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Document publié le Lundi 11 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEL 2021 12 56 Delib Principe Recrutement Agents Contractuels 2022 ta)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
cf DNE
Emoyé on préface b 21/122021
Foçu on préfeclur ls 21122021
Atos &
ID :022-2000p72 82021 1216-0EL 202 12 580€
DEPARTEMENT DES COTES D'ARMOR
CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DE GUINGAMP-PAIMPOL AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 16 DECEMBRE 2021
L'an deux mille vingt et un, le jeudi 16 décembre 2021, le Conseil d'Administration du Centre
Intercommunal d'Action Sociale dûment convoqué, s'est assemblé dans la salle
multiculturelle de Grâces, sous la Présidence de Madame Claudine GUILLOU.
Etaïent présents les Administrateurs suivants :
BOUILLOT Lise ; COCGUEN Marie-Jo ; GEORGELIN Dominique ; GUILLOU
Claudine ; INDERBITZIN Laure-Line; LE BIANIC Yvon ; LE BLEVENNEC Gilbert; LE BLOAS
Mireille ; LEVEDER Adeline ; NAUDIN Christian ; THOMAS Joseph ; VILLECROZE Philippe.
Ad istrateurs absents excu:
BOSCHER Marina ; CROISSANT Guy; DE QUELEN Martine ; GENETAY Stéphanie ; GOASDOUE
Gérard ; HAGARD Elisabeth ; LE GOFF Yannick ; LE MEAUX Vincent ; LE SAULNIER Brigitte ;
PETIT-LECLERC Françoise ; RASLE-ROCHE Morgan.
Administrateurs absents
BUHE Thierry; ECHEVEST Yannick
Administrateur absent ayant donné pouve
Madame Marina BOSCHER ayant donné pouvoirà Madame Claudine GUILLOU
Monsieur Yannick LE GOFF ayant donné pouvoir à Monsieur Philippe VILLECROZE
Madame Brigitte LE SAULNIER ayant donné pouvoir à Monsieur Yvon LE BIANIC
Enexercice : 25
Présents :12
Absents :13
Représentés : 03
Date d'envoi des convocations : jeudi 09 décembre 2021.
M. Yannick HENRION, Directeur du CIAS a été désigné secrétaire de séance.
Vu la Décision n° 2021-828 DC du 9 novembre 2021 publiée au Journal officiel de ce jour;
Vu la Décision du Conseil constitutionnel n° 2021-828 DC en date du 9 novembre 2021 ;
Vu la Loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire.
Vu le Décret n° 2021-1466 du 10 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les
mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
Conformément au IV de l'article 6 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020, en sa version modifiée
par l'article 10 de la loï du 10 novembre 2021, prévoit, de la date de promulgation de la loi du 10
novembre 2021 et jusqu'au 31 juillet 2022, que « les organes délibérants des collectivités territoriales
et des établissements publics qui en relèvent, à fiscalité propre ne délibèrent valablement que lorsque
le tiers de leurs membres en exercice est présent.
Le quorum du CIAS est donc atteint pour ce Conseil d'Administration du jeudi 16 décembre 2021. Emoyé on préface b 21/122021
Foçu on préfeclur ls 21122021
Atos &
ID :022-2000p72 82021 1216-0EL 202 12 580€
DEL 2021-12-56 | CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE - GUINGAMP-PAIMPOL AGGLOMERATION
DELIBERATION DE PRINCIPE AUTORISANT LE RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS
POUR REMPLACER DES AGENTS PUBLICS MOMENTANEMENT INDISPONIBLES
POUR L'ANNEE 2022
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3-1 DE LA LOI N° 84-53 DU 26 JANVIER 1984)
Le Conseil d'Administration du CIAS de Guingamp-Paimpol Agglomération :
Vu le Code général des collectivités territoriales;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, et notamment son article 3-1 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de
fonctionnaires territoriaux où d'agents contractuels de droit public indisponibles dans les hypothèses exhaustives suivantes énumérées par l'article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 :
- temps partiel ;
- congé annuel;
- congé de maladie, de grave ou de longue maladie ;
- congé de longue durée ;
- congé de maternité ou pour ado!
- congé parental ;
- congé de présence parentale ;
- congé de solidarité familiale ;
- accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux
ou de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité
civile ou sanitaire ;
- ou enfin en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des
dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale.
Lecture entendue et après en avoir délibéré,
Le Conseil d'Administration à l'unanimité, Emoyé on préface b 21/122021
Foçu on préfeclur ls 21122021
Atos &
DECIDE 10 : 22 2DGP27SS-20P 1216-DEL 2021 12, 56-DE.
- D'AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à recruter des agents
contractuels de droit public dans les conditions fixées par l'article 3-1 de la loi du 26
janvier 1984 pour remplacer des fonctionnaires territoriaux ou des agents
contractuels de droit public momentanément indisponibles.
Le Président ou son représentant sera chargé de la détermination des niveaux de
recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions
concernées, leur expérience et leur profil.
- DE PREVOIR en conséquence la diffusion des dits postes à la Bourse de l'emploi du
CDG.
- D'AUTORISER le Président ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes
à ce dossier.
Le Président où son représentant :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de
sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication
Pour extrait conforme,
La Vice-Présidente,