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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Eyzahut.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2026 04 16 designation des membres de la commission de controle des li)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 21/04/2026
Reçu en préfecture le 21/04/2026
Publié le
REPUBLIQUE FRAN ID : 026-212601314-20260420-2026 04 16-DE CANTON DIEI
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EYZAHUT
en Drôme provençale Séance du 20 avril 2026 Convocation du 10 avril 2026
Membres afférents au Conseil Municipal : 11
En exercice : 11
Membres présents à la séance : Pascale BER- SD Au 0 _nA-
NARD, Marina BREZZO, Stéphane CHAPEY, Gaëlle Délibération n°2026-04-16 KRIKORIAN, Pierre MERIAUX, Sophie PICAZO, Objet : Désignation des membres de
Pierre-Louis PONCET, Fabienne SIMIAN, Karine la commission de contrôle des
VALLIN
Absents excusés : Marc AUDIN (pouvoir à Marina
BREZZO), Benjamin MOUGIN
Président de séance : Fabienne SIMIAN
Secrétaire de séance : Pierre-Louis PONCET
listes électorales
L'an deux mil vingt-six, le 20 avril à 18 heures 30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Fabienne SIMIAN, maire.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant la nécessité de désigner les membres des délégués à la commission de contrôle des listes électorales, qui doit être constituée d'un conseiller municipal, d'un délégué de l'administration {hors conseillers municipaux) et d’un délégué du tribunal judiciaire (hors conseillers municipaux).
Les missions de la commission de contrôle sont :
De Contrôler les décisions du maire
° Elle examine les inscriptions et radiations effectuées par le maire + Elle vérifie que ces décisions respectent le Code électoral
De Statuer sur les recours administratifs
e Elle est saisie par les électeurs en cas de contestation
* Elle peut valider une inscription ou radiation et annuler une décision du maire.
De Veiller à la régularité de la liste électorale
° Elle s'assure que la liste est à jour et conforme aux règles (domiciliation, droits civiques...)
Les Réunions obligatoires
e Au moins une fois par an
° Et avant chaque scrutin (élections)
La commission est constituée de 3 délégués.
La commission de contrôle des listes électorales 2026 se compose comme suit :
1 conseiller municipal : Monsieur Marc AUDIN
1 délégué de l'administration proposé : Monsieur Denis PELOURSON 1 délégué du tribunal judiciaire proposé : Madame Inès VERBRUGGEN
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 10 voix Pour - O0 Contre - O Abstention
DECIDE de désigner le conseiller municipal, ci-dessus nommé et de proposer des personnes exté- rieures pour la délégation de l'administration et pour le tribunal judiciaire pour les représenter.
Fait et délibéré les jours, mois et an que des-
sus. Pour extrait certifié cohforme..
La Maire, LE.
Fabienne SIMIAN