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Procès Verbal - pv cm Fevrier 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saunay.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm Fevrier 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
République
Française
Département
d'Indre
et
Loire
Commune
de
Saunay
JC |
Le
2
Février
2023
à
19
heures,
les
membres
du
Conseil
Municipal
légalement
convoqués,
se
sont
réunis
à
la
mairie
, au
nombre
prescrit
par
la
loi,
sous
la
présidence
de
Mme
DATTÉE
Catherine,
Maire. Présents
: Mme
DATTÉE
Catherine,
Maire,
Mme
MOYER
Chantal,
MM
: BODET
Samuel,
MÉRILLON
Franck,
PINET
Yves,
PINON
Marc,
RÉMON
Stéphane,
VAUDOUR
Michel,
VERGEON
Laurent
Excusée
ayant
donné
procuration
: Mme
BASILE
Anne-Marie
à
Mme
MOYER
Chantal
Excusé
: M.
TREMBLAY
Olivier
Secrétaire
de
séance
: M.
VAUDOUR
Michel
BR RIRE
RARE
NRA
HV
NRC
Ilest
donné
lecture
du
procès-verbal
de
la
dernière
réunion
de
conseil,
en
date
du
19
décembre
2022.
Ce
PV
n'apporte
aucune
remarque
et est
adopté
à
l'unanimité.
Ordre
du
jour
de
la séance:
- Récapitulatif
des
décisions
prises
par
le Maire
dans
le cadre
des
délégations
octroyées
par
le Conseil
Municipal. - Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du
19
décembre
2022.
- 001/2023
- Approbation
du
Schéma
de
distribution
d'eau
potable
- 002/2023-
Reversement
de
la part
communale
de
la taxe
d'aménagement :
abrogation
de
la
délibération
du
9 novembre
2022
n°060/2022
-003/2023
- Autorisation
de
signature
de
la convention
d'occupation
de
locaux
entre
la communauté
de
communes
du
Castelrenaudais
et la commune
de
Saunay
(prise
de
compétence
ALSH)
- 004/2023
- Rétrocession
des
ouvrages
de
Touraine
Logement
situés
« impasse
du
Prieuré
37110
SAUNAY
»
dans
le
domaine
public
communal.
- 005/2023
- Adhésion
de
principe
au
service
d'intérim
territorial
du
CDG
37
Points
divers
:
- Communication
courrier
maître
Dalibard
dossier
de
préemption
M.
et Mme
DESNEUX
- Communication
demande
extension
éclairage
public
le Quarteron
- Questions
diverses Récapitulatif
des
décisions
prises
par
le
Maire
dans
le
cadre
des
délégations
octroyées
par
le
Conseil
Municipal.
Budget
de
la
Commune
:
- Comptoir
général
de
robinetterie
:achat
de
50
filtres
pour
les
pompes
à
chaleur
géothermie
d'un
montant
de
240
€
TTC.
- Ideo
point
com
:impression
de
350
exemplaires
du
Petit
Saunois
d'un
montant
de
1
134
€
TTC.
- Signaletique
vendomoise
:fourniture
d'un
triflash
triangie
AK5
à
fixer
sur
le
toit
du
véhicule
communal
d'un
montant
de
380,40
€
TTC.
- Garage
Aymard
:pose
et
branchement
d'un
tri
flash
sur
barre
de
toit
pour
le
véhicule
communal
d'un
montant
de
222
€
TTC.
- Unichimic
:achat
de
bobines
chamois,
de
savon
gel
et
de
produit
de
traitement
biologique
d'un
montant
de
871,82
€
TIC.
- AZ
Equipement
:fournitures
de
2
panneaux
de
signalisation
et
de
10
cônes
de
signalisation
d'un
montant
de
747,24
€
TTC.
Budget
assainissement
:
- Labellians
:achat
de
100
tests
nitrates
colorimètre
+
100
ammonium
colorimètre
+
tampon
technique
pour
la
station
d'épuration
d'un
montant
de
250,06
€
TTC.
- Legallais
:achat
de
4
paires
de
gants
PVC
d'un
montant
de
67,97
€
TTC.
001/2023
-
Approbation
du
Schéma
de
distribution
d'eau
potable
VU,
l'article
2224-7-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
CONSIDERANT :
+
Que
l'article
2224-7-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
pose
le
principe
d'une
compétence
obligatoire
des
communes
en
matière
de
distribution
d’eau
potable,
+
Que
ce
principe
a
été
assorti
de
lobligation
d'arrêter
un
schéma
de
distribution
d'eau
potable
en
vue
de
délimiter
les
zones
desservies
par
le
réseau
de
distribution
et donc
in fine
les
zones
dans
lesquelles
une
obligation
de
desserte
s'applique.
+
Qu'il
résulte
de
celui-ci
que
le
raccordement
au
réseau
de
distribution
d’eau
potable
ne
peut
être
refusé
dans
les
zones
définies
que
dans
des
circonstances
particulières
tel
que
le
raccordement
d’une
construction
non
autorisée
(art.L.111-6
code
de
l'urbanisme)
+
Qu'ilest
proposé
en
annexe
un
schéma
de
distribution
spécifique
à
la commune
Après
délibération,
le conseil
municipal,
à l'unanimité :
- approuve
la
mise
en
place
de
schéma
de
distribution
d’eau
potable
- valide
le
schéma
de
distribution
joint
en
annexe
de
la
délibération.
002/2023
-
Reversement
de
la
part
communale
de
la
taxe
d'aménagement
:abrogation
de
la
délibération
du
9
novembre
2022
n°060/2022
Considérant
les
crispations
liées
à
ce
partage
de
la
taxe
d'aménagement
dans
un
contexte
de
tension
sur
les
budgets
des
collectivités
locales,
en
particulier
dans
les
territoires
dénués
de
pacte
financier
et
fiscal
ou
lorsque
le
pacte
financier
et
fiscal
ne
prévoyait
pas
déjà
une
règie
de
partage.
L'accord
trouvé
en
commission
mixte
paritaire
dans
le
cadre
de
l'examen
du
PLFR
2022
prévoit
en
effet
que
soit
rendu
facultatif
le
reversement
aux
intercommunalités
d'une
partie
du
produit
de
la
TA
perçu
par
les
communes. Ceci
figure
à
l'article
15
de
la
loi
n°
2022-1499
du
1er
décembre
2022
de
la
loi
de
finances
rectificative
pour
2022.
Considérant
la
délibération
n°
CC
2022-148
du
Conseil
communautaire
en
date
du
14
décembre
2022
abrogeant
la
délibération
n°
CC
2022-118
du
19
octobre
2022
instituant
le
reversement
d’une
fraction
de
la
recette
de
la
taxe
d'aménagement
de
la
commune
à
la
Communauté
de
Communes
du
Castelrenaudais
à
hauteur
de
0,5
%, C'est
pourquoi,
il est
proposé
d'attendre
l'issue
de
l'examen
parlementaire
du
projet
de
loi
de
finances
initiale
pour
2023,
pour
connaître
l'état
du
droit
stabilisé.
Dans
l'attente
des
textes
définitifs,
il est
proposé
de
revenir
sur
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
9
novembre
2022,
en
abrogeant
la
décision
de
reversement
d'une
fraction
de
la
taxe
d'aménagement
communale
au
profit
de
l'EPCE
Le
Conseil
municipal
à l'unanimité
:
- abroge
la décision
de
reversement
de
la taxe
d'aménagement
communale
à
l'EPCI
de
la délibération
n°
060/2022
du
9
novembre
2022,
- transmet
une
copie
de
cet
acte
à
la
Communauté
de
Communes
du
Castelrenaudais.
»
003/2023
-
Autorisation
de
signature
de
la convention
d'occupation
de
locaux
entre
la
communauté
de
communes
du
Castelrenaudais
et
la
commune
de
Saunay
(prise
de
compétence
ALSH)
À
compter
du
1er janvier
2023,
la
Communauté
de
Communes
du
Castelrenaudais
exerce
la compétence
en
matière
d'enfance
jeunesse,
dont
le périmètre
d'intervention
comporte
la gestion
du
temps
extrascoläire
(petites
et
grandes
vacances)
ainsi
que
du
mercredi
durant
la
période
scolaire.
La
garderie
du
matin
et du
soir
ainsi
que
la pause
méridienne
durant
le temps
scolaire
relèvent
des
communes.
Une
convention
relative
à
cette
prise
de
compétence
enfance
jeunesse
doit
être
signée
pour
la
mise
à
disposition
des
locaux.
Le
conseil
municipal
à
l'unanimité
:
- approuve
la
convention
d'occupation
de
locaux
entre
la
Communauté
de
Communes
du
Castelrenaudais
et
la
Commune
de
Saunay,
- autorise
Madame
le
Maire
à
signer
cette
convention
et tous
les
documents
relatifs
à ces
dossiers.
004/2023
-
Rétrocession
des
ouvrages
de
Touraine
Logement
situés
” impasse
du
Prieuré
37110
SAUNAY
" dans
le
domaine
public
communal
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L 2121-29.
VU
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
son
article
L 318-3.
CONSIDERANT
l'utilité
de
classer
les
ouvrages
de
Touraine
Logement
situés
"impasse
du
Prieuré
37110
SAUNAY"
dans
le
domaine
public
communal.
ENTENDU
le
rapport
de
Madame
le
Maire.
Le
Conseit
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité:
- accepte
la
rétrocession
des
ouvrages
de
Touraine
Logement
situés
"impasse
du
Prieuré
37110
SAUNAY"
destinés
à
être
intégrés
dans
le
domaine
public
communal.
- donne
pouvoir
à
Madame
le
Maire
pour
signer
tous
documents
afférents
à
la
rétrocession
des
ouvrages
de
Touraine
Logement
situés
"impasse
du
Prieuré
37110
SAUNAY"
destinés
à
être
intégrés
dans
le
domaine
publie
communal
- décide
que
les
ouvrages
de
Touraine
Logement
seront
transférés
dans
le domaine
public
communal
après
signature
de
l'acte
notarié
constatant
le transfert
à
la commune.
005/2023
-
Adhésion
de
principe
au
service
d'intérim
territorial
du
CDG
37
Madame
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
le Code
général
de
la fonction
publique
prévoit
que
les
collectivités
et
établissements
publics
peuvent
faire
appel
aux
services
du
Centre
de
gestion
pour
mettre
des
agents
territoriaux
à leur
disposition
pour
:
e
Remplacer
des
agents
momentanément
indisponibles
;
e
Effectuer
des
missions
temporaires
;
e
Effectuer
des
missions
permanentes
à temps
complet
ou
non
complet
;
°
Pourvoir
la
vacance
temporaire
d'un
emploi
permanent
dans
l'attente
de
recrutement
d'un
fonctionnaire. En
outre
la
loi
n°2009-972
du
3
août
2009
relative
à
la
mobilité
et
aux
parcours
professionnels
dans
la
fonction
publique,
désigne
les
Centres
de
gestion
comme
les
principaux
interlocuteurs
des
collectivités
et
établissements
pour
la
mise
à
disposition
de
personnel
intérimaire.
Ces
agents
peuvent
être
mis
à
la
disposition
des
collectivités
affiliées
et
non
affiliées
à
titre
onéreux
et
par
convention.
Par
délibération
en
date
du
30
mars
1987,
le
CDG37
a
décidé
de
la
mise
en
place
d'un
service
de
renfort
et
de
remplacement
à
destination
des
collectivités
et
établissements
publics
du
département
d'iIndre-et-Loire
au
titre
des
missions
facultatives
afin
de
répondre
à
leurs
attentes
dans
ce
domaine.
Pour
assurer
la
continuité
du
service,
Madame
le
Maire
propose
d'adhérer
aux
services
de
la
Mission
d'intérim
territorial
mis
en
œuvre
par
le
CDG37
et
présente
la
convention
cadre
à
partir
de
laquelle
les
demandes
de
dispositions
de
personnel
à titre
onéreux
pourront
être
adressées
au
CDG37.
Pour
rappel,
l'adhésion
au
service
est
gratuite.
Seules
les
interventions
éventuelles
de
personnels
gérés
et
rémunérés
par
le
CDG37
induisent
une
participation
financière,
le
temps
de
leur
mission,
selon
les
tarifs
en
vigueur
au
moment
de
la
mission.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
à
l'unanimité:
Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publique
notamment
ses
articles
L332-13,
1332-14,
L332-23,
L334-3L452-30,
L452-40
et
1452-44,
Vu
Ja
délibération
du
Conseil
d'administration
du
CDG37
en
date
du
30
mars
1987
relative
à
la
mise
en
place
d'un
service
de
renfort
et
de
remplacement
à
destination
des
collectivités
et
établissements
publics
du
département
d’Indre-et-Loire
au
titre
des
missions
facultatives.
Vu
la
délibération
du
Conseil
d'administration
du
CDG37
en
date
du
8
novembre
2022
fixant
les
tarifs
de
recours
au
service
de
renfort
et
de
remplacement,
Considérant
que
pour
assurer
la
continuité
du
service,
Madame
ie
Maire
propose
d'adhérer
au
service
d'intérim
territorial
mis
en
œuvre
par
le
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
d'Indre
et
Loire
EMET
un
avis
favorable
de
principe
pour
le
recours
au
service
de
remplacement
et
de
renfort
proposé
par
le
CDG37,
APPROUVE
le
projet
de
convention
cadre
susvisée
tel
que
présenté
par
Madarne
le
Maire
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
ladite
convention
avec
Monsieur
le
Président
du
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
d’Indre
et
Loire,
ainsi
que
les
documents
y afférents,
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
faire
appet,
le
cas
échéant,
au
service
d'intérim
territorial
du
CDG37,
en
fonction
des
nécessités
de
services,
DIT
que
les
dépenses
nécessaires,
liées
à
ces
mises
à
disposition
de
personnel
par
le
CDG37,
seront
autorisées
après
avoir
été
prévues
au
Budget.
Questions
diverses:
- Chauffage
salle
des
loisirs
:
lors
du
dernier
conseil
municipal
M.
Marc
PINON
s'interrogeait
sur
l'opportunité
d'installer
un
chauffage
double
flux
afin
d'améliorer
encore
les
performances
du
chauffage
par
pompe
à chaleur.
M.
Franck
MÉRILLON
s'était
engagé
à étudier
cette
possibilité.
Les
différentes
réponses
qu'il
a
obtenues
sont
identiques.
Cette
technique
présente
effectivement
des
avantages
énergétiques,
mais
ne
peut
se
concevoir
que
des
bâtiments
en
construction.
Sur
un
bâtiment
en
rénovation
les
travaux
sont
importants
et le coût
est
trop
élevé. - Salle
des
loisirs:
Mme
Chantal
MOYER
évoque
un
problème
d'étanchéité
de
la porte
d'entrée.
La
pose
de joints
d'étanchéité
peut
résoudre
provisoirement
cette
avarie.
- Démission
de
M.
Olivier
TREMBLAY
Mme
Catherine
DATTÉE
nous
informe
que
M.
Olivier
TREMBLAY
a envoyé
sa
lettre
de
démission
du
conseil
municipal
et du
poste
d'adjoint
suite
à
un
déménagement.
il faut
maintenant
attendre
la validation
de
ta
Préfecture
pour
acter
cette
démission.
Le
conseil
municipal
ayant
perdu
1/3
de
ses
membres
(2
décès
et 3 démissions),
des
élections
complémentaires
doivent
être
organisées
pour
remettre
le conseil
municipal
au
complet.
Les
dates
nous
seront
communiquées
par
la Préfecture
ultérieurement.
- Lors
du
dernier
conseil,
M.
Stéphane
RÉMON
avait
demandé
si
les
tarifs
pour
l'électricité
facturée
dans
les
deux
salles
communales
pouvaient
être
révisés
en
cours
d'année
à
la
hausse
ou
à
la
baisse.
La
réponse
est
oui
(en
fonction
de
l'évolution
des
tarifs
communiqués
par
le
SIEIL).
Chaque
changement
devra
faire
l'objet
d'une
délibération
préalable
au
conseil.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la
séance
est
levée
à:
20h45
Date
de
la
prochaine
séance
du
Conseil
Municipal
:
Madame
le
Maire
Secrétaire
de
séance
Catherine
DATTÉE
M.
VAUDOUR
Michel
Ce?
Sale