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Conseil Municipal - 2025 09 09 ProcesVerbal CM Document publié le Mardi 9 septembre 2025 par la commune de Mothe-Saint-Héray. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2025 09 09 ProcesVerbal CM)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, 2Mothe

Commune de LA MOTHE SAINT-HÉRAY

Procès-Verbal du conseil municipal

du 09 septembre 2025

L'an deux mil vingt gp

Le neuf septembre à 20h30, le conseil municipal de La commune de La Mothe Saint-Héray dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Monsieur Philippe BLANCHET, Maire.

Date de la convocation : 03 septembre 2025

Étaient présents : Mesdames et Messieurs: Philippe BLANCHET, Jean BOUTET, Sylvie BAPTISTE, Laurent MANDIN, Gérard CRÉMAULT, Marie-José CAIL, Christian ÉMERIT, Annie LEPRÊTRE, Claude BICHON, Armelle VIGNAULT, Sébastien GUÉRIN, Lucie BEURET, Sébastien ASSAILLY, Hippolyte SIMON- BAUMEL.

Étaient excusées et représentées : Mme Dominique NOUREAU à Mme Sylvie BAPTISTE et Mme Marie- Pierre EINAUDI à M. Philippe BLANCHET.

Était excusé et non représenté : -

Étaient absents: M. Dominique de MARNE et Mme Sandrine GRÉGOIRE.

Secrétaire de séance : Mme Marie-José CAIL.

Ordre du Jour :

Espaces publics : aménagement de la Place Clemenceau et ses abords

= Résultat de la consultation et attribution des marchés

Expositions : prise en charge des frais de déplacements des intervenants

Gestion des amortissements

$ Avenant à La convention d'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT)

% Plan Local d'Urbanisme Intercommunal, volet Habitat : avis de la commune sur Le projet arrêté

% Chemin rural des Charmilles : régularisation de l'occupation par un particulier

Contrat permanent adjoint technique : indice de rémunération

Approbation du procès-verbal de La séance du 27 août 2025.

M. le Maire soumet au vote Le procès-verbal de la séance du 27 août 2025 et reçu par l'ensemble des membres du conseil. Aucune remarque n'est formulée, Le procès-verbal est adopté à l'unanimité.(2025_09_09/01

Espaces publics : aménagement de la Place Clemenceau et ses abords

> Résultat de la consultation et attribution des marchés

Par délibération en date du 22 mai 2025, le conseil municipal a autorisé le Lancement d'une consultation d'entreprises pour le marché de travaux relatif à l'aménagement de la Place Clemenceau et de ses abords.

Au terme de cette consultation, cinq offres répondant aux termes du cahier des charges ont éf déposées dans les délais, le 15juillet 2025 :

> Trois offres pour Le lot 1 - VRD et magonneries: COLAS, EIFFAGE et EUROVIA

> Deux offres pour le lot 2 - Aménagement paysager : EIVE et ID VERDE

Les offres du lot 1 ont fait l'objet d'une phase de négociation avec les entreprises poury apporter des. précisions, Les 29 et 30 juillet 2025. De nouveaux documents leur ont été adressés pour une nouvelle remise d'offres Le 28 août 2025.

L'analyse des offres a été présentée par Mme Alice BROILLIARD et M. Mickaël GIRARD du cabinet de maîtrise d'œuvre à la Commission d'Appel d'Offres, réunie régulièrement le 02 septembre 2025.

La Commission d'Appel d'Offres a émis un avis favorable à la validation du classement des offres proposés par le rapport d'analyse.

En application de ce classement, les offres les mieux-disantes sont les suivantes :

Entreprise attributaire Prestation Montant HT. MontantTTG* SAS EUROVIA (79) Lot

Poitou Charentes Limousin | VRD et Maçonneries _ HEAR Lot2

ID VERDE (79) Anénagerent paysager | 192759:59€ 219311,44€

FIVA 320%

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu la délibération du 08 avril 2025 portant autorisations de programmes et de crédits de paiements, notamment pour l'exercice comptable 2025,

Vu la délibération du 22 mai 2025 portant approbation du projet d'aménagement de la Place Clemenceau et de ses abords et autorisant Le lancement d'une consultation d'entreprises pour le marché public de travaux,

Considérant Les crédits ouverts au compte 2181-0085 du budget de la commune,

Considérant l'analyse des offres présentée aux membres de la Commission d'Appel d'Offres par Mme Alice BROILLIARD et M. Mickaël GIRARD, du cabinet de maîtrise d'œuvre, le 02 septembre 2025,

Considérant la validation du classement des offres par la Commission d'Appel d'Offres, réunie le 02 septembre 2025,Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

1°) PREND ACTE de l'avis émis, Le 02 septembre 2025, par la Commission d'Appel d'Offres,

2°) RETIENT le classement tel que proposé dans le rapport d'analyse des offres dressé par la maîtrise d'œuvre,

3°) DIT que le marché de travaux du Lot 1 - VRD et Maçonneries est attribué à l'entreprise EUROVIA de Niort (79) pour un montant de 999 399,00 € HT, soit 1 188.478,80 €TTC,

4°) DIT que le marché de travaux du Lot 2- Aménagement paysager est attribué à l'entreprise ID VERDE de Prin Deyrançon (79) pour un montant de 182 759,53 € HT, soit 219 311,44 € TTC,

5°) AUTORISE M. Le Maire ou son représentantà signer Les marchés de travaux avec Les entreprises et tous documents futurs y afférents,

6°) DONNE POUVOIR à M. le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à La mise en œuvre de la présente décision.

M. le Maire présente ensuite l'esquisse de la halle ouverte dressée par la maîtrise d'œuvre prenant en compte Les prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France. Ce point sera inscrit à l'ordre du jour du prochain conseil municipal.

2025_09_09/02

Expositions : prise en charge des frais de déplacements des intervenants

Mme Syvie BAPTISTE, Adjointe aux affaires culturelles, expose au conseil municipal que La commune peut rembourser aux artistes ou intervenants des manifestations communales Les frais inhérents aux expositions : frais de transport, d'hébergement, de restauration, fournitures. Elle précise que toutes les expositions ne donnent pas lieu à droit d'exposition et propose donc une prise en charge par la commune des frais engagés par les artistes ou intervenants afin de Los dédommager.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés, Considérant l'offre culturelle de la commune permettant une diffusion en milieu rural,

1°) DÉCIDE de prendre en charge tous Les frais engagés par Les exposants ou intervenants au titre dos frais de déplacement, hébergement, restauration, et fournitures qui resteront sur Les lieux après les expositions,

2°) DIT que tous les remboursements s'etfectueront sur présentation des justificatifs de paiement et après validation par l'Adjointe à la culture,

8) DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de chaque année.

2025 09 09/03

Gestion des amortissements

Par délibération du 07 mars 2022, le conseil municipal a décidé d'amortir la subvention accordée à la communauté de communes Mellois en Poitou au titre de sa participation à la construction de l'office du complexe sportif. Compte-tenu d'une erreur dans le montant de la subvention versée par la ‘commune à la communauté de communes Mellois en Poitou, il convient d'apporter une rei

La somme à amortir qui doit être de 109 688,17 € au lieu de 109 688,12 €.Après en av délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

1°) MODIFIE la délibération du 07 mars 2022 fixant Le montant de La subvention à amortir au titre de La participation de la commune de La Mothe Saint-Héray à la communauté de communes Mellois en Poitou au titre de sa participation à la construction de l'office de cuisine du complexe sportif des Champs du Parc,

2°) DIT que la somme à amortir est de 109 688,17 €,

8°) DIT que Les autres termes de la délibération du 07 mars 2022 restent inchangés.

2025_09_09/04

Approbation de l'avenant n°2 à La convention d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération en date du 20 décembre 2022 de la commune de Brioux-sur-Boutonne validant la convention d'ORT de Mellois en Poitou et autorisant le maire à la signer ;

Vu la délibération en date du 12 décembre 2022 do la commune de Chef-Boutonne validant la convention d'ORT de Mellois en Poitou et autorisant le maire à la signer ;

Vu la délibération en date du 18 janvier 2023 de la commune de Lezay validant la convention d'ORT de Mellois en Poitou et autorisant le maire à la signer;

Vu la délibération en date du 18 janvier 2023 de la commune de Melle validant La convention d'ORT de Melois en Poitou et autorisant Le maire à La signer;

Vu la délibération en date du 17 janvier 2023 de la commune de Sauzé-Vaussais velidant La convention d'ORT de Mellois en Poitou et autorisant Le maire à la signer;

Vu la délibération en date du 19 janvier 2023 du conseil communautaire de la communauté de communes Mellois en Poitou validant la convention d'ORT de Mellois en Poitou et autorisant le président à la signer;

Vu la délibération en date du 11 juillet 2024 de La commune de Chizé validant l'avenant n°1 à la convention d'ORT de Mellois en Poitou et autorisant Le maire à Le signer;

Vu la délibération en date du 25 juin 2024 de la commune d'Aigondigné validant l'avenant n°1 à la convention d'ORT de Mellois en Poitou et autorisant La maire à Le signer ;

Vu la délibération en date du 25 juin 2024 de la commune de La Mothe-Saint-Héray validant l'avenant n°1 à la convention d'ORT de Mellois en Poitou et autorisant le maire à Le signer;

Considérant la convention d'ORT de Mellois en Poitou, signée Le 8 février 2023 par les communes de Brioux-sur-Boutonne, Chef-Boutonne, Lezay, Melle et Sauzé-Vaussais, la communauté de communes Mellois en Poitou et L'État ;

Considérant l'avenant n°1 à la convention d'ORT de Mellois en Poitou, signé Le 20 septembre 2024, par les communes d'Aigondigné, Brioux-sur-Boutonne, Chef-Boutonne, Chizé, La Mothe-Saint-Héray, Lezay, Melle et Sauzé-Vaussais, la communauté de communes Mellois en Poitou et l'État ;

Considérant Le relevé de décisions de La réunion du comité de pilotage de l'ORT de Mellois en Poitou en date du 20 juin 2025, validant l'intégration de la commune de Celles-sur-Belle ;L'Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) est un outil créé par La loi dite loi ELAN du 23 novembre 2018. Elle permet aux collectivités locales de porter et da mettre en œuvre un projet de territoire dans: Les domaines urbain, économique et social, afin de lutter prioritairement contre la dévitalisation des centres-villes et centres-bourgs.

L'ORT confère aux signataires de nouveaux droits juridiques et fiscaux, notamment en termes d'autorisation d'exploitation commerciale, d'outils d'aménagement, d'aides à l'amélioration de l'habitat et de maintien des services publics.

La convention d'ORT de Mellois en Poitou a initialement été signée par la communauté de communes Mellois en Poitou, les communes de Brioux-sur-Boutonne, Chef-Boutonne, Lezay, Melle et Sauzé- Vaussais et l'État le 8 février 2023.

Chaque commune signataire y a inscrit une stratégie de revitalisation, formalisée à travers un programme d'actions répondant aux leviers stratégiques suivants :

= Levier n°1 - HABITAT, RÉNOVATION URBAINE ET PATRIMOINE : « Habiter un cœur de bourg reconnu pour La qualité de son bâti » ;

- Levier n°2 - ESPACES PUBLICS, NATURE ET MOBILITÉS : « Parcourir le bourg avec aisance

pour Les besoins du quotidien ou pour Le plaisir » ;

- Levier n°3 - ÉCONOMIE, SERVICES ET TOURISME: « Faire du bourg l'espace privilégié pour les activités du quotidien, de loisirs et les initiatives ».

La convention d'ORT a une durée de cinq ans et peut être modifiée par avenant, par exemple pour intégrer une nouvelle commune, après validation par Le comité de pilotage de l'ORT et délibération des parties signataires.

Pour intégrer L'ORT, les communes doivent faire partie des bourgs structurants identifiés dans Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de Mellois en Poitou et avoir établi, de manière concertée, leur stratégie de revitalisation, un périmètre de secteur d'intervention et un programme d'actions: cohérent avec la stratégie territoriale.

En 2024, La signature de l'avenant n°1 à la convention a permis l'intégration des communes d'Aigondigné, Chizé et La Mothe-Saint-Héray dans le dispositif d'ORT.

En 2025, après avoir bénéficié d'un accompagnement en ingénierie proposé par l'Agence Nationale de Cohésion des Territoires (ANCT) pour élaborer une étude stratégique de revitalisation, la commune de Celles-sur-Belle a présenté sa candidature auprès des membres du comité de pilotage de L'ORT de Mellois en Poitou, Le 20 juin 2025.

Ce dernier a validé le diagnostic, la stratégie da revitalisation, le périmètre de secteur d'intervention et le plan d'actions proposé par la commune de Celles-sur-Belle : il est donc proposé d'intégrer la commune à la convention d'ORT grâce à l'avenant n°2, annexé à la présente délibération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

= APPROUVE le projet d'avenant n°2 à la convention d'Opération de Revitalisation du Territoire de Mellois en Poitou ;

- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer l'avenant n°2 à la convention d'Opération de Revitalisation du territoire et tout document afférent.2025_09_09/05

Plan Local d'Urbanisme Intercommunal, volet habitat : avis de La commune sur Le projet arrêté

Depuis le 30 avril 2025, la direction de l'aménagement et de l'habitat de la communauté de communes. Mellois en Poitou a travaillé à la finalisation de la cartographie du règlement graphique du PLUI-H en étudiant toutes les remarques émises sur le SIGIL, les collectivités.

Après quatre années de construction de ce projet, toutes Les pièces du PLUI-H, dont la cartographie des zonages détaillés des 58 communes sont mises à disposition des communes.

Cette version du règlement graphique n'est pas encore figée, il reste encore le temps de l'enquête publique, prévue au mois de novembre, pour permettre des ajustements sur ce zonage arrêté.

Le Conseil communautaire, en séance du 20 juin 2025, a arrêté le projet de plan local d'urbanisme intercommunal valant plan local de l'habitat de la communauté de communes de Mellois en Poitou qui

est désormais soumis à l'avis des communes membres, des services de l'État, des personnes publiques associées et personnes publiques consultées à son élaboration.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment L'article L. 153-15;

Vu la conférence intercommunale rassemblant l'ensemble des mairies des communes membres de la communauté de communes de Mellois-en-Poitou qui s'est réunie los 20/05/2021, 23/06/2022, 11/05/2023, 09/11/2023, 11/01/2024, 20/03/2025 ot 18/04/2025 ;

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 9 juillet 2018 arrôtant les modalités de la collaboration avec les communes membres;

Vu la délibération en date du 1er juillet 2021 par laquelle Le conseil communautaire de la communauté de communes de Mellois-en-Poitou a prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal valant plan Local de l'habitat et fixé les modalités de concertation mises en œuvre à l'occasion de cette procédure, délibération complémentaire à la délibération de prescription du plan Local d'urbanisme intercommunal du 9 juillet 2018;

Vu la délibération du 30 mai 2024 actant du débat sur Les orientations générales du PADD qui s'esttenu en séance du conseil communautaire ;

Vu la délibération du 3 avril 2025, portant débat complémentaire sur Les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUI-H ;

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 19/06/2025 tirant Le bilan de la concertation et arrétant le projet de plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Mellois-en-Poitou ;

Vu le projet de PLUI-H de la communauté de communes du Mellois-en-Poitou arrêté, transmis à La commune le 20/06/2025;Le conseil communautaire de La communauté de communes de Mellois-en-Poitou a tiré Le bilan de la concertation et arrêté le PLUI-H de Mellois en Poitou par une délibération du 19/06/2025.

En application de l'article L. 153-15 du Code de l'Urbanisme, les communes membres de la communauté de commune de Mellois-en-Poitou sont invitées à donner un avis sur Les orientations d'aménagement et de programmation et Les dispositions du règlement qui les concement directement.

En l'absence d'avis de la commune dans un délai de 3 mois à compter de sa saisine, l'avis de la commune est réputé favorable.

En cas d'avis défavorable dans ce délai de 3 mois, la communauté de communes de Mellois-en-Poitou sera tenue de réarréter le projet de PLUI-H.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés, décide:

-d'émettre un avis favorable avec les observations :

* zone À par rapport à La distance entre Le bâtiment actuel et la nouvelle construction

* zone NL par rapport à la surface de toute nouvelle construction

M. le Maire informe l'assemblée qu'une opération d'amélioration de l'habitat en centre-bourg ost en cours de réflexion.

2025-09-09/06

Acquisition d’une parcelle par prescription acquisitive

M. le Maire expose:

Mme Nathalie BRETONNEAU occupe le chemin rural des Charmilles contigu à sa propriété à La Villedieu de Comblé depuis son achat en 1988. Elle souhaite vendre sa maison (parcelle 238) et voudrait par conséquent régulariser cette situation. Elle est également propriétaire des parcelles 237 et 238.

Cette occupation du chemin rural, domaine privé de La commune, remontant à 87 ans, Le propriétaire peut revendiquer Le bénéfice de l'acquisition de cette portion par Le jeu de La prescription trentenaire {moyen d'acquérir un bien par l'effet de La possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi).

Aussi, en application de l'article 2261 du Code Civil, quatre conditions sont requises pour acquérir un bien par Le jeu de La prescription: possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque.

Au vu de ces éléments, Mme Nathalie BRETONNEAU vient de revendiquer, par courrier en date du 25 août 2025 auprès de la commune, la propriété de ce chemin rural par Le jeu de la prescription acquisitive trentenaire. IL appartient désormais au conseil municipal de délibérer en ce sens et d'autoriser Le Maire à signer l'acte de notoriété prescriptive, d'en fixer Le prix de vente. De plus, tous les frais annexes {bornages...) pourraient être pris en charge par Mme Nathalie BRETONNEAU.za

“)

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

Considérant que l'occupation d'une portion du chemin rural par Mme Nathalie BRETONNEAU remplit

les conditions nécessaires à la reconnaissance de la prescription trentenaire, à savoir, «une

possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire

{article 2261 du Code Civil)»,

1°) PREND ACTE de la demande de Mme Nathalie BRETONNEAU revendiquant La propriété de ce chemin rural par Le jeu de La prescription acquisitive trentenaire,

2) FIXE Le prix de vente de la partie du chemin rural des Charmilles occupée par Mme Nathalie BRETONNEAU à l'euro symbolique,

3°) DIT que les frais de bornage, de publicité foncière et tout autre frais annexe seront à La charge de Mme Nathalie BRETONNEAU,

4°) DIT que les frais d'acte notoriété prescriptive seront à la charge de Mme Nathalie BRETONNEAU,

5°) AUTORISE M. Le Maire ou son représentant à signer toute pièce concernant cette affaire.

2025_09_09/07

Contrat permanent adjoint technique territorial : indice de rémunération

Par délibération du 26 juin 2025, le conseil municipal a décidé de créer un poste d'adjoint technique territorial au 1*' septembre 2025 pour effectuer les missions d'entretien des bâtiments communaux à temps non complet à raison de 6/85**: parties communes de la maison paramédicale, local d'hébergement d'urgence, bureaux de La mairie.M. le Maire propose que le traitement de l'agent soit calculé sur l'indice brut 432 de la grille indiciaire du grade d'adjoint technique territorial Grille C2, soit un indice majoré de 387.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

1°) AUTORISE le recrutement au 1° septembre 2025 sur un emploi permanent d'un agent contractuel

au titre de l'article L 332-8-5° du Code de la Fonction Publique pour une durée de trois (3) ans

renouvelable une fois,

2°) DIT que l'indice de rémunération sera calculé sur l'indice brut 432 de la grille C2 du cadre des

adjoints techniques territoriaux, soit un indice majoré de 387,

8) DIT que l'agent recruté bén

techniques territoriaux,

ra du régime indemnitaire RIFSEEP applicable aux adjoints

4) Les crédit nécessaires sont inscrits au budget 2025 - Chapitre 012 - Charges de personnel,

5°) AUTORISE M. le Maire où son représentant à signer le contrat de travail ainsi que toute pièce s'y rapportant.

[ Questions diverses

+ Étude de diagnostic de l'Orangerie - Travaux du cabinet NIGUËS :

© _ Installation d'un échataudage côté passerelle pour rejoindre Le pavillon sud

© Pose de trois piézomètres pour mesurer le niveau de la nappe phréatique

© Pose de marqueurs dans le canal pour mesurer la profondeur de l'eau ainsi que

l'envasement

- Demande de photos anciennes et récentes d'inondation de l'Orangerie

- Préconisation du Service Départemental d'incendie et de Secours (SDIS): réhabilitation des

passerelles pour donner accès aux pavillons

+ Sécurisation du« rond-point» de La rue du Tournesol par une peinture routière.

+ COPIL Orangerie: MM. Philippe BLANCHET, Dominique NOUREAU, Jean BOUTET, Syivie

BAPTSTE, Gérard CRÉMAULT, Christian ÉMERIT, Sébastien ASSAILLY

Seront également associés des représentants de la DRAC, DDT et ABF

L'ordre du jour étant épuisé, la séance s'achève et le conseil est clos à 22h45.

La Secrétaire, Le Maire,

Mme Marie-José CAIL . Philippe BLANCHET