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Document publié le Mercredi 13 novembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ARRETE)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Jeunesse,
Enr =="]
RÉrRLQ PANÇASS
PRÉFETE D'EURE-ET-LOIR
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
ARRETE N° DDCSPP PIPPV- 19-11/ 07 MODIFIANT L'ARRETE N° DDCSPP PIPPV-19-09/04
PORTANT NOMINATION DES MEDECINS MEMBRES DU COMITE MEDICAL DEPARTEMENTAL
ET DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE REFORME D'EURE-ET-LOIR
CONCERNANT LES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE ETAT ET HOSPITALIERE
POUR LA PERIODE DU 1° OCTOBRE 2019 AU 30 SEPTEMBRE 2022
La Préfète d'EURE-ET-LOIR,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu Ia loi n°83-634 du 1° JUILLET 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
‘Vu Ia loi n°84-16 du 11 JANVIER 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'Etat ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite et notamment son article L 31 ;
(Vu le décret n°86442 du 14 MARS 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités
médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et
au régime des congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu l'Arrêté du 3 juillet 2007 fixent la rémmnération des membres des comités médicaux prévus par le décret n°86-442
du 14 mars 1986;
(Vu le décret n°2008-1191 du 17 NOVEMBRE 2008, relatif aux commissions de réforme et au comité médical
supérieur dans la fonction publique de l'Etat, dans Ia fonction publique territoriale et dans la fonction publique
bospitalière ;
(Vu le décret n°2010-344 du 31 MARS 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la
oi 2°2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu Ia loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions
d'emploi des agents contractuels dans 1a fonction publique, à la Itte contre les discriminations et portant diverses
dispositions relatives à la fonction publique ;
Va le décret n°2013-447 du 30 MAI 2013 modifiant Le décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à a désignation des
médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude
physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018, nommant M. Thierry PLACE, Directeur Départemental de la Cohésion
Sociale et de Ia Protection des Populations d’Eure-et-Loir ;
Vu l'Arrêté du 26 février 2019, modifiant l'arêté du 3 juillet 2006 Sant les taux des indemnités kilométriques
prévues à l'article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des
frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat;
Va l'arrêté préfectoral n° 2019-DD28-OSMS-0017 du 5 août 2019, portant renouvellement de la liste des médecins
(généralistes et spécialistes agréés de l'administration dans le département d’Eure-et-Loir
Vu l'appel à candidature du 16 juillet et du 6 août 2019. par la DDCSFP d'Eure-et Loir, auprès des médecins agréés
du département de l'Eure-et-Loi, pour venir siéger en commissions médicales;
(Vu l'arêté préfectoral n°25/2019 du 26 août 2019 portant délégation de signature au profit de Monsieur PLACE
‘Thierry, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de ia Protection des Population ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de Ia Préfecture d’Eure-et-Loir ; ARRETE :
ARTICLE 1 Le Comité médical départemental est constitué ainsi qu’il suit, pour la période du 1° OCTOBRE 2019
au 30 SEPTEMBRE 2022, sous réserve du respect du 2éme alinéa de l'article 1° du décret n°86-442 du 14 MARS
1986 sus visé :
MEDECINS MEMBRES GENERALISTES
INSTANCE COMITE MEDICAL DÉPARTEMENTAL
$ Mme le docteurCOMBECAVE-VIAUD Geneviève (Présidente) TITULAIRE
% Mie docteur JOLIVET Yannick SUPPLEANT
$ M. le docteur DEHEUVELS Jean-Paul TITULAIRE
$ M: le docteur (siège à pourvoir) SUPPLEANT
$ Mae le docteur COMBECAVE-VIAUD Geneviève TITULAIRE (Comité
Médical section psychiatrique)
% M. le docteur DEHEUVELS Jean-Paul SUFPLEANT
(Comité Médical section psychiatrique)
MEDECINS MEMBRES PSYCHIATRES -INSTANCE COMITE MEDICAL DÉPARTEMENTAL
Ÿ M hd FREVOST Paire TITULAIRE $
M. le docteur (siège à ) SUPPLEANT
MEDECINS MEMBRES SPECIALISTES INSTANCE COMITE MEDICAL DÉPARTEMENTAL
% M. le docteur DORIO Djimamnodji SUPPLEANT
S$Mme le docteur COMBECAVE-VIAUD Geneviève TITULAIRE
SM. le docteur JOLIVET Yannick SUPPLEANT
$ M. le docteur DEHEUVELS Jean-Paul TITULAIRE
$ M. le docteur (siège à pourvoir) SUPPLEANT ARTICLE 2: Le mandat des médecins membres du comité médical départemental et des médecins membres des
commissions départementales de réforme, couvre la période du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2022.
ARTICLE 3: Les frais de déplacements des médecins membres du Comité médical départemental, seront
indemnisés par l'Etat, eux taux des indemnités kilométriques applicables aux agents de l'Etat;
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'EURE-ET-LOIR et Monsieur le Directeur de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux médecins concernés et publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture d'Eure-et-Loir.
FAIT A CHARTRES, LE 12 NOV. 208
Pour LA PREFETE D'EURE-ET-LOIR
ET PAR DELEGATION