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Arrêté - 0per202012 sens interdit treouzien
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plouhinec.
Lien du pdf (Arrêté - 0per202012 sens interdit treouzien)
Thèmes du document : Transports, Données personnelles, Sécurité routière,
Envoyé
en
préfecture
le
31/07/2020
Reçu
en
préfecture
le
31/07/2020
Affichée
1 4
AOUT
2020
ID
:
029-212901979-20200730-0PER202012-AR
ARRETE
DU
3ÿjuiiet
2020
CET
portant
réglementation
de
la circulation
«interdit
sauf riverains
et services
»
Lieudit
« Tréouzien
» —
29780
Plouhinec
Arrêté
Permanent
n°
0/PER/2020/12
Le
Maire
de
la commune
de
PLOUHINEC
(29780),
VU
le code
de
la
route,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le code
général
des
propriétés
des
personnes
publiques,
VU
le code
de
la voirie
routière,
VU
la
loi n°
82-213
du
2 mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
Collectivités
Locales,
VU
la
loi
n°
83-8
du
7
janvier
1983
modifiée,
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
Communes,
les
Départements,
les Régions
et
l'Etat,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
sur
la signalisation
routière
et ses
modifications
;
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière,
notamment
la 4
ème
partie
(signalisation
de
prescription
absolue),
modifiée
par
arrêté
du
6
décembre
2011
relatif
à
l'approbation
des
modifications
de
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière,
Considérant
que
pour
assurer
la sécurité
et
la tranquillité
des
riverains
du
Domaine
de Tréouzien,
il
est
nécessaire
d'instaurer
un
« sens
interdit
sauf
riverains
et services
»,
ARRETE
ARTICLE
1
Un
panneau
Bi
complété
par
un
panonceau
Mz
« sens
interdit
sauf
riverains
et
services
»
est
instauré
à
l'angle
de
la
voie
communale
n°13
«
route
de
Kersandy
»
et
du
chemin
communal
n°
12,
direction
«
Domaine
de
Tréouzien
»
;
ARTICLE
2
L'interdiction
mentionnée
à
l'article
1
ne
s'applique
pas
aux
véhicules
techniques
communaux,
de
sécurité
et de
secours,
de
ramassage
des
ordures
ménagères
ainsi
qu'à
la desserte
des
riverains
;
ARTICLE
3
Les
dispositifs
de
signalisation
nécessaires
seront
mis
en
place
par
la Commune
de
Plouhinec,
à
savoir,
les
panneaux
de
type
« B1
+
M9z
»
seront
mis
en
place
conformément
aux
dispositions
de
la 4
ème
Partie
(signalisation
de
prescription
absolue)
du
livre
I
de
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
;
Page
1 sur 3 Envoyé
en
préfecture
le
31/07/2020
Reçu
en
préfecture
le
31/07/2020
ARTICLEA
Afichéle
4 4 AOÛT 2020
Les
dispositions
définies
par
l'article
1 prendront
effet
le
jour
de
la
mise
d1P,:928:212901878-2020070-0PER202012"AR
signalisation
prévue
à
L'article
3
ci-dessus
;
ARTICLE
5
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées,
poursuivies
et
réprimées
conformément
aux
Lois
en
vigueur
;
ARTICLE
6
Le présent
arrêté
sera
publié
et affiché
en
mairie de
Plouhinec
;
ARTICLE
7
Conformément à
l'article
R102
du
Code
des
Tribunaux
Administratifs,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rennes
dans
Un
délai
de
deux
mois
à compter
de sa
date
de
notification
ou
de
publications
;
ARTICLE
8
le
Maire
de
PLOUHINEC,
le directeur
des
services
techniques
de
PLOUHINEC,
l'Agent
de
Surveillance
de
la Voie
Publique
de
PLOUHINEC,
Mr
le Commandant
de
la Brigade
de
Gendarmerie
d'AUDIERNE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
la
Préfecture
du
Finistère,
l'Adjoint
aux
travaux,
voirie
et sécurité,
sont
destinataires
d'une
copie
pour
information.
Affichage
:
en
mairie
sur
le site
de
la commune
: https://www.plouhinec.bzh
(urbanisme/arrêté)
Le
Maïre
de
PLOUHINEC,
Yvan
MOULLEC
Page
2
sur
3 Envoyé
en
préfecture le 31/07/2020
|
Reçu
en
préfecture
le 31/07/2020
Recours :
Affiché le
4 4
AQUT
2020
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mols
à compter
de
sa
notification,
faire
l'o
jp
0282
179mS
739:0PER202012-AR
Commune
de
PLOUHINEC
- rue
du
Général
de
Gaulle
-
29780
PLOUHINEC.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le
même
délal
à
compter
de
sa
notification,
en
saisissant
le
tribunal
administratif
de
RENNES
ou,
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens",
accessible
par
le
site
Internet
suivant
: http//www.telerecours.fr).
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
formulé
dans
le
délai
précité
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
dans
un
délal
de
deux
mols
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
REWNES
peut
également
être
formé
contre
cette
décision
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
du
rejet.
Mentions
relatives
au
Règlement
Général
sur
la
Protection
des
Données
(RGPD)
:
La
loi
n°78-17
du
6 janvier
1978
modifiée
relative
à
l'Informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
s'applique
aux
informations
figurant
dans
ce
formulaire.
Les
Informations
recuelllies
permettent
aux
agents
habilités
des
services
communaux
de
la
commune
de
PLOUHINEC
(29780)
:
-
d'exercer
les
pouvoirs
de
police
afférents
à
la
gestion
du
domaine
routier
communal,
- d'en
exploiter
et
d'en
analyser
les
données
en
vue
de
réaliser
des
statistiques
Internes
d'activité
et
d'usage,
Un
défaut
d'enregistrement
des
données
entraînera
des
retards
ou
une
impossibilité
de
les
exploiter
ou
de
les
analyser
en
vue
de
prendre
la
ou
les
décisions
administratives
objet(s)
de
la
demande.
En
les
enregistrant,
vous
consentez
à
ce
que
les
agents
des
services
mentionnés
ci-dessus
puissent
effectuer
le
traitement
de
ces
informations
dans
le
cadre
des
objectifs
mentionnés
ci-dessus. Les
données
personnelles
sont
conservées
pendant
la
durée
n'excédant
pas
celle
nécessaire
au
regard
de
leurs
objectifs.
Elles
sont
traitées
dans
la
limite
des
délals
de
prescription
applicables.
Vous
bénéficiez
d'un
droit
d'accès,
de
rectification,
d'effacement,
de
Imitation,
de
portabilité
de
vos
données,
d'un
droit
d'opposition
au
traitement
de
celles-ci
ainsi
que
le
droit
à
tout
moment
de
retirer
votre,
consentement.
Pour
ce
faire,
la
|
demande
dolt
être
adressée
au
Délégué
à la
protection
des
données
- Commune
de
PLOUHINEC
-
rue di
Général
de
Gaulle
—
|
29780
PLOUHINEC
où
via
l'adresse
mall
malrie@ville-plouhinec29.fr
|
Les
réclamations
relatives
à
la
protection
de
vos
données
sont
à adresser
auprès
de
la
CNIL.
Page
3
sur 3