Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2026 085 AR TEM FLUSH av terrasse 165 rue Terreaux
Arrêté - 2026 019 AR TEM AV terrasse lePerdtemps 596avTille
Arrêté - 2026 079 AR TEM LINGOT DORGE av 23 ave Gare terras
Arrêté - 2026 100 AR TEM PIZZA TOF av terrasse 25 ave Gare
Arrêté - 2026 084 AR TEM CERUTTI ac demenagement 169 rue Te
Arrêté - 2026 189 AR TEM THEATRE interdiction temporaire ci
Arrêté - 2026 123 AR TEM Terrasse cocottes gessiennes 2
Arrêté - 2026 033 AR TEM SECOBOIS av travaux rue Geneve 9fe
Arrêté - 2026 028 AR TEM JOLIVET av demenagement 35B rue Pi
Arrêté - 2026 045 AR TEM FERBLANTERIE GESSIENNE av 149 rue
Arrêté - 2026 093 ar TEM Gaium av terrasse 40 rue Terreaux saison2026
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Gex.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 093 ar TEM Gaium av terrasse 40 rue Terreaux saison2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Transports,
Re Dé Feuillet n° 094
Gex = 2026_093_AR TEM
ARRÊTÉ DU MAIRE
Objet : Autorisation de voirie valant permis de stationnement - Terrasse du restaurant « GAIUM » sis 40 rue des Terreaux - saison 2026 Service : Pôle opérationnel et aménagement - Services techniques (ALM)
Monsieur le Maire de la commune de Gex,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités
locales ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-27,
L 2122-28, L 2122-1 et les articles L 2213-1 à L 2213-6
VU le code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU la décision du Maire prise sur délégation du Conseil Municipal du 21 octobre 2025 sur les tarifs des services publics applicables en 2026,
CONSIDÉRANT la pétition en date du 11 mars 2026, par laquelle le restaurant « GAIUM »
représenté par M. Maxime RODIER, sis 40 rue des Terreaux 01170 Gex, demande l'autorisation d'occuper le domaine public pour l'installation de tables et de chaises en terrasse ouverte pour une surface de 35.00 m°, avenue de la Gare,
ARRÊTE
article1: Le pétitionnaire est autorisé à occuper l'espace public tel qu'énoncé dans sa
demande, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des règlements ci-dessus visés ainsi que des articles suivants.
Article 2: La présente autorisation ne doit pas occasionner de gêne à la circulation routière.
Un passage d’1.40 m de large est laissé libre à la circulation des piétons. À la fin de la saison, l’espace public est restitué propre et dégagé de tout dépôt de matériaux.
Article3: La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire: elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Période d'effet : Entre le 01 avril et le 31 octobre 2026.
Article 4: Des droits d'occupation du domaine public sont facturés au pétitionnaire, à savoir : 23,05 € par m° d'occupation pour la saison 2026.
Article5: Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Article 6: Une ampliation du présent arrêté est transmise à :
+ Monsieur le directeur du pôle opérationnel de la Ville de Gex,
æ Monsieur Maxime RODIER, représentant le restaurant « GAIUM »,
+ Le service de police municipale de la Ville de Gex,
Chargés chacun en ce qui le concerre d'en Leonfo l'exécution.
jé conforme,
, le 13 mars 2026.
Le demandeur peut contester la légalité de la décision da
les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet
il peut saisir le tribunal administratif territorialement
compétent d’un recours contentieux. Cette requête peut êke
déposée sur le site www.telerecours.fr
Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent arrêté
transmis le 16 mars 2026.