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Procès Verbal - DELB 20150125
Document publié le Dimanche 25 janvier 2015 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20150125)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement,
République française
VILLE DU HAVRE
Extrait du registre des délibérations
L'an deux mille quinze, à dix-huit heures, le lundi neuf mars,
Les membres du conseil municipal, légalement convoqués le 3 mars 2015, se sont réunis dans la salle du conseil municipal de l'hôtel de ville, sous la présidence de M. Edouard PHILIPPE, maire.
Etaient présents à l’appel nominal :
Edouard PHILIPPE, Luc LEMONNIER, Agnès CANAYER, Agnès FIRMIN-LE BODO, André GACOUGNOLLE, Yves HUCHET, Florence THIBAUDEAU-RAINOT, Ourdia CHATI, Sébastien TASSERIE, Marc MIGRAINE, Sandrine DUNOYER, Laurence BESANCENOT, Patrick TEISSERE, Christian DUVAL, Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Marie-Laure DRONE, Régis DEBONS, Louisa COUPPEY, Salim TURAN, Karim BENAOUDA, Bruno BEQUET, Malika CHERRIERE, Virginie CHEVRIER, Natacha CHICOT, Romain COSTA-DROLON, Emmanuel DIARD, Véronique DUBOIS, Solange GAMBART, Jean-Baptiste GASTINNE, Linda MAHDJOUB, Michel MAILLARD, Stéphanie MINEZ, Carlos MORAIS, Bineta NIANG, Josépha RETOUT, Florent SAINT MARTIN, Geneviève SERRANO, Seydou TRAORE, Alix VAILLANT, Sandrine VAUTIER, Richard YVRANDE, Christian BOUCHARD, Gérald MANIABLE, Alexis DECK, Oumou NIANG, Jean-Louis JEGADEN, Nathalie NAIL, Damien LENOIR, Christine DUBOIS, Philippe FOUCHE-SAILLENFEST et Marjorie VALENTIN.
Conformément aux dispositions de l'article L2121-12 du code général des collectivités territoriales : Brigitte DECHAMPS, Valérie EGLOFF, Jean-Luc SALADIN, Maxime SELMAN, Collette CREY, Muriel DE VRIESE et Valérie AUZOU ont donné pouvoir respectivement à Sandrine VAUTIER, Solange GAMBART, Florent SAINT MARTIN, Geneviève SERRANO, Gérald MANIABLE, Christian BOUCHARD et Nathalie NAIL.
Maxime SELMAN et Valérie AUZOU ont participé aux travaux de l’assemblée à partir de 18h13 et 18h40.
Guéda GADIO n’était pas représentée et a participé aux travaux de l’assemblée à partir de 18h06.
Agnès FIRMIN-LE BODO et Laëtitia DE SAINT NICOLAS ont participé aux travaux de l’assemblée jusqu’à 19h47 et ont donné pouvoir respectivement à Luc LEMONNIER et Régis DEBONS.
Romain COSTA-DROLON a été désigné secrétaire de séance.
DELIBERATION DELB-20150125
AFFAIRES IMMOBILIERES - BOULEVARD WINSTON CHURCHILL - STATION SERVICE ESSO - ACQUISITION - AUTORISATION.-
Nombre de
conseillers en
exercice : 59LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le budget de l’exercice 2015 ;
VU l’autorisation de programme n°1240.15
VU l’avis de France Domaine ;
VU le projet de promesse synallagmatique de vente ;
CONSIDERANT
- que la société ESSO SAF est propriétaire d’un ensemble immobilier situé au Havre, boulevard Winston Churchill inclus dans le périmètre du projet de requalification de l’entrée de ville ;
- que ce projet a été déclaré d’intérêt général aux termes d’un arrêté de déclaration d’utilité publique délivré par le Préfet de Seine-Maritime le 16 avril 2012 ;
- qu’à cet effet, la ville du Havre a engagé des négociations avec la société Esso SAF, afin d’acquérir les parcelles nu et libre de toute occupation, d’une superficie totale de 3 811 m², ci-dessous mentionnées : . boulevard Winston Churchill, cadastré section EB n° 76, d’une superficie de 273 m² . rue des Briquetiers, cadastré section EB n° 78, d’une superficie de 2 052 m² . boulevard Winston Churchill, cadastré section EB n° 93, d’une superficie de 1 486 m²
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics et développement durable, réunie le 17 février 2015, consultée ;
VU le rapport de M. le 1 er adjoint au maire, chargé de l’urbanisme ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser l’acquisition, auprès de la société Esso SAF, dont le siège social est situé à COURBEVOIE 92400 – Tour Manhattan – 5/6 place des Iris, représentée par sa responsable immobilier, Madame Odile RUEFF, des parcelles d’une superficie totale de 3 811 m² ci-dessous mentionnées : . boulevard Winston Churchill, cadastré section EB n° 76, d’une superficie de 273 m² . rue des Briquetiers, cadastré section EB n° 78, d’une superficie de 2 052 m² . boulevard Winston Churchill, cadastré section EB n° 93, d’une superficie de 1 486 m²
L’indemnité d’expropriation sera définitivement arrêtée au plus tard le 30 juin 2016, date butoir de transfert de propriété, selon les trois cas de figure suivants :
1) Le terrain est cédé nu, libre de toute construction (les deux bâtiments ont été démantelés par ESSO SAF), l’indemnité est de 236 091,45 euros décomposée comme suit :
- indemnité principale 3 811 m² x 59 euros 224 849,00 euros
- indemnité de remploi 224 849 euros x 5 % 11 242,45 euros
2) Le terrain est cédé, mais les deux bâtiments ne sont pas démantelés par ESSO SAF :- l’indemnité est de 199 573,45 euros
La différence de 36 518,00 euros correspond au coût de démolition qui sera pris en charge par la ville du Havre.
3) Le terrain est cédé, mais un seul bâtiment a été démantelé par ESSO SAF : - l’indemnité est de 217 832,45 euros
La différence de 18 259,00 euros correspond au coût de démolition qui sera pris en charge par la ville du Havre.
En effet, Esso SAF est tenu de procéder à la remise en état environnemental du site. Selon le résultat des études de diagnostic et les constatations lors du démantèlement des installations, cette remise en état pourra nécessiter des excavations et donc la nécessité pour Esso SAF de procéder au démantèlement d'un ou des deux bâtiment(s). Le scénario retenu sera définitivement acté dans l'acte de vente.
- d’adopter le projet de promesse synallagmatique de vente,
- d’habiliter le maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.
Les frais afférents à l’acte de transfert de propriété sont à la charge de la ville du Havre.
Imputation budgétaire
Exercice 2015
Sous-fonction ou rubrique 822 : voirie communale et routes
Nature 2115 : immobilisations corporelles – terrains bâtis
Programme 15293 : RD6015 – acquisitions foncières – phase 3
Code Mission C40M02 : préparation et mise en œuvre des opérations d’aménagement Montant de la dépense : 236 091,45 euros (ce montant sera ajusté dans le cas où les travaux de démolition de un ou de deux bâtiment(s) seraient à prendre en charge par la ville du Havre)
ADOPTÉE À LA MAJORITÉ
Pour: 49, Contre: 10, Abstention(s): , Ne prennent pas part au vote:
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents à la séance, signé au registre
Pour extrait certifié conforme
Pour le Maire et par délégation
Signé le 17 mars 2015
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en sous-préfecture le 17/03/2015
Publié le 17/03/2015Luc LEMONNIER,
1er adjoint au maire