Procès Verbal - pv cm 26 08

Documents similaires

Procès Verbal - pv cm 26 08 2022?version=08c8a1a6

Procès Verbal - pv cm 03 06 2022?version=b3cd0093

Procès Verbal - pv cm 14 10 2022?version=b3cd0093

Procès Verbal - pv cm du 26 03 2021 valide?version=b3cd0093

Procès Verbal - pv cm 10 03 2023?version=b3cd0093

Procès Verbal - pv cm 8 avril 2022 mct?version=b3cd0093

Procès Verbal - pv cm 15 09 2023 vf?version=b3cd0093

Procès Verbal - pv cm 18 03 2022 valide?version=b3cd0093

Procès Verbal - pv cm 17 02 2022 valide?version=b3cd0093

Procès Verbal - pv cm 02 02 2024?version=b3cd0093

Procès Verbal - pv cm 26 08 Document publié le Vendredi 26 août 2022 par la commune de Moréac. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 26 08)Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Handicap et inclusivité, Commune de Moréac – Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 26 août 2022 1

Conseil Municipal

Vendredi 26 août 2022 - 20h00

Procès-verbal

DEPARTEMENT DU MORBIHAN

COMMUNE DE MOREAC

L’an deux mille vingt-deux, le 26 août à vingt heures, les membres du conseil municipal légalement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Mme Marie-Christine TALMONT, 1ère Maire-adjointe.

Présents :

MM. TALMONT Marie-Christine, 1èreAdjointe au Maire, POUILLAUDE Maurice, PICAUT Marie- Pierre, STAEL Gérard, PICAUD Nathalie, LE GAILLARD Didier, adjoints au Maire, LAURENT Isabelle, JOUANNIC Anne, BOURALY Monique, MARZIN Mikaël, LE TOQUIN Stéphanie, LAMOUR Véronique, CANTE Ghislain, LE NET Karine, LE FICHER Yoann, LE TOHIC Morgane. Absents excusés :

MM. ROSELIER Pascal, TALMONT David (Pouvoir à Mme TALMONT Marie-Christine), RIQUELME Jean-Pierre (Pouvoir à M. POUILLAUDE Maurice), LE PALLUD Sonia (Pouvoir à Mme PICAUT Marie-Pierre), LORIC Emilie (Pouvoir à M. STAEL Gérard), PUISSANT Séverine (Pouvoir à Mme PICAUD Nathalie), DENIS David (Pouvoir à M. LE GAILLARD Didier), LE HOUEZEC Romy (Pourvoir à Mme JOUANNIC Anne), LORIC Franck (Pouvoir à Mme LE TOHIC Morgane), MOISDON Gabin (Pouvoir à M. CANTE Ghislain), CAMPS Tristan.

Le Conseil Municipal a désigné Mr Yohann LE FICHER en qualité de secrétaire de séance.

Date de convocation : 19 août 2022

Nombre de conseillers en exercice : 27 Présents : 16 Votants : 25

 Approbation du procès-verbal du 3 juin 2022

Le procès-verbal de la séance du 8 avril 2022 a fait l’objet d’une observation de M. Mikaël MARZIN. Il apprécie que le point 4 relatif à l’appel d’offre du terrain synthétique soit particulièrement détaillé et conforme au budget prévisionnel.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 3 juin 2022.

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPALCommune de Moréac – Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 26 août 2022 2

 Décision modificative n°2 au budget primitif 2022

Afin de permettre le paiement de factures, il est nécessaire de procéder à deux décisions modificatives autorisant un virement de 25 000€ du budget principal de la commune au budget annexe de "la Sittelle" ainsi que leurs affectations comptables.

Mme TALMONT Marie-Christine propose au conseil municipal d'approuver la décision modificative n° 2 au budget primitif 2022 suivante :

Inscription d’un crédit de 25 000 euros en recette du budget annexe de la SITTELLE (imputation 7552) suite à une inscription de 25 000 euros en dépense de fonctionnement du budget principal (imputation 6521).

Vu la délibération du 8 avril 2022 par laquelle le conseil municipal a approuvé le budget primitif 2022 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, APPROUVE la décision modificative n°2 au budget primitif 2022, AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à la présente délibération.

 Demande de subvention terrain de football synthétique

Le terrain de football synthétique, actuellement en cours d’aménagement, bénéficie de l’avis favorable de la commission régionale des terrains et installations sportives. Cet avis est nécessaire pour percevoir une subvention du Fonds d’aide au football amateur. De la même manière, l’obtention d’une subvention est conditionnée à ce que la Commune soit partenaire d’un club support affilié à la fédération française de football et que les travaux ne soient pas antérieurs de plus de trois mois de la date du dépôt de la demande de subvention. Ces conditions étaient remplies, il convient d’autoriser le Maire à solliciter une subvention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, AUTORISE le maire à solliciter une subvention à la Fédération française de Football amateur et toute autre subvention à laquelle cette opération serait encore éligible.

 Subventions pour les sportifs de haut niveau

Un sportif de haut niveau (SHN) est un sportif inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau du Ministère chargé des sports suite à la liste nominative proposée par chaque fédération nationale. L'inscription sur cette liste est annuelle.

Championne de France, Vice-Championne d'Europe, Mme Julia NIZAN, domiciliée sur la commune, a également remporté en 2021 une médaille de bronze au Championnat du Monde en Colombie de Roller vitesse.

Inscrite sur la liste ministérielle des sportifs de haut-niveau dans la catégorie senior, elle sollicite une aide financière exceptionnelle afin de la soutenir dans sa progression.

Dans ce cadre, Mme TALMONT Marie-Christine, propose un dispositif de soutien aux sportifs de haut niveau selon les critères suivants :

− avoir moins de 25 ans révolus

− être classé(e) sportif(ve) de haut niveau sur la liste ministérielle

− ne pas être professionnel(le) de la discipline sportive

− être licencié(e) dans un club moréacois ou domicilié(e) sur la commune ou avoir ses parents

(père-mère) domiciliés sur la commune

− et s'engage à citer la commune dans sa communication

Une seule demande par compétition sera prise en considération (championnat de France, d'Europe et du Monde)Commune de Moréac – Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 26 août 2022 3

Le montant de l'aide sera à hauteur de la compétition soit :

Championnat de France 1 000€

Championnat d’Europe 1 500€

Championnat du monde 2 000€

Chacune de ces trois subventions ne peut être perçue qu’une seule fois et sur justificatifs.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, APPROUVE ce dispositif de soutien financier aux sportifs de haut niveau.

 Mise en œuvre de l’apprentissage

L’apprentissage public est organisé par le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du CNFPT au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales. De manière générale, l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 ans au minimum et de 29 ans révolus au maximum, d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre et il revient au conseil municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage.

Il est précisé que les contrats d’apprentissage sont subventionnés à 80% par le CNFPT.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, APPROUVE le recours à l’apprentissage au sein des services municipaux et AUTORISE le Maire à signer tout contrat d’alternance.

 Dépenses « FETES ET CEREMONIES » (article 6232 de la nomenclature M14)

Le décret n°2016-33 du 20 janvier 2016 fixe la liste des pièces justificatives des dépenses des

collectivités territoriales exigées par le Trésor public à l’appui des mandats de paiement émis pour le

règlement des dépenses publiques. S’agissant des dépenses inscrites au compte 6232 « fêtes et

cérémonies » il est recommandé de préciser par délibération les principales caractéristiques de ces

dépenses dont voici la liste :

- L’ensemble des biens, services, objets et denrées ayant trait aux fêtes et cérémonies telles

que les décorations de noël, jouets, friandises pour les enfants, diverses prestations et cocktails servis lors de cérémonies officielles et inaugurations.

- Les frais de restauration des élus ou des employés communaux liés aux actions communales

ou à l’occasion d’événements ponctuels.

- Les fleurs, gravures, médailles et présents offerts à l’occasion d’événements en lien avec le

fonctionnement du service public ou de réceptions impliquant la représentation des élus. Sont compris, de manière non exhaustive, les mariages, décès, naissances, départs, récompenses sportives, culturelles, concours.

- Le règlement de factures de sociétés de spectacle et autres frais liés à leur prestation.

- Les feux d’artifice, concerts, animations, sonorisation.

- Les frais d’annonces et de publicité ainsi que les parutions liées aux manifestations

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés APPROUVE le détail des dépenses possibles en « Fête et cérémonie ».Commune de Moréac – Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 26 août 2022 4

 Bilan financier de la garderie scolaire et vote des tarifs

En cette rentrée scolaire, un bilan financier du service de garderie périscolaire est présenté pour permettre de procéder à la fixation des tarifs de ce service à compter de la rentrée en septembre 2022. Un déficit de 16 131.96 euros est observé.

Mme Marie-Christine TALMONT précise que, sur cette année scolaire, nous avons eu encore des fermetures de classe suivant les recommandations sanitaires liées à la COVID 19 rendant plus difficile le comparatif entre les années, néanmoins le déficit s'accentue d'année en année. Elle propose le maintien des tarifs pour 2022/2023

Tarifs 2021/2022 Tarifs 2022/2023

Garderie pour un enfant inscrit – 06h45 - 08h30 1,50 € 1.50

Garderie pour un enfant inscrit – 08h00 - 08h30 1,00 € 1.00

Garderie pour un enfant non-inscrit – 06h45 - 08h30 2,20 € 2.20

Garderie pour un enfant inscrit – 16h30 - 17h15 1,00 € 1.00

Garderie pour un enfant non-inscrit – 16h30 - 17h15 1,50 € 1.50

Garderie pour un enfant inscrit – 17h15 - 18h00 1,00 € 1.00

Garderie pour un enfant non-inscrit – 17h15 - 18h00 1,50 € 1.50

Garderie pour un enfant inscrit – 18h00 - 19h00 1,00 € 1.00

Garderie pour un enfant non-inscrit – 18h00 - 19h00 1,50 € 1.50

Pénalité pour retard (par ¼ heure entamé) 5,00 € 5.00

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés APPROUVE le bilan et APPROUVE le maintien des tarifs.

 Bilan du service restauration scolaire et vote des tarifs

Suite à la présentation du bilan de l'exercice 2021-2022 du service de restauration scolaire, le conseil municipal est invité à délibérer concernant les tarifs applicables à compter de la rentrée scolaire 2022/2023.

38 200 repas enfants servis sur 136 jours d'ouverture / Année 2018-2019

38 059 repas enfants servis sur 141 jours d'ouverture / Année 2021-2022

Le nombre d'enfants moyen/jour diminue, la masse salariale augmente, la hausse provenant du prestataire en gestion intégrale ANSAMBLE est importante.

Le bilan de l’exercice 2021-2022 du service de restauration scolaire laisse apparaître un déficit de 74 827.21€ contre 54 772,21 € l'année précédente et 51 105,58 € 2018/2019 (avant Covid)

Mme Marie-Christine TALMONT précise qu’un courrier du prestataire vient d'être reçu.Commune de Moréac – Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 26 août 2022 5

Celui-ci indique qu’un relèvement du coût des repas devra être examiné au regard de l'évolution exceptionnelle du prix du marché des matières premières, des revalorisations de la masse salariale et de l’inflation galopante. Le chiffre de 9.5% est avancé.

Mme Marie-Christine TALMONT précise que le contrat avec ANSAMBLE prévoit une évolution tarifaire plafonnée à 1.5% par an.

M. Mikaël MARZIN comprend la situation mais demande à ce que la commune soit à l'écoute du prestataire vu la situation exceptionnelle.

M. Ghislain CANTE suggère de réfléchir à passer en cuisine autonome par rapport aux prestations actuelles.

M. Didier LE GAILLARD précise que le marché court jusqu'au 31.08.2024 mais que le sujet mérite d'être étudié.

Mme Marie-Christine TALMONT complète qu'un changement de mode de gestion implique également un changement au niveau de la gestion du personnel non seulement en période scolaire (restaurant scolaire) mais aussi extra-scolaire (accueil de loisirs).

Tarifs 2021/2022 Tarifs 2022/2023

Repas régulier pour un enfant domicilié à Moréac et inscrit 3.35 3.50

Repas pour un enfant domicilié à Moréac et non inscrit 4.90 5.10

Repas pour un enfant non domicilié à Moréac et inscrit 3.95 4.10

Repas pour un enfant non domicilié à Moréac et non inscrit 5.40 5.65

Repas adulte pour les enseignants, les personnes et intervenants liés aux

écoles, le personnel communal 7 7.30

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, APPROUVE le bilan de la restauration scolaire et APPROUVE les nouveaux tarifs 2022- 2023, pour le restaurant scolaire et l'accueil de loisirs, AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer toute pièce nécessaire à cette décision.

 Convention animation sportive avec NOTRE DAME DU PLASKER

Au cours de l’année scolaire passée et en lien avec une augmentation de la quotité horaire de travail d’un agent, la commune a mis à disposition de l’école privée « Notre Dame du Plasker » un agent communal du service « jeunesse - animation » pour une durée de trois heures par semaine afin d’assurer des interventions sportives auprès des élèves de cette école, par le biais d’une convention à titre payant.

Il est demandé de renouveler la convention pour l'année scolaire 2022/2023 dans les mêmes conditions que précédemment.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, APPROUVE le renouvellement de la convention ci-annexée et AUTORISE le Maire à la signer.Commune de Moréac – Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 26 août 2022 6

 GRDF – redevance d’occupation du domaine public 2022

Des ouvrages de distribution de gaz naturel de GRDF sont présents de manière continue ou provisoire sur le domaine public communal. Le Conseil municipal doit approuver annuellement le montant de la redevance due par ce concessionnaire pour occupation du domaine public. Cette redevance pour occupation continue ou provisoire du domaine public a été établie au titre de l’année 2022 à un montant total de 769 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, AUTORISE le maire à émettre un titre à hauteur de 769€ au tiers GRDF.

 Mise en place de la convention territoriale globale / CAF

Mme Marie-Pierre PICAUT présente la mise en place de la convention territoire globale CTG qui remplacera le contrat enfance jeunesse. Elle fait part que le financement sera identique et directement versé à la commune.

Mme Marie-Christine TALMONT complète en précisant qu'un diagnostic partagé sera établi afin de développer des actions sur un même territoire.

La convention CAF n’a pas été transmise en vue du vote mais ses principes sont ici énoncés de sorte à ce que le principe de la convention, et non ses termes, soit adopté.

Considérant que dans le cadre d’une démarche mise en place au niveau national, les CAF organisent leurs nouvelles modalités d’interventions à l’échelon des territoires par le biais de la Convention Territoriale Globale (CTG) qui constitue désormais le cadre général de contractualisation entre les CAF et les collectivités locales,

Considérant que l’objectif de cette convention est de développer des actions pertinentes en faveur des familles et des habitants sur l’ensemble d’un territoire reposant sur un diagnostic partagé avec l’ensemble des collectivités et en fonction des priorités d’actions définies de manière concertée sur les différents champs d’intervention : la petite enfance, l’accompagnement à la parentalité, l’enfance, la jeunesse, le handicap, l’animation de la vie sociale, l’accès aux droits et l’inclusion numérique, le logement et l’amélioration du cadre de vie. Cette démarche de développement social local, associant la Communauté de Communes et les communes s’appuie sur la réalisation d’un diagnostic partagé du territoire, l’élaboration d’un programme d’actions et la réalisation d’une évaluation des actions menées, ceci en mobilisant les coopérations des différents services et acteurs de terrain,

Considérant que la CAF a présenté le dispositif de la Convention Territoriale Globale et la démarche de contractualisation aux élus de CMC le 28 mars 2022 en informant que Centre Morbihan communauté et les communes de Bignan, Plumelec, Saint-Jean-Brévelay, Moréac, Evellys et Locminé avaient conclu un partenariat avec la CAF du Morbihan par la signature d’un Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022 ; Considérant que ce dispositif de financement va être remplacé par un nouveau dispositif dénommé « bonus territoire CTG » qui garantit un maintien des financements précédemment versés dans le cadre du CEJ. Lors de cette réunion, la sous directrice en charge de l’action sociale à la CAF a proposé de dénoncer le CEJ au 31/12/2021 pour passer dès 2022 en Bonus territoire avec la signature de la convention globale ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 23 voix pour et 2 abstentions (Ghislain CANTE et Yoann LE FICHER),

DENONCE le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) au 31 décembre 2021 pour faire évoluer les financements vers les bonus territoire CTG à compter du 1er janvier 2022,

APPROUVE le principe d’une convention territoriale globale (CTG) mise en place à l’échelle du territoire de Centre Morbihan communauté pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026,Commune de Moréac – Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 26 août 2022 7

AUTORISE M. le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier,

AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer la convention proposée ainsi que tout document relatif à la présente délibération.

 Convention de mise à disposition des services techniques entre la Commune de MOREAC et Centre Morbihan Communauté (CMC)

Il est proposé que les agents communaux des services techniques, soient, contre indemnité versée à Moréac, mis à contribution de l’entretien des zones d’activités économiques propriétés de Centre Morbihan Communauté. Ces interventions, qui ne dénaturent en rien le lien d’autorité qui existe entre le Maire et ses agents, s’effectuent à l’aide du matériel communal dont le coût d’utilisation est inclus dans le montant d’indemnisation.

La convention à venir aura un caractère rétroactif à compter du transfert de compétence économique soit au 01 Janvier 2017 et portera sur l’entretien mais aussi sur l’éclairage public des zones d'activités.

En effet, il convient de rajouter que depuis le transfert des zones, les frais liés à l'éclairage public sont à la charge de CMC. Dans l'attente du transfert des contrats faisant l'objet des présentes, la commune refacturera ces coûts à la communauté.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés APPROUVE le principe d’une convention de mise à disposition des services techniques pour l’entretien des zones d’activité et la refacturation des coûts d’éclairage public avec effet rétroactif au 01 Janvier 2017.

 Convention de partenariat entre MOREAC et Centre Morbihan Communauté CMC pour l’accueil de spectacles 2022-2023

Mme Nathalie PICAUD présente la convention de partenariat, la Commune propose de mettre gracieusement l'espace AN TY ROZ à disposition de spectacles sélectionnés par CMC dont le projet culturel s’articule autour de l’éducation artistique et culturelle, le spectacle vivant et le soutien à deux artistes en résidences.

Une convention établit un partage des tâches et coûts pour Moréac et CMC pour les dates du 26 octobre 2022 et 10 février 2023 (Contes en scène et Les aventures de Pak Okli).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés AUTORISE le Maire à signer la convention.

 Convention d’accompagnement à la gestion des archives avec Centre Morbihan Communauté (CMC)

Afin d'assurer les meilleures conditions de gestion et de conservation des documents d'archives, il est proposé de signer la convention de prestation de services d'accompagnement à la gestion des archives entre Centre Morbihan Communauté et la commune de Moréac à compter du 01 janvier 2022 pour une durée de trois ans.

En effet, le local d'archives présente de bonnes conditions de conservation mais la salle d'archives est saturée. Après un 1er archivage en 2014 puis en 2020 ayant permis d'éliminer 80ml, l’archiviste itinérante de CMC a estimé à environ 210 jours de travail le temps nécessaire à inventorier toutes les archives sur site (identification, classement...).

Faute de disponibilité suffisante, elle propose d’intervenir 21 jours fin 2023, puis sur 2024 pour la suite de la prestation.Commune de Moréac – Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 26 août 2022 8

La commune remboursera à la communauté une somme calculée selon les modalités suivantes : nombre de jours réalisés sur la commune X coût journalier (le coût journalier correspond au tarif en vigueur soit pour information 222 €/jour en 2022).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, AUTORISE le maire à signer la convention ci-dessus nommée.

 Convention de prestation de service dans le cadre de l’intervention du chantier nature et patrimoine entre Centre Morbihan Communauté CMC et la commune de Moréac

Mme TALMONT Marie-Christine précise que la scission de Centre Morbihan Communauté, au 01 Janvier 2022, implique de revoir les conventions devenues caduques.

Le conseil communautaire a donc adopté, par délibération n°2022-DC-147 en date du 3 janvier 2022, de nouvelles conventions de prestations de service pour l’intervention du Chantier Nature et Patrimoine.

La convention proposée a pour objet de définir les conditions par lesquelles le service Chantier Nature et Patrimoine de la communauté assure une prestation de service pour le compte de la commune, les modalités antérieurs perdurent.

La présente convention prend effet au 1er janvier 2022 pour une durée de 7 ans, non reconductible.

Mr Ghislain CANTE précise que ces interventions s’effectuent pour un tarif très faible dans la mesure où ces chantiers ont une vocation d’insertion.

À titre indicatif, les tarifs en vigueur au 01 janvier 2022 s'élèvent à 100 € la journée et 50 € la demi- journée, la commune finance l'achat des matériaux nécessaires à la réalisation du chantier.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, AUTORISE le maire à signer la convention ci-dessus nommée.

 Rapport d’assainissement

La délégation du service d’assainissement collectif est assurée par la société SAUR sous forme de contrat d’affermage pour une durée de 5 ans. La délégation de ce service public a été renouvelée avec la SAUR en 2019.

Mr Gérard STAEL donne connaissance des principaux éléments du rapport annuel 2021 établi par le délégataire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, APPROUVE le rapport et le compte d’affermage.

 Achat aux consorts TOQUIN

Dans le cadre de l’achèvement de la résidence des poètes, la commune propose d'acquérir une parcelle d’une surface de 2.3 hectares cadastrées YV 111 et YV 451 appartenant aux consorts TOQUIN au prix de 5 euros le m² dont 2 lots resteront leur propriété.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, APPROUVE l'acquisition et AUTORISE le maire à signer les actes de transfert de propriété chez le notaire désigné et tout document nécessaire à cet effetCommune de Moréac – Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 26 août 2022 9

 Achat M. et Mme PICAUT

La commune propose d'acquérir une parcelle de 37 m2 cadastrée AB 1009 au prix de 66 euros/m² appartenant à M. et Mme PICAUT Régis et facilitant l'accès à l'impasse des capucines.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, APPROUVE l'acquisition et AUTORISE le maire à signer les actes de transfert de propriété chez le notaire désigné et tout document nécessaire à cet effet

 Vente M. et Mme LE PAGE

M. et Mme Michel LE PAGE demeurant à la résidence « La Chesnaie » désirent faire l’acquisition d’une

portion du domaine communal. Il est proposé de leur vendre une bande, de 26m de long sur 3m de

large, soit 78m², au prix de 30 euros le m².

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et

représentés, APPROUVE la vente et AUTORISE le maire à signer les actes de transfert de propriété

chez le notaire désigné et tout document nécessaire à cet effet.

 Achat M. Louis LE MENAHEZE

La commune propose d'acquérir six parcelles cadastrées AB 68, 281, 282, 283, 286 et 287 d’une contenance totale de 987m² appartenant à Monsieur LE MENAHEZE au prix de 36 euros/m².

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, APPROUVE l'acquisition et AUTORISE le maire à signer les actes de transfert de propriété chez le notaire désigné et tout document nécessaire à cet effet.

 Revitalisation du centre-bourg

Mr Gérard STAEL fait état de l'avancement du projet de revitalisation du centre-bourg et demande la validation du compte-rendu de la réunion du 05 juillet 2022 afin de lancer les appels d’offres pour une AMO (Assistance à Maîtrise d'Ouvrage)

Mme Marie-Christine TALMONT rappelle son inquiétude concernant le secteur n° 1 situé en secteur protégé, et le transfert de la mairie dans l'ancien presbytère. Elle attend la validation de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF – Ministère de la Culture) pour se prononcer (une rencontre est prévue courant septembre) concernant l'agrandissement des ouvertures existantes et la création d'ouvertures sur la façade sud du bâtiment permettant une luminosité et un ensoleillement des bureaux suffisant (ce qui est le cas à la mairie actuelle).

Mr Mikaël MARZIN fait part que la question a été posée à l'architecte Mr BOUYER et qu'il pense que ce sera possible.

Par ailleurs, elle signale que Centre Morbihan Communauté a compétence en matière de mobilité et aménagement et qu'il serait peut-être intéressant de leur présenter le projet également. Mme Elodie HENOUX, responsable service Aménagement et Mobilité et Mme Cécile FERRAND, en charge de l'animation « Petites Villes de Demain » pourraient nous apporter un éclairage sur une zone plus large (zone du projet en cours + futur pôle culturel + les écoles + les commerces...).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, APPROUVE la poursuite du projet.Commune de Moréac – Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 26 août 2022 10

 Charte de déontologie des élus de Centre Morbihan Communauté

Le conseil communautaire a adopté une charte de déontologie qui fixe le cadre de règles et de bonnes pratiques pour les élus communautaires mais aussi pour les élus participant aux travaux de la communauté.

Les dispositions de cette charte s'appliquent donc autant aux conseillers communautaires qu'aux élus municipaux participant aux travaux, quelles que soient leurs fonctions ou les modalités d'exercice de leur mandat et reprend les principes d’intérêt général, d’intégrité, de probité, d’impartialité, d’exemplarité et de transparence.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, APPROUVE la charte.

INFORMATIONS – QUESTIONS DIVERSES

Mme Marie-Christine TALMONT présente le trombinoscope des salariés de la commune. Elle annonce qu'une présentation de la mise en place de la redevance incitative aux élus communaux aura lieu, lors du prochain conseil municipal, le 14 octobre prochain à 20h, en présence de Mr Le Roy, Vice-Président en charge des déchets, Mme Wallet, Directrice des Pôles Techniques et Environnement et de Mr Lohézic, Responsable du service déchet.

Mr Gérard STAEL précise que la maison n°8bis rue du couvent présente un risque pour la circulation piétonne et fera l’objet d’une procédure d’immeuble menaçant ruine voire de péril imminent.

Mr Didier LE GAILLARD rappelle que le forum des associations aura lieu le samedi 10 septembre 2022 de 10h à 17h à l'espace An Ty Roz.

Mme Nathalie PICAUD ajoute que la Médiathèque sera également présente au forum et que nous profiterons de cette journée pour recevoir les nouveaux arrivants à 11h00 sur le même lieu.

Mme Monique BOURALY souhaite savoir quel traitement est accordé à la demande de bâtiment formulée par les chasseurs. L’échelon intercommunal serait peut-être plus pertinent pour faire aboutir ce projet car le projet proposé par la fédération présente beaucoup de contraintes d'ordre sanitaire notamment.

Mme Anne JOUANNIC fait part d'une demande de raccordement à l'assainissement collectif de TY MOTTEN, le sujet est à l'étude.

Mme Karine LE NET signale le mauvais état de la route de Bonéhan. Mr Maurice POUILLAUDE indique qu’une partie de cette route est une propriété privée et qu’elle est inaccessible aux travaux publics.

L’ordre du jour étant achevé, la séance est levée à 23h46

Marie-Christine TALMONT

1ère maire-adjointe