Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2021 043 du 09 février 2021

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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2021 043 du 09 février 2021 Document publié le Mardi 9 février 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2021 043 du 09 février 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Animaux, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

EURE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°27-2021-043

PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2021Sommaire

DDPP de l'Eure

27-2021-01-04-006 - AP DDPP-21-001 Modifiant l'habilitation sanitaire du docteur

vétérinaire Eric Glingani (2 pages) Page 3

27-2021-01-18-008 - AP DDPP-21-006 Attribuant l'habilitation sanitaire au docteur

vétérinaire Rachel Prévost (2 pages) Page 6

DGFIP

27-2021-02-08-002 - Arrêté de fermeture exceptionnelle CFP Louviers (2 pages) Page 9

Préfecture de l'Eure

27-2021-02-05-002 - Décision n°21-03 portant subdélégation de signature SGCD (4 pages) Page 12

27-2021-02-05-003 - Décision n°21-04 portant subdélégation de signature à ses

collaborateurs en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur SGCD

(3 pages) Page 17

2DDPP de l'Eure

27-2021-01-04-006

AP DDPP-21-001 Modifiant l'habilitation sanitaire du

docteur vétérinaire Eric Glingani

DDPP de l'Eure - 27-2021-01-04-006 - AP DDPP-21-001 Modifiant l'habilitation sanitaire du docteur vétérinaire Eric Glingani 3E HE Direction départementale

z de la protection des populations

PREFET P PSP

DE L'EURE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N°DDPP-21-001

Modifiant l’habilitation sanitaire du docteur vétérinaire Eric GLINGANI

VU

- le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.

- le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L121-1, L121-2, L122-1 et L122-2 ;

- le décret du 15 janvier 2020 portant nomination du préfet de l'Eure, M. FILIPPINI Jérôme ;

- l'arrêté du Premier ministre du 4 mars 2019 portant nomination de M. Patrick PAIGNANIT, ingénieur | hors classe de l'agriculture et de l'environnement, directeur départemental de la protection des populations de l'Eure à compter du 13 mars 2019;

- l'arrêté préfectoral n°SCAED-20-15 du 10/02/2020, portant délégation de signature en matière administrative à M Patrick Paignant, directeur départemental de la protection des populations de l'Eure ;

- l'arrêté préfectoral n° DDPP-20-128 du 03/09/2020 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Eric Glingani

- la demande d'extension géographique, transmise par la DDPP92 par courriel le 28/12/2020, de Monsieur Eric Glingani né le 10/09/1968 à Rocourt, domicilié administrativement 16 avenue du Maréchal Leclerc 27600 GAILLON.

Considérant que Monsieur Eric Glingani remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;

SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations ;

ARRÊTE

Article premier : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Eric Glingani docteur vétérinaire administrativement domicilié 16 avenue du Maréchal Leclerc 27600 GAILLON.

Cette habilitation concerne les départements de l'Eure, de la Seine-Maritime, des Yvelines, du Val

d'Oise et des Hauts-de-Seine pour les activités majeures « animaux de compagnie » et « équins ».

1/2

Direction départementale de la protection des populations de l'Eure — 32, rue Georges Politzer — 27000 FVREUX Tél : 02 32 39 83 00

DDPP de l'Eure - 27-2021-01-04-006 - AP DDPP-21-001 Modifiant l'habilitation sanitaire du docteur vétérinaire Eric Glingani 4Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Eure du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.

Article 3: Le docteur vétérinaire Eric Glingani, s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : Le docteur vétérinaire Eric Glingani pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5: Tout manquement ou faute commise dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-165, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté DDPP-20-128 du 03 septembre 2020.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen ; le délai de recours est de 2 mois à compter de sa notification.

Article 8: Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.

Évreux, le 04 janvier 2021

Pour le Préfet, par délégation

Le direeteur départe de la

2:12

Direction départementale de la protection des populations de l'Eure - 32, rue Georges Politzer - 27000 EVREUX Tél : 02 32 39 83 00

DDPP de l'Eure - 27-2021-01-04-006 - AP DDPP-21-001 Modifiant l'habilitation sanitaire du docteur vétérinaire Eric Glingani 5DDPP de l'Eure

27-2021-01-18-008

AP DDPP-21-006 Attribuant l'habilitation sanitaire au

docteur vétérinaire Rachel Prévost

DDPP de l'Eure - 27-2021-01-18-008 - AP DDPP-21-006 Attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Rachel Prévost 6EE E Direction départementale z de la protection des populations PRÉFET P RP

DE L'EURE

Liberté

Egalité

_ Fraternité

Arrêté N°DDPP-21-006

Attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Rachel Prévost

VU

- le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à

R. 203-15 et R. 242-33.

- le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L121-1, L121-2, L122-1 et

L122-2 ;

- le décret du 15 janvier 2020 portant nomination du préfet de l'Eure, M. FILIPPINI Jérôme ;

- l'arrêté du Premier ministre du 4 mars 2019 portant nomination de M. Patrick PAIGNANT, ingénieur hors classe de l'agriculture et de l'environnement, directeur départemental de la protection des populations de l'Eure à compter du 13 mars 2019 ;

- l'arrêté préfectoral n°SCAED-20-15 du 10/02/2020, portant délégation de signature en matière administrative à M Patrick Paignant, directeur départemental de la protection des populations de l'Eure ;

- la demande complète reçue par courriel le 18/01/2021 de Madame Rachel Prévost née le 06/04/1982 à Mont Saint Aignan (76), domiciliée administrativement 10 rue de la Haie d'Aumet, Thomer la Sogne, 27240 CHAMBOIS.

Considérant que Madame Rachel Prévost remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;

SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations :

ARRÊTE

Article premier : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Rachel Prévost docteur vétérinaire administrativement domicilié 10 rue de la Haie d'Aumet, Thomer la Sogne, 27240 CHAMBOIS.

Cette habilitation concerne les départements de l'Eure, de l'Eure-et-Loir, de la Seine-Maritime et des Yvelines pour l'activité majeure « animaux de compagnie » et l’activité mineure « équins ».

12

Direction départementale de la protection des populations de l'Eure - 32, rue Georges Politzer —- 27000 EVREUX

Tél : 02 32 39 83 00

DDPP de l'Eure - 27-2021-01-18-008 - AP DDPP-21-006 Attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Rachel Prévost 7Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Eure du respect de

ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.

4

Article 3: Le docteur vétérinaire Rachel Prévost, s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance où de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : Le docteur vétérinaire Rachel Prévost pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5: Tout manquement ou faute commise dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen ; le délai de recours est de 2 mois à compter de sa notification.

Article 7: Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.

Évreux, le 18 janvier 2021

Pour le Préfet, par délégation

Le directéur artemental de la

protection deS$ populations

k PAIGNANT

2.12

Direction départementale de la protection des populations de l'Eure - 32, rue Georges Politzer - 27000 EVREUX

Tél : 02 32 39 83 00

DDPP de l'Eure - 27-2021-01-18-008 - AP DDPP-21-006 Attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Rachel Prévost 8DGFIP

27-2021-02-08-002

Arrêté de fermeture exceptionnelle CFP Louviers

DGFIP - 27-2021-02-08-002 - Arrêté de fermeture exceptionnelle CFP Louviers 9Ex RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité

Fraternité

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'EURE

Cité administrative

Boulevard Georges CHAUVIN

27022 EVREUX CEDEX

Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public

Le Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Eure

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction Générale des Finances Publiques;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques;

Vu l'arrêté préfectoral SCAED-20-48 du 10 février 2020 portant délégation de signature en matière de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'EURE à M. Jean-Luc BRENNER, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur départemental des Finances Publiques de l'Eure;

ARRËTE :

Article 1° :

En raison de travaux nécessités par un dégât des eaux, seront exceptionnellement fermés au public du lundi 8 février au mercredi 10 février inclus :

* le service des impôts des entreprises de Louviers ;

* les services des impôts fonciers de Louviers ;

*le service de la trésorerie de Louviers.

L'activité des services reprendra à compter du jeudi 11 février 2021 au matin.

DGFIP - 27-2021-02-08-002 - Arrêté de fermeture exceptionnelle CFP Louviers 10Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RRA) de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1.

Fait à Évreux, le 8 février 2021

Par délégation du Préfet,

Le Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Eure L

Jean-LUé BRENNER

DGFIP - 27-2021-02-08-002 - Arrêté de fermeture exceptionnelle CFP Louviers 11Préfecture de l'Eure

27-2021-02-05-002

Décision n°21-03 portant subdélégation de signature

SGCD

Préfecture de l'Eure - 27-2021-02-05-002 - Décision n°21-03 portant subdélégation de signature SGCD 12EE H Secrétariat général , commun départemental

PRE F ET Direction

DE L'EURE

Liberté

Egalité

Fraternité

Décision n° 21-03 du 05 février 2021

portant subdélégation de signature

Le directeur du secrétariat général commun départemental

de l'Eure

Vu la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure, au 10 février 2020;

Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté n°SCAED 20-98 du 16 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental de l'Eure ;

Vu l'arrêté n°DCAT/SJIPE-2021-006 du 29 janvier 2021 portant affectation au secrétariat général commun départemental de l'Eure ;

Vu l'arrêté préfectoral n°DCAT/SJIPE-2021-007du 29 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Yannick TESSIER, directeur du secrétariat général commun départemental de l'Eure.

1/4 Secrétariat général commun départemental - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Evreux Cedex

Préfecture de l'Eure - 27-2021-02-05-002 - Décision n°21-03 portant subdélégation de signature SGCD 13DECIDE

Article 1°: En cas d'absence où d'empêchement du directeur du secrétariat général commun départemental, il est donné subdélégation de signature à M. Yves-Berthrand NGUYEN-MATOKO, attaché, adjoint au directeur.

Article 2 : Service des ressources humaines

Subdélégation de signature est donnée à M. Christian GORIN, attaché hors classe, chef du service

des ressources humaines, à l'effet de signer l'ensemble des actes, décisions, courrier, rapports et

documents relevant des attributions et compétences de son service, dans le respect des limites

posées dans la délégation du préfet.

En cas d'empêchement ou d'absence de M. Christian GORIN, la subdélégation de signature qui lui

est consentie est exercée par Mme Sylvie LENOIR, attachée, adjointe au chef de service, cheffe du

bureau de gestion RH.

— BUREAU GESTION RH

Subdélégation est donnée à Mme Sylvie LENOIR, attachée, cheffe du bureau, à l'effet de signer les

décisions relevant des attributions de son bureau.

En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Sylvie LENOIR, la subdélégation de signature qui lui

est consentie est exercée par Mme Florence LEDUC, attachée, cheffe du bureau de l'action sociale,

GPECC et formation.

— BUREAU DE L'ACTION SOCIALE, GPECC ET FORMATION

Subdélégation est donnée à Mme Florence LEDUC, attachée, cheffe du bureau, à l'effet de signer les

décisions relevant des attributions de son bureau.

En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Florence LEDUC, la subdélégation de signature qui lui

est consentie est exercée par Mme Valérie HEBERT, secrétaire administrative de classe normale,

adjoint de la cheffe de bureau, responsable de la formation professionnelle.

Article 3 : Service des finances

Subdélégation de signature est donnée à M. Yves-Berthrand NGUYEN-MATOKO, attaché, chef du

service des finances, à l'effet de signer l'ensemble des actes, décisions, courrier, rapports et

documents relevant des attributions et compétences de son service, dans le respect des limites

posées dans la délégation du préfet.

En cas d'empêchement ou d'absence de M. Yves-Berthrand NGUYEN-MATOKO, la subdélégation de

signature qui lui est consentie est exercée par M. Thibault MOREL, attaché, adjoint au chef de

service.

— BUREAU GESTION DES MARCHÉS

Subdélégation est donnée à M. Thibault MOREL, attaché d'administration, chef du bureau, à l'effet

de signer les décisions relevant des attributions de son bureau.

2/4

Préfecture de l'Eure - 27-2021-02-05-002 - Décision n°21-03 portant subdélégation de signature SGCD 14En cas d'empêchement ou d'absence de M. Thibault MOREL, la subdélégation de signature qui lui

est consentie est exercée par Mme Caroline CANIVAL, secrétaire administrative de classe normale.

En cas d'empêchement ou d'absence de M. Thibault MOREL et de Mme Caroline CANIVAL, la

subdélégation de signature qui leur est consentie est exercée par Mme Stéphanie ROUVRE, adjointe

administrative principale de 1ère classe.

— BUREAU DU SUIVI BUDGÉTAIRE

Subdélégation est donnée à Mme Martine MARTIN-MONTAROU, secrétaire administrative de classe

normale, cheffe du bureau, à l'effet de signer les décisions relevant des attributions de son bureau.

En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Martine MARTIN-MONTAROU, la subdélégation de

signature qui lui est consentie est exercée par M. Alain DELIGNY, attaché d'administration de classe

exceptionnelle.

En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Martine MARTIN-MONTAROU et de M. Alain

DELIGNY, la subdélégation de signature qui leur est consentie est exercée par:

+ M. Frédéric LEBORGNE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle,

* M, Virgil RAGOT, secrétaire administratif de classe supérieure,

* __ Mme Karine GOSSELIN, adjointe administrative principale de 2ème classe,

M. Ahmed EL HARMACI, adjoint administratif territorial principal de 1ère classe.

Article 4 : Service des affaires générales

AG ït#8

Subdélégation de signature est donnée à M. Alain GERVAIS, attaché principal, chef du service des

affaires générales, à l'effet de signer l'ensemble des actes, décisions, courrier, rapports et

documents relevant des attributions et compétences de son service notamment les dépenses

inférieures à 10 000 euros et les attestations de services faits, dans le respect des limites posées

dans la délégation du préfet.

En cas d'empêchement ou d'absence de M. Alain GERVAIS, la subdélégation de signature qui lui est

consentie est exercée par Mme Ysabelle RAVAUD, attachée, adjointe au chef de service, cheffe du

bureau immobilier de l'État.

— BUREAU IMMOBILIER DE L'ETAT

Subdélégation est donnée à Mme Ysabelle RAVAUD, attachée, cheffe du bureau, à l'effet de signer

les décisions relevant des attributions de son bureau, notamment les bons de commande d'un

montant inférieur à 1 500 euros et les attestations de « service fait ».

— BUREAU DE LA LOGISTIQUE

Subdélégation est donnée à Mme Nathalie MARTIN, secrétaire administratif de classe normale, chef

du bureau, à l'effet de signer les décisions relevant des attributions de son bureau, notamment les

bons de commande d'un montant inférieur à 1 500 euros et les attestations de « service fait ».

3/4

Préfecture de l'Eure - 27-2021-02-05-002 - Décision n°21-03 portant subdélégation de signature SGCD 15En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Nathalie MARTIN, la subdélégation de signature qui

lui est consentie est exercée par M. Marc PAUTARD, agent principal des services techniques 2ème

catégorie, adjoint à la cheffe de bureau.

— BUREAU DES ACCUEILS

Subdélégation est donnée à Mme Hélène LEBIELLE, secrétaire administratif de classe normale,

cheffe de bureau, à l'effet de signer les décisions relevant des attributions de son bureau.

En cas d’'empêchement ou d'absence de Mme Hélène LEBIELLE, la subdélégation de signature qui lui

est consentie est exercée par M. Tristan GALINDO), adjoint administratif de classe normale, adjoint

la cheffe de bureau.

4

Article 5: Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que tous les actes ou

correspondances relatifs aux dossiers instruits par le secrétariat général commun départemental de

l'Eure devront être signés dans les conditions suivantes :

POUR LE PRÉFET DE L'EURE ET PAR SUBDÉLÉGATION,

(suivi de la fonction, du prénom et du nom

du bénéficiaire de la subdélégation)

Article 6 : Le directeur du secrétariat général commun départemental est chargé de l'exécution de la présente décision qui prendra effet au lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.

Fait à Évreux, le

0 5 FEV. 2021

Pour le Préfet et par délégation,

le directeur,

Yannick TESSIER

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr

4/4

Préfecture de l'Eure - 27-2021-02-05-002 - Décision n°21-03 portant subdélégation de signature SGCD 16Préfecture de l'Eure

27-2021-02-05-003

Décision n°21-04 portant subdélégation de signature à ses

collaborateurs en matière d'ordonnancement secondaire et

de pouvoir adjudicateur SGCD

Préfecture de l'Eure - 27-2021-02-05-003 - Décision n°21-04 portant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur SGCD 17EE 0 Secrétariat général

commun départemental

PRÉFET Direction

DE L'EURE

Liberté

Egalité

Fraternité

Décision n° 21-04 du 05 février 2021

portant subdélégation de signature à ses collaborateurs

en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur

Le directeur du secrétariat général commun départemental de l'Eure

Vu la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure, au 10 février 2020;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2013 relatif au cadre de référence interministériel du contrôle interne comptable, pris en application de l'article 170 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu la convention du 30 décembre 2016 relative à la cartographie CHORUS de la région Normandie entre les préfectures de la région et la DEPAFI;

Vu l'arrêté n°SCAED 20-98 du 16 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental de l'Eure ;

Vu l'arrêté n°DCAT/SJIPE-2021-006 du 29 janvier 2021 portant affectation au secrétariat général commun départemental de l'Eure ;

Vu l'arrêté préfectoral n°DCAT/SJIPE-2021-007du 29 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Yannick TESSIER, directeur du secrétariat général commun départemental de l'Eure.

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Secrétariat général commun départemental - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Evreux Cedex

Préfecture de l'Eure - 27-2021-02-05-003 - Décision n°21-04 portant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur SGCD 18DECIDE

Article 1°: En cas d'absence ou d'empêchement du directeur du secrétariat général commun départemental, il est donné subdélégation de signature à M. Yves-Berthrand NGUYEN-MATOKO, attaché, adjoint au directeur.

Article 2 : Ordonnancement secondaire et pouvoir adjudicateur

En cas d'empêchement ou d'absence de M. Yves-Berthrand NGUYEN-MATOKO, la subdélégation de signature qui lui est consentie est exercée par M. Thibault MOREL, attaché, adjoint au chef de service aux fins de :

* signer les devis d'un montant inférieur à 5 000 €,

* constater le service fait,

+ __ signer les ordres de payer à l'attention du service facturier,

* signer les décisions de recette,

* _ émettre les titres de perception,

* de procéder à la passation des commandes dans le cadre de l'exécution de marchés ou d'une situation d'urgence,

pour les programmes (BOP) de l'UO 27 concernant le centre de responsabilité des services administratifs de la préfecture de l'Eure, de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure, de la direction de la protection des populations de l'Eure, de la direction de la cohésion sociale de l'Eure, de l'UD DIRECCTE, ainsi que toutes pièces comptables de ces programmes.

+ de signer les bons constatant la livraison de matériels ou de fournitures, ainsi que les services effectués par les prestataires de services à la préfecture de l'Eure, correspondances courantes ne comportant pas de décision, convocations, notes et bordereaux de transmission et copie des pièces et documents divers.

* de signer les pièces comptables dont les crédits sont gérés hors outil CHORUS.

En cas d'empêchement ou d'absence de M. Thibault MOREL, la subdélégation de signature qui lui est consentie est exercée par Mme Martine MARTIN-MONTAROU, secrétaire administrative de classe normale.

En cas d’'empêchement ou d'absence de Mme Martine MARTIN-MONTAROU, la subdélégation de signature qui lui est consentie est exercée par M. Alain DELIGNY, attaché d'administration de classe exceptionnelle.

En cas d’empêchement ou d'absence de Mme Martine MARTIN-MONTAROU et de M. Alain DELIGNY, la subdélégation de signature qui leur est consentie est exercée, à l'exclusion de la signature des devis, par :

+ Mme Caroline CANIVAL, secrétaire administrative de classe normale,

° M. Frédéric LEBORGNE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle,

+ Mme Stéphanie ROUVRE, adjointe administrative principale de 1ère classe,

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° __ Mme Karine GOSSELIN, adjointe administrative principale de 2ème classe,

° M. Ahmed EL HARMACI, adjoint administratif territorial principal de 1ère classe.

Article 3 : Action sociale

En matière d'action sociale, subdélégation de signature est conférée à Madame Florence LEDUC,

cheffe du service départemental d'action sociale, aux fins de :

+ _ signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes imputées sur le BOP 216 - UO 0216-CPRH-

CDAS - centre de coût de la préfecture de l’Eure et BOP 176 — UO 176 - centre financier 0176-CCSC-CASO - centre de coût de la préfecture de l'Eure,

+ valider les expressions de besoins et constater le service fait pour le centre financier 0216- CPRH-CDAS.

En cas d'empêchement ou d'absence de Madame Florence LEDUC, la subdélégation de signature qui lui est consentie est exercée par Mme Valérie HEBERT, secrétaire administrative de classe normale.

Sont exclues de la présente délégation les décisions d'attribution des secours.

Article 4 : Le directeur du secrétariat général commun départemental de l'Eure, Mme la directrice régionale des finances publiques de Normandie et M. l'administrateur général des finances publiques en charge de la direction départementale des finances publiques de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.

Fait à Évreux, le

0 5 FEV. 2021

Pour le Préfet et par délégation,

le directeur

Annick TESSIER

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr

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