmés,

- les dépassements des capacités de référence prévisibles (raccordement temporaire, etc…). Ces conditions doivent être préalablement portées à la connaissance du service de police de l’eau au minimum dans un délai d’un mois avant leur commencement.

Dans ces conditions, le rejet devra respecter les prescriptions en concentration ou en rendement qui auront été définies en concertation avec les différents partenaires et validées par le service de police de l’eau. Un mémoire devra être rédigé et fourni au service de police de l’eau comportant à minima les données suivantes : période concernée, consis- tance de l’opération ou de la modification, caractéristiques des déversements (flux, charge), respect des engagements, impact sur le milieu récepteur et synthèse des mesures compensatoires effectives.

Article 9 – Evènements exceptionnels

9-1 : Le pétitionnaire doit communiquer au service chargé de la police de l’eau et à l’agence de l’eau tout incident de fonctionnement des installations susceptible d’avoir un impact sur le milieu récepteur et mettre en œuvre, sans délai, les moyens nécessaires au retour à une si- tuation normale. Toutes dispositions doivent être prises pour que les pannes n’entraînent pas de risque pour le personnel et affectent le moins possible la qualité du traitement des eaux.

9-2 : Des dispositions de surveillance renforcées doivent être prises, lorsque des circonstances particulières ne permettent pas d’assurer la collecte ou le traitement complet des effluents. Il en est ainsi notamment en cas de travaux sur le réseau, d’accidents ou d’incidents sur la station.

Le pétitionnaire doit estimer le flux de matières polluantes rejeté au milieu dans ces conditions et évaluer son impact sur le milieu récepteur. Cette évaluation porte au minimum sur le débit, la DCO, les MeS, l’azote ammoniacal et l’oxygène dissous aux points de rejet dans le milieu récepteur.

Cette évaluation fait l’objet de la même procédure que celle prévue à l’article 12-4. Elle est en outre élargie au service chargé de la police de la pêche et, en cas de captages d’eau utilisée pour l’alimentation humaine, de pêche à pied, de conchyliculture ou de baignades en aval, au service chargé de l’hygiène du milieu.

Un compte rendu d’intervention devra être rédigé et fourni au service de police de l’eau comportant à minima les données suivantes : période concernée, consistance de l’opération ou de la modification, caractéristiques des déversements (flux, charge), respect des engagements, im- pact sur le milieu récepteur et synthèse des mesures compensatoires effectives.

9-3 : En cas de sollicitation de la station, dans des conditions pénalisant les performances épuratoires imposées, le pétitionnaire pourra demander, sur la base d'un argumentaire, le déclassement des journées concernées en « hors conditions normales de fonctionnement ». Le déclassement sera justifié si la station reçoit de façon ponctuelle un taux de charge (polluantes ou hydraulique) élevé. Le pétitionnaire pourra se reporter aux charges de référence de la station d'épuration reprises en 3-2 pour étayer son argumentaire. Ce déclassement sera retenu après validation du service chargé de la police de l’eau et de l’agence de l’eau. Il devra être consigné dans le bilan d’autosurveillance repris à l’article 12 du présent arrêté.

Si le dépassement du domaine de référence est dû à un événement exceptionnel ou à un incident technique relevant d'un acte volontaire sur le réseau de collecte ou la station d'épuration, la non-conformité pourra être retenue par le Service de Police de l'Eau.

Article 10 - Prescriptions relatives aux sous produits

Les refus de dégrillage sont compactés et envoyés en centre d’enfouissement technique. Les sables sont évacués à l’état de quasi-siccité pour être réutiliser en produit de remblai. Les graisses sont envoyées pour traitement sur la station d’épuration de Bailleul. Les boues issues du traitement des effluents de l’agglomération font l’objet d’une valorisation en agriculture dans les conditions prévues aux articles R211-25 à 47 du code de l'environnement, relatifs à l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées. En cas de non conformité avérée des boues, celles-ci ne devront pas être valorisées en agriculture mais dirigées vers une filière d’élimination réglementaire.

Article 11 – Autosurveillance du réseau de collecte

A compter de la notification de l’arrêté :

11-1 : Le pétitionnaire tiendra à jour un plan du réseau, la liste des branchements, des raccordements industriels et commerciaux et la liste des conventions de raccordement. Ces informations pourront être transmises sur demande au service chargé de la police de l’eau.

11-2 : Dès que le dispositif d’autosurveillance sera opérationnel, le pétitionnaire transmettra annuellement au service de police de l’eau un bilan du fonctionnement du système de collecte qui fera apparaître l’évolution du taux de raccordement. Les rejets effectifs au milieu naturel devront être identifiés et justifiés par les conditions météorologiques. Ces données devront être intégrées au bilan annuel (confère article 13).

11-3 : Les établissements raccordés au réseau d’assainissement qui rejettent plus de une tonne par jour de DCO dans celui-ci, doivent ré- aliser avant rejet une mesure régulière de leurs effluents. Il en est de même lorsque la nature des activités exercées est susceptible de conduire à des rejets de substances dangereuses pour le système de traitement. Ces mesures sont régulièrement annexées à la transmission mensuelle de l’autosurveillance du système d’assainissement.

11-4 : L’autosurveillance du réseau de collecte

La précision des données demandées pour la surveillance des rejets des déversoirs d’orages (estimation des périodes de déversement et des débits rejetés) varie en fonction de la taille des déversoirs :

* Déversoirs d'orage et dérivations éventuelles situés sur un tronçon destiné à collecter une charge brute de pollution organique par temps sec supérieure à 600 kg par jour:RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2010-N° 53

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- Débit : Mesure en continu

- Charge de MES déversée : Estimation

- Charge de DCO déversée : Estimation

* Déversoirs d'orage et dérivations éventuelles situés sur un tronçon destiné à collecter une charge brute de pollution organique par temps sec comprise entre 120 et 600 kg par jour:

- Périodes de déversement : Estimation

- Débit rejeté : Estimation

11-5 : La réglementation prévoit la possibilité de déroger à la mise en place de l’autosurveillance sur certains déversoirs d’orage. L’autosurveillance pourra ne porter que sur les déversoirs représentant au moins 70% des rejets dans le milieu récepteur du système de col- lecte. Cette alternative ne pourra être envisagée qu’à la suite d’une étude diagnostique des réseaux et est conditionnée à l’accord du service de police de l’eau.

11-6 : L’exploitant évalue la quantité annuelle de sous-produits de curage et de décantation du réseau (matière sèche) et tient à jour un regis- tre mentionnant les quantités de boues évacuées en distinguant celles qui proviennent du réseau et en précisant leur destination. Ces don- nées sont transmis au service de police de l’eau via le bilan annuel (confère article 13).

11-7 : L’exploitant doit tenir un registre mentionnant les incidents, les pannes, les mesures prises pour y remédier et les procédures à obser- ver par le personnel de maintenance ainsi qu’un calendrier prévisionnel d’entretien préventif des ouvrages de collecte.

Article 12 – Autosurveillance de l’unite de traitement

12-1 : Le pétitionnaire ou à défaut son exploitant devra mettre à jour le manuel d’autosurveillance décrivant les conditions de surveillance de l’unité de traitement.

12-2 : L’unité de traitement disposera de dispositif de mesure et d’enregistrement des débits entrée et sortie station, de préleveurs automa- tiques permettant la conservation à 4°C des échantillons d’eau en entrée et sortie station et proportionnels au débit. Un double des échantillons prélevés sur la station doit être conservé au froid pendant 24 heures. La quantité de matières sèches extraites (boues)sera mesurée.

La consommation des réactifs et d’énergie doit également être suivie. L’ensemble des rejets au milieu naturel (y compris les by pass) devra faire l’objet d’une mesure de débit et d’une mesure des charges rejetées en fonction de la taille des déversoirs :

*rejets au milieu naturel situés sur la station déversant une charge brute de pollution organique par temps sec supérieure à 600 kg par jour: - Débit : Mesure en continu

- Charge de MES déversée : Estimation

- Charge de DCO déversée : Estimation

*rejets au milieu naturel situés sur la station déversant une charge brute de pollution organique par temps sec comprise entre 120 et 600 kg par jour:

- Périodes de déversement : Estimation

- Débit rejeté : Estimation

Le manuel d'autoSurveillance précisera les conditions de prise en compte des déversements aux by-pass dans le calcul des performances épuratoires.

Les analyses permettant de statuer sur la conformité devront être réalisées à l’aide de méthodes normalisées ou d’autres méthodes après va- lidation par le service police de l’eau. Les mesures de contrôle et d’étalonnage seront définies avec le service police de l’eau dans le manuel d’autosurveillance.

12-3 : Les analyses entrée et sortie de station, sur échantillons moyens sur 24 H non décantés, seront réalisées selon les fréquences sui- vantes :

Paramètres Nombre d’échantillons/an Nombre maximum

d’échantillons non conformes

Débit 365

MeS 24 3

DCO 24 3

DBO5 12 2

NTK 12

NH4 (*) 12

N02 (*) 12

N03 (*) 12

Pt 12

Boues (**) 24

(*) Les mesures amont des différentes formes de l’azote peuvent être assimilées à la mesure de NTK. (**) Quantité et matières sèches hors réactifs

Analyse complémentaires à réaliser (les fréquences d’analyse de ces paramètres sont à aligner avec celles du paramètre DCO): - pH sur l’échantillon de sortie

- Température : la valeur à afficher est la valeur maximale au niveau du bassin d’aération enregistrée lors du prélèvement 24h. Surveillance de l’émission de micropolluants dans le milieu aquatique

Le pétitionnaire est tenu de mettre en place une surveillance des émissions de substances dangereuses de son installation dans les condi- tions prévues par l’arrêté du 22 juin 2007. A l’échéance du 01 janvier 2012 les mesures prévues au titre de la phase initiale d’investigation concernant la surveillance des émissions de micropolluants devront être mis en place

12-4 : Dans le cas de dépassement des seuils autorisés par l’arrêté d’autorisation, la transmission des résultats d’analyses est immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envi- sagées.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2010-N° 53

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12-5 : L’exploitant doit tenir un registre mentionnant les incidents, les pannes, les mesures prises pour y remédier et les procédures à obser- ver par le personnel de maintenance ainsi qu’un calendrier prévisionnel d’entretien préventif des ouvrages de traitement.

Article 13 – Information du service charge de la police de l’eau

Le programme annuel d’autosurveillance sera transmis au service police de l’eau et à l’Agence de l’Eau avant le 1 er décembre de l’année pré- cédente (validation du programme avant le 1 er janvier) et pour l’année entière. La transmission devra se faire par mail. Les résultats d’autosurveillance des systèmes de collecte et de la station d’épuration sont transmises mensuellement et dans un délai d’un mois au service de police de l’eau et à l’agence de l’eau. Les relevés de mesures de débit correspondant, réalisés pour la station d’épuration, seront annexés à l’envoi mensuel des résultats d’analyses.

La transmission se fait au format SANDRE.

Le bilan annuel est transmis avant le 1 mars le l’année N+1 au Service de Police de l’Eau et à l’Agence de l’Eau en format SANDRE. Une synthèse du fonctionnement du système d’assainissement sera adressée annuellement au service de police de l’eau et à l’Agence de l’Eau et comprendra entre autre :

** pour le système de collecte :

- la synthèse de l’autosurveillance réseau,

- l’évolution du taux de raccordement,

- les principaux travaux réalisés et à réaliser sur le système d’assainissement. ** pour la station d'épuration :

- la synthèse de l’autosurveillance du système de traitement,

- les principaux travaux réalisés et à réaliser sur le système de traitement. Un registre comportant l’ensemble des informations exigées par le présent article sera mis à la disposition du service de police de l’eau et l’Agence de l’Eau et conservé pour une période d’au moins 5 ans.

Article 14 – Contrôle des installations, des effluents et des eaux réceptrices Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir en matière de police de l’eau. Les agents mentionnés à l’article L216.3 du code de l’environnement, notamment ceux chargés de la police de l’eau, auront libres accès à tout moment aux installations autorisées.

L’accès sera assuré en permanence, y compris à l’ouvrage de rejet des eaux traitées. Le pétitionnaire doit, sur leur réquisition, permettre aux fonctionnaires du contrôle habilités, de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l’exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils disponibles. D’autre part, il pourra être procédé, inopinément à tout instant, par les agents habilités, agissant au titre de la police de l’eau et en particulier, à des prélèvements dans l’effluent et dans les eaux réceptrices et à leur analyse par un laboratoire agréé. Les analyses pourront concerner la DBO5, la DCO, les MeS, les paramètres azotés, phosphorés et les substances toxiques, et tout autre paramètre relatif à ce type d’effluent. Un double de l’échantillon sera remis à l’exploitant après le prélèvement. Les mesures devront pouvoir être faites dans de bonnes conditions de précision, les ouvrages sur lesquels seront effectuées les mesures de- vront être aménagés en conséquence.

Les points de mesure ou de prélèvement sur l’ouvrage d’évacuation et sur le milieu récepteur doivent être accessibles, notamment pour per- mettre l’amenée du matériel de mesure.

Les résultats des contrôles inopinés seront transmis au pétitionnaire par le service chargé de la police de l’eau.

Article 15 - Récolement et mise en service des installations

Le pétitionnaire informera le service de police de l’eau de la date de récolement des nouvelles installations et de leur mise en service. Il fourni- ra un plan de récolement des ouvrages de traitement et du dispositif de rejet ainsi que les dossiers techniques correspondants dans un délai de trois mois après la mise en eau des ouvrages.

Article 16 – Durée et Modification de l’autorisation

La présente autorisation est délivrée pour l’ensemble du système d’assainissement tel qu’il est décrit ci-dessus à compter de la notification du présent arrêté.

Le pétitionnaire informera préalablement le Préfet de toute modification des données initiales mentionnées dans le dossier de demande d’autorisation, conformément à l’article R214-18 du code de l’environnement, qui engendrerait notamment : une augmentation des débits et/ou charges à traiter,

une évolution du système de collecte des eaux,

une évolution de la filière de traitement.

Le service chargé de la police de l’eau sera amené à modifier le présent arrêté au moyen de prescriptions complémentaires s’il juge ces modi- fications notables.

Article 17 – Caractère de l’autorisation

L’autorisation est accordée à titre personnel précaire et révocable sans indemnité. Si à quelque date que ce soit l’administration décidait, dans un but d’intérêt général, de modifier, d’une manière temporaire ou définitive, l’usage des avantages autorisés par le présent arrêté, le pétitionnaire ne pourrait se prévaloir d’aucune indemnité.

Article 18 – Réserve des droits des tiers

Le droit des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 19 – Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense pas du respect des autres réglementations.

Article 20 – Publicité

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture du Nord et une copie en sera déposée à la mairie de MERVILLE.

En outre, un extrait du présent arrêté énumérant les principales prescriptions auxquelles l’ensemble du système d’assainissement est soumis, sera affiché en mairie de MERVILLE, pendant une durée minimum d’un mois ; un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins de monsieur le Maire.

Un avis sera inséré par les soins du Préfet du Nord et aux frais du pétitionnaire dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le dé- partement du Nord.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2010-N° 53

1479

Article 21 – Recours

La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de LILLE par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois et dans un délai de quatre ans pour les tiers, qui courent à compter de sa notification.

Article 22 – Exécution

Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Nord, Monsieur le Sous-Préfet de SAINT-OMER et Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur B. POYET, Directeur de NOREADE et dont copie conforme sera adressée par le Directeur départemental des territoires et de la mer à : M. le Maire de MERVILLE,

Monsieur le Sous-Préfet de SAINT-OMER,

M. le Président de la Fédération pour la Pêche et la protection du milieu aquatique du Nord, M. le Directeur de l'Agence Régionale de la Santé,

M. le Directeur Régional de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement du Nord – Pas-de-Calais, M. le Directeur Régional de Voies navigables de France,

M. le Directeur de l’Agence de l’Eau Artois-Picardie.

N° 1992 Régularisation pour les ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées des communes de BERGUES, BIERNE, HOYMILLE et WARHEM

Par arrêté préfectoral en date du 21 juin 2010

Article 1 – Objet de l’autorisation

Est autorisé, dans les conditions fixées par le présent arrêté et dans le respect des objectifs retenus, l’ensemble du système concourant à l’assainissement des communes de BERGUES, BIERNE, HOYMILLE ET WARHEM, située dans le département du Nord. L'aire de l'agglomération d'assainissement est précisée en annexe 1 de ce présent arrêté. Le rejet du système concourant à l’assainissement de l’agglomération d’assainissement de BERGUES se fait dans le canal de la basse Colme, affluent de l’Aa.

L’ensemble de l’agglomération d’assainissement appartient au bassin versant de l’Aa. Les rubriques de la nomenclature reprise à l'article R214-1 du code de l'environnement s'appliquant au système d'assainissement autorisé par ce présent arrêté sont :

Rubrique Intitulé Régime

2.1.1.0. Stations d'épuration des agglomérations d'assainissement

1° Supérieure à 600 kg de DBO5 Autorisation

2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou égale à 600 kg de DBO5 Déclaration

AUTORISATION (station

dimensionnée à 1050 kg

DBO5)

2.1.2.0 Déversoirs d’orage destinés à collecter un flux polluant journalier :

1° Supérieur à 600 kg de DBO5 Autorisation

2° Supérieur à 12 kg de DBO5, mais inférieur ou égal à 600 kg de DBO5 Déclaration

AUTORISATION

2.1.5.0 Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles, la surface totale du projet étant :

1° Supérieure ou égale à 20 ha Autorisation ;

2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha Déclaration.

DECLARATION

Le système autorisé comprend :

Article 2 – Le réseau de transfert autorise

Les réseaux d’assainissement des communes de BIERNE, HOYMILLE ET WARHEM sont de type séparatif, le réseau de la commune de BERGUES est séparatif avec quelques portions en unitaire.

2-1 : Présentation du système de collecte

L'ensemble des effluents généré par temps sec sont traités à la station d’épuration de BERGUES. Le taux de raccordement actuel est de 90% sur BIERNE, 100% sur BERGUES, 95% sur HOYMILLE et 50% sur WARHEM, le pétitionnaire s’engage à étendre la déserte afin d’augmenter le raccordement.

Les exutoires de surverse des déversoirs d'orage sont le canal de la Basse Colme, le canal de Bergues, le canal souterrain et les fossés. Pour chaque déversoir d'orage listé à l'article 2-2 ci-dessous une autosurveillance du réseau sera réalisée si la charge de pollution est : - Supérieure à 120kg/j de DBO5, le pétitionnaire devra évaluer des débits rejetés et des périodes de déversement, - Supérieure à 600kg/j de DBO5, il devra également mettre en place une mesure de débit et estimer les charges de pollution déversées. Par temps de pluie, les flux supplémentaires non admissibles sur le réseau sont déversés au milieu naturel par l’intermédiaire de 11 déver- soirs d’orage au total et 13 postes de relévement.

2-2 : Présentation des déversoirs d'orage

Réf Situation Pollution estimée en DBO5 (Kg/j) Pollution estimée (en EH) Coordonnées Lam- bert 2 Exutoire de surverse

Commune de BERGUES

DO1 Porte d'Hondschoote 355 1972 X = 606819.582 Y = 2664243.969 Canal de la Basse Colme

DO2 Derrière le 43 av. Félix Baert 3 18 X = 607303.358 Y = 2664046.547 Fossé fortifications

DO3 En face du 35 av. de la Li- berté 15 83 X = 607197.459 Y = 2664144.392 Fossé fortificationsRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2010-N° 53

1480

DO4 Au fond de la rue du Quai 76 424 X = 606549.908 Y = 2664277.023 Canal de la Basse Colme

DO5 2 rue des Cytises 233 1294 X = 607264.928 Y = 2664366.189 Canal de la Basse Colme

DO6 Derrière le 12 av. Vauban 2 10 X = 606868.104 Y = 2664340.292 Canal de la Basse Colme

DO7 58 rue Carnot 8 45 X = 606663.165 Y = 2663778.867 Réseau pluvial

DO8 Carrefour au 13 pl. de la République 23 130 X = 606797.264 Y = 2663895.336 Réseau pluvial

DO9 Station d’épuration 720 4000 Canal de la Basse Colme

Commune de BIERNE

DO10 Après le 18 route de Ber- gues 70 387 X = 605556.051 Y = 2663465.870 Bieren Dyck

Commune de WARHEM

DO11 Relais de la Colme 81 450 X = 610583.444 Y = 2664833.232 Fossé

2-3 : Présentation des postes de relèvement

Réf Situation Pollution estimée en DBO5 (Kg/j) Pollution estimée (en EH) Coordonnées Lam- bert 2 Exutoire de surverse

Commune de BERGUES

PR1 Route d'Hondschoote 463 2571 - Canal de la Basse Colme

PR2 Avenue Felix Baert 3 18 - Fossé fortifications

PR3 Rue Carnot 8 45 - Réseau pluvial

PR4 Camping 2 10 - Canal de la Basse Colme

PR5 Rue du Quai 76 424 - Canal de la Basse Colme

Commune de BIERNE

PR6 Rue des 7 planètes 9 52 - Sans objet

PR7 Route de Bergues 70 387 - Bieren Dyck

Commune de HOYMILLE

PR8 Les Cytises 233 1294 - Sans objet

PR9 Route d'Hondschoote 49 270 - Sans objet

PR10 Rue de l'2glise 20 112 - Sans objet

PR11 Route de Warhem 82 458 - Sans objet

PR12 1 rue des Cytises 0 2 - Sans objet

Commune de WARHEM

PR13 Relais de la Colme 81 450 - Fossé

Article 3 – L’unité technique de traitement autorisée

La station d’épuration de Bergues se situe rue de Hondschoote à Bergues. Elle a été mise en service en 1975. Elle traite l’ensemble des effluents par temps sec et temps de pluie à concurrence de 2250 m 3/j. La station d’épuration est dimensionnée pour 1050 kg DBO5/j (soit 17500 éq/hab pour 60g/j/éq.hab.) et son procédé est de type boues activé moyenne charge.

3-1 : Description de la filière de traitement

La station d’épuration comprend :

une arrivée des effluents des communes via un poste de relevage situé en tête de station, un prétraitement permettant :

le dégrillage fin des effluentsRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2010-N° 53

1481

le dessablage et dégraissage des effluents,

un traitement biologique avec :

un bassin d’aération de 900 m 3 (traitement de la pollution carbonée uniquement), un clarificateur d’une surface de 180m2 ou la vitesse ascensionnelle est de 0.9 à 1m/h.

un canal de rejet des eaux traitées.

Les boues issues de l’épuration des eaux de l’agglomération sont traitées pour être épandues en agriculture. La filière de traitement des boues se compose des ouvrages suivants :

 extraction des boues du bassin d’aération,

 déhydratation par filtre presse mobile puis chaulage,

 Stockage sur une aire à boue.

L’aire de stockage des boues localisée sur le site de la station d'épuration est :  Stabilisée pour un volume de 400 m 2 correspondant à une autonomie de 6 mois de stockage, Une gestion courante du site permettra d'assurer la traçabilité de l'ensemble de la production des boues et d'éviter toute gène olfactive.

3-2 : Débit et charges de référence retenues pour l’unité de traitement Pour la conception de la station d'épuration, les charges de dimensionnement retenues sont les suivantes:

Débit de pointe admissible sur les biologiques 173 m 3/h

Débit de référence 2 250 m3/j

Paramètres Charges polluantes de référence (Kg/j)

DBO5 1 050 kg/j

DCO 2 625 kg/j

MeS 1 050 kg/j

NTK

Phosphore total

Article 4 – Prescriptions relatives au réseau de collecte

4-1 : Ouvrage de collecte

Les déversoirs d'orage seront conçus et exploités de manière à répondre à ces exigences :

Les ouvrages de collecte seront dimensionnés de manière à assurer une collecte et un transfert efficace de la totalité des effluents générés par le réseau de collecte par temps sec et par temps de pluie normale (mensuel) sur l'ensemble de l'agglomération d'assainissement de Ber- gues comprenant les communes de BERGUES, BIERNE, HOYMILLE ET WARHEM. Les ouvrages doivent être conçus, réalisés, entretenus et exploités de manière à éviter les fuites et les apports d’eaux claires parasites et à acheminer au système de traitement, les flux correspondant à son débit de référence. Les déversoirs d'orage sont conçus et exploités de ma- nière à répondre à ces exigences. En particulier, aucun déversement ne peut être admis en dessous de leur débit de référence et aucun rejet d’objet flottant ne doit survenir dans les conditions habituelles de fonctionnement. Ils sont aménagés pour éviter les érosions du milieu au point de rejet.

Les ouvrages doivent être conçus et implantés de façon à ce que leur fonctionnement minimise l’émission d’odeurs, de bruits ou de vibrations mécaniques susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage.

Les bassins de stockage devront être étanches et pouvoir être vidangés en moins de 24 heures. Concernant la réalisation de nouveaux tronçons de collecte, ceux-ci devront être conformes à l’arrêté ministériel du 22 juin 2007 susvisé. Le procès-verbal de réception réalisé par le maître d’ouvrage doit être transmis à l’agence de l’eau ainsi qu’au service chargé de la police de l’eau.

Pour le rejet dans les eaux de surface :

Les ouvrages de déversement ne doivent pas faire obstacle à l’écoulement des eaux. Toutes dispositions doivent être prises pour prévenir l’érosion du fond ou des berges et éviter la formation de dépôts. Les réseaux d’eaux pluviales des systèmes séparatifs ne doivent pas être raccordés au réseau des eaux usées (unitaires) du système de collecte. Les futures opérations d'aménagement feront l'objet d'un recensement tant sur le plan des emprises collectées que sur les débits autorisés. Une convention sera à établir et transmise au service de police de l'eau.

4-2 : Raccordement des activités non domestiques

Tout raccordement d’activité non domestique devra faire l’objet d’une autorisation de déversement conformément à l'article L1331.10 du code de la Santé Publique, préalablement au raccordement. Ces autorisations ne peuvent être délivrées que lorsque le réseau est apte à achemi- ner ces effluents et que la station d’épuration est apte à les traiter. Ces effluents ne doivent pas contenir de substances visées par le décret n°2005-378 du 20 avril 2005, ni celles visées à l’annexe V de l’arrêté du 22 juin 2007 susvisé. Les réseaux de collecte des eaux pluviales ne doivent pas être raccordés au système de collecte des eaux usées domestiques, sauf justifica- tion expresse de la commune et à condition que le dimensionnement du système de collecte et de la station d’épuration de l’agglomération d’assainissement le permette.

Les matières solides, liquides ou gazeuses, y compris les matières de vidange, ainsi que les déchets et les eaux mentionnées à l’article R1331-1du code de la santé publique ne doivent pas être déversées dans le système de collecte des eaux usées, dans des conditions sus- ceptibles de conduire à une concentration dans les boues issues du traitement ou dans le milieu récepteur supérieure à celle qui sont fixées réglementairement.

Article 5 - Prescriptions relatives aux charges admissibles et traitées en station

5-1 : Ouvrages dans l’enceinte de la station d’épuration

Les bassins d’orage réalisés dans l’enceinte de la station doivent être étanches et conçus de façon à faciliter leur nettoyage et la prévention des odeurs lors des vidanges. Celles-ci doivent être réalisables en 24 heures maximum. Pour les bassins dont l’étanchéité est assurée par des membranes textiles ou en matières plastiques, ceux-ci doivent être équipés d’un dispo- sitif de prévention (rampes, échelle, câbles) pour éviter toute noyade.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2010-N° 53

1482

L’ensemble des installations de la station d’épuration doit être délimité par une clôture et leur accès interdit à toute personne non autorisée. Tous les équipements nécessitant un entretien régulier doivent être pourvus d’un accès permettant leur desserte par les véhicules d’entretien. Les ouvrages sont conçus et implantés de manière à préserver les habitants et les établissements recevant du public des nuisances de voisi- nage et des risques sanitaires.

5-2 : Entretien des ouvrages et du site

Le site de la station doit être maintenu en permanence en état de propreté. Les ouvrages sont régulièrement entretenus de manière à garantir le fonctionnement des dispositifs de traitement et de surveillance.

5-3 : Le système d'assainissement doit être exploité de manière à minimiser la quantité totale de matières polluantes déversée par le système, dans tous les modes de fonctionnement. L'exploitant du système de traitement peut à cet effet : - admettre provisoirement un débit ou une charge de matière polluante excédent le débit ou la charge de référence de son installation, sans toutefois mettre en péril celle-ci;

- utiliser toute autre disposition alternative mise en oeuvre par la commune (bassin de rétention, stockage en réseau...). En cas de dépassement récurrent des charges de référence de l’unité de traitement, à hauteur de plus de 10% du temps, le pétitionnaire de- vra réaliser les aménagements pour mettre en conformité sa situation :  soit par une extension de la capacité des ouvrages,

 soit par une optimisation du réseau de collecte (déconnexion des eaux claires parasites, maîtrise des rejets industriels et res- pect des conventions de raccordement,etc…)

et s’engager sur un échéancier de réhabilitation.

Un comité de suivi sera alors constitué, il validera les aménagements projetés avant réalisation. Ce comité sera constitué à minima du service de police de l’eau et de l’Agence de l'Eau Artois Picardie.

La station d’épuration et ses capacités de traitement sont dimensionnés de façon à traiter le débit de référence, la charge brute de pollution organique, ainsi que les flux de pollution dus aux autres paramètres de pollution mentionnés à l’article 6-2, produits par l’agglomération d’assainissement, en tenant compte de ses perspectives de développement.

Article 6 - Prescriptions relatives à la qualité du rejet des eaux traitées

6-1 : Le dispositif de rejet doit être aménagé de manière à réduire au minimum la perturbation apportée par le déversement au milieu récep- teur. Le pétitionnaire se rapprochera de Voies Navigables de France, afin de respecter les conditions techniques imposées du fait de la navi- gation sur le canal de Colme.

6-2 : Le rejet du système de traitement des effluents issus des communes de Bergues, Bierne, Hoymille et Warhem devra impérativement respecter les règles suivantes de conformité :

 L’effluent ne devra pas contenir de substances capables d’entraîner la destruction de la faune et de la flore aquatique,  L’effluent devra être inodore et non susceptible de fermentation,

 Le pH devra être compris entre 6 et 8.5,

 La couleur de l’effluent ne devra pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur,  La température de l’effluent devra être inférieure à 25 °C,

 Le rejet devra respecter les valeurs suivantes en concentrations ou en rendement :

Paramètres Concentration ou Rendement

Valeurs limites sur échantillon moyen 24h, non décanté

DCO 125 mg/l ou 90%

DBO5 25 mg/l ou 95%

MES 35 mg/l ou 95%

La conformité du rejet sera jugée paramètre par paramètre sur un échantillon moyen journalier pour les MeS, DCO, DBO 5; ceci dans les conditions normales de fonctionnement définies à l’article 3, point 3-3. Tout dépassement de la norme de rejet corrélé au dépassement d'au moins une des charges de référence précisées à l’article 3-3, ne sera pas considéré comme une non-conformité.

 Le rejet devra respecter, sans tolérance possible (même si les ouvrages reçoivent une charge et/ou un débit dépassant ces capacités de référence), les valeurs suivantes :

Paramètres Valeur rédhibitoire (mg/l)

DCO 250

DBO5 50

MES 85

Article 7 – Conditions Imposees au rejet en conditions degradees previsibles Au sens du présent arrêté, on appelle conditions dégradées :

 - Les périodes d’entretien et de réparation prévisibles

 - Les travaux programmés

 - Les dépassements des capacités de référence prévisibles (raccordement temporaire, etc…) Ces conditions doivent être préalablement portées à la connaissance du service de police de l’eau au minimum dans un délai d’un mois avant leur commencement.

Dans ces conditions, le rejet devra respecter les prescriptions en concentration ou en rendement qui auront été définies en concertation avec les différents partenaires et validées par le service de police de l’eau. Un mémoire devra être rédigé et fourni au service de police de l’eau comportant à minima les données suivantes : période concernée, consis- tance de l’opération ou de la modification, caractéristiques des déversements (flux, charge), respect des engagements, impact sur le milieu récepteur et synthèse des mesures compensatoires effectives.

Article 8 – Evènements exceptionnels

8-1 : Le pétitionnaire doit communiquer au service chargé de la police de l’eau et à l’agence de l’eau tout incident de fonctionnement des ins- tallations susceptible d’avoir un impact sur le milieu récepteur et mettre en œuvre, sans délai, les moyens nécessaires au retour à une situa- tion normale. Toutes dispositions doivent être prises pour que les pannes n’entraînent pas de risque pour le personnel et affectent le moins possible la qualité du traitement des eaux.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2010-N° 53

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8-2 : Des dispositions de surveillance renforcées doivent être prises, lorsque des circonstances particulières ne permettent pas d’assurer la collecte ou le traitement complet des effluents. Il en est ainsi notamment en cas de travaux sur le réseau, d’accidents ou d’incidents sur la sta- tion.

Le pétitionnaire doit estimer le flux de matières polluantes rejeté au milieu dans ces conditions et évaluer son impact sur le milieu récepteur. Cette évaluation porte au minimum sur le débit, la DCO, les MeS, l’azote ammoniacal et l’oxygène dissous aux points de rejet dans le milieu récepteur.

Cette évaluation fait l’objet de la même procédure que celle prévue à l’article 11-4. Elle est en outre élargie au service chargé de la police de la pêche et, en cas de captages d’eau utilisée pour l’alimentation humaine, de pêche à pied, de conchyliculture ou de baignades en aval, au service chargé de l’hygiène du milieu.

Un compte rendu d’intervention devra être rédigé et fourni au service de police de l’eau comportant à minima les données suivantes : période concernée, consistance de l’opération ou de la modification, caractéristiques des déversements (flux, charge), respect des engagements, im- pact sur le milieu récepteur et synthèse des mesures compensatoires effectives.

8-3 : En cas de sollicitation de la station, dans des conditions pénalisant les performances épuratoires imposées, le pétitionnaire pourra de- mander, sur la base d'un argumentaire, le déclassement des journées concernées en « hors conditions normales de fonctionnement ». Le déclassement sera justifié si la station reçoit de façon ponctuelle un taux de charge (polluantes ou hydraulique) élevé. Le pétitionnaire pourra se reporter aux charges de référence de la station d'épuration reprises en 3-2 pour étayer son argumentaire. Ce déclassement sera retenu après validation du service chargé de la police de l’eau et de l’agence de l’eau. Il devra être consigné dans le bilan d’autosurveillance repris à l’article 11 du présent arrêté.

Si le dépassement du domaine de référence est dû à un événement exceptionnel ou à un incident technique relevant d'un acte volontaire sur le réseau de collecte ou la station d'épuration, la non-conformité pourra être retenue par le Service de Police de l'Eau.

Article 9 - Prescriptions relatives aux sous produits

Les refus de dégrillage sont envoyés en centre d’enfouissement de classe 2. Les sables sont traités et revalorisés sur les installations de NOREADE Les graisses sont évacuées sur un autre site de traitement des graisses. Les boues issues du traitement des effluents de l’agglomération font l’objet d’une valorisation en agriculture dans les conditions prévues aux articles R211-25 à 47 du code de l'environnement, relatifs à l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées. En cas de non conformité avérée des boues, celles-ci ne devront pas être valorisées en agriculture mais dirigées vers une filière d’élimination réglementaire.

Article 10 – Autosurveillance du reseau de collecte

A compter de la notification de l’arrêté :

10-1 : Le pétitionnaire tiendra à jour un plan du réseau, la liste des branchements, des raccordements industriels et commerciaux et la liste des conventions de raccordement. Ces informations pourront être transmises sur demande au service chargé de la police de l’eau.

10-2 : Dès que le dispositif d’autosurveillance sera opérationnel, le pétitionnaire transmettra annuellement au service de police de l’eau un bi- lan du fonctionnement du système de collecte qui fera apparaître l’évolution du taux de raccordement. Les rejets effectifs au milieu naturel de- vront être identifiés et justifiés par les conditions météorologiques. Ces données devront être intégrées au bilan annuel (confère article 12).

10-3 : Les établissements raccordés au réseau d’assainissement qui rejettent plus de une tonne par jour de DCO dans celui-ci, doivent réali- ser avant rejet une mesure régulière de leurs effluents. Il en est de même lorsque la nature des activités exercées est susceptible de conduire à des rejets de substances dangereuses pour le système de traitement. Ces mesures sont régulièrement annexées à la transmission men- suelle de l’autosurveillance du système d’assainissement.

10-4 : L’autosurveillance du réseau de collecte

La précision des données demandées pour la surveillance des rejets des déversoirs d’orages (estimation des périodes de déversement et des débits rejetés) varie en fonction de la taille des déversoirs :

 Déversoirs d'orage et dérivations éventuelles situés sur un tronçon destiné à collecter une charge brute de pollution organique par temps sec supérieure à 600 kg par jour:

- Débit : Mesure en continu

- Charge de MES déversée : Estimation

- Charge de DCO déversée : Estimation

Déversoirs d'orage et dérivations éventuelles situés sur un tronçon destiné à collecter une charge brute de pollution organique par temps sec comprise entre 120 et 600 kg par jour:

- Périodes de déversement : Estimation

- Débit rejeté : Estimation

10-5 : La réglementation prévoit la possibilité de déroger à la mise en place de l’autosurveillance sur certains déversoirs d’orage. L’autosurveillance pourra ne porter que sur les déversoirs représentant au moins 70% des rejets dans le milieu récepteur du système de col- lecte. Cette alternative ne pourra être envisagée qu’à la suite d’une étude diagnostique des réseaux et est conditionnée à l’accord du service de police de l’eau.

10-6 : L’exploitant évalue la quantité annuelle de sous-produits de curage et de décantation du réseau (matière sèche) et tient à jour un regis- tre mentionnant les quantités de boues évacuées en distinguant celles qui proviennent du réseau et en précisant leur destination. Ces don- nées sont transmis au service de police de l’eau via le bilan annuel (confère article 12).

10-7 : L’exploitant doit tenir un registre mentionnant les incidents, les pannes, les mesures prises pour y remédier et les procédures à obser- ver par le personnel de maintenance ainsi qu’un calendrier prévisionnel d’entretien préventif des ouvrages de collecte.

Article 11 – Autosurveillance de l’unite de traitement

11-1 : Le pétitionnaire ou à défaut son exploitant devra mettre à jour le manuel d’autosurveillance décrivant les conditions de surveillance de l’unité de traitement.

11-2 : L’unité de traitement disposera de dispositif de mesure et d’enregistrement des débits entrée et sortie station, de préleveurs automati- ques permettant la conservation à 4°C des échantillons d’eau en entrée et sortie station et proportionnels au débit. Un double des échantillons prélevés sur la station doit être conservé au froid pendant 24 heures.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2010-N° 53

1484

La quantité de matières sèches extraites (boues)sera mesurée.

La consommation des réactifs et d’énergie doit également être suivie. L’ensemble des rejets au milieu naturel (y compris les by pass) devra faire l’objet d’une mesure de débit et d’une mesure des charges rejetées en fonction de la taille des déversoirs :

rejets au milieu naturel situés sur la station déversant une charge brute de pollution organique par temps sec supérieure à 600 kg par jour: - Débit : Mesure en continu

- Charge de MES déversée : Estimation

- Charge de DCO déversée : Estimation

rejets au milieu naturel situés sur la station déversant une charge brute de pollution organique par temps sec comprise entre 120 et 600 kg par jour:

- Périodes de déversement : Estimation

- Débit rejeté : Estimation

Le Manuel d'AutoSurveillance précisera les conditions de prise en compte des déversements aux by-pass dans le calcul des performances épuratoires.

Les analyses permettant de statuer sur la conformité devront être réalisées à l’aide de méthodes normalisées ou d’autres méthodes après va- lidation par le service police de l’eau. Les mesures de contrôle et d’étalonnage seront définies avec le service police de l’eau dans le manuel d’autosurveillance.

11-3 : Les analyses entrée et sortie de station, sur échantillons moyens sur 24 H non décantés, seront réalisées selon les fréquences suivan- tes :

Paramètres Nombre d’échantillons/an Nombre maximum

d’échantillons non conformes

Débit 365

MeS 24 3

DCO 24 3

DBO5 12 2

NTK 12

NH4 (*) 12 2

N02 (*) 12

N03 (*) 12

Pt 12

Boues (**) 24

(*) Les mesures amont des différentes formes de l’azote peuvent être assimilées à la mesure de NTK. (**) Quantité et matières sèches hors réactifs

Analyse complémentaires à réaliser (les fréquences d’analyse de ces paramètres sont à aligner avec celles du paramètre DCO): pH sur l’échantillon de sortie

Température : la valeur à afficher est la valeur maximale au niveau du bassin d’aération enregistrée lors du prélèvement 24h.

11-4 : Dans le cas de dépassement des seuils autorisés par l’arrêté d’autorisation, la transmission des résultats d’analyses est immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envi- sagées.

11-5 : L’exploitant doit tenir un registre mentionnant les incidents, les pannes, les mesures prises pour y remédier et les procédures à obser- ver par le personnel de maintenance ainsi qu’un calendrier prévisionnel d’entretien préventif des ouvrages de traitement.

Article 12– Information du service charge de la police de l’eau

Le service chargé de la police de l'eau du canal de Basse Colme canalisée est la Direction Départementale des Territoires et de la Mer Nord à LILLE.

Le programme annuel d’autosurveillance sera transmis au service police de l’eau et à l’Agence de l’Eau avant le 1 er décembre de l’année pré- cédente (validation du programme avant le 1 er janvier) et pour l’année entière. La transmission devra se faire par mail. Les résultats d’autosurveillance des systèmes de collecte et de la station d’épuration sont transmises mensuellement et dans un délai d’un mois au service de police de l’eau et à l’agence de l’eau. Les relevés de mesures de débit correspondant, réalisés pour la station d’épuration, seront annexés à l’envoi mensuel des résultats d’analyses.

La transmission devra se faire au format SANDRE.

Le bilan annuel est transmis avant le 1 mars le l’année N+1 au Service de Police de l’Eau et à l’Agence de l’Eau en format SANDRE. Une synthèse du fonctionnement du système d’assainissement sera adressée annuellement au service de police de l’eau et à l’Agence de l’Eau et comprendra entre autre : .

pour le système de collecte :

- la synthèse de l’autosurveillance réseau,

- l’évolution du taux de raccordement,

- les principaux travaux réalisés et à réaliser sur le système d’assainissement.

pour la station d'épuration :

- la synthèse de l’autosurveillance du système de traitement,

- les principaux travaux réalisés et à réaliser sur le système de traitement. Un registre comportant l’ensemble des informations exigées par le présent article sera mis à la disposition du service de police de l’eau et l’Agence de l’Eau et conservé pour une période d’au moins 5 ans.

Article 13 – Contrôle des installations, des effluents et des eaux réceptrices Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir en matière de police de l’eau. Les agents mentionnés à l’article L216.3 du code de l’environnement, notamment ceux chargés de la police de l’eau, auront libres accès à tout moment aux installations autorisées.

L’accès sera assuré en permanence, y compris à l’ouvrage de rejet des eaux traitées. Le pétitionnaire doit, sur leur réquisition, permettre aux fonctionnaires du contrôle habilités, de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l’exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils disponibles. D’autre part, il pourra être procédé, inopinément à tout instant, par les agents habilités, agissant au titre de la police de l’eau et en particulier, à des prélèvements dans l’effluent et dans les eaux réceptrices et à leur analyse par un laboratoire agréé. Les analyses pourront concerner la DBO5, la DCO, les MeS, les paramètres azotés, phosphorés et les substances toxiques, et tout autre paramètre relatif à ce type d’effluent. Un double de l’échantillon sera remis à l’exploitant après le prélèvement.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2010-N° 53

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Les mesures devront pouvoir être faites dans de bonnes conditions de précision, les ouvrages sur lesquels seront effectuées les mesures de- vront être aménagés en conséquence.

Les points de mesure ou de prélèvement sur l’ouvrage d’évacuation et sur le milieu récepteur doivent être accessibles, notamment pour per- mettre l’amenée du matériel de mesure.

Les résultats des contrôles inopinés seront transmis au pétitionnaire par le service chargé de la police de l’eau.

Article 14 - Récolement et mise en service des installations

Le pétitionnaire informera le service de police de l’eau de la date de récolement des nouvelles installations et de leur mise en service. Il fourni- ra un plan de récolement des ouvrages de traitement et du dispositif de rejet ainsi que les dossiers techniques correspondants dans un délai de trois mois après la mise en eau des ouvrages.

Article 15 – Durée et Modification de l’autorisation

La présente autorisation est délivrée pour l’ensemble du système d’assainissement tel qu’il est décrit ci-dessus à compter de la notification du présent arrêté.

Le pétitionnaire informera préalablement le Préfet de toute modification des données initiales mentionnées dans le dossier de demande d’autorisation, conformément à l’article R214-18 du code de l’environnement, qui engendrerait notamment : - une augmentation des débits et/ou charges à traiter,

- une évolution du système de collecte des eaux,

- une évolution de la filière de traitement.

Le service chargé de la police de l’eau sera amené à modifier le présent arrêté au moyen de prescriptions complémentaires s’il juge ces modi- fications notables.

Article 16 – Caractère de l’autorisation

L’autorisation est accordée à titre personnel précaire et révocable sans indemnité. Si à quelque date que ce soit l’administration décidait, dans un but d’intérêt général, de modifier, d’une manière temporaire ou définitive, l’usage des avantages autorisés par le présent arrêté, le pétitionnaire ne pourrait se prévaloir d’aucune indemnité.

Article 17 – Réserve des droits des tiers

Le droit des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 18 – Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense pas du respect des autres réglementations.

Article 19 – Publicité

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site internet de la préfecture et une copie en sera déposée en mairies de BERGUES, BIERNE, HOYMILLE ET WARHEM.

En outre, un extrait du présent arrêté énumérant les principales prescriptions auxquelles l’ensemble du système d’assainissement est soumis, sera affiché en mairies de BERGUES, BIERNE, HOYMILLE ET WARHEM, pendant une durée minimum d’un mois ; un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins de Messieurs les Maires. Un avis sera inséré par les soins du Préfet du Nord et aux frais du pétitionnaire dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le dé- partement du Nord.

Article 20 – Recours

La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de LILLE par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois et dans un délai de quatre ans pour les tiers, qui courent à compter de sa notification.

Article 21 – Exécution

Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Nord, Monsieur le Sous-Préfet de Dunkerque et Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur B. POYET, di- recteur de NOREADE et dont copie conforme sera adressée par M. le Directeur départemental des territoires et de la mer à :

 MM. les Maires de BERGUES, BIERNE, HOYMILLE ET WARHEM,

 Monsieur le Président de la Fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Nord,  Monsieur le Sous-Préfet de Dunkerque,

 M. le Directeur de l'Agence Régionale de la Santé,

 M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nord – Pas-de-Calais,  M. le Directeur Régional de Voies navigables de France,

 M. le Directeur du SATESE du Nord.

 M. le Président de la CLE du SAGE du Delta de l'Aa.

 M. le Directeur de l’Agence de l’Eau Artois-Picardie,

DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

N° 1993 Validation de la Charte Natura 2000 du site FR 3100511 – NPC 38

Par arrêté préfectoral en date du 3 juin 2010

Article 1 :

La charte Natura 2000 du site NPC 38 « Forêts, bois, étangs et bocage herbager de la Fagne et du plateau d’Anor » est validée.

Article 2 :

Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Nord, Monsieur le Sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe, Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement du Nord-Pas-de-Calais, Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, et notifié à l’ensemble des maires des communes dont le territoire est en tout ou partie inclus dans le site Natura 2000.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2010-N° 53

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SERVICE DE LA NAVIGATION DU NORD-PAS-DE-CALAIS

N°1994 Autorisation de suppression ponctuelle du droit de passagesur les chemins de halage sur la rive gauhe du canal de la dérivation de la Scarpetout au long de l’écluse de DOUAI Par arrêté préfectoral du 15 juillet 2010

Article 1 er - Le droit de passage institué par l’article L 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques et l’article 62 du décret du 6 Février 1932 sur le chemin de halage est supprimé sur le chemin de halage rive gauche du canal de la dérivation de la Scarpe tout le long de l'écluse de DOUAI PK 27,900 sur le territoire de la commune de DOUAI . Cette suppression est limitée dans le temps à la durée de 1 mois nécessaire à la réalisation des prestations de restauration de l'écluse de Douai du 01 juillet 2010 au 31 juillet 2010.

Article 2 - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lille durant deux mois à compter de sa date de publi- cation.

Article 3 - L'arrêté du 5 mai 2010 est abrogé.

Article 4 – Monsieur le Directeur du Service de la Navigation du Nord – Pas-de-Calais, Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord et Monsieur le Maire de DOUAI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2010-N° 53

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SOUS-PREFECTURE DE VALENCIENNES

Adhésion de la commune de BRUAY-SUR-l’ESCAUT au syndicat intercommunal d’assainissement d’AULNOY-LEZ-VALENCIENNES, FAMARS, LA SENTINELLE, MAING, MARLY, MONCHAUX-SUR-ECAILLON, SAINT-SAULVE, VALENCIENNES………………………… 1442

Modification des statuts de la Communauté de Communes Rurales de la Vallée de la Scarpe…………………………………………………. 1442

DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES

Modification de l’arrêté préfectoral du 3 novembre 2008 portant délégation de signatureaux Chefs de service de la police nationale….. 1443 Modification de la délégation de signaturepour l’ordonnancement secondaire des dépensespar le centre de service partagé Chorus de la Préfecture du Nord……………………………………………………………………………………………………………………………… 1443 Modification de l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2010 portant renouvellement des membres de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture…………………………………………………………………………………………………………..……………..… 1443 Fixation du montant du tarif journalier 2010 Service Internat de l’Etablissement « Le Home Dunkerquois »……………………………… 1444 Fixation du montant du tarif journalier 2010 du Service Internat de l’Etablissement « Le Clair Foyer du Littoral »………….………………. 1445 Fixation du montant du tarif journalier 2010 du Service Internat de l’Etablissement « Les Embruns »…………………………….…………. 1445 Fixation du montant du tarif journalier 2010 du service enquête sociales de l’association pour la gestion des services sociaux de l’union départementale des affaires familiales du nord……………………………………………………………………………………………………... 1446 Fixation du montant du tarif journalier 2010 du service éducatif de protection, d’investigation et d’accompagnement « Enquêtes Sociales » géré par l’Etablissement Public Départemental de Soins, d’Adaptation et d’Education……………….……………. 1447 Fixation du montant du tarif journalier 2010 du Service Appartements de l’établissement « Les Haubans »…………………………….…. 1448 Fixation du montant du tarif journalier 2010 du Service AEMO de l’association A.G.S.S. de l’U.D.A.F……………………………………….. 1449 Fixation du montant du tarif journalier 2010 du Service Internat de l’établissement « DECLIC’ADOS »……………………………………… 1449 Fixation du montant du tarif journalier 2010 du Service Placement Spécialisé de l’association A.G.S.S. de l’U.D.A.F – PFS…………… 1450 Approbation du Plan de Prévention des Risques Technologiques de l’établissement NITROBICKFORD sur le territoire des Communes d’ANHIERS et de FLINES LEZ RACHES……………………………………………………………………………………………….. 1451

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Modification de l’arrêté du 31 décembre 2009 sur la détermination des flux financiers consécutifs à la dissolution du syndicat mixte des trans- ports en commun de Lille Métropole Communauté Urbaine………………………………………………………………………………………. 1451 Liste des communes rurales dans le département du Nord pour 2010…………………………………………………………………………… 1452 Prescription d’une enquête publique relative à La modification des limites territoriales des communes d’HALLENNES-LEZ-HAUBOURDIN et d’HAUBOURDIN………………………………………………………………………………………… 1461

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES

Décision de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial…………………………………………………………………….. 1461 Arrêté réglementant les activités de chauffeur et d’exploitant de taxi dans le département du Nord………………………………………… 1461 Agrément d’un professionnel pour effectuer le dépannage et le remorquage des véhicules en panne ou accidentés sur les autoroutes non concédées du département du Nord………………………………………………………………………………………………………………… 1465 Agrément d’un gardien de fourrière………………………………………………………………………………………………………………….. 1465 Abrogation de l’arrêté préfectoral du 28 juin 2004 relatif à la fermeture hebdomadaire des commerces de détail alimentaire…………… 1466

SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DU NORD

Liste opérationnelle 2010 de la spécialité risques chimiques…………………………………………………………………………………….. 1466 Liste opérationnelle 2010 de la spécialité GRIMP…………………………………………………………………………………………………. 1470 Liste opérationnelle 2010 des personnels sauveteurs aquatique………………………………………………………………………………… 1471

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Autorisation globale pour les ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées de l'agglomération de MERVILLE………………….. 1473 Régularisation pour les ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées des communes de BERGUES, BIERNE, HOYMILLE…. 1479 et WARHEM

DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

Validation de la Charte Natura 2000 du site FR 3100511 – NPC 38……………………………………………………………………………. 1485

SERVICE DE LA NAVIGATION DU NORD-PAS-DE-CALAIS

Autorisation de suppression ponctuelle du droit de passage sur les chemins de halage sur la rive gauche du canal de la dérivation de la Scarpetout au long de l’écluse de DOUAI……………………………………………………………………………………. 1486

TABLE DES MATIERESRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2010-N° 53

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Document confectionné par le Bureau des affaires départementales et du suivi de l’action de l’Etat (DiPP) et édité par l’imprimerie de la préfecture du Nord

Directeur de la publication : Monsieur Salvador PÉREZ, secrétaire général de la préfecture du Nord