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Document publié le Mercredi 19 février 2025 par la commune de Roye.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 19 fevrier 2025 approuve le 19 mars 2025)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19/02/2025 2025/75 à P
Approuvé lors du conseil municipal du 19/03/2025
Heure Début : 20 h 00
Heure de fin: 21h15
Participants
Président : Mr PIQUARD Bernard, le Maire
Conseillers Municipaux présents: FLEURY Eric, POULAIN Agnès, COLLE Philippe, FAIVRE Gisèle, MAGUITOT Daniel, FAIVRE Delphine, GROSJEAN Laurence, GROSJEAN Yoanna, MONNIER Catherine, LEUVREY Annie, BRINGOUT Joël, TERNET Alain, BESANÇON Valérie, FANJAS Alexandre, GAMBA Catherine
Conseillers Municipaux absents : BROCARD Yves
Conseillers Municipaux absents excusés : NAYNER Christian
Conseillers Municipaux ayant donné pouvoir : DESBOEUF Jean-Luc à COLLE Philippe
Quorum
Nombre de conseillers municipaux convoqués : 19
Nombre de conseillers municipaux pour quorum : 10
Nombre de conseillers municipaux présents : 16
Le quorum est donc atteint.
| Secrétaire de séance |
Mme GROSJEAN Yoanna
| Ordre du jour |
Approbation du procès-verbal de la séance du 11/12/2024
D 01-2025 : Création d'un emploi permanent d'Adjoint Technique à 11h00
Délibérations et avis
APPROBATION du procès-verbal de la séance du 11/12/2024
L'exposé entendu et après en avoir délibéré à l'unanimité le Conseil Municipal :
APPROUVE le procès-verbal de la séance du 11/12/2024
Délibération D 01-2025
Création d’un emploi permanent d’Adjoint Technique à 11h00
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L332-8 5° ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, le cas échéant ;
vu le budget de la collectivité ; Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité ;
CONSIDÉRANT que la Commune de ROYE est une Commune supérieure ou égale à 1 000 habitants, CONSIDÉRANT la nécessité de créer un emploi permanent au grade d’Adjoint Technique à temps non complet à hauteur de 11h00 hebdomadaires, relevant de la catégorie hiérarchique C, afin d'assurer les fonctions suivantes : Ménage des locaux de l'Espace de la Culture et des Loisirs
Ménage des locaux de la mairie et de ses annexes
CONSIDÉRANT que si l'emploi concerné n'est pas pourvu par un fonctionnaire, il peut être occupé par un agent contractuel en application de l’article L332-8 5° du code général de la fonction publique précité qui autorise le recrutement d'un agent contractuel, pour les collectivités territoriales supérieures ou égales à 1 000 habitants ou les groupements de communes supérieurs ou égaux à 15 000 habitants ou les autres établissements publics, lorsque la quotité de temps de travail hebdomadaire est inférieure à 17h30 ou à 10h00 pour les assistants d'enseignement artistique ou à 8h00 pour les professeurs d'enseignement artistique,
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal :
- DÉCIDE de créer un emploi permanent au grade d'Adjoint Technique à temps non complet à hauteur de 11h00 hebdomadaires (soit 11/35" d'un temps plein) afin d'assurer les fonctions d'agent technique polyvalent en charge du ménage des locaux communaux, relevant de la catégorie hiérarchique C et étant précisé que les conditions de qualification sont définies réglementairement et correspondent au grade statutaire retenu,
- SE RÉSERVE la possibilité de recruter un agent contractuel en vertu de l'art L332-8 5° du code général de la fonction publique susvisé,
- En cas de recrutement d'un agent contractuel :
Ÿ
Ÿ
Précise que l'emploi permanent devant être créé est justifié par la durée hebdomadaire de service précitée et le fait que la Commune est supérieure ou égale à 1 000 habitants,
Précise que le niveau de recrutement sera déterminé sur la base des critères suivants : - Expérience professionnelle dans le domaine
Fixe la rémunération, en référence au grade de recrutement et compte-tenu des fonctions occupées ainsi que de son expérience, à l'indice brut 367/ indice majoré 366,
Précise que le recrutement de l'agent contractuel sera prononcé à l'issue d'une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir légal accès aux emplois publics.
- S'ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires au budget,
- AUTORISE le Maire ou son délégué à signer tout document relatif à ce dossier.
SIGNATURES
Le Maire Le secrétaire