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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 06 06 118 Recueil spécial n°118 du 6 juin 2024
Document publié le Jeudi 6 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 06 06 118 Recueil spécial n°118 du 6 juin 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°118 du 6 juin 2024
Direction départementale des territoires et de la mer
Arrêté préfectoral n°DDTM34-2024-05-14966 portant mise en place des mesures de restrictions des usages de l’eau dans le cadre de la gestion de la sécheresse PRÉFET
DE L'HÉRAULT Direction départementale des territoires et de la mer ee Service eau risques nature Cgalits Fraternité
Affaire suivie par : SERN
Téléphone : 04 67 46 60 00 0 6 JUIN 2084 Mél : ddtm-secheresse@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2024-05-14966
portant mise en place des mesures de restrictions des usages de l'eau dans le cadre
de la gestion de la sécheresse
Le préfet de l'Hérault
VU la directive n°2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L271-1, L211-3, L211-8, L214-1 et 6, L215-7 êt 10 ;
VU la circulaire du 4 juillet 2005 relative à la gestion de la ressource en eau en. période de sécheresse ;
VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
VU le guide national de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse édité en mai 2023 par le ministère de la transition écologique ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du Bassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualité de Préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté cadre départemental n°DDTM34-2024-04-14846 portant définition du cadre de mise en œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l'eau en période de sécheresse dans le département de l'Hérault ;
VU l'arrêté cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition d’un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin du Tarn :
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2024-05-14910 du 27 mai 2024 instaurant des mesures de restriction temporaires des usages de l'eau ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-2024-008 du 26 avril 2024 du département de l'Aude maintenant en crise le bassin versant de l'Aude aval Berre-Rieu, en vigilance le bassin versant de la Cesse, le bassin versant de l'Argent-double et le canal du Midi:
VU l'arrêté préfectoral n°30-2023-12-20-00001 du 20 décembre 2023 du département du Gard plaçant hors restriction le bassin versant du Vidourle ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/4 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 VU l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2023 du département du Tarn levant les restrictions sur l’ensemble du département ;.
VU la demande en date du 23 mäi 2024 par laquelle la CABM sollicite une adaptation exceptionnelle aux dispositions de l'arrêté cadre départemental n°DDTM34-2024-04-14846 du 30 avril 2024 ;
VU l'avis favorable à la demande d'adaptation de la CABM du comité ressource en eau de l'Hérault en date du 30 mai 2024;
Considérant que les niveaux de gravité de la sécheresse décidés par les préfets des départements pilotes des zones limitrophes.non pilotées par le préfet de l'Hérault doivent être suivis ;
Considérant que les déficits hydrologiques cumulés depuis l'étiage 2022 se maintiennent par endroit malgré les précipitations ; |
Considérant que les pluies de début mai permettent une remontée des niveaux des cours d'eau et des nappes alluviales sur les bassins versants de l'Hérault aval, mais restent insuffisantes pour garantir Un retour à la normale de la nappe astiénne et sur ie bassin versant de l’Orb aval;
Considérant que la situation sur l'Orb aval reste tendue ;
Considérant que l'adaptation demandée par la CABM, pour les Usages depuis le réseau d'eau potable, de rattacher les communes alimentées par les captages situés dans la nappe alluviale de l'Orb à la zone d'alerte n°20 peut être accordée ;
Considérant que, compte-tenu de cette situation, il y a eu lieu de prendre des mesures de sensibilisation et de restrictions d'usage de l’eau pour garantir les usages prioritaires d'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique ; :
Considérant la date programmée du prochain comité ressource en eau ;
Sur proposition de monsieur le directeur de la direction départementaie des territoires et de la mer de l'Hérault
ARRÊTE :
ARTICLE 1: l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2024-05-14910 du 27 mai 2024 instaurant des mesures de restriction temporaires des usages de l’eau est abrogé.
ARTICLE 2: en fonction des zones considérées et des niveaux fixés dans l'arrêté cadre départemental n°DDTM34-2024-04-14846 dont les mesures de restriction des usages de l'eau sont rappelées en annexe du présent arrêté, les niveaux de restriction sont fixés par zone d'alerte conformément à l’article 3 du présent arrêté. Ils seront actualisés ou levés en tant que de besoin dans le cadre d'application de l'arrêté cadre susvisé. Les dispositions du présent arrêté sont immédiatement applicables jusqu'à nouvel ordre et au plus tard jusqu'au 30 novembre 2024.
ARTICLE 3 : les secteurs concernés sont mentionnés dans le tableau ci-dessous.
n° | Zones d'alerte sécheresse Niveau
1 Bassin versant du Vidourle (partie héraultaise) Hors restriction
2 |Bassin versant de la lagune de l'étang de l'Or Hors restriction
3 |Bassin versant du Lez et de la Mosson hors axe Lez soutenu n Hors restriction
4 | Axe Lez soutenu, de sa source à son embouchure LL | Hors restriction
Bassin versant de l'Hérault amont de la confluence avec la Vis jusqu'à la Hors restriction confluence avec la Lergue (partie héraultaise)
Bassin versant de la Lergue Hors restriction |
Bassin versant de l'Hérault aval de la confluence avec la Lergue jusqu'à son Vigilance [embouchure a _ |
8 |Bassin versant de l'Orb de la Source jusqu'à l’'amont de la confluence avec le Jaur Vigilance | hors axe Orb soutenu
9 | Axe Orb soutenu à l'aval du barrage des Monts d'Orb jusqu'à Réals Hors restriction
2/4 Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau risques nature
10 |Bassin versant du Jaur h Hors restriction
11 |Bassin versant de l'Orb à l'aval de la confluence avec le Jaur jusqu'à l'embouchure | "alerte hors axe Orb soutenu
12 |Bassin versant de l'Agout (partie héraultaise) | Hors restriction
18 | Bassin versant de l'Aude aval - Berre et Rieu (partie héraultaise) _ Alerte
14 | Nappe des sables de l'Astien (Eaux souterraines partie héraultaise) | Alerte renforcée
15 |Bassin versant de l’Argent double et de l'Ognon (partie héraultaise) _ Vigilance
16 |Bassin versant de la Cesse (partie héraultaise) _Vigilance
17 Nappe des molasses miocènes du bassin de Castries | Hors restriction
18 |Canal du Midi (partie héraultaise) __ Vigilance
19 |Bassin versant du Thoré amont (partie héraultaise) Hors restriction
20 ‘Axe Orb à l'avai de Réals Hors restriction |
ARTICLE 4 : les usages concernés oU non par des restrictions sont précisés par l'article 74 de l'arrêté cadre départemental sus-visé. A l'exception des zones de superposition entre deux zones d'alerte (globale et exclusivement souterraine), l'ensemble des prélèvements sur la zone d'alerte concernée sont visés, y compris les forages domestiques. Les usages réalisés -à partir d'eaux pluviales ou usées récupérées, sous réserve du respect de la réglementation applicable pour cette réutilisation, ne sont pas concernés par les restrictions.
ARTICLE 5 : les mesures de restriction par niveau de gravité et selon les usages sont précisées dans l'article 7 et l'annexe 9 de l'arrêté cadre départemental. Elles sont rappelées en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 6 : les demandes d'adaptation individuelle des mesures de restriction sollicitées en application de l’article 75 de l'arrêté cadre départemental, sont à adresser au service police de l'eau de la DDTM 34 (ddtm- secheresse@herault.gouv.fr). Elles doivent être argumentées et justifiées. Elles doivent être déposées selon le formulaire disponible sur le site internet de la Préfecture :
https://www.herault.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-chasse-risques-naturels-et-technologiques/ Eau/Secheresse/Documents-de-reference
Ces demandes sont examinées et en cas d'accord de l'administration, la preuve devra être présentée en cas de contrôle. Dans le délai de deux mois suivant le dépôt officiel de la demande, l'administration peut s'opposer où donner un accord explicite. A l'expiration du délai de deux mois, en l'absence de réponse de l'administration, la demande est considérée comme accordée.
Adaptation collective pour certaines communes de la zone d'alerte n°11 Les usages depuis le réseau d'eau potable des communes alimentées par les captages de la CABM situés dans la nappe alluviale de l'Orb (Bassan, Béziers, Boujan sur Libron, Cers, Corneilhan, Espondeilhan, Lieuran lès Béziers, Lignan sur Orb, Montblanc, Sauvian, Servian, Sérignan, Vairas Plage, Villeneuve-lès-Béziers), font l'objet d'une adaptation collective. Pour ces usages, c'est le niveau de gravité de la zone d'alerte n°20 qui s'applique, en lieu et place de celui de la zone d'alerte n°11. Pour les communes alimentées par plusieurs ressources, c'est le niveau de gravité le plus contraignant qui s'applique.
ARTICLE 7: les maires qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune le nécessite, peuvent prendre un arrêté municipal de restriction d'usage sous réserve qu'il soit au
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
3/4 @Prefet34 moins aussi contraignant que le présent arrêté. Ils peuvent ainsi prendre des mesures de police administrative générale adaptées à la situation localisée, pour restreindre l'usage de l'eau potable, sur le fondement de la salubrité et de la sécurité publique (article L.2212-2 du CGCT). Le cas échéant, l'arrêté municipal doit être transmis au service de police de l’eau de la DDTM (ddtm-secheresse@herault.gouv.fr) ainsi qu'à l'agence régionale de santé (ARS-OC-DD34-SANTE-ENVIRONNEMENT@ars.sante.fr),
ARTICLE 8 : en vue de rechercher et de constater les infractions, les services de l'État en charge de la police de l’eau, la gendarmerie nationale, la police nationale, la police municipale, les gardes champêtres et les agents de l'office français de la biodiversité ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisées les opérations à l'origine des infractions.
ARTICLE 9 : tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de Sème classe d’un montant maximum de 1 500 euros pour les particuliers ou 3 000 euros pour les récidives, et 7 500 euros pour les personnes morales. L'ensemble des frais induits par les contrôles sont mis, en cas de condamnation, à la charge de l'exploitant ou, à défaut, du propriétaire conformément à l'article L216-4 du code de l'environnement.
ARTICLE 10: le présent arrêté sera affiché à la préfecture, aux sous-préfectures de Béziers et de Lodève, ainsi que dans les mairies. Il sera publié sur le site IDE des services de l'État et au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 11 : les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le sous-préfet de l'arrondissement de Béziers, le sous-préfet de l'arrondissement de Lodève, le colonel commandant du groupement de gendarmerie. de l'Hérault, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité, les maires, les chefs des services de l'État concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
FT.
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires — 246, boulevard Saint-Germain - 75 007 PARIS. L'absence de réponse dans Un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
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