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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete regisseur fdc
Document publié le Vendredi 7 juin 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete regisseur fdc)
Thèmes du document : Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques, Jeunesse,
Liherre + Egalité » Frareruis
RÉPUBLIQUE FRANÇAISF
PRÉFÈTE D'EURE- ET- LOIR
Arrêté n ° DDT-SGREB-PN 2019-015
signé par
Madame Sophie BROCAS, Préfète d’Eure et Loir
le 06 juin 2019
28 - Direction Départementale des Territoires - DDT
Services de la Gestion des Risques, de l'Eau et de la Biodiversité
Bureau Pôle Nature
Arrêté préfectoral portant nomination d’un régisseur de recettes et de régisseurs
suppléants auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs d’Eure et Loir 1
D. ralernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE D'EURE-ET-LOIR
Direction Départementale
des Territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant nomination d'un régisseur de recettes et de régisseurs suppléants
auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs d’Eure-et-Loir
LA PRÉFÈTE D’EURE-ET-LOIR
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L. 423-21-1 et R. 423-11 et suivants du code de l'Environnement :
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique notamment l'article 18 ;
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15
novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances
des organismes publics ;
VU le décret n°2003-855 du 5 septembre 2003 relatif à la validation du permis de chasser ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment son article 22 ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif au taux de l'indemnité de
responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
au montant du cautionnement imposé à ses agents ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense du cautionnement des régisseurs
d'avances et de recettes ;
VU l'arrêté du 9 août 2002 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes auprès des
Fédérations Départementales des Chasseurs ;
VU l'arrêté préfectoral n°2009-0234 du 14 octobre 2009 modifié, portant création d’une régie de
recettes à la Fédération des Chasseurs d’Eure-et-Loir ;
VU l'avis de la Direction Départementale des Finances Publiques d'Eure et Loir en date du 19
novembre 2015 ;
Considérant la réponse du Ministère de l'Économie et des Finances à la Fédération Nationale des
Chasseurs concernant les dispositions de la note 2015/05/2412 du 26 juin 2015 :
Considérant la nécessité de nommer un nouveau régisseur suite au départ de Mme MICHEL Soline ;
Considérant que la période d'essai de Mme LE BLEVEC est terminée :
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir F ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Madame LE BLEVEC Sophie, responsable administratif et comptable, est nommée régisseur
de recettes auprès de la Fédération des Chasseurs d’Eure-et-Loir, à compter de la date de
signature du présent arrêté. Elle percevra les redevances prévues par l'article L. 423-12 du code de
l'environnement et les cotisations fédérales.
ARTICLE2 :
Madame LE BLEVEC Sophie assurera l'exécution en ce qui la concerne, de toutes les dispositions
prescrites par les textes susvisés. Elle sera, conformément à la réglementation en vigueur,
pécuniairement responsable de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables
qu'elle a reçus ainsi que de l'exactitude des décomptes de liquidation qu’elle a effectués.
ARTICLE3 :
Madame LE BLEVEC Sophie sera affiliée à l'Association Française de Cautionnement Mutuel agréée
par le Ministère des Finances et des Comptes Publics. Elle percevra annuellement une indemnité de
responsabilité proportionnelle aux sommes encaissées et suivant les barèmes en vigueur.
ARTICLE 4 :
En cas d'absence, pour quelque motif que ce soit, Madame LE BLEVEC Sophie sera remplacée par
Monsieur LENFANT Bruno, Directeur de la Fédération des Chasseurs, en qualité de régisseur
suppléant.
ARTICLE 5 :
Sont nommées également régisseurs suppléants :
- Madame Candice BOURDELAS, secrétaire ;
Madame Armelle PARIS, secrétaire.
ARTICLE 6 :
L'arrêté préfectoral n° SGREB-PN 2018-020 du 28 septembre 2018, portant nomination d’un régisseur
des recettes à la Fédération des Chasseurs d'Eure-et-Loir est abrogé.
ARTICLE7 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir, Monsieur le Directeur Départemental
des Territoires d'Eure-et-Loir, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques d’Eure-et-
Loir et Monsieur le Président de la Fédération des Chasseurs d’Eure-et-Loir sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Sophie LE BLEVEC
(régisseur), Monsieur Bruno LENFANT, Mesdames Candice BOURDELAS et Armelle PARIS
(régisseurs suppléants). Il sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
CHARTRES, le ÿ 6 JUIN 2019
La Préfète
Voies et délais de recours :
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de"sa publication