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Procès Verbal - pv seance 10nov Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Arvieu. Lien du pdf (Procès Verbal - pv seance 10nov)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Consommateurs, 1

Commune d’Arvieu

Aveyron

Délibération du conseil municipal

du 10 novembre 2025 à 20h

Date de convocation et d’affichage : 06 novembre 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le dix novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune d’Arvieu s’est réuni dans la salle du conseil municipal d’Arvieu, en séance publique ordinaire. Les membres du conseil municipal de la commune d’Arvieu, proclamés par le bureau électoral à la suite des

opérations du 15 mars 2020 se sont réunis sur convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément

aux articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Présents : Mmes Marie-Paule BLANCHYS, Gislaine ALARY, Hélène BOUNHOL, Anne-Lise CASTELBOU, Cécile

LACAZE Mrs Rodolphe ALBOUY, Joël BARTHES, Guy LACAN, Jean-Claude TROUCHE, Jean-Charles VAYSSETTES.

Absents : Messieurs Vincent BENOIT et Jean-Luc GINESTE

Madame Marie-Paule BLANCHYS a été élue secrétaire de séance.

Conseillers en exercice : 12 Présents : 10 Absents : 2

Quorum : 7 Votants : 10

Le compte rendu de la séance du 13 octobre 2025 est approuvé à l’unanimité, Monsieur le Maire demande à l’assemblée, l’autorisation de rajout de trois délibérations : Modification du régime indemnitaire Rifseep

Mise en place de l’indemnité de maniement de fonds

Aveyron Ingénierie – Approbation du nouveau règlement intérieur

MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE RIFSEEP

Vu les articles L.714-4 à L.714-13 du code général de la fonction publique, relatifs au régime indemnitaire dans la Fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 10 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés (le cas échéant), Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat, Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu l’arrêté du 21 janvier 2025 venant compléter la liste des indemnités pouvant être cumulées avec le RIFSEEP (modification de l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un RIFSEEP dans la fonction publique de l'Etat),

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),

Vu la délibération du conseil municipal du 13 décembre 2016, instaurant le RIFSSEP Vu l’avis du Comité Social Territorial réuni le 5 novembre 2025 relatif à l’actualisation critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la commune d’Arvieu

Le Maire propose à l’assemblée délibérante d’actualiser le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution :2

Article 1 : Les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires et stagiaires exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné et aux agents contractuels de droit public sur emploi permanent.

Le RIFSEEP est applicable aux cadres d’emplois suivants :

- Rédacteurs territoriaux,

- Adjoints administratifs territoriaux,

- Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles,

- Animateurs territoriaux,

- Adjoints techniques territoriaux,

- Adjoints territoriaux du patrimoine,

- Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques,

Article 2 : Modalités de versement

Les montants des indemnités seront revalorisés automatiquement suivant l’évolution du point d’indice de la fonction publique toutes les fois où le montant des primes et indemnités instituées est lié à ce point ou en cas de changement dans les conditions fixées par les textes réglementaires applicables pour les primes et indemnités établies par référence à des taux forfaitaires non indexés sur la valeur du point d’indice de la fonction publique.

Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’Etat ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l’assemblée délibérante.

Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la collectivité en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.

Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 et au décret n°2024-641 du 27 juin 2024,

Le RIFSEEP (IFSE et CIA) sera maintenu dans les conditions suivantes :

- Congés de maladie ordinaire (traitement maintenu à 90% pendant les 3 premiers mois puis réduit de moitié pour les 9 mois suivants),

- Congés annuels (plein traitement),

- Congés pour accident de service ou maladie professionnelle (plein traitement)

Le RIFSEEP sera suspendu en cas de :

- Congés de longue maladie (3 ans),

- Congé de longue durée (5 ans) (attention : pas d’effet rétroactif en paie lors de l’octroi de CLD), - Congés de grave maladie.

Le RIFSEEP sera calculé au prorata de la durée effective de travail, durant le Temps Partiel Thérapeutique.

Le RIFSEEP pourra être adapté à l’aune des missions confiées sur la Période Préparatoire au Reclassement.

Depuis la Loi de Transformation de la FPT du 6 août 2019, l’article 88 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit le maintien du Régime Indemnitaire lors des congés de maternité, paternité ou d’adoption « sans préjudice de leur modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent et des résultats collectifs du service ».

L’attribution individuelle du Rifssep (IFSE et CIA) sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.

Article 3 : Structure du RIFSEEP3

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

- L’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle,

- Le Complément Indiciaire Annuel (CIA), pour récompenser l’engagement professionnel et la manière de servir.

Article 4 : L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)

Le montant de l’IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions.

Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d’emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

- Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception - De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, - Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

L’IFSE est également modulée en fonction de l’expérience professionnelle qui est assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur :

- L’élargissement des compétences dans les missions exercées,

- L’approfondissement des savoirs et la capacité à mobiliser les acquis des formations suivies, - La connaissance de l’environnement de travail,

- La consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste, - La capacité à exercer les activités de la fonction.

Le montant de l’IFSE est réexaminé :

- En cas de changement de fonctions,

- Tous les quatre ans (au moins), en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent,

- En cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

L’IFSE est versée mensuellement.

Les groupes de fonctions et les montants maximum annuels individuels pour un service à temps complet sont fixés comme suit :

Article 5 : Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

Cat. Cadre d’emplois Groupe Emploi

Montants

maximaux

individuels

annuels

instaurés dans

la collectivité

Pour information

Plafonds

individuels

annuels

indicatifs

réglementaires

Rédacteurs

Animateurs

Assistant de conservation

du patrimoine et des

bibliothèques

Groupe

1

Responsabilité du service

Encadrement

Expertise +++

5 000 17 480

B Groupe 2 Responsable de projets Expertise ++ 4 800 16 015

Groupe

3

Exécution

Expertise + 4 600 14 650

C

Adjoints administratifs

Adjoints techniques

Adjoint du patrimoine

ATSEM

Groupe

1

Encadrement de proximité

Expertise ++ 4 500 11 340

Groupe

2

Agent d’accueil

Agent d’exécution 3 000 10 8004

L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs.

Plus généralement, seront appréciés :

- La valeur professionnelle de l’agent,

- Son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions,

- Son sens du service public,

- Sa capacité à travailler en équipe,

- Sa contribution au collectif de travail.

Le CIA est versé mensuellement.

Les plafonds maximums annuels individuels pour un service à temps complet du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

Article 6 : Cumuls possibles

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liés aux fonctions et à la manière de servir. Il est donc cumulable, par nature, avec :

- L’indemnité horaire pour travail normal de nuit,

- L’indemnité de maniement des fonds,

- L’indemnité pour travail dominical régulier,

- L’indemnité pour service de jour férié,

- L’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés,

- La prime d’encadrement forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés des personnels de la filière sanitaire et sociale,

- L’indemnité d’astreinte,

- L’indemnité de permanence,

- L’indemnité d’intervention,

- L’indemnité horaire pour travail supplémentaire,

- Les primes régies par l’article 111 de la loi n° 84-53 du 23 janvier 1984 (prime annuelle, 13ème mois…), - La prime d’intéressement à la performance collective des services,

- La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction,

- L’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections.

Article 7 : Transfert « Primes/points »

Conformément au décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre du transfert « primes / points », les agents feront l’objet, le cas échéant, d’un abattement sur les indemnités perçues au titre de l’année N conformément au tableau ci-dessous :

Cat. Cadre d’emplois Groupe Emploi

Montant

maximaux

individuel

annuels

instaurés dans

la collectivité

Pour information

Plafonds

individuels

annuels

indicatifs

réglementaires

Rédacteurs

Animateurs

Assistant de conservation

du patrimoine et des

bibliothèques

Groupe

1

Responsabilité du service

Encadrement

Expertise +++

500 2 380

B Groupe 2 Responsable de projets Expertise ++ 480 2 185

Groupe

3

Exécution

Expertise + 460 1 995

C

Adjoints administratifs

Adjoints techniques

Adjoint du patrimoine

ATSEM

Groupe

1

Encadrement de proximité

Expertise ++ 450 1 260

Groupe

2

Agent d’accueil

Agent d’exécution 300 1 2005

CALENDRIER

2017 2018 et années suivantes

CATEGORIE

Montant plafond

ANNUEL

Montant

plafond

MENSUEL

Montant

plafond

ANNUEL

Montant

plafond

MENSUEL

Catégorie B 278 € 23,17 € 278 € 23,17 €

Catégorie C 167 € 13,92 € 167 € 13,92 €

Après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante, à l’unanimité DECIDE :

- D’instaurer un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus,

- D’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus,

- Que la présente délibération abroge toutes les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire, - De prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget.

Il est précisé que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2026.

MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE DE MANIEMENT DE FONDS

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles, Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,

Vu l’arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Vu l’avis du comité social territorial réuni le 5 novembre 2025,

I - Instauration de l’indemnité de maniement de fonds

Monsieur le Maire propose d’instituer une indemnité de maniement de fonds au profit du personnel régulièrement chargé des fonctions de régisseur, titulaire ou intérimaire (ou de mandataire suppléant) d’avances ou de recettes ou des deux fonctions cumulées.

Monsieur le Maire rappelle que le versement de cette indemnité est par ailleurs cumulable avec le RIFSEEP.

Le versement de l’indemnité de maniement de fonds de la collectivité est fonction d’un barème de référence, fixé par arrêté du ministre chargé du budget.

L’arrêté en vigueur est celui du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes.

Les montants prévus par l’arrêté susvisé sont les suivants :6

Montant maximum de l’avance pouvant

être consentie (régisseur d’avances)

ou

montant moyen des recettes encaissées

mensuellement (régisseur de recettes)

Montant total du maximum

pour un régisseur d’avances

et de recettes

Montant de l’indemnité de

responsabilité annuelle *

De 0 € à 1 220 € De 0 € à 2 440 € 110 € De 1 221 € à 3 000 € De 2 441 € à 3 000 € 110 € De 3 001 € à 4 600 € De 3 001 € à 4 600 € 120 € De 4 601 € à 7 600 € De 4 601 € à 7 600 € 140 € De 7 601 € à 12 200 € De 7 601 € à 12 200 € 160 € De 12 201 € à 18 000 € De 12 201 € à 18 000 € 200 € De 18 001 € à 38 000 € De 18 001 € à 38 000 € 320 € De 38 001 € à 53 000 € De 38 001 € à 53 000 € 410 € De 53 001 € à 76 000 € De 53 001 € à 76 000 € 550 € De 76 001 € à 150 000 € De 76 001 € à 150 000 € 640 € De 150 001 € à 300 000 € De 150 001 € à 300 000 € 690 € De 300 001 € à 760 000 € De 300 001 € à 760 000 € 820 € De 760 001 € à 1 500 000 € De 760 001 € à 1 500 000 € 1 050 €

Au-delà de 1 500 000 € Au-delà de 1 500 000 € 46 € par tranche de 1 500 000

Détail des régies concernées sur la collectivité :

Groupe de fonctions

d’appartenance du régisseur Dénomination Régie

Montant mensuel

moyen de la recette

Montant annuel de

la part

IFSE Régie

Catégorie B - groupe 1 Régie Services Sociaux Culturels 811 € 110 €

Catégorie C – groupe 1 Régie Pont Bascule

Régie Pontons

Régie Marchés

96 €

938 €

40 €

110 €

110 €

110 €

Catégorie C – groupe 2 Régie Station-Service 43 659 € 410 €

Un même régisseur, chargé de plusieurs régies peut percevoir plusieurs indemnités de responsabilité.

Seuls les régisseurs titulaires, intérimaires et suppléants peuvent percevoir l’indemnité de responsabilité dès lors qu’ils sont régulièrement chargés des fonctions de régisseur d’avances ou de recettes ou des fonctions cumulées. Cette indemnité sera donc octroyée au suppléant dès qu’il s’agit d’un agent public et lorsque ce dernier assure effectivement le remplacement du régisseur titulaire.

Il peut être procédé, en accord avec le comptable, au début de chaque année, à une révision éventuelle de l’indemnité de responsabilité allouée sur les bases des avances ou recettes constatées au cours de l’année précédente.

Le montant de l'indemnité peut être majoré dans la limite de 100%, pour les seuls régisseurs de recettes, si les conditions suivantes sont réunies :

- la régie doit être ouverte au public au-delà des périodes normales d'exécution du service ; - le nombre hebdomadaire moyen d'opérations d'encaissement doit être supérieur à 200.7

II – Bénéficiaires

Les bénéficiaires de cette indemnité sont les fonctionnaires titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel, contractuels de droit public, en fonction dans la collectivité territoriale ou établissement public exerçant les missions permettant le versement de cette prime.

III – Clause de revalorisation

L’indemnité fixée par la présente délibération fera l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité

ACCEPTE le versement de l’Indemnité de Maniement de Fonds aux agents nommés régisseurs de recettes, PRECISE que

- cette indemnité sera versée annuellement, au mois de décembre, au vu d’un arrêté individuel qui sera pris pour chacun des régisseurs,

- en cas d’arrêt de travail pour maladie ordinaire, accident, cette indemnité sera maintenue en totalité, - en cas d’arrêt de travail de longue durée, longue maladie, cette indemnité sera suspendue au régisseur principal, et versée au 1er régisseur suppléant.

AVEYRON INGENIERIE

APPROBATION DU NOUVEAU REGLEMENT INTERIEUR

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’à l’initiative du Département et de l’Association Départementale des Maires de l’Aveyron et en vertu de l’article L. 5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été décidé de créer une Agence Départementale sous la forme d’un Etablissement Public Administratif.

L’article L. 5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « cette agence est chargée d’apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demandent, une assistance d’ordre technique, juridique ou financier ».

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il a été décidé par délibération du 27 janvier 2025, d’adhérer à Aveyron Ingénierie et de s’acquitter d’une cotisation annuelle ainsi que de désigner un représentant au sein de l’Assemblée Générale de l’Agence.

Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal qu’Aveyron Ingénierie s’est dotée d’un nouveau règlement intérieur qui va notamment permettre de ne plus signer de convention spécifique pour chaque mission.

Il convient donc d’approuver ce règlement intérieur valant acceptation du cadre et des modalités d’intervention de l’Agence.

Compte tenu de l’adhésion de la commune par convention au service instructeur d’Aveyron Ingénierie et du fait de la substitution de cette convention par le règlement intérieur, il convient donc de confirmer l’adhésion au service instructeur de l’Agence.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité

CONFIRME son adhésion à l’Agence Départementale Aveyron Ingénierie ;

CONFIRME adhérer au service proposé par l’Agence Départementale d’instruction règlementaire des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol relevant de la compétence de la Commune adhérente, dans le cadre des articles L.422-1 à L. 422-8, R.410-5, et R.423-15 à R.423-47 du Code de l’Urbanisme, service désormais régi par le règlement intérieur de l’Agence ;

APPROUVE le règlement intérieur de l’établissement public concernant les relations entre l’Agence et ses adhérents tel qu’annexé à la présente délibération.

ADHESION CENTRALE D’ACHAT DU SIEDA

CONVENTION SIEDA/ COMMUNE D’ARVIEU

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29, Vu l’article L 2113-2 du Code de la Commande Publique,

Vu la délibération n°20250524 portant création de la centrale d’achat du SIEDA,8

Vu la convention d’adhésion à la centrale d’achat du SIEDA,

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la possibilité d’adhérer à la centrale d’achat du Syndicat Intercommunal d’Energie du Département de l’Aveyron (SIEDA).

Compte tenu des besoins de la collectivité,

Compte tenu de l’opportunité de bénéficier de l’expertise technique du SIEDA, Compte tenu du fait que l’utilisation de la Centrale d’Achat permet de s’exonérer des formalités de publicité et de mise en concurrence,

Compte tenu, enfin, de la facilité en termes de procédure et de l’absence d’obligation de procéder à des commandes,

L'adhésion à ce dispositif représente donc un réel intérêt pour la Commune et un nouveau levier d'action dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique d'achat.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité

ADHERE à la Centrale d’Achat du SIEDA.

APPROUVE la convention d’adhésion à la centrale d’achat du SIEDA

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette adhésion notamment la signature de la convention.

PROGRAMME EDUC EAU VIAUR – POSE DE PANNEAU THEMATIQUE

CONVENTION EPAGE VIAUR / COMMUNE D’ARVIEU

Monsieur Le Maire informe l’assemblée que dans le cadre de ses actions de communication et de sensibilisation liées au programme EDUC EAU, l’EPAGE Viaur a réalisé une série de panneaux thématiques en lien avec des podcasts.

L’EPAGE Viaur propose d’implanter un panneau intitulé « Les fonctions des zones humides » sur le site de la Tourbière des Founs (parcelle cadastrée G n°204).

Monsieur le Maire donne lecture de la convention qui fixe les engagements de chacune des parties.

Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

APPROUVE la convention avec l’Epage Viaur pour la pose d’un panneau thématique AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

QUESTIONS DIVERSES

- Protection sociale complémentaire : Monsieur le Maire informe l’assemblée l’obligation pour les collectivités territoriales de participer à la complémentaire santé de ses agents à partir du 1er janvier 2026. Il propose une participation de 20€/mois/agent. De plus, la participation de la collectivité pour la prévoyance (maintien de salaire) est de 15€/mois/agent. Monsieur le Maire propose de l’augmenter de 5€/mois/agent. A l’unanimité l’assemblée donne un accord de principe sur ces montants, sachant qu’ils ne seront réellement délibérés qu’après avis du Comité Social Territorial du Centre de Gestion.

- Affaire La Brauge : Monsieur le Maire informe que la commune a reçu une assignation devant le tribunal pour une affaire concernant un chemin d’accès à une parcelle, propriété de Madame Malric. Il informe que suite à cette assignation une conciliation est prévue le 20 janvier 2026.

- Demande de régularisation de voirie et d’acquisition de terrain : Monsieur le Maire fait part à l’assemblée de la demande de Monsieur Marc Ferrieu qui souhaite : une régularisation de la voirie Route de Girman, les acquisitions d’une partie du domaine public devant sa propriété rue des Puits et d’une partie de la parcelle cadastrée C n°370, propriété privée de la commune. L’assemblée donne un accord de principe pour ces trois demandes. L’intéressé peut mandater un géomètre.

- Comité des fêtes d’Arvieu : Monsieur le maire donne lecture d’un courrier de l’association, qui demande un peu plus de soutien de la part de la collectivité.

- Chantier Citrus : Les jeunes bénévoles de l’association Citrus encadrés par Monsieur Jean-Louis Carrière et l’entreprise Bertrand Carrière ont procédé à la réfection du mur du jardin public. La participation de la commune à l’association Citrus s’élève à 2 500 €. Les diverses fournitures sont à la charge de la commune.9

- Logement Avenue des Anciens combattants : les travaux seront bientôt terminés. Le coût approximatif du chantier est de 28 000 € (hors temps agents).

- Achat de matériel : autolaveuse salle de St Martin des Faux, chauffe-eau vestiaire salle R. Almès - Photovoltaïque en autoconsommation – salle des Tilleuls : suite au retour d’étude de la charpente de la salle des Tilleuls Monsieur Jean-Charles Vayssettes présente à l’assemblée 3 éventualités : renforcer la charpente, faire une nouvelle étude ou délocaliser le projet en changement de bâtiment (côté nord de la salle des fêtes) - Fibre et très haut débit : Monsieur le Maire indique qu’encore beaucoup de foyers ne sont pas raccordables. C’est aux particuliers de faire la démarche de demande de raccordement via le formulaire du site de AllFibre « déploiement à la demande – nous contacter ».

- Commémoration du 11 novembre : à 11 h devant le monument aux morts. - Rénovation thermique de l’école : le début des travaux est prévu fin novembre avec le changement des menuiseries.

- Distribution sacs poubelle : mercredi 3 décembre aux ateliers municipaux

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 23h25