Arrêté - M A Lacave slow

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Arrêté - M A Lacave slow Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Tarbes. Lien du pdf (Arrêté - M A Lacave slow)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, LE MAIRE DE TARBES

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

Administration Générale et Citoyenneté

Obiet: Délégation des fonctions d'officier de I'état civil à un fonctionnaire: Mme Marie-Ange LACAVE

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article R. 2122 -10;

- VU l'article R.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

- VU la loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXle siècle ;

- VU le décret 2017-220 du 1"' marc 2017 relatif à la délégation des fonctions d'officier de l'état civil exercées par le Maire et au lieu de célébration des mariages :

- Considérant que pour le bon fonctionnement des attributions que le Maire

exerce au nom de l'État, il convient de donner délégations à certains fonctionnaires municipaux ;

ARRÊTE

Article 1 - Madame Marie-Ange LACAVE, adjoint administratif, est déléguée pour remplir conjointement avec Nous les fonctions exercées en tant qu'Officier de l'Etat Civil pour:

- certifier conforme les copies de tous documents, - légaliser les signatures,

- établir des livrets de famille, - délivrer des copies des actes d'état civil certifiés conformes aux registres.

Article 2 - Madame Marie-Ange LACAVE, adjoint administratif, fonctionnaire titulaire, peut valablement délivrer toutes copies et extraits quelle que soit la nature des actes, ayant fait l'objet de la délégation.

Article 3 - L'exercice des fonctions déléguées s'opère sous le contrôle et la responsabilité du maire.

Article 4 - Le présent arrêté sera notifié à l'intéressée

Article 5 - Le présent arrêté fera l'objet d'une publication sur le site internet de la collectivité.Article 6 - Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication électronique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site intemet www.telerecours.fr ( https J/www.telerecours.fri).

TARBES, le 30 mars 2026

IRE

Pasca LAVERIE

Article 7 - Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville est chargé de l'exécution du présent arrêté et un exemplaire sera adressé à Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées ainsi qu'au Procureur de la République près le Tribunal de Grande lnstance de Tarbes.

I