Arrêté - A Coquer slow

Documents similaires

Arrêté - Coquer slow

Arrêté - A Gastineau slow

Arrêté - A Ferrere slow

Arrêté - M A Lacave slow

Arrêté - A Soulie habitat slow

Arrêté - A Soulie AGC slow

Déliberation - Lassime slow

Déliberation - Pontens slow

Arrêté - Gastineau slow

Arrêté - L Camblanne slow

Arrêté - A Coquer slow Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Tarbes. Lien du pdf (Arrêté - A Coquer slow)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, LE MAIRE DE TARBES

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

Adm inistration Générale et Citoyenneté

@ig: Délégation des fonctions d'officier de l'état civil à un fonctionnaire : Mme Audrey COQUER

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article R. 2122 -10;

- VU la loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXle siècle ;

- VU le décret 2017-220 du 1e'mars 2017 relatif à la délégation des fonctions d'officier de l'état civil exercées par le Maire et au lieu de célébration des mariages:

- Considérant que pour le bon fonctionnement des attributions que le Maire

exerce au nom de l'Etat, il convient de donner délégations à certains fonctionnaires municipaux ;

ARRÊTE

Article 1 - Selon les dispositions de I'article R. 2122-10 précité, il est donné délégation à Madame Audrey COQUER, adjoint administratif principal de 1è'"classe, fonctionnaire titulaire, à l'effet d'exercer les fonctions ci-après:tout ou partie des fonctions que le maire exerce en tant qu'officier de l'état-civil, sauf celles prévues à l'article 75 du code civil.

Les actes dressés dans le cadre des fonctions ainsi déléguées, comportent la seule signature du fonctionnaire municipal délégué.

Article 2 - Madame Audrey COQUER, adjoint administratif principal de 1è'e classe, fonctionnaire titulaire, peut valablement délivrer toutes copies et extraits quelle que soit la nature des actes, ayant fait l'objet de la délégation.

Article3-MadameAudre y COQUER peut également mettre en æuvre la

procédure de vérification prévue par les dispositions du titre lll du décret n" 62-921

du 3 août 1962 (dispositions concernant la vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil).

Article 4 - L'exercice des fonctions déléguées s'opère sous le contrôle et la responsabilité du maire.

Article 5 - Le présent arrêté sera notifié à l'intéressée.

Article 6 - Le présent arrêté fera I'objet d'une publication sur le site internet de la collectivité.Article 7 - Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication électronique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecou rs.fr (https://www.telerecours.f r/).

Article I - Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville est chargé de l'exécution du présent arrêté et un exemplaire sera adressé à Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées ainsi qu'au Procureur de la République près le Tribunal de Grande lnstance de Tarbes.

TARBES, le 30 mars 2026

L

Pascal RIE