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Procès Verbal - pv cm 05juin26
Document publié le Vendredi 5 juin 2026 par la commune d'Altorf.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 05juin26)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Bois et produits du bois,
Département du Bas-Rhin
Arrondissement
de Molsheim
PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers élus : Séance ordinaire du 5 juin 2026 à 18h30 15
Conseillers en fonction :
15
Conseillers présents et
représentés :
15
Sous la Présidence de M Bruno EYDER, Maire
Membres présents : Mmes Elsa FEND, Carine MEHL, Anne-Marie
SEYFRITZ;Ms Cédric EHLERS, Christian FOESSER, Malo
FRERING, Christophe KIEFFER, Romain KIEHL, Jean-Pierre
LEIBENGUTH, , MaTc MULLER.
Membres absents excusés : M Olivier MEYFROIDT (procuration à Bruno EYDER) ; Mmes Laury RICK (procuration à Anne-Marie
SEYFRITZ), Martine SCHAEFFER (procuration à Malo
FRERING), Laurence SUILLEROT (procuration à Cédric
EHLERS).
Secrétaire de Séance.' Anne-Marie SEYFRITZ
Date de convocation : 28 mai2026
APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 27 AVRIL 2026
Après débats,
Le Conseil Municipal,
A I'unanimité des membres présents et représentés
DECIDE le report de l'approbation du procès-verbal du27 avil2026 dans l'attente de la modification de 2 points de I'ordre du jour.
24126 MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL CONTRACTUEL PAR LE SERVICE
INTERIM DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PI]RI,IOIIE, TERRITORIAI,E
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DU BAS-RHIN : autorisation à signer la convention
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et son article L452-44,
Vu les nécessités de pallier les absences momentanées d'agents municipaux, ou de faire face à des accroissements temporaires d' activité,
Considérant que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin propose un service d'intérim public en mettant à disposition des agents contractuels auprès des collectivités et établissements publics bas-rhinois,
Le Conseil Municipal,
Après délibération à lf unanimité des membres présents et représentés
AUTORISE le Maire à faire appel, en cas de besoin, au service intérim du CDG 67, en fonction des nécessités de services,
AUTORISE le Maire ou son délégué à signer toute convention de mise à disposition d'un agent du service intérim avec Monsieur le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas- Rhin ainsi que les documents y afférents,
DIT que les dépenses nécessaires, liées à ces mises à dispositions de personnel par le CDG 67, seront autorisées après avoir été préwes au Budget.
Le Maire:
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité ;
- informe que la présente délibération peut faire I'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'état.
25126 ACTION EN FAVEUR DU PERSONNEL - RENOUVELLEMENT DES INSTANCES
DU GROUPEMENT D'ACTION SOCIALE DU BAS.RHIN
La loi Sapin no2001-2 du 3 janvier 2001 reconnait l'existence des prestations d'action sociale comme non-
compléments de ressources et elle donne la possibilité aux collectivités locales de confier la gestion de cette
action sociale à des associations ou organismes à but non lucratif.
L'action sociale pour les agents des collectivités territoriales est une dépense obligatoire à la suite de la parution de la loi n"2017-209 du 02 février 2007 et par la modification de I'article 9 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Elle n'est pas soumise au code des marchés publics.
L'article 88-1 de la loi no 84 - 53 du 26 janvier 1984 pose le principe de la mise en æuvre d'une action sociale par les collectivités territoriales et leurs établissements publics au bénéfice de leurs agents. L'assemblée
délibérante en fixe les modalités.
Les dépenses d'action sociale en faveur des agents de la collectivité sont une des dépenses obligatoires
énumérées à l'article L232I -2 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
Afin de remplir cette obligation, votre commune adhère au Groupement d'Action Sociale du Bas-Rhin. Il est proposé au Conseil Municipal de renouveler l'adhésion de la commune au Groupement d'Action Sociale du Bas-Rhin qui, depuis plus de 60 ans, mène une action sociale en faveur des agents des collectivités territoriales du Bas-Rhin et a conclu, à ce titre, divers partenariats (CNAS, CEZANI, Garantie Obsèques) et octroie diverses aides et secours (cf. dossier joint). Il regroupe 324 collectivités du Bas Rhin (communes, comcom, SPL, missions locales, offices de tourismes, SEM,...) et compte plus de 9620bénéfrciaires dans notre département.
Cette action sociale s'adresse à l'ensemble des agents de votre structure (titulaires, non-titulaires, temps non-
complet...). Afin d'encourager les bénéficiaires à utiliser ses prestations, la collectivité définira les moyens qu'elle compte mettre en æuvre auprès de ses agents afin qu'ils soient véritablement acteurs de leur action
sociale.
L'adhésion à la garantie obsèques est facultative ; elle peut se faire individuellement (via la collectivité) ou
pour I'ensemble de la collectivité.
La collectivité n'adhère pas à la garantie obsèques de manière collective. Chaque agent sera sollicité une fois
par an par la collectivité afin de recenser son adhésion. La cotisation sera prise en charge par le bénéficiaire.
Le GAS 67 propose, par ses statuts, de faire bénéficier aux retraités des collectivités territoriales du Bas-Rhin
qui le souhaitent, ces mêmes prestations.
De plus, la collectivité doit soumettre au vote de l'assemblée délibérante, la désignation
2 - D'un délégué choisit en son sein afin que celui-ci puisse représenter la collectivité auprès du GAS 67 et rendre compte auprès de l'assemblée de l'évolution de ce partenaiat (participation à
l'assemblée générale du GAS 67 et éventuellement à des réunions de conseil d'administration si ce
délégué souhaite s'investir plus avant)
- D'un délégué choisit parmi les agents actifs de la collectivité
- D'un correspondant qui assurera le lien entre le GAS 67 et les agents en matière de prestations auxquelles ils pourraient prétendre.
Le délégué agent et le correspondant peuvent être tenus par une même et seule personne.
La cotisation liée à l'action sociale du personnel est à prévoir au chapitre 12 du budget primitif.
Cette cotisation est évolutive et correspond au mode de calcul suivant :
(le nombre de bénéficiaires indiqué sur les listes transmises par la commune)
X (multiptié par)
(la cotisation forfaitaire GAS * le montant forfaitaire de la cotisation par bénéficiaires actifs et/ou retraités)
Pour l'année2026,le détail des cotisations s'élève à
- Cotisation statutaire :
- Cotisation CNAS :
Garantie obsèques :
- moins de 65 ans :
19€
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X EFFECTIF actif
X EFFECTIF actif
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40e XEFFECTIFconcemé
La collectivité est I'interlocuteur du GAS 67 et reste redevable des cotisations dues (prises en charge ou non par les agents).
L'adhésion est reconduite par tacite reconduction. La convention d'adhésion ainsi que le règlement intérieur
en vigueur sont toujours les plus récents et se substituent aux anciennes versions. Ils définissent nos règles et
les conditions d' application.
Le Conseil Municipal
Considérant que l'action sociale en faveur du personnel est une dépense obligatoire de la commune,
Considérant que le Groupement d'Action Sociale du Bas Rhin, permet à la commune d'assurer cette obligation de manière sécurisée et d'offrir un panel de prestation très large,
Vu l'article 88-1 de la loi n" 84 - 53 du 26 janvier 1984,
Vu l'article L2l2l-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles 6478 et 6455 (pour la Garantie Obsèques) du plan comptable,
Après délibération,
A I'unanimité des membres présents et représentés
- APPROUVE le renouvellement de l'adhésion au GAS/CNAS afin de faire bénéficier ses agents d'une action sociale prévue par la loi à compter du 0l/0112026 ;
- APPROTM l'inscription au budget de la sornme y afférant sur la base (2026) de
- Cotisation GAS : 19 €
- Cotisation CNAS :233 €.
- Cotitsation GARANTIE OBSEQUES :
o moins de 65 ans 40 € / nombre d'agents.
o Mme Anne-Marie SEYFRITZ en tant que déléguée élue auprès de cette association,
o Mme Véronique EPP en tant que déléguée agent,
o Mme Véronique EPP en tant que correspondante;
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3 - APPROUVE les conditions d'adhésion et d'application.
26/26 DROIT A LA FORMATION DES ELUS
La formation des élus locaux constitue un élément essentiel pour l'exercice éclairé et efficace de leurs mandats. Elle permet d'acquérir les compétences nécessaires à la gestion des affaires communales, tout en garantissant le respect des obligations légales et déontologiques.
La loi no 92-108 du 3 février 1992, complétée par les réformes ultérieures, notamment la loi no 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local, encadre ce droit et en précise les modalités. Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal est tenu de délibérer sur l'exercice du droit à la formation de ses membres, en déterminant les orientations et les crédits ouverts à ce titre.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2123-12 àL.2123-16 relatifs au droit à la formation des élus locaux ;
Vu la loi no 92-108 du 3 février 1992relative aux conditions d'exercice des mandats locaux; Vu la loi n" 2021-771du 17 juin 2021portant réforme de la formation des élus locaux ; Vu la loi n" 2025-1249 du22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local ; Vu le décret n" 2021-596 du 14 mai 2021 fixant les modalités d'application de la réforme de la formation des élus locaux;
Vu l'arrêté du 13 awil2023 (NOR : IOMB2307983A) fixant le répertoire des formations éligibles au titre du droit à la formation des élus locaux ;
Considérant que le droit à la formation des élus locaux est un dispositif légal visant à garantir l'acquisition des compétences nécessaires à I'exercice des mandats municipaux ;
Considérant que ce droit s'exerce dans le cadre de formations dispensées par des organismes agréés par le ministre chargé des collectivités territoriales, conformément aux dispositions de I'article L. 2123-16 du CGCT;
Considérant que les élus ayant reçu une délégation doivent obligatoirement suiwe une formation au cours de la première année de leur mandat, conformément aux dispositions légales en vigueur ; Considérant que les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la cofiunune, dans la limite des crédits ouverts et des plafonds légaux;
Considérant que le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à2%o dumontant total des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux élus de la commune, ni excéder 20 %o de ce même montant ;
Après déIibération,
A I'unanimité des membres présents et représentés :
DECIDE
- d'ALLOUER une enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus municipaux d'un montant égal à 20Â des indemnités des élus
- de FIXER les orientations générales pour l'exercice du droit à la formation des élus comme suit : . Priorité est donnée aux formations en lien direct avec l'exercice des mandats, notamment pour
les élus ayant reçu une délégation ;
. Les formations doivent être dispensées par des organismes agréés par le ministre chargé des
collectivités territoriales ;
. Dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l'adéquation de l'objet
de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la commune. . Liquidation de la prise en charge surjustificatifs des dépenses.
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27126 DEMANDE DE, S ON POUR VOYAGE SCOLAIRE
Le Conseil Municipal,
Vu la demande de subvention présentée par la Directrice de l'école élémentaire des Tilleuls à Molsheim pour la participation d'un élève d'Altorf à un voyage scolaire avec nuitées à Pléneuf-Val-André en Bretagne du22 au26 juin2026 (4 nuits).
Vu la délibération no 63/15 prise en date du 12 octobre 2015 portant sur les nouvelles modalités d'attribution des subventions pour voyages scolaires
Considérant la volonté d'étendre la démarche de soutien de la Municipalité aux enfants de la Commune fréquentant un établissement d'enseignement hors de la Commune et ainsi réduire la participation financière des parents
Sur proposition de Madame Anne-Marie SEYFRITZ, Adjointe au Maire chargée des affaires scolaires,
Après délibération,
A I'unanimité des membres présents et représentés,
/ DECIDE de verser, sur présentation d'une attestation de participation, une subvention de 5 € par
nuitée, soit 20 €, pour la participation au séjour de Junior MAMGA domicilié 7C rue Principale à ALTORF.
'/ PREND ACTE que cette subvention sera versée directement aux parents de l'enfant concerné. '/ PREND ACTE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2026.
Les membres du conseil municipal prennent la décision de réviser les modalités d'attribution de subvention pour voyage scolaire.
28/26 DEMAT\DE D'ENREGISTRMENT D'UNE INSTALLATION CLASSEE POUR LA
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT POUR L'EXTENSION DU SITE DE LA SOCIETE SERMES (résru ) : avis du conseil municiDal
Dans le cadre de la construction et I'exploitation d'un entrepôt sur le Parc d'Activités Économiques de la
Plaine de la Bruche sur la coûlmune d'ALTORF (67) sur les parcelles 99 et 104 (en partie), section 12, la
société SERMES a sollicité I'avis de la commune conformément à I'article R. 512-46-11 du Code de
I'Envirorurement.
Le projet prévoit la construction d'un bâtiment d'entrepôt avec bureaux organisé sur deux niveaux et accessible de plain-pied.
Le rez-de-chaussée projeté sera composé de deux volumes distincts, les bureaux et le hall. Les bureaux comprendront un accueil, une salle de réunion, sept bureaux, un espace chauffeurs et des sanitaires.
L'étage sera accessible depuis les bureaux ; il comprendra un réfectoire, une salle de réunion, trois bureaux.
Les activités du site concerneront le domaine de la logistique : réception, stockage, expédition de
marchandises diverses, et préparation de commandes.
Le stockage s'effectue exclusivement à I'intérieur des bâtiments, tout de plain-pied. Pour les opérations de réception /expédition les cellules sont dotées de quais poids-lourds.
Les différents types d'articles stockés ainsi que leurs produits de conditionnements (palettes bois, cartons,
films et emballages plastiques) sont majoritairement combustibles.
Activité du site :
5 Le site sera en partie dédié à la vente de câbles selon des longueurs commandés : les tourets de câbles sont déroulés, le câble coupé à la longueur souhaité et de nouveau enroulé avant stockage et expédition au client. Le site sera classé sous la rubrique 151-0 des ICPE à hauteur de I'Enregistrement.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code de Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Environnement, notamment son article R.512-46-11
Considérant la demande d'avis transmise par Monsieur le Préfet du Bas-Rhin
Après délibération,
A I'unanimité des membres présents et représentés
-DECIDE de donner un AVIS FAVORARLE au projet d'extension présenté par la Société SERMES.
- PREND ACTE de l'arrêté préfectoral du 13 mai 2026 pofiant enregistrement d'une activité de stockage
de câbles électriques par I'entreprise SERMES sur la Commune d'Altorf.
- PREND ACTE de l'arrêté préfectoral du 13 mai 2026 portant prescriptions complémentaires
d'enregistrement à la société L&L Products pour l'exploitation de ses activités sur la Commune d'Altorf
Bruno EYDER Anne-Marie SEYFRITZ Secrétaire de séance 'Altorf
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