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Déliberation - 038 2025 deliberation convention de passage avec le SDEEG parcelle ZM172
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Médard-de-Guizières.
Lien du pdf (Déliberation - 038 2025 deliberation convention de passage avec le SDEEG parcelle ZM172)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Démocratie,
l
|
Envoyé
en
préfecture
le 31/03/2025
us
1
_—
Département
de
la GIRONDE
ES
Leu
en
préfecture
le 31/03/2025
Arrondissement
de
LIBOURNE
Fuite
Û
1
AR.
2075
Canton
de
COUTRAS
FI
M P1D
| 033-213304470-20250324-038_2025-DE
Commune
de
SAINT
MÉDARD
DE
GUIZIÈRES
ae Vol ri :
OS
Ai:
Rép ublique Française
RD
REGISTRE DES DELBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Réf.
:038
-2025
Nombre
de
conseillers
municipaux
:
>
en
exercice
: 19
>
présents:
16
>
votants:
19
OBJET
:
CONVENTION
DE PASSAGE
AVEC
LE SDEEG
(ZM
172)
Complète
la
servitude
délivrée
par
délibération
051-2024
Le
vingt-quatre
mars
deux
mille
vingt-cinq
à
18h00,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
SAINT
MEDARD
DE
GUIZIERES,
dûment
convoqués
le
18
mars
2025
en
séance
ordinaire,
se
sont
réunis
dans
la salle
de
la Mairie
sous
la Présidence
de
Monsieur
Stéphane
CATALAN,
Maire,
PRESENTS
: M.
Stéphane
CATALAN,
Mme
Mireille
CONTE
JAUBERT,
Mme
Stéphanie
LE
MERDY,
Mme
Aurore
BAILLOUX,
Mme
Valérie
JARRY,
M.
Gilles
MAGARDEAU,
Mme
Nicole
VIZCAÏNO,
M.
Christian
JAUBERT,
Mme
Christiane
LAFON,
M.
Didier
FEYRI,
M.
Ludovic
VIOLEAU,
M.
Franck
OBERG,
Mme
Florence
PRÉVÔT,
Mme
Coralie
FAURIE,
M.
Roland
ROUSSEAU,
M.
Jérôme
ROBERTEAU. ABSENTS
: M.
Didier
LANDRY
(procuration
donnée
à
Mme
Valérie
JARRY),
Mme
Aline
MARIE
VASSEUR
(procuration
donnée
à M.
Roland
ROUSSEAU),
Mme
Camille
ARNAUD
(procuration
donnée
à M.
Jérôme
ROBERTEAU).
Madame
Stéphanie
LE
MERDY
est
élue
secrétaire
de
séance.
Le
conseil
municipal,
- vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
- vu
le Code
de
la Propriété
des
Personnes,
- vu
le Code
Civil,
- vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°
051-2024
en
date
du
09
octobre
2024
accordant
une
servitude
de
passage
sur
la parcelle
communale
cadastrée
ZM
numéro
172,
-
vu
la
proposition
de
convention
de
servitude
transmise
par
le
SYNDICAT
DÉPARTEMENTAL
D'ÉNERGIE
ÉLECTRIQUE
DE
LA
GIRONDE
(SDEEG)
relative
aux
travaux
de
raccordement
électrique
basse
tension
sollicités
par
M.
THOMAS
Patrick,
- Considérant
que
la
proposition
de
convention
de
passage
avec
le
SDEEG
sur
la
parcelle
communale
cadastrée
section
ZM
numéro
172,
complète
la
servitude
accordée
par
la
commune
conformément
à la délibération
ci-dessus
indiquée
(n°051-2024
du
09-10-2024)
et fixe
les
conditions
de
construction
et d’exploitation
des
ouvrages
de
distribution
d'électricité, Le
Mie
Envoyé
en préfecture
le 31/03/2025
LA
en
préfecture
le 31/03/2025.
_
NE üiéte
02 AVR. 2078
LOT
à
33: 13-213304470-20250324-038_2025-DE
Le
conseil
municipal,
après
débat
et vote
: 19
Votes
— 19 Pour
:
N
Go)
+ APPROUVE
les termes
de
la convention
de
passage
avec
le
& Din
criant
la construction
et
l'exploitation
des
ouvrages
de
distribution
d’électricité
sur
la parce
e-commiunale
cadastrée
ZM
numéro
172,
+ DIT
que
ladite
convention
complète
et fixe
les
conditions
de
construction
et d’exploitation
des
ouvrages
de
distribution
d'électricité,
+ AUTORISE
le Maire
ou
son
représentant
à signer
ladite
convention.
+ CHARGE
le Maire
ou
son
représentant
d’effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
à
l'aboutissement
de
ce
dossier.
Fait
et délibéré
à Saint
Médard
de
Guizières,
les
jour,
mois
et an
ci-dessus
indiqués.
Pour
copie
conforme,
le 25
mars
2025
Le
Maire,
Stéphane
CATALAN
Certifié
exécutoire,
Déposé
à la Sous-Préfecture
de
Libourne
le
Publié
le
A
ST
MEDARD
DE
GUIZIERES.
Le
Maire,
Stéphane
CATALAN ur
|
Ce
Nuve
Envoyé
en
préfecture
le
31/03/2025
CEE
BST
Lg
yé en
pl
'
sé
dé
ç
€
St
Rec
en préfecture le 31/03/2025
s
10
YA
RC ‘Publié le
Rs
es
MR
0 2 AVR
205
NOTRE
ÉNERGIE
AU
SERVICE
&
te
PS
ce
33-213304470-20250324-038_2025-DE
g
PT
NT:
DES
TERRITOIRES
ACTE
il
PIRE
Lx
3 Giro”
CONVENTION:DE
SERVITUDE
RESEAU'DE
DISTRIBUTION
PUBLIQUE
Commune
: SAINT-MEDARD-DE-GUIZIERES
Opération
N°
447184TB01
Libellé
de
l'affaire
: RACCORDEMENT
ELECTRIQUE
BASSE
TENSION
M.
THOMAS
PATRICK
Ligne
: 230/400V
POSTE
JEAUGUET
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
son
article
L.2224-31 ;
VU
le
Code
de
l'Energie,
notamment
ses
articles
L.323-4
à
L.323-9 ;
VU
le
décret
n°67-886
du
6 octobre
1967 ;
VU
le contrat
de
concession
de
distribution
publique
d'électricité
en
vigueur,
signé
entre
l'autorité
concédante
et
le
concessionnaire
;
ENTRE
LES
SOUSSIGNES :
SYNDICAT
DEPARTEMENTAL
D’'ENERGIE
COMMUNE
DE
SAINT
MEDARD
DE
GUIZIERES
ELECTRIQUE
DE
LA
GIRONDE
A
LA
MAIRIE
12
Rue
du
Cardinal
Richaud
Adresse
:
9
esplanade
18
Juin
33300
BORDEAUX
33230
SAINT-MEDARD-DE-GUIZIERES
ET
Numéro
de téléphone
: 05 57
56 45 45
Courriel
: s.mairie@saintmedarddeguizieres.fr
Représenté
par son
Président
dûment
habilité
Agissant
en
qualité
de
propriétaire(s)
désigné(s)
ci-après
à
cet
effet,
et
désigné
ci-après
par
par
l’appellation
"le /les
propriétaire(s)",
l'appellation
"le SYNDICAT",
d’une part,
d'autre
part
1 Si
indivision
: faire
autant
d'exemplaires
originaux
que
d'indivisaires
e
Page
1 sur
6
fl
toi
re
V1_Convention
servitude
réseau
souterrain
— aérien
—- MALT
ergie
Qc
Di
= |
rinnuine Il a été
exposé
ce
qui
suit:
{|
Qu]
Envoyé
en
préfecture
le 31/03/2025
|-Reçu
en
préfecture
le
31/03/2025
…
eue
D 2
AVR.
2075
©
LOT
\LIDp33-213304470-20250324-038_2025-DE :\
vs
Le
propriétaire
déclare
que
la
ou
les
parcelle(s)
ci-après
désignée(s)
(sauf
erreur
ou
omission
du
cadastre)
lui
appartient
/
appartiennent :
COMMUNE
SECTION
NUMERO
LIEU-DIT
SAINT
MEDARD
DE
GUIZIERES
ZM
172
JANGUET
Le
propriétaire
déclare
en
outre
que
la
ou
les
parcelle(s)
ci-dessus
désignée(s)
est
/ sont
actuellement
:
Exploitée(s)
par
lui-même
LT
Exploitée(s)
par
UT
Non
exploitée(s)
CECI
EXPOSE,
les
parties
conviennent
ce
qui
suit
:
Article
1
:Droits
de
servitudes
consentis
au
SYNDICAT
Après
avoir
pris
connaissance,
du
tracé
de
la
(les)
ligne(s)
souterraine(s)
et/owaérienne{s}-sur
la
(les)
parcelle(s)
ci-dessus
désignée(s),
le
propriétaire
reconnaît
au
SYNDICAT,
maître
d'ouvrage
des
installations
souterraines
et/eæaériennes
qu'il
se
propose
d'établir,
une
servitude
aux
caractéristiques
suivantes
figurant
sur
le
(les)
plan(s)
ci-annexé(s)
à
la
présente
convention
visant à
:
D
EE
DA
SRE
DÉPART
RAR
Æ
territoire
7
d'energie GIRONDE
Page
2 sur6
V1_
Convention
servitude
réseau
souterrain
—
aérien
—
MALT RESEAU
SOUTERRAIN
|
‘
Ç
TRES
SE
A
X]
y établir
une
serv
=
a
à
FO
_
Envoyé
en
préfecture
le 31/03/2025
Te
mel
Reçu en préfecture le 31/03/2025,
A
Ë
Es
le
O2AV
5
L
OT
A LÉ
Ed AR
2025-DE
sage
de
79
mètres
des
réseaux
électriques
tels
que
prévus
au
plan
annexé
;
remontée(s)
aéro-souterraine(s)
sur
support,
eu
ain
privé
ou
donnant
sur
la
voie
publique
ÿ.
compris
protection
mécanique
et
câb
age
CT
Etabti
imite
des
parcelles
cadastrales
des
bornes
de
repérage ;
‘enlèvement,
l'abattage
ou
le
dessouchage
de
toute
plantation,
qui
se
trouvant
à
ent
de
la
ligne
électrique,
gêne
sa
(leur)
pose
ou
pourrait
par
sa
croissance
occasi
avaries
aux
ouvrages.
COFFRETS
Y établir
à demeure
: []
coffret(s)
électrique
+ les
remontées
de
câbles
dan
sol
sont
:
ffret
dont
les
dimensions
approximatives
au
[1
mètre
x
[lmètre
et
d’une
hauteur
de
[1m
Coffret:
encastrél]
ou
en
saillie
[]
RESEAU
AERIEN
tablir
à
demeure
[]
support(s) et
aneragels)
pour
vonducteurs
aériens
d'électricité
;
C1
Faire
passer
les
conducteurs
aériens
d'électricité
au-
dessus,
des
dites
parcelles,
sur
une
longueur
totale
d'environ
[]
mètr
[1
Faire
passer
les
conducteurs
aériens
d'électricité
fixés
sur
les
façades,
des
dites
parcèlles,
sur
une
longueur
totale
d'environ
El
mètres
[1
Couper
les
arbres
et
branches
d’atbres
qui,
se trouvant
à
proximité
de
l'emplacement
où
des
conducteurs
aériens
d'électricité,
gênent
leur
pose
ou
pourraient,
par
leur
mouvement,
leur
chute
ou
leur
croissance,
ocvasionner
des
courts-circuits
ou
des
avaries
aux
ouvrages
conformément
au
décret
n°2011-1241
du
5
octobre
2011.
<
territoire
27
d'énergie GIRONDE
Page
3
sur
6
V1_Convention
servitude
réseau
souterrain
—
aérien
—
MALT Envoyé
en
préfecture
le 31/03/2025
.Reçu
en
PTT
AIR
le 31/03/2025
“{[ Publié
le
0
S
LOF
D /ds3-213304470-20250324-036_2025-DE
-
D
+
— D
S D
® +
5 u
œ +
un
Oo
© 5
œ C
O a
® Ce
*
un
o
D =”
® 5
un
u
© =
= D
Le)
9
ce
D
un
E 4
CABLE
DE
BRANCHEMENT
EN |
Ü
en
s’il
y a
lieb,les
plantes
grimpantes
et
les
branches
SOUTERRAIN
ET/OU
SUR
LES |
d'arbres
ou
d’arbustes
qui
pourraient
gêner
la
pose
des
MURS
OU
FACADES
câbles
et
accessoires
ou\occasionner
des
avaries
aux
ouvrages
SURPLOMBANT
DES
HABITATIONS
[]
Etablir
à demeure
un
câble
de
bränchement
souterrain
du
domaine
public
jjusqu” aux
murs
où
façaïes
sur
une
longueur
d'environ
|
| ml
CT
Poser
un
coffret
coupe-circuit
encastré
dañs
la
murette
ainsi
qu’un
coffre
de
réseau
en
limite
de
propriété
comme
indiqué
sur
le plan ci
joint
(1
Confection
d’une
mise
à
la terre
chée
sur |
| mètres
pour
réalisation
MISE
A
LA
TERRE
Par
voie
de
conséquence,
le
SYNDICAT
ou
le
concessionnaire
de
la
distribution
publique
d'électricité
pourront
faire
pénétrer
sur
la (les)
propriété(s)
leurs
agents
ou
ceux
des
entrepreneurs
dûment
accrédités
par
l’un
d’entre
eux
en
vue
de
la
construction,
la surveillance,
l'entretien
et
la
réparation
des
ouvrages
ainsi
établis.
Le
propriétaire
sera
préalablement
averti
des
interventions
du
SYNDICAT,
du
concessionnaire
ou
toute
personne
dûment
mandatée
à
cet
effet,
sauf
en
cas
d'urgence.
Article
2
: Droits
et
obligations
du
propriétaire
Le
propriétaire
conserve
la
propriété
et
la jouissance
de
la
(les)
parcelle(s),
conformément
à
l’article
L.323-6
du
code
de
|
l'énergie. Toutefois,
le
propriétaire
s’interdit
de
faire,
sur
le
tracé
et
à
proximité
des
ouvrages
définis
à
l’article
1°,
aucune
plantation
d'arbres
ou
arbustes,
aucune
culture
et
plus
généralement
aucun
travail
ou
construction
qui
soit
préjudiciable
à
l'établissement,
l'entretien,
l'exploitation
et
la
solidité
des
ouvrages.
Le
propriétaire
s’interdit
également
de
porter
atteinte
à
la
sécurité
des
installations.
Si
le
propriétaire
se
propose
soit
de
clore,
soit
de
bâtir,
soit
de
démolir,
réparer
ou
surélever
une
construction
existante,
|
il devra
faire
connaître
au
concessionnaire
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
adressé
au
domicile
élu
ci-
dessus
mentionné,
deux
mois
avant
le
début
des
travaux,
la
nature
et
la
consistance
des
travaux
qu'il
envisage
d'entreprendre
en
fournissant
tous
les
éléments
d'appréciation
; le
concessionnaire
sera
tenu
de
lui
répondre
dans
le
délai
d’un
mois
à compter
de
la date
de
l'avis
de
réception
et d'informer
par
écrit
le SYNDICAT
dans
le même
délai.
territoire
_——.
7
d'éene
rq
| e
V1_Convention
servitude
réseau
souterrain — aérien — MALT
GIRONDE Envoyé
en
préfecture
le 31/03/2025
Reçu
en
préfecture
le 31/03/2025
ID
: 033-213304470-20250324-038_2025-DE
Publié le
À 2 AVR,
2025
S
LOT
si
la
distance
réglementaire
entre
les
ouvrages
établis
sur
la
parcelle
et
la
construction
projetée
n'est
pas
respectée,
le
concessionnaire
sera
tenu
de
modifier
ou
de
déplacer
les
ouvrages
électriques.
Cette
modification
ou
ce
déplacement
sera
réalisé
selon
le
choix
technique
arrêté
par
le
concessionnaire
et
à ses
frais,
conformément
au
cahier
des
charges
de
concession.
Cependant,
le
propriétaire
pourra
consentir
au
maintien
des
ouvrages
moyennant
le
versement
d'une
indemnité
en
raison
d’obstacle
apporté
à
la
réalisation
des
projets.
Si
le
propriétaire
n’a
pas,
dans
le
délai
de
deux
ans
à partir
de
la
modification
ou
du
déplacement,
exécuté
les
travaux
projetés,
le
concessionnaire
sera
en
droit
de
lui
réclamer
le
remboursement
des
frais
de
modification
ou
de
déplacement
des
ouvrages,
sans
préjudice
de
tous
autres
dommages
et
intérêts
s’il
y a
lieu.
Article
3
:Indemnisation
éventuelle
La
présente
convention
est
conclue
à titre
gratuit.
Néanmoins,
elle
reconnaît
au
propriétaire
le
droit
d’être
indemnisé
des
dégâts
qui
pourraient
être
causés
à
l’occasion
de
la
construction,
de
la
surveillance,
de
l’entretien
et
de
la
réparation
des
ouvrages.
S'il
y a
lieu,
ces
dégâts
feront
l'objet
d’une
estimation
fixée
à
l'amiable
ou,
à
défaut
d’accord,
par
le
Tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
de
la
(des)
parcelle(s).
Les
dégâts
seront
à
la
charge
du
SYNDICAT
ou
de
ses
entrepreneurs
dans
le
cas
où
ils
sont
causés
par
la
construction
de
l’ouvrage.
Ils
seront
à
la
charge
du
concessionnaire
s'ils
sont
causés
par
la
surveillance,
l'entretien
ou
la
réparation
des
ouvrages.
Article
4
: Responsabilités
Le
propriétaire
ou,
le
cas
échéant,
tout
autre
exploitant
de
la
(les)
parcelle(s),
sera
dégagé
de
toute
responsabilité
à
l'égard
du
SYNDICAT
ou
du
concessionnaire
de
la distribution
publique
d'électricité,
pour
les
dommages
qui
viendraient
à être
causés
de
son
fait
aux
ouvrages
faisant
l’objet
de
la
présente
convention,
à
l'exclusion
de
ceux
résultant
d’un
acte
de
malveillance
de
sa
part.
Le
concessionnaire
garantit
le
propriétaire
ou,
éventuellement
tout
autre
exploitant,
contre
toute
action
aux
fins
d’indemnité
qui
pourrait
être
engagée
par
des
tiers
en
réparation
de
préjudices
éventuellement
causés
par
les
ouvrages
objets
de
la
présente
convention
sous
réserve
que
l'atteinte
résulte
d’une
cause
autre
qu’un
acte
de
malveillance
de
la
part
du
propriétaire.
Article
5
:Effets
de
la
présente
convention
En
vertu
du
décret
n°67-886
du
6
octobre
1967,
la
présente
convention
produit,
tant
à
l'égard
du
propriétaire
et
de
ses
ayants
droit,
que
des
tiers,
les
effets
de
la
déclaration
d'utilité
publique
prévue
par
l’article
L.323-4
du
code
de
l’énergie.
Par
voie
de
conséquence,
le
propriétaire
s'engage
dès
maintenant
à
porter
la
présente
convention
à
la
connaissance
des
personnes
qui
ont
ou
qui
acquièrent
des
droits
sur
la
parcelle
traversée
par
les
ouvrages,
notamment
en
cas
de
transfert
de
propriété
ou
de
changement
de
locataire.
Il s'engage
en
outre
à faire
reporter
dans
tout
acte
relatif
à la
(les)
parcelle(s)
concernée(s)
par
les
ouvrages
électriques
définis
à
l’article
1,
les
termes
de
la
présente
convention.
S'agissant
d’une
ligne
souterraine
La
présente
convention
sera
régularisée
par
acte
authentique
pris
en
la
forme
administrative
aux
frais
du
SYNDICAT
ou
par
acte
notarié
aux
frais
du
propriétaire
et
publiée
au
service
de
la
publicité
foncière
compétent.
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territoire
page
5 sur6
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V1_Convention
servitude
réseau
souterrain
— aérien
— MALT
GIRONDE
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Envoyé
en
préfecture
le 31/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
31/03/2025
:
SL
Publié
le
{] 2
AVR,
2075
ID
: 033-213304470-20250324-038_2025-DE
Article
6
: Stipulation
pour
autrui
Le
SYNDICAT
déclare
qu'il
entend
stipuler
dans
le
présent
acte,
tant
pour
lui-même
que
pour
le
concessionnaire
de
la
distribution
publique
d'électricité,
en
ce
qui
concerne
l’établissement,
le fonctionnement
et
l'exploitation
des
ouvrages
faisant
l’objet
de
la présente
convention
Article
7
: Protection
des
données
à caractère
personnel
Le
SYNDICAT
s'engage
à
traiter
les
données
personnelles
recueilles
pour
la
bonne
exécution
de
la
présente
convention
(noms,
prénoms,
adresse,
adresse
mail,
numéro
de
téléphone,
adresse
et
numéro
de
la
parcelle,
carte
d'identité,
extrait
de
l’acte
d’état
civil, copie
du
titre
de
propriété),
conformément
à la loi 78-17
du
6 janvier
1978
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
et
au
règlement
général
sur
la
protection
des
données.
Conformément
à
la
législation
applicable,
le
propriétaire
dispose
d’un
droit
d'accès
et
de
rectification
concernant
ces
données.
Pour
exercer
ses
droits,
le
propriétaire
peut
contacter
le SYNDICAT
en
envoyant
un
courriel
à
l’adresse
suivante
:
dpd@sdeeg33.fr.
Article
8
: Entrée
en
vigueur
La
présente
convention
prend
effet
à dater
de
la signature
par
les
parties
et est conclue
pour
la durée
de
la ligne
dont
il
est
question
à
l’article
1
ci-dessus
ou
de
toute
autre
ligne
qui
pourrait
lui
être
substituée
sur
l’emprise
de
la
ligne
existante,
ou,
le
cas
échéant,
avec
une
emprise
moindre.
Fait
en
un
exemplaire
à
, le
Le
Président
du
SYNDICAT
Le
Propriétaire
Lu
et approuvé
Signature
précédée
de
la mention
«
Lu
et approuvé
»
lerritoire
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servitude
réseau
souterrain
— aérien
- MALT
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