Procès Verbal - pv seance 8juillet

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Procès Verbal - pv seance 8juillet Document publié le Lundi 8 juillet 2024 par la commune d'Arvieu. Lien du pdf (Procès Verbal - pv seance 8juillet)Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Aménagement du territoire, 1

Commune d’Arvieu

Aveyron

Procès-verbal du conseil municipal

du 08 juillet 2024 à 20h30

Date de convocation et d’affichage : 04 juillet 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le huit juillet à vingt-heures trente, le Conseil Municipal de la commune d’Arvieu s’est réuni dans la salle du conseil municipal d’Arvieu, en séance publique ordinaire. Les membres du conseil municipal de la commune d’Arvieu, proclamés par le bureau électoral à la suite des opérations du 15 mars 2020 se sont réunis sur convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales. Présents : Mmes Gislaine ALARY, Marie-Paule BLANCHYS, Hélène BOUNHOL, Anne-Lise CASTELBOU, Mrs Rodolphe ALBOUY, Joël BARTHES, Jean-Luc GINESTE, Guy LACAN, Jean-Claude TROUCHE, Jean-Charles VAYSSETTES.

Absents : Madame Cécile LACAZE donne procuration à Madame Marie-Paule BLANCHYS Monsieur Vincent BENOIT

Madame Marie-Paule BLANCHYS a été élue secrétaire de séance.

Conseillers en exercice : 12 Présents : 10 Absents : 2 Quorum : 7 Votants : 11

SERVICE DE RESTAURATION SCOLAIRE

MODIFICATION DU TARIF DES REPAS

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération du 11 décembre 2023 relative à la signature du contrat de livraison de repas froids par la SAS nos Invités Traiteurs de Bruéjouls et qui maintenait le tarif des repas enfant à 4.50€ TTC. Il rappelle que le conseil municipal avait décidé de prendre en charge 0.25€ par repas sur le prix facturé 4.75 € par ce traiteur jusqu’en juillet 2024.

Monsieur le Maire indique que la «SAS Nos Invités Traiteurs de Bruéjouls» augmentera ses tarifs à compter du 1er septembre 2024. Il donne lecture de l’avenant au contrat et précise les tarifs proposés par le traiteur :

- 4,84 € TTC /repas/enfant,

- 6,30 € TTC/repas/adulte.

Monsieur le Maire propose donc de répercuter cette hausse auprès des utilisateurs du service à compter du 1er septembre 2024 et de fixer les tarifs des repas utilisateurs aux mêmes tarifs que ceux facturés à la collectivité.

Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité

ACCEPTE l’avenant au contrat avec la SAS Nos Invités Traiteurs de Bruéjouls, FIXE le tarif du repas enfant à 4.84 € TTC et le tarif du repas adulte à 6.30 € TTC à facturer aux utilisateurs du service,

MAINTIENT la décision de prendre en charge financièrement l’achat du pain, DECIDE que cette décision sera effective dès le 1er septembre 2024,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents concernant le fonctionnement de ce service.

PORTAIL USAGER URBANISME (PUU)

APPROBATION DES CONDITIONS GENERALES

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que depuis 1er janvier 2022, la commune d’Arvieu était en capacité de recevoir des demandes dématérialisées d’actes et autorisations d’urbanisme (Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme – GNAU).

Dans ce cadre, le service urbanisme d’Aveyron Ingénierie, à qui la commune a confié l’instruction des actes et autorisations d’urbanisme, propose avec l’éditeur SIRAP et en partenariat avec le SMICA, un nouveau2

portail de services en ligne : Portail Usager Urbanisme (PUU), compatible avec le logiciel d’instruction (Next’Ads).

Il est précisé que si une demande d’acte ou autorisation d’urbanisme est transmise en dehors de ce guichet, sur une adresse mail générique de la commune, la demande ne sera pas recevable. Elle sera donc rejetée et non analysée.

Le portail sera accessible depuis le site internet de la commune (ou de la communauté de communes) et permettra notamment à tout administré de :

- se renseigner sur le règlement et le zonage d’un terrain,

- saisir de façon dématérialisée une demande d’acte ou autorisation d’urbanisme (Certificat d’Urbanisme informatif, Certificat d’Urbanisme opérationnel, Permis de Construire, Permis de Démolir, Déclaration Préalable, Permis d’Aménager ainsi que les permis modificatifs des dossiers), - suivre l’avancement du ou des dossiers dématérialisés.

Les avantages de la dématérialisation, en plus de l’intérêt environnemental, sont notamment : - Pour les usagers (ou pétitionnaires):

✓ Un gain de temps, et la possibilité de déposer son dossier en ligne à tout moment

✓ Plus de souplesse, grâce à une assistance en ligne pour éviter les erreurs et les incomplétudes ;

✓ La possibilité de suivre plus facilement leur dossier

✓ Des économies sur la reprographie et l’affranchissement en plusieurs exemplaires.

- Pour la commune:

✓ Des économies sur la reprographie et l’affranchissement

✓ Suppression de la saisie du cerfa dans le logiciel

Une information sur cette possibilité sera effectuée auprès de nos administrés par le biais du site internet de la commune (www.arvieu.fr)

Dans ce cadre, les Conditions Générales d’Utilisation de ce téléservice doivent être approuvées. Celles- ci prévoient les conditions relatives à la recevabilité de la saisine par voie électronique (SVE) des autorisations d’urbanisme, et le suivi des dossiers.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 422-1 et suivants

Vu le Code des Relations entre le Public et l’Administration et notamment ses articles L 112-8 et suivants Vu le Décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d'urbanisme

Vu le projet de Conditions Générales d’Utilisation du téléservice annexé à la présente délibération

Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE de la mise en place, à compter du 8 juillet 2024, d’un téléservice dénommé Portail Usager Urbanisme (PUU) accessible depuis le site internet de la commune ou celui de la communauté de communes APPROUVE les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de ce Portail Usager Urbanisme (PUU) telles qu’elles sont annexées à la présente délibération

RENOUVELLEMENT DE LA MISE A DISPOSITION

D’UNE SALLE DU LOCAL SANTE A UNE KINESITHERAPEUTE

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération en date du 11 septembre 2023 où l’assemblée

décidait de la mise à disposition pour un an d’une salle au local santé à une kinésithérapeute.

Monsieur le Maire indique que Madame MOULS souhaite faire valoir ses droits à la retraite début

2025. Il propose donc à l’assemblée une mise à disposition gratuite de cette salle à compter du 1er octobre

2024 jusqu’au départ en retraite de Madame Mouls, au 31 décembre 2024.

Ouï l’exposé, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

DECIDE de mettre à disposition de Madame Catherine MOULS, une salle au local santé, à compter du 1er

octobre 2024 et jusqu’à son départ en retraite,

DECIDE que cette mise à disposition sera à titre gracieux,

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer les opérations comptables nécessaires.3

GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA REALISATION DE SCHEMAS DIRECTEURS ET ZONAGES D’ASSAINISSEMENT COLLECTIFS – SYNDICAT MIXTE DU BASSIN VERSANT VIAUR/COMMUNE D’ARVIEU

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-7 et suivants, L.2224-8, L.2224-10, L.2224-15 ;

VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L. 2113-6 et suivants ; VU le projet de convention constitutive du groupement de commandes pour la réalisation de Schémas Directeurs et Zonages d’Assainissement Collectifs et la réalisation de la PPI (ci-joint en annexe) ; CONSIDERANT qu’en vue du transfert des compétences eau et assainissement au 1er janvier 2026 des Communes aux Communauté de Communes ;

CONSIDERANT que la réalisation d’un schéma directeur et de zonages d’assainissement collectif et la réalisation de PPI devra être réalisé pour toute personne publique possédant les compétences eau et assainissement ; CONSIDERANT qu’élaborer un tel schéma et PPI nécessite l’intervention de compétences précises en la matière, par l’intervention d’un opérateur extérieur ;

CONSIDERANT que la mutualisation d‘achat présente de nombreux avantages dont : - la réduction des coûts relatifs à la procédure de passation des marchés publics, - la réalisation d’économies d’échelle et, en conséquence, la réduction du coût de la prestation, - le bénéfice de l’expertise du processus d’achat et l’amélioration de l’efficacité de la commande publique, CONSIDERANT que dans le cadre de l’expérimentation convenu entre le Département de l’Aveyron et le Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, il est prévu l’élaboration de schémas directeurs à l’échelle d’un bassin versant ;

CONSIDERANT que la constitution d’un groupement de commandes pour l’élaboration des Schémas Directeurs et de Zonages d’Assainissements Collectifs et de PPI sera pertinent entre l’EPAGE VIAUR et ses adhérents pour une durée de quatre ans à compter de la signature de la convention par l’ensemble de ses membres ; CONSIDERANT que le fonctionnement de ce groupement et les rôles seront répartis tel que prévu par la convention ci-annexée, il semble important de préciser que l’EPAGE VIAUR sera coordonnateur pendant toute la durée de la convention ;

CONSIDERANT qu’il serait donc opportun de constituer un tel groupement et d’y adhérer ;

Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité

APPROUVE l’adhésion de la Commune d’Arvieu au groupement de commandes entre l’EPAGE VIAUR et ses membres pour la réalisation de Schémas Directeurs et de Zonages Collectifs et de Programmes Pluriannuels d’Investissements (PPI) pour une durée de quatre ans, et désignant l’EPAGE comme coordonnateur, AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement et tout documents y afférents.

LOCATION DU LOGEMENT DE L’ECOLE (TYPE T3)

Monsieur le Maire informe l’assemblée de la délibération du conseil municipal en date du 12 octobre 2006, qui fixait le montant du loyer du logement de type T3, situé au-dessus de l’école, à 280 €. Comme il l’était prévu dans le bail, ce loyer avait été réindexé tous les ans, ce qui le porte à ce jour à 353.51 €.

Monsieur le Maire propose que ce loyer soit revu à la hausse afin de l’harmoniser avec les tarifs des autres biens mis en location sur la commune. En conséquence, Monsieur le Maire demande à l’assemblée de se prononcer sur le nouveau montant du loyer.

Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

FIXE le montant du loyer du logement locatif de type T3 situé au-dessus de l’école à 380 €/mois, DECIDE que ce loyer sera révisable tous les ans,

PRECISE que les charges sont non comprises,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à cette location.4

CONVENTION EPAGE/COMMUNE D’ARVIEU

POSE ECHELLE LIMNIMETRIQUE ET PANNEAU D’INFORMATION

Monsieur le Maire informe l’assemblée de l’appel à projet EDUC EAU pour lequel l’EPAGE Viaur a été lauréat. Dans ce cadre, l’Epage Viaur va installer les panneaux d’information et des échelles limnimétriques sur les cours d’eau du territoire.

Monsieur le Maire donne lecture du projet de convention qui précise le lieu d’implantation et qui stipule le rôle de chaque structure. Sur la commune d’Arvieu, cette échelle limnimétrique et des panneaux d’information se situeront sur la passerelle piétonne en amont du pont routier.

Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

ACCEPTE les termes de la convention

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention

MONTGINOUX

ALIENATION D’UNE PARTIE DE DOMAINE PUBLIC NON CADASTRE ET MISE A ENQUETE PUBLIQUE EN VUE DE L’ALIENATION D’UNE PARTIE DU CHEMIN RURAL

Madame Helene BOUNHOL concernée par l’affaire sort de la salle et ne prend pas part au vote

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la demande de Monsieur Benjamin FAU et Madame Lisa BOUNHOL, concernant leur souhait d’acquérir une surface de domaine public non cadastré et une partie du chemin rural de Montginoux qui jouxte leur propriété. Un accord de principe avait été donné en conseil municipal du 15 mars 2023. Il avait alors été demandé aux intéressés de mandater un géomètre pour déterminer les surfaces réelles à acquérir.

Monsieur le Maire présente le document d’arpentage établi par le cabinet ABC géomètres-experts, qui fait apparaître les parties concernées par cette demande :

- une partie du chemin rural situé contre leur maison d’habitation et leur propriété (parcelles n° 701 et 1024 section I), pour d’une surface de 94 m2,

- une partie de domaine public non cadastré situé devant leur maison d’habitation (contre les parcelles n°1024, 859,702 section I), pour une surface de 97 m2. Monsieur le Maire rappelle que : - ce délaissé n’est pas à l’usage du public,

- que le domaine public doit être cédé en priorité aux riverains directs,

- que ce délaissé (domaine public non cadastré) peut être déclassé de fait, compte tenu que ce n’est pas de la voirie communale, ni un chemin rural,

- que ce déclassement, ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation.

Monsieur le Maire précise que l’ensemble des propriétaires riverains ont déjà été concertés et qu’ils ont émis un avis favorable.

Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

EMET un avis favorable au projet de déclassement partiel du chemin rural de Montginoux, d’une surface de 94m²) en vue de l’aliénation à Monsieur Benjamin FAU et Madame Lisa BOUNHOL DECIDE de la mise à l’enquête publique,

FIXE le prix de vente à 1€/m2,

CONSTATE la désaffectation du délaissé du domaine public non cadastré, d’une surface de 97m², EMET un avis favorable au déclassement du domaine public non cadastré précité, à Monsieur Benjamin FAU et Madame Lisa BOUNHOL

FIXE le prix de vente à 3€/m2,

PRECISE que tous les frais inhérents à ces deux affaires (géomètre, notaire, commissaire enquêteur) seront à la charge de Monsieur Benjamin FAU et Madame Lisa BOUNHOL

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer les différentes démarches nécessaires à cette décision.5

CHEMIN RURAL DU MOULIN CAZOTTES

MISE A ENQUETE PUBLIQUE EN VUE DE L’ALIENATION

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée les demandes de Monsieur et Madame Jacqueline et Michel PEYSSI, et de la SCI Les Cazottes (représentée par Madame Corinne VERNHES RIEUX et Monsieur Eric VERNHES), concernant leur souhait d’acquérir après déclassement, le chemin rural du Moulin Cazottes. Un accord de principe avait été donné en conseil municipal du 15 mars 2023. Il avait alors été demandé aux intéressés de mandater un géomètre pour déterminer les surfaces réelles à acquérir.

Monsieur le Maire présente le document d’arpentage établi par Selarl Georges Labroue, géomètre- expert, qui fait apparaître les parties concernées :

- une partie du chemin rural encerclant la propriété de la SCI Cazottes, pour d’une surface de 376 m2, - une partie du chemin rural situé en continuité, traversant de part et d’autre la propriété de Monsieur et Madame Jacqueline et Michel PEYSSI, pour une surface de 563 m2,

Ouï l’exposé du maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité EMET un avis favorable au projet de déclassement du chemin rural du Moulin Cazottes, EMET un avis favorable à l’aliénation des deux parties précitées de ce chemin, DECIDE de la mise à l’enquête publique,

FIXE le prix de vente à 3€/m2, pour la partie de chemin rural d’une surface de 376 m2, à la SCI Cazottes, (représentée par Madame Corinne VERNHES RIEUX et Monsieur Eric VERNHES), FIXE le prix de vente à 1€/m2, pour la partie de chemin rural d’une surface de 563 m2, à Monsieur et Madame Jacqueline et Michel PEYSSI,

PRECISE que tous les frais inhérents à cette affaire (géomètre, notaire, commissaire enquêteur) seront à la charge des demandeurs (Monsieur et Madame Jacqueline et Michel PEYSSI et la SCI Les Cazottes, (représentée par Madame Corinne VERNHES RIEUX et Monsieur Eric VERNHES).

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer les différentes démarches nécessaires à cette décision.

CHEMIN RURAL DU MAS VAYSSETTES

MISE A ENQUETE PUBLIQUE EN VUE DE L’ALIENATION

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la demande de la Sas Lorelac, représentée par Monsieur LAUR Michel concernant le souhait d’acquérir en partie, après déclassement, le chemin rural du Mas Vayssettes. Un accord de principe avait été donné en conseil municipal du 15 mars 2023. Il avait alors été demandé à l’intéressé de mandater un géomètre pour déterminer les surfaces réelles à acquérir.

Monsieur le Maire présente le document d’arpentage établi par Christophe FOURCADIER, géomètre- expert, qui fait apparaître les parties concernées par le déclassement :

- une partie du chemin rural jouxtant la parcelle encadastrée section E n°459, propriété de la SAS Lorelac, pour une surface de 328 m2,

- une partie du chemin rural située en continuité, pour une surface de 247 m2, - une partie du chemin rural situé en continuité, contournant la parcelle n°459, pour une surface de 865 m2,

Ouï l’exposé du maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité EMET un avis favorable au déclassement partiel du chemin rural du Mas Vayssettes, EMET un avis favorable à l’aliénation des deux surfaces (328m2 et 865 m2) à la SAS Lorelac, représentée par Monsieur LAUR Michel,

EMET un avis favorable au classement dans le domaine privé de la commune de la surface de 247m2, DECIDE de la mise à l’enquête publique,

FIXE le prix de vente à 3€/m2,

PRECISE que tous les frais inhérents à cette affaire (géomètre, notaire, commissaire enquêteur) seront à la charge de la SAS Lorelac, représentée par Monsieur LAUR Michel,

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer les différentes démarches nécessaires à cette décision.6

LE BESSET

REGULARISATION DE L’EMPRISE DE LA VOIE COMMUNALE ET DECLASSEMENT DU CHEMIN RURAL

MISE EN ENQUETE PUBLIQUE

Monsieur Jean-Luc GINESTE concerné par l’affaire sort de la salle et ne prend pas part au vote.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la demande de Messieurs PEYSSI Michel, GINESTE Alain, GINESTE Jean-Luc concernant leur souhait de régulariser l’emprise de la voie du Besset, ainsi qu’un déclassement d’un chemin rural qui traverse le village du Besset. Un accord de principe avait été donné en conseil municipal du 15 mars 2023.

Il avait alors été demandé aux intéressés de mandater un géomètre. Monsieur le Maire présente le document d’arpentage établi par Christophe FOURCADIER, géomètre-expert, qui fait apparaître les parties concernées par cette demande :

Régularisation de la voie

Propriétaire Cession à la commune Cession de la commune

Surface Surface

GINESTE Alain

Surfaces

cédées par les

propriétaires

à la commune

243 m2

7 m2

2 m2

113 m2 Surfaces cédées par la

commune aux

propriétaires

107 m2

2 m2

GINESTE Jean-Luc 2 m2 89 m2

PEYSSI Michel 364 m2

171 m2

72 m2

181 m2

19 m2

Déclassement chemin rural

GINESTE Jean-Luc 188 m2

Le conseil municipal, à l’unanimité

DONNE son accord, pour les régularisations de la voie énoncées ci-dessous, ACCEPTE l’ensemble des cessions des terrains à titre gratuit avec les différents propriétaires, pour la régularisation de l’emprise de la voie communale

APPROUVE le classement de la nouvelle voie, dans le domaine public de la commune,

DECIDE que les frais de notaire, géomètre, seront répartis entre les propriétaires demandeurs et la commune

d’Arvieu,

APPROUVE le projet de déclassement du chemin rural en vue de la vente,

FIXE le prix de vente à 3€ le m2,

AUTORISE la mise à l’enquête publique,

DECIDE que les frais de notaire, géomètre, commissaire enquêteur, seront à charge intégrale de Monsieur Jean-

Luc GINESTE ,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les différents actes relatifs à ces deux affaires.

CHEMIN RURAL DE GANTOU (PAULHE)

MISE A ENQUETE PUBLIQUE EN VUE DE L’ALIENATION D’UNE PARTIE DU CHEMIN

Monsieur Guy Lacan concerné par l’affaire sort de la salle et ne prend pas part au vote

Madame Marie-Paule BLANCHYS informe l’assemblée la demande de Monsieur Guy CANAC, concernant son souhait d’acquérir après déclassement, une partie du chemin rural de Gantou (Paulhe) qui jouxte sa propriété.

Monsieur le Maire présente le document d’arpentage établi par le cabinet de géomètres-experts LBP Etudes et Conseil, qui fait apparaître les parties concernées par cette demande :7

- une partie du chemin rural pour d’une surface de 354 m2,

- une partie du chemin rural pour une surface de 4 m2,

Ouï l’exposé du maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité EMET un avis favorable au projet de déclassement partiel du chemin rural de Gantou (Paulhe), EMET un avis favorable à l’aliénation des deux parties précitées de ce chemin, DECIDE de la mise à l’enquête publique,

FIXE le prix de vente à 1 €/m2,

PRECISE que tous les frais inhérents à cette affaire (géomètre, notaire, commissaire enquêteur) seront à la charge de Monsieur Guy CANAC,

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer les différentes démarches nécessaires à cette décision.

RESIDENCE ARTISTIQUE

CONVENTION COMMUNE D’ARVIEU/ COMPAGNIE YONDURA YONDURA

Monsieur le Maire donne lecture du projet de convention entre la Compagnie Yondura Yondura, et la commune d’Arvieu, concernant une résidence artistique pour la création « Croire aux fauves ». La convention stipule les différentes obligations de chacune des parties. Il s’agit en l’occurrence, pour la commune d’Arvieu, de mettre la salle Culturelle Les Tilleuls à disposition de la compagnie du 26/08/2024 au 30/08/2024 et d’assurer l’accueil des membres de la compagnie. Un temps de restitution du travail effectué sera proposé à l’issue de la résidence.

Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

APPROUVE le projet de convention proposé,

DECIDE de conventionner avec la compagnie Yondura Yondura pour l’affaire citée ci-dessus, AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et toutes les pièces afférentes à celle-ci.

QUESTIONS DIVERSES

- DIA : Monsieur le Maire donne lecture de la dernière DIA signée.

- Enfouissement des réseaux secs : Monsieur le Maire présente le dernier chiffrage du SIEDA concernant les travaux d’enfouissement des réseaux secs sur Pareloup. Compte tenu de la hausse importante de la part restant à charge de la commune (notamment pour la partie Eclairage public), il est convenu que Monsieur le Maire reprenne contact avec le Sieda pour demander plus de précisions. - Assainissement de Pareloup : Monsieur le Maire rappelle l’appel d’offre concernant la création de la station et demande à l’assemblée s’il ne serait pas opportun de revoir le montant de l’emprunt à contracter avec la Caisse des Dépôts et Consignations.

Il rappelle que le fond de concours exceptionnel sera demandé auprès de la Communauté de Communes Lévezou-Pareloup pour le financement des réseaux d’eaux pluviales.

- Lotissement le Gazet : L’ouverture des plis pour retenir un maître d’œuvre pour l’aménagement du lotissement aura lieu le 12 juillet en présence de Madame Jorgensen du CAUE. - Rénovation énergétique de l’école : Monsieur le Maire donne lecture de l’estimation faite par Madame Guergen d’Aveyron-ingénierie, pour un montant total de 399 000€ HT de travaux. Il est rappelé que la subvention de l’Etat «Fonds Verts» peut subventionner les travaux à hauteur de 80% du montant HT à condition que 40% des économies d’énergies soient atteints. Monsieur BARTHES propose d’attendre le résultat de l’audit énergétique réalisé le 15 mai avant d’engager la consultation d’un maître d’œuvre. - Entretien des chemins : L’entreprise Progress n’étant pas disponible avant fin juillet, Monsieur le Maire indique qu’il a demandé à l’entreprise Daures paysagiste, de procéder à l’entretien des chemins. - Fibre : Lors de la rencontre avec Monsieur DECAZY, directeur d’All Fibre du 26 juin, il a été indiqué que certains points (foyers) ne seront raccordés que sur la demande de l’usager. - Ecole : Madame Hélène BOUNHOL fait part du compte rendu du conseil d’école du 20 juin. L’effectif prévisionnel pour la rentrée de septembre 2024 est de 41 élèves. Suite au départ à la retraite de Madame Isabelle VAYSSETTES, c’est Madame Caroline Géniez qui a été nommée. Cette dernière fera la classe aux élèves de CE et CM et Madame Camille Soulié, directrice de l’école, prendra en charge les maternelles et CP.

Une salle de classe sera entièrement rénovée pendant ces vacances. Le sol sera refait par le personnel technique et les peintures par l’entreprise Cigal.

Aire Terrestre Educative : il est souhaité la mise en place d’une friche fleurie.8

- Salle des fêtes d’Arvieu : Monsieur le Maire informe qu’une société a proposé l’installation de déstratificateur d’air pour améliorer le confort du chauffage de la salle. Cette installation pourrait être intégralement financée par des Certificats d’Economies d’Energie. L’assemblée ne souhaite pas donner une suite favorable à cette installation.

Rien ne restant à l’ordre du jour, la séance est levée à 22h30.

Guy LACAN Marie-Paule BLANCHYS Maire d’Arvieu Secrétaire de séance